responsabilité légale des ARM

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1 Journée de la régulation médicale de SAMU Urgences de France Paris 15/12/2016 responsabilité légale des ARM Gilles BAGOU SAMU régional de Lyon

2 missions des ARM vis à vis de l'appelant : identifier l appelant, le lieu d intervention et le patient prioriser l appel présenter synthétiquement l appel au médecin régulateur délivrer les conseils de gestuelle secouriste vis à vis des effecteurs : connaître la disponibilité des effecteurs engager les effecteurs (SMUR, VSAV, AP, MG ) vis à vis des partenaires de santé : réceptionner les bilans anticiper l admission hospitalière vis-à-vis de la structure hospitalière SAMU-CRRA : gérer le matériel du CRRA.

3 référentiels recommandations de la HAS : «La prise en charge d un appel et la décision qui en résulte sont menées sous la responsabilité du médecin régulateur. Il est responsable des réponses apportées à tous les appels». «L acte de régulation médicale nécessite l intervention du médecin régulateur. Il peut s agir d un entretien médical direct avec l appelant ou de la prise en compte et de la validation en temps réel d une information transmise par l ARM». référentiel ARM Guide d Aide à la Régulation.

4 voies de recours et sanctions procédures juridictionnelles : procédures indemnitaires : amiable (assureur) Commission de Conciliation et d Indemnisation (ONIAM) procédures disciplinaires avec l employeur.

5 comparaison pour le demandeur principales différences pour le demandeur : procédure avantages inconvénients administrative indemnisation possible (assureur du CH) coût (avocat, allocation provisionnelle) pénale gratuité (sauf avocat) durée (>1-2 ans) indemnisation réduite (dommages et intérêts) CCI-ONIAM pas besoin d avocat gratuité rapidité (<1 an) indemnisation possible ou médiation conditions d accès (niveau de dommage)

6 comparaison pour le défendeur principales différences pour le défendeur : procédure avantages inconvénients administrative gestion par le CH (assureur et avocat du CH) pénale mise en cause personnelle durée (>1-2 ans) coût (avocat) condamnation éventuelle (amende, dommages, prison) CCI-ONIAM gestion par le CH (assureur et avocat du CH)

7 textes réglementaires procédure administrative : fonction publique hospitalière (décret n du 21/09/1990) personnel couvert par l hôpital sauf faute détachable du service procédure pénale : : mise en danger délibérée de la vie d autrui causée directement ou indirectement par la violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité : homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation : ITT > 3 mois causée par maladresse : ITT 3 mois causée par la violation manifestement délibérée d une obligation : non-assistance à personne en danger : révélation d une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par profession.

8 la faute 3 éléments constitutifs : dommage faute relation de cause à effet entre les deux 2 types de fautes : non détachable du service : à l occasion de faits qui n ont pas de caractère personnel détachable du service : faute personnelle par un comportement inexcusable au regard de la déontologie de la profession est considéré comme fautif le comportement qui n est pas celui d une personne normalement diligente au regard des circonstances.

9 exemple 1 affaire : octobre 2005 : appel au 18 pour un nourrisson, engagement d un VSAV transmission au 15, régulation médicale, arrêt du VSAV nourrisson emmené par ses parents puis décès à l hôpital avril 2006 : plainte pénale contre l ARM reproche à l ARM : annulation d un moyen de secours déjà engagé ARM : «j ai exécuté l ordre oral du médecin régulateur» Juge d Instruction : octobre 2006 : mise en examen de l ARM novembre 2006 : non-lieu.

10 exemple 2 (1) affaire : 2009, appels itératifs, envoi d'une AP sans régulation médicale reproches à l ARM : mauvaise analyse de la situation alors qu'elle disposait des éléments pour le faire pas de priorisation et pas de transmission au régulateur ARM : «pensait avoir affaire à une crise d'angoisse», «est restée sur cette idée première», «n avait pas de formation» Substitut du Procureur : «la décision qu a prise l ARM de ne pas transférer un appel était une erreur» «il y a un cumul de responsabilités ; il y a une faute professionnelle, mais il y a aussi la responsabilité pénale du CHU : -- d avoir organisé le service de permanence du 15 avec un seul médecin régulateur malgré l'importance de l'activité -- d'avoir laissé aux ARM une autonomie de traitement des appels excédant leurs compétences -- de ne pas leur avoir proposé une formation adaptée».

11 exemple 2 (2) 1 ère instance : réquisition (janvier 2015) : contre le CHU : d'amende contre l ARM : un an de prison avec sursis verdict (mars 2015) : CHU : relaxe ARM : relaxe appel : verdict (25 octobre 2016) : CHU : relaxe ARM : un an de prison avec sursis.

12 «les 24 colonnes» (palais de justice du Vieux-Lyon, siège de la Cour d Appel de Lyon) 16 novembre 2015