Commission Agriculture Saint-Laurent Blangy, le 25 mars 2013

Transcription

1 Commission Agriculture Saint-Laurent Blangy, le 25 mars

2 Le régime indemnitaire lié à l implantation d une ligne THT en milieu agricole 22

3 Une forte présence des ouvrages de RTE en milieu agricole 65 % Milieu agricole Milieu forestier Autre (urbain ) RTE n est pas propriétaire du terrain sur lequel ses lignes sont implantées 3

4 Historique des protocoles agricoles : Signature des premiers protocoles «dommages permanents» et «dommages instantanées» Expertise de M. Braconnier, Ministère de l Agriculture Renouvellement des protocoles: 1987: Expertise de M. Barlet (prise en considération des drainages ) 1993: Prise en compte des lignes souterraines, PPI pour 225 kv et 400 kv 2005: Expertise de M. Monnot (généralisation du PPI, pluralité de pylônes ) 4

5 Engagements avec la profession agricole : les protocoles Quelle est le cadre de ces protocoles? Définir les conditions d implantation des ouvrages et les précautions à prendre lors des travaux Définir le mode d indemnisation des préjudices subis par les propriétaires et exploitants Deux types de dommages : Dommages Instantanés = sont liés aux travaux (dégâts de chantier) et ne concernent que des préjudices temporaires Dommages Permanents = sont liés à la présence de la ligne électrique (servitude) Deux populations concernées : Propriétaires des parcelles impactées Exploitants des parcelles impactées (bail) Ils peuvent être une seule et même personne 5

6 Les protocoles nationaux du 20/12/2005 entre APCA / FNSEA / RTE / ERDF / SERCE Le montant des indemnités est défini dans des barèmes actualisés tous les ans 6

7 Les indemnités pour un ouvrage aérien Dommages permanents Dommages instantanés Barème national Barèmes régionaux Paiement Propriétaire Après conclusion d une convention Exploitant PPI Exploitant Après travaux et état des lieux contradictoire 7

8 Les dommages instantanés Définition: Relatif à l exécution des travaux d étude, de construction, d entretien, de modification et de dépose des lignes électriques, et à l indemnisation des dommages causés aux cultures et aux sols Dispositions pour limiter les impacts : En cas d interventions pour études avant travaux (Communication auprès des CDA, article dans la presse agricole départementale, contact des personnes concernées) Avant les travaux (Information préalable, état des lieux ) Pendant l exécution des travaux (Tri des terres, installations hydrauliques agricoles, pistes d accès ) Remise en état à l achèvement des travaux (nettoyage, clôtures, système de drainage, structure du sol ) Dédommagement des impacts résiduels : Concerne principalement les exploitants Estimation du préjudice (sur la base d états des lieux) Calcul de l indemnisation suivant des barèmes régionaux (établis avec les chambres d agricultures en fonction des rendements agricoles de l année, des prix de ventes des récoltes ) 8

9 Les dégâts instantanés * L indemnisation couvre les préjudices suivants: Perte de récolte Remise en état du sol Reconstitution de fumures Déficit de récoltes futures PAC 9

10 Les dommages permanents Deux préjudices différents Perte de valeur du bien (Foncier) propriétaires Perte de productivité (gène d exploitation, perte de culture ) exploitants Deux approches différentes de l indemnisation : Propriétaires : indemnité capitalisée payée au moment de la construction de la ligne (pas d indemnisation des propriétaires suivants) Exploitants : indemnité payée sous forme de paiements périodiques selon la durée du bail (maximum 9 ans) Révision des indemnités Chaque année réactualisation des barèmes à partir de coefficients nationaux 10

11 Les dommages permanents > Historique des indemnisations Propriétaires Indemnités forfaitaires et définitives exclusivement aux propriétaires (préjudices de présence et d exploitation) Indemnités forfaitaires et définitives (préjudices de présence) Exploitants Indemnités forfaitaires et définitives aux exploitants (préjudices d exploitation) Indemnités forfaitaires et définitives aux exploitants (préjudices d exploitation) Paiement Périodique des Indemnités aux exploitants pour pylônes 400kV Indemnités forfaitaires et définitives pour les portées Paiement Périodique des Indemnités aux exploitants (préjudices d exploitation) E08 PPI (Pylônes construits depuis 2006 et renouvellement PPI ) PPI Pylônes Anciens 11

12 L indemnité dommage permanent pour les pylônes * Elle couvre les préjudices suivants: Perte de récolte dans l empattement du support Perte de temps liée au contournement du support Frais de désherbage dans l empattement du support Risque de bris de matériel * L indemnité pour la présence des câbles électriques : = Forfait au mètre linéaire selon la tension de l ouvrage 12

13 L indemnité dommage permanent pour les pylônes La surface totale indemnisée correspond à 1,50 m Surface réelle totale d emprise au sol du support,. Bande ( de sécurité) non cultivée de 1,50 m autour du support. Surface supplémentaire abîmée ou non traitée à proximité du pylône.(variable selon la nature de la culture => rapport Monnot) 13

14 Des montants d indemnisation très cadrés RTE est une société avec une mission de service publique et un financement public On ne peut pas verser d indemnisation s il n y a pas un préjudice avéré et le montant doit être cohérent avec le préjudice (pas d abus du bien public, pas d indemnités sans cause) Exigence d avoir une équité de traitement => Les modalités pour Avelin-Gavrelle qui seront déclinées des protocoles nationaux seront actées dans une convention locale 14