PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE

Transcription

1 PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE ISSN X RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N RAA du 29/10/2010 Date de parution : 29 Octobre 2010 Le contenu intégral des textes et les documents annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES

2

3 Recueil des actes administratifs N RAA du 29/10/ Arrêté n : PREFET DE LA REGION BRETAGNE SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Pascal MAILHOS PREFET DU FINISTERE LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET D'ILLE ET VILAINE Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 3 juillet 2009 portant nomination de M. Michel CADOT, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'ille et Vilaine ; Vu le décret du 4 juillet 2008 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, préfet du Finistère ; Sur proposition de Madame la secrétaire générale pour les affaires régionales ; ARRETE Article 1 : Habilitation est donnée à M. Pascal MAILHOS, préfet du Finistère, pour représenter le Préfet de la région Bretagne, Préfet d'ille-et-vilaine, le 17 novembre 2010 à Brest dans le cadre de la journée «temps fort de 100 femmes 100 métiers». Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal MAILHOS, préfet du Finistère, à l effet de signer la «convention régionale pour l égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif» conclue entre le Préfet de la région Bretagne, Préfet d'ille-et- Vilaine, le Recteur de l Académie de Rennes, le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt, le président du Conseil régional de Bretagne, le président du Conseil général du Finistère, le président du Conseil général d Ille-et-Vilaine, le président du Conseil général des Côtes d Armor et le président du Conseil général du Morbihan. Adresse postale : 3 avenue de la préfecture Rennes cedex

4 2 Recueil des actes administratifs N RAA du 29/10/2010 Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et de la préfecture du Finistère. Rennes, le Michel CADOT - 2 -

5 Recueil des actes administratifs N RAA du 29/10/ Arrêté n : DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE ARRETE Fixant le montant de l aide de l État pour les contrats d accompagnement dans l emploi (CAE) et les contrats initiative emploi (CIE) du contrat unique d insertion LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE PRÉFET D ILLE-ET-VILAINE Vu la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion ; Vu les articles L , L et L du Code du travail ; Vu le décret n du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d insertion ; Vu la circulaire DGEFP n du 5 novembre 2009 relative à l entrée en vigueur du contrat unique d insertion ; Vu la circulaire DGEFP n du 2 décembre 2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l année 2010 ; Vu la circulaire DGEFP n du 6 mai 2010 relative à l ajustement de la prescription des contrats initiative emploi (CIE) dans le cadre du «plan de rebond vers l emploi» et à la programmation de l enveloppe complémentaire de CIE ; Vu l instruction DGEFP n du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non-marchand au 2 ème semestre 2010 ; Vu l instruction du 26 octobre 2010 de la Délégation générale à l emploi et la formation professionnelle accordant une autorisation exceptionnelle de dépassement de l enveloppe physique de CAE en Bretagne pour la fin de l année 2010 ; Vu l arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 fixant le montant de l aide de l État pour les contrats d accompagnement dans l emploi (CAE) et les contrats d initiatives emploi (CIE) du contrat unique d insertion ; Vu les propositions de la Directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l emploi ; ARRÊTE ARTICLE 1 Le taux de prise en charge par l État défini aux articles L et L du Code du travail pour les contrats d accompagnement dans l emploi (CAE) est déterminé selon les modalités figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté. 1

6 4 Recueil des actes administratifs N RAA du 29/10/2010 ARTICLE 2 Le taux de prise en charge par l Etat défini aux articles L et L du Code du travail pour les contrats initiative emploi (CIE) est déterminé selon les modalités figurant dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté. ARTICLE 3 Dans le cadre du CIE, la durée de prise en charge par l État est de 3 mois pour un contrat à durée déterminée (CDD) de moins d un an et de 6 mois pour un CDD de 12 mois et plus ou un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette durée est portée à : 6 mois pour un CDD de moins d un an et à 12 mois pour un CDD de 12 mois et plus ou un CDI, pour les salariés de plus de 50 ans ; la durée du contrat, dans la limite de 12 mois, pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés d accès à l emploi. ARTICLE 4 Dans le cadre du CAE, la durée de prise en charge par l État est de 6 mois pour un CDD de moins d un an et de 12 mois pour un CDD d une durée égale ou supérieure à 12 mois ou un CDI. Cette durée est portée à la durée du contrat, dans la limite de 12 mois, pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés d accès à l emploi dans le cadre d un CAE passerelle. La prise en charge est de 24 mois pour le recrutement d adjoints de sécurité. ARTICLE 5 Cette durée de prise en charge pourra être prolongée par les Conseils généraux pour ce qui concerne les bénéficiaires du RSA recrutés en CUI, dans le cadre des conventions annuelles d objectifs et de moyens conclues entre l État et les Conseils généraux. ARTICLE 6 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication. ARTICLE 7 La Secrétaire générale pour les affaires régionales, la Directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l emploi ; la Directrice régionale de Pôle emploi, le Délégué régional de l Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures des départements de la région Bretagne. Fait à Rennes, le 29 octobre 2010 Michel CADOT 2

7 Recueil des actes administratifs N RAA du 29/10/ Annexe N 1 (CAE) Montant de l aide de l Etat pour les contrats d accompagnement dans l emploi. Publics ouvrant droit au taux de base de 80% du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure travaillée pour une embauche sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée dans le cadre d un renouvellement de contrat et 70% dans le cadre d une convention initiale Jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et résidant prioritairement dans les quartiers de la politique de la ville pour l'exercice des missions d'adjoint de sécurité au sein de la police nationale Demandeurs d emploi de longue durée de plus de 12 mois Demandeurs d emploi reconnus travailleurs handicapés Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus bénéficiaires de CAE-passerelles Personnes rencontrant des difficultés particulières d insertion, identifiées par Pôle emploi dans la limite de 10 % du nombre de contrats signés (cas de chômage récurrent, personnes sortant de détention ) Publics ouvrant droit au taux supérieur de 90% du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de dans le cadre d un renouvellement de contrat et 70% dans le cadre d une convention initiale Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, demandeurs d emploi en fin de droit, bénéficiaires de CAE-passerelles Demandeurs d emploi en fin de droit âgés de plus de 50 ans Bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation temporaire d attente (ATA) et allocation aux adultes handicapés (AAH)), inscrits ou non en qualité de demandeurs d emploi Publics ouvrant droit au taux supérieur de 95% du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de Personnes sans emploi, bénéficiaires du RSA, âgées de plus de 50 ans embauchées dans le cadre de contrats co-financés par l État et le Conseil général. Personnes sans emploi, bénéficiaires du RSA, reconnues travailleurs handicapés embauchées dans le cadre de contrats cofinancés par l État et le Conseil général Publics ouvrant droit au taux supérieur de 105% du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de dans les ateliers et chantiers d insertion Publics les plus en difficulté, notamment les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, ATA et AAH), inscrits ou non en qualité de demandeurs d emploi, les jeunes en difficulté d'insertion embauchés dans des ateliers et chantiers d insertion Durée hebdomadaire maximale de prise en charge La durée hebdomadaire de prise en charge est de 26 heures pour les renouvellements de contrats d avenir sous forme de CUI-CAE. 3

8 6 Recueil des actes administratifs N RAA du 29/10/2010 Annexe N 2 (CIE) Montant de l aide de l Etat pour les contrats d accompagnement dans l emploi. Publics ouvrant droit au taux de base de 25% du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure travaillée pour une embauche sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée Personnes reconnues travailleurs handicapés Demandeurs d emploi de longue durée (plus de 24 mois d inscription sur les 36 derniers mois) Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, ATA et AAH), inscrits ou non en qualité de demandeurs d emploi Personnes rencontrant des difficultés particulières d insertion, identifiées par Pôle emploi dans la limite de 10 % du nombre de contrats signés (cas de chômage récurrent, personnes sortant de détention ) Publics ouvrant droit au taux supérieur de 35% du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés d accès à l emploi Demandeurs d emploi âgés de plus de 50 ans Demandeurs d'emploi, de plus d'un an, reconnus travailleurs handicapés Femmes demandeuses d emploi de moins de 26 ans et de plus de 50 ans Demandeurs d emploi, de plus d un an, inscrits à Pôle emploi ou de bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, ATA et AAH), embauchés dans le secteur de la production agricole de fruits et légumes Bénéficiaires du RSA depuis plus de 6 mois Publics ouvrant droit au taux supérieur de 47% du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de Ce taux est maintenu à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure travaillée pour des embauches réalisées dans le cadre de contrats co-financés par l État et le Conseil général Durée hebdomadaire maximale de prise en charge 4