Tous entrepreneurs! Ou comment rompre son contrat de travail pour créer ou reprendre une entreprise

Transcription

1 Ou comment rompre son contrat de travail pour créer ou reprendre une entreprise Conférence du 14 décembre 2011 Maison des Essec SOC / Club Essec Entrepreneurs

2 Mettre en œuvre un mode de rupture du contrat de travail ouvrant droit aux Assedic et optimiser la perception des allocations pendant le lancement de l activité

3 Démission Licenciement Pour motif personnel Pour motif économique (CSP-ex CRP? congé de reclassement?) Rupture conventionnelle Retraite Départ à la retraite Mise à la retraite

4 Prise d acte de la rupture Etape 1 : rupture immédiate du contrat Etape 2 : procédure prud homale Résiliation judiciaire Etape 1 : procédure prud homale Etape 2 : rupture du contrat (si succès)

5 Pour ouvrir droit aux Assedic Proscrire la démission Privilégier un licenciement ou une rupture conventionnelle Opérer une prise d acte seulement dans les cas extrêmes Impact d une transaction Principe de maintien des droits Différé d indemnisation (sauf CRP) Attention : Nouveau régime social des indemnités Plafond social autonome égal à 2 PASS Plafond généralisé, incluant toutes les indemnités, y compris judiciaires

6 Principe de cumul des allocations avec une activité «occasionnelle ou réduite» Conditions : Gains < 70 % rémunération de référence 110 h max/mois pour une activité salariée Défalcation d un nombre d indemnités journalières égal au rapport entre les gains et la rémunération de référence (avec coefficient réducteur de 0,8 pour les plus de 50 ans) Défalcation forfaitaire et régularisation annuelle en cas de gains annuels Période de cumul plafonnée pour les moins de 50 ans : 15 mois (non consécutifs)

7 Dispense de recherche d emploi Pas de plafond de 110 h. Choix entre régime général et l Aide de Pôle Emploi (50 % de l enveloppe Assedic versés en deux fois) En l absence totale de rémunération, perception de l intégralité des allocations.

8 Création impérative d une société SA/SAS vs. SARL/EURL et autres Dirigeant assimilé salarié vs. Dirigeant TNS 2. Choix structure/statut social

9 ACCRE Date de création/date de clôture Capital vs. compte courant d associé Crédits d impôt (IR/ISF) liés au capital, mais nouvelle condition d avoir deux salariés à la clôture du premier exercice Souplesse du compte courant d associé Dividendes vs. rémunération (abus de droit?) «Vos gains sont ceux déclarés au titre des assurances sociales. Il s agit pour les entrepreneurs individuels, de leur bénéfice net déclaré aux organismes sociaux ; pour les dirigeants de société soumis à l IS, de leurs rémunérations à l exclusion des dividendes» (Source : Pôle Emploi).

10 La holding de management La société de management (mérites en matière de private equity)

11 Thibaut de Saint Sernin SCP Saint Sernin 72, avenue Victor Hugo Paris Tel Fax Diplômé de l Essec en 1998, Thibaut de Saint Sernin a ensuite entrepris des études de droit pour devenir avocat et simultanément débuté sa carrière en 1999 chez Arthur Andersen en tant que fiscaliste. Il a rejoint début 2005 le cabinet familial, composé à l époque de 3 avocats. La SCP Saint Sernin comporte aujourd hui dix avocats, avec deux activités dominantes : - Le conseil et la défense des cadres supérieurs, en matière de droit du travail (entrée et sortie de l entreprise), - Le conseil et la défense des entrepreneurs et chefs d entreprise, tant pour le compte de leur société qu à titre personnel.