Comité dragage du Morbihan Est Etat d avancement du projet de dragage du port du Palais à Belle-Ile

Transcription

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3 Un port de commerce, de pêche et de plaisance. 4 bassins : - L avant-port (constamment en eau) ; - L arrière-port d échouage, au pied de la citadelle ; - Le bassin à flot (géré par une écluse) ; - Le bassin de la Saline (marina à catway, équipée de mouillages sur bouées).

4 Dragage d entretien : pas d approfondissement, maintien des tirants d eau nécessaires à l accostage des bateaux de commerce et de passagers (maintien du service public). Dragage ponctuel en 3 zones : quai du Fouquet, quai de l Acadie, quai Bonnelle. Quai du Fouquet Quai Bonnelle Quai de l Acadie

5 Etudes préalables (prélèvements et analyses de sédiments, bathymétrie) réalisé Etude de faisabilité (dont définition de la filière de destination) Dossiers réglementaires Instruction à venir Réalisation des travaux Présentation des résultats des études préalables

6 1) Réalisation d une bathymétrie les 21 et 22 Janvier 2015 (sondeur multifaisceau). 2) Délimitation des secteurs à draguer et des cotes de dragage. 3) Calcul des volumes à draguer.

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8 Cote de référence Quai Bonnelle Quai de L Acadie Quai Fouquet m 3 * m²* Ep.* m 3 m² Ep. m 3 m² Ep m3 : volume à extraire pour atteindre la cote de référence m² : surface à extraire pour atteindre la cote de référence Ep. : épaisseur de sédiments à extraire pour atteindre la cote de référence Total : 6646 m3 pour les trois zones

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10 1) Prélèvements de sédiments à l aide d une benne Day Grab (6/01 et 20/01/2015) 2) Analyses sur 3 échantillons moyens FOU, ACA et BON (laboratoire EUROFINS), constitués chacun du mélange d un ou plusieurs prélèvements élémentaires : - FOU = FOU1 + FOU2 + FOU3 - ACA = ACA1 (ACA2 et ACA3 non analysés) - BON = BON1 (BON2 et BON3 non analysés)

11 Granulométrie Comparaison avec les seuils N1/N2 et évaluation du score de risque (GEODRISK) Comparaison avec les seuils d acceptation en Installation de Stockage de Déchets (ISD) Dangerosité au titre des critères H1 à H15

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13 - Sédiment de bonne qualité pour l échantillon ACA1 (< N1). - Nombreux dépassements des seuils N1 voire N2 pour les échantillons FOU moyen et BON1. - L échantillon FOU moyen est particulièrement contaminé : dépassements des seuils N2 pour le Cu, le Hg (39,8 mg/kg MS pour un seuil à 0,8 mg/kg MS) et plusieurs HAP, ainsi que dépassements des seuils N1 pour les PCB, plusieurs HAP et le TBT. Remarque : Présence de l ancienne usine d électricité au gaz d EDF sur le bassin versant du quai Fouquet.

14 Remarque : Le logiciel GEODRISK ne prend pas en compte les dernières réglementations concernant les HAP et les PCB (arrêté du 17/07/14 modifiant l arrêté du 09/08/06 ; arrêté du 08/02/13) et est donc uniquement basé sur les niveaux N1/N2 pour les métaux lourds.

15 - Dépassements des seuils d acceptation en ISDI pour les 3 échantillons sur la fraction soluble, le chlorure, les sulfates, les fluorures (paramètres inhérents au milieu marin), ainsi que sur le Molybdène pour FOU moyen. - Dépassements des seuils d acceptation en ISDI pour FOU moyen sur le COT. - Aucun dépassement pour les métaux, les PCB, le BTEX, les HAP, les hydrocarbures totaux.

16 Non dangereux au titre des critères H1 à H15 (explosif ; comburant ; inflammable ; irritant ; nocif ; toxique ; cancérogène ; corrosif ; infectieux ; toxique pour la reproduction ; mutagène ; gaz toxique ; sensibilisant ; écotoxique ; substances dérivées dangereuses au titre des critères précédents). Valorisation possible.

17 Au regard de la rubrique de l article R214-1 du Code de l environnement : Qualité des sédiments > N2 procédure d autorisation Loi sur l eau Rubrique Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin Régime Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau N2 pour l un au moins des éléments qui y figurent. 2 Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux N1 et N2 pour l un des éléments qui y figurent : a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-Mer du Nord et lorsque le rejet est situé à 1 km ou plus d une zone conchylicole ou de cultures marines : I. dont le volume maximal in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est > ou égal à m 3 II. dont le volume maximal in situ dragué au de 12 mois consécutifs est < à m 3. b) Et, sur les autres façades, ou lorsque le rejet est situé à 1 km ou moins d une zone conchylicole ou de cultures marines : Autorisation Autorisation Déclaration I. dont le volume maximal in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est > ou égal à m 3 Autorisation II. dont le volume maximal in situ dragué au de 12 mois consécutifs est < à m 3 Déclaration. 3 Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau N1 pour l ensemble des éléments qui y figurent : Autorisation a) Et dont le volume in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est > ou égal à m 3 b) Et dont le volume in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est inférieur à m 3 mais > ou égal à m 3 sur la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, ou > ou égal à 500 m 3 ailleurs, ou Déclaration lorsque le rejet est situé à 1 km ou plus d une zone conchylicole ou de cultures marines.

18 Au regard du point 21 de l article R122-1 du Code de l environnement : Dragage soumis à autorisation étude d impact obligatoire Point 21 Extraction de minéraux ou sédiments par dragage marin ou retrait de matériaux lié au curage d'un cours d'eau. Projets soumis à étude d impact a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin soumis à autorisation au titre de l'article R du code de l'environnement. Projets soumis à la procédure de «cas par cas» - Dossier d autorisation Loi sur l eau + étude d impact pour le dragage (+ Dossiers spécifiques liés à la filière de destination (le cas échéant))