CONVENTION D'ASSISTANCE ET DE SUPPORT A LA FONCTION DE CONSEILLER À LA SÉCURITÉ

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1 Cette convention est passée entre : CONVENTION D'ASSISTANCE ET DE SUPPORT A LA FONCTION DE CONSEILLER À LA SÉCURITÉ APTH (Association pour la Prévention dans les Transports d hydrocarbures) dont le Siège est : 83, avenue François Arago Nanterre Cedex Représentée par : Monsieur Léopold TZEUTON, Directeur Général Et l entreprise... Représentée par le signataire de la convention :.. En qualité de :. 1/ OBJET La présente convention a pour objet de définir les prestations fournies par l APTH pour accompagner le bénéficiaire désigné dans la convention et nommé ci-dessous dans ses missions de conseiller à la sécurité telles que définies par l'arrêté TMD en vigueur. Bénéficiaire de la convention :.. Il est convenu que le signataire de la convention doit informer l APTH d un éventuel changement de bénéficiaire des prestations prévues, en cours de validité de la convention ou à la date de son renouvellement. 2/ DESCRIPTIF DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION D ASSISTANCE APTH 2.1. L assistance règlementaire téléphonique L APTH assure, exclusivement auprès du bénéficiaire de la convention, un service de renseignement par téléphone accessible du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures. Un numéro dédié vous sera communiqué à la signature de la présente convention. En complément de ce service, Le bénéficiaire pourra interroger l APTH en envoyant un courriel à l adresse électronique communiquée. APTH 83, avenue François Arago NANTERRE cedex Tél. : Fax. : ASSOCIATION LOI 1901 SIÈGE SOCIAL : ASSOCIATION POUR LA PRÉVENTION DANS LES TRANSPORTS D HYDROCARBURES 4, AVENUE HOCHE PARIS N DÉCLARATION D ACTIVITÉ : SIREN : CODE APE : 8559 A APTH EST UNE MARQUE DÉPOSÉE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR TVA ACQUITTÉE SUR LES ENCAISSEMENTS

2 Le périmètre d expertise encadré par la convention portera sur les réglementations relatives aux transports nationaux et internationaux des marchandises dangereuses par voies routières, ferroviaires, fluviales, maritimes et aériennes. Dans le cadre d une demande du bénéficiaire identifiée comme hors du champ contractuel de la convention, l APTH pourra décider ponctuellement d élargir le périmètre de recherche à d autres domaines réglementaires ou techniques, rentrants dans son champ d expertise, et dans la limite d une faisabilité raisonnable (notamment en termes de temps de recherche). La prestation d assistance définie dans la présente convention pourra faire l objet d aménagements spécifiques, dans le cadre des services d expertises proposés par l APTH tels les audits de terrain, l aide à la rédaction du rapport annuel, accompagnement particulier du conseiller à la sécurité ou toutes autres missions qui entreraient dans les domaines de compétence et d actions de l APTH. Après étude de la faisabilité de la demande, un devis sera proposé à l intéressé pour accord La concession de licence du logiciel DMDlog au bénéficiaire de la convention : La présente convention prévoit une concession de licence du logiciel DMDlog permettant au bénéficiaire : - L usage de ce logiciel (bénéficiant d une mise à jour automatique), une consultation simple et sure de la règlementation ADR en vigueur par code ONU ou par le nom de la matière. - De renseigner une base articles / produits. - D effectuer une simulation de chargement avec la prise en compte du (exemption) - D éditer un état personnalisé reprenant : o La liste des documents de bord o La liste des équipements o La signalisation et placardage du véhicule - D extraire les données nécessaires à un conseiller à la sécurité pour la rédaction du rapport annuel. De plus, une documentation descriptive détaillée est fournie sur les caractéristiques de DMDLog et ses extensions disponibles (hors convention). Accès et utilisation de DMDlog : Après signature de la présente convention, l APTH communiquera au signataire et au bénéficiaire les coordonnées de la société partenaire qui assure pour le compte de l APTH : - L accès aux codes permettant l utilisation de DMDlog et son activation opérationnelle et permanente dans le cadre de la validité de la convention, - Le SAV sur l utilisation et les fonctionnalités de DMDlog dans le cadre de la validité de la convention. RAPPEL : le signataire de la présente convention n'acquiert que les droits d'utilisation du logiciel DMDlog et s'engage à ne l'utiliser qu'à son seul bénéfice et uniquement pendant la durée de validité de la présente convention. Il s engage également à ne faire aucune copie ou reproduction de ce logiciel.

3 2.3. Les éditions APTH Le signataire de la convention d assistance bénéficie de tarifs préférentiels (remise de 12%) pour toutes commandes de documents et d ouvrages du catalogue des éditions APTH pendant la période de validité de la convention Les formations APTH Le signataire de la convention d assistance bénéficie, dans le cadre d une inscription aux formations des Conseillers à la sécurité (préparation à l examen initial ou de renouvellement et module de perfectionnement M2CST) et de sa participation à une journée d étude ADR proposée par l APTH, d un tarif préférentiel sous la forme d une remise de 12% sur le montant HT des frais pédagogiques. Ce tarif préférentiel est applicable pendant la période de validité de la convention Actions dédiées, autres services et prestations APTH La signature de la présente convention confère, au signataire et au bénéficiaire, un statut de client privilégié, il sera destinataire de la part de l APTH d informations (réglementaires, techniques, de formation, manifestations, invitations, etc.) en relation avec ses activités. 3/ DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La durée de validité de la convention d'assistance est d une année, par principe, du 1er janvier au 31 décembre. Deux cas sont cependant identifiés et prévus : 3.1. Convention signée pour la première fois en cours d'année Toute convention signée pour la première fois au cours des 2 premiers trimestres de l'année "A" se terminera au 31 décembre de cette même année. Elle se renouvellera dans les conditions prévues à l'article 3.1 ci-dessus. Toute convention signée au cours du deuxième semestre de l'année "A" se terminera au 31 décembre de l'année "A+1" et se renouvellera pour les années suivantes dans les conditions précitées Renouvellement de la Convention La convention se poursuit par tacite reconduction et par périodes annuelles sauf dénonciation du contrat par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.

4 4/ RÉSILIATION DE LA CONVENTION 4.1. Résiliation par APTH L'APTH se réserve la possibilité de rompre unilatéralement le présent contrat, moyennant fixation d'un délai de préavis de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts dans les cas suivants : - non-respect des engagements définis dans la présente convention - non-paiement des sommes dues à l'apth pour les prestations fournies et prévues par la convention Résiliation par le bénéficiaire de la convention Le bénéficiaire de la convention pourra également résilier la présente convention : - dans les cas prévus au paragraphe en cas de désaccord sur l'augmentation annuelle fixée par APTH. 5/ CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA CONVENTION : prix et délais de règlement 5.1. Prix Pour une année "A", le bénéfice de l'assistance de l'apth est acquis pour une somme forfaitaire. La cotisation annuelle est fixée pour l'année "A = 2016" à 995 HT. Ce montant sera réévalué chaque année d'un montant au moins égal à celui correspondant à l'évolution générale du Tarif APTH. En cas de signature d'un contrat d'assistance en cours d'année "A" (voir paragraphe 3.1), les conditions suivantes seront appliquées : Convention signée au cours du premier trimestre de l'année "A" : Facturation forfaitaire du montant de la cotisation annuelle (cf. ci-dessus) Convention signée au cours du second trimestre de l'année "A" : Facturation pour la durée restante de l'année calculée au prorata temporis mensuel d'une annuité normale Convention signée au cours du deuxième semestre de l'année "A" : Facturation pour la durée restante de cette année "A" (calculée comme ci-dessus au prorata temporis mensuel) et pour l'année "A+1" (au tarif de l'année "A") Délais de règlement Les factures émises par l'apth sont payables, sauf accords particuliers, à réception. 5.3 Règlement des litiges - compétences juridictionnelles Le présent accord est soumis à la loi Française. En cas de litige et après tentative de recherche d une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité des défenseurs ou appel de Garantie.

5 6/ NATURE DES OBLIGATIONS Les prestations fournies par l APTH dans le cadre de la présente convention ne sauraient en aucun cas se substituer au rôle et aux missions du conseiller à la sécurité et aux responsabilités qui pourraient en découler. Le signataire de la présente convention doit donc souscrire une assurance responsabilité civile qui comportera une clause explicite de non-recours envers l'apth, qui ne s'engage que sur l'exactitude des informations réglementaires ou techniques qu'elle fournira, et non sur leur interprétation et/ou utilisation. Par ailleurs, la signature de la présente convention implique l'obligation d'informer l'apth, préalablement à toute prospection ou démarche vis à vis d'entreprises qui bénéficient, ou pourraient bénéficier, des prestations entrant dans le champ des formations ou services dispensés par l'apth, et ce, pendant toute la durée du présent contrat. 7/ UTILISATION DE LA RÉFÉRENCE APTH L'utilisation, par le signataire de la présente convention, du nom de l'apth et de la référence à son assistance technique et réglementaire, sous quelque forme que ce soit, pour l'exercice de ses missions, est soumise à l'avis et à l'autorisation préalable de l'apth. Nanterre, le Pour APTH : Pour L Entreprise : (Cachet et signature) (Cachet et signature) Monsieur Léopold TZEUTON Directeur Général APTH 83, avenue François Arago NANTERRE CEDEX Tél