Alcatel-Lucent France

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1 INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISE D ALCATEL-LUCENT FRANCE SUR LES MESURES DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI CONCERNANT ALCATEL-LUCENT FRANCE Articles L et suivants du Code du travail Plan de Sauvegarde de l Emploi du 3 juillet /44

2 SOMMAIRE I. NOTE ÉCONOMIQUE... 4 II. CHAMP D APPLICATION ET PRINCIPE DE VOLONTARIAT... 7 A. CHAMP D APPLICATION... 7 B. PRINCIPE D ÉLIGIBILITÉ... 7 III. MOBILITÉ INTERNE... 8 A. ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITÉS INTERNES... 8 B. MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE INTERNE AVEC CHANGEMENT DE RÉSIDENCE HORS MOBILITÉ INTRA RÉGION PARISIENNE ) Visite de reconnaissance ) Période d adaptation ) Période transitoire ) Frais de double résidence ) Congé eceptionnel de recherche de logement ) Frais de recherche de logement ) Frais d agence pour la location d un nouveau logement ou frais d achat pour la résidence principale ) Congé de déménagement ) Frais de déménagement ) Indemnité de réinstallation ) Indemnité de changement de résidence ) Avance pour achat d un véhicule ) Indemnité de mobilité géographique interne avec changement de résidence ) Aide à la réinsertion professionnelle du conjoint C. MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE INTERNE EN RÉGION PARISIENNE ) Visite de reconnaissance ) Période d adaptation ) Indemnité forfaitaire ) Avec changement de résidence D. RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITÉS...14 IV. RÉALISATION D UN PROJET EXTERNE...15 A. MODALITÉS D ADHÉSION AU PROJET EXTERNE...15 B. MESURES D ACCOMPAGNEMENT RELATIVES AU PROJET DE RECLASSEMENT EXTERNE ) Congé de reclassement ) Accompagnement personnalisé ) Les formations ) Les aides à la création ou reprise d entreprise ) Compensation partielle ou totale du différentiel de rémunération ) Les aides à la mobilité eterne avec changement de résidence ) Les aides au entreprises qui recrutent C. MODALITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL...20 D. MESURES D INDEMNISATION DE LA RUPTURE ) Indemnité de licenciement ) Indemnité de préjudice ) Indemnité complémentaire de rupture du contrat de travail E. RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITÉS DE DÉPART...22 V. PROJET ACTIVITÉS SENIORS (PAS) CONGE DE RECLASSEMENT ENTENDU /44

3 A. BÉNÉFICIAIRES...24 B. INFORMATION ET COMMUNICATION...24 C. STRUCTURE DÉDIÉE...24 D. MODALITÉS D ADHÉSION...24 E. ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES...25 F. DURÉE DU PAS...26 G. MISSIONS EXTERNES EXERCÉES PENDANT LE PAS...26 H. AIDE AUX ENTREPRISES QUI RECRUTENT...27 I. AIDE A LA CRÉATION OU À LA REPRISE D ENTREPRISE...27 J. STATUT DE L ADHÉRENT PENDANT LE PAS...28 K. FORMATION...29 L. TERME DU PAS...29 M. INDEMNITÉS ET BONIFICATION EN TEMPS...29 N. DURÉE COMPLÉMENTAIRE D ACCOMPAGNEMENT...30 VI. ACTIONS DE REVITALISATION DU BASSIN D EMPLOI...31 VII. MODALITÉS DE SUIVI DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI...32 A. COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SUIVI CENTRALE ET LOCALES ) Commission de suivi centrale ) Commissions de suivi locales B. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SUIVI...32 C. RÔLE DE LA COMMISSION DE SUIVI...33 VIII. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D APPLICATION DU PRÉSENT PLAN...35 IX. ANNEXES...36 A. ASSIETTE DE CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE...36 B. LISTE DES POSTES DISPONIBLES ET OUVERTS EN INTERNE AU SEIN DU GROUPE ALCATEL-LUCENT /44

4 I. NOTE ECONOMIQUE Les raisons économiques présidant à la mise en œuvre du présent plan de sauvegarde de l emploi sont eposées dans le document d information et de consultation concernant la mise en œuvre de la nouvelle stratégie du groupe Alcatel-Lucent et ses conséquences sur l emploi et qui a abouti à la présentation d un sureffectif de 198 salariés cadres. Ce document a été remis lors de la réunion du Comité Central d Entreprise d Alcatel-Lucent France des 11 et 12 février Il est rappelé, ci-après, les effectifs concernés par le projet de réorganisation ainsi que les effectifs opérationnels IIIB à IIIC d Alcatel-Lucent France au 31 décembre Effectifs concernés par le projet de réorganisation Nouvelle organisation Vélizy Villarceau s/tot Ormes Lannion Orvault Eu s/tot PR Total ASG APPD CPG Central Wireline Wireless Optics Somme CPG EMEA CU's/GAT RH AL University DF/DJ IS/IT DI Opérations Somme EMEA SERVICES SERV Total Compte tenu du principe de volontariat sur lequel le présent plan repose, il est précisé qu une péréquation des suppressions de postes prévues dans chacun des différents établissements pourra intervenir globalement et au sein de chacun des établissements. 4/44

5 Effectif opérationnel IIIB à IIIC Alcatel-Lucent France au 31 décembre 2008 Par établissement IIIB < 35 ans ans ans ans ans 55 ans et + Somme IIIB Vélizy Villarceau Ormes Lannion Orvault Eu Total IIIBP < 35 ans ans ans ans ans 55 ans et + Somme IIIBP Vélizy Villarceau Ormes Lannion Orvault Eu Total IIIC < 35 ans ans ans ans ans 55 ans et + Somme IIIC Vélizy Villarceau Ormes Lannion Orvault Eu Total Total < 35 ans ans ans ans ans 55 ans et + Somme total Vélizy Villarceau Ormes Lannion Orvault Eu Total /44

6 Effectif opérationnel IIIB à IIIC Alcatel-Lucent France au 31 décembre 2008 Par activité IIIB et IIIBP total IIIC total Total > 35 ans ans ans ans ans 55 ans et + IIIB et IIIBP > 35 ans ans ans ans ans 55 ans et + IIIC CARRIER APPD CAR-PHD FAD IPD MCD MOAD OPTICS WNCT_PHD Somme CARRIER OTHER OTHAMB OTHBLD OTHCTO OTHUNSD AU DF DG DJ DRH GSC LUACH LUCIO LUDI MARKG Sales Somme OTHER SERVBG SERMAD SERNID SERNOD SERNPD SEHD SESD Somme SERVBG Total /44

7 II. CHAMP D APPLICATION ET PRINCIPE DE VOLONTARIAT A. CHAMP D APPLICATION Le présent plan est applicable au ingénieurs et cadres de la société Alcatel-Lucent France relevant des positions IIIB à IIIC de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 : en situation de «management», c est-à-dire au Responsables et Chefs de Services, au responsables de projets, au responsables de comptes, au ingénieurs et cadres occupant un poste à responsabilités compte tenu de leur niveau d epertise et, d une manière générale, à tout ingénieur ou cadre dont les décisions sont susceptibles d avoir un impact sur les résultats de l organisation à laquelle ils appartiennent, ou ses orientations stratégiques ou technologiques, ou dont le poste peut être supprimé du fait de la nouvelle organisation mise en place ou du fait de la nouvelle stratégie du Groupe ou encore auquels aucun poste interne répondant à leur niveau de responsabilité ou d epertise n a pu être proposé. A titre eceptionnel, les mesures du présent plan pourront être proposées au ingénieurs et cadres relevant de la position IIIA de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie dès lors que les deu conditions susvisées sont remplies. La Direction des Ressources Humaines organisera des réunions d information auquelles l ensemble des ingénieurs et cadres relevant des positions IIIB à IIIC sera invité, afin de leur présenter les mesures d accompagnement prévues dans le présent plan ainsi que le principe de volontariat sur lequel il repose. B. PRINCIPE D ELIGIBILITE Tout ingénieur ou cadre relevant du champ d application du paragraphe II.A du présent plan et pouvant bénéficier de ces mesures devra déclarer son volontariat par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 30 septembre La déclaration de volontariat pourra prendre la forme d une lettre recommandée avec accusé de réception ou d une lettre remise en main propre contre décharge. Elle précisera la nature du projet envisagé : Projet Eterne ou Projet Activité Senior (PAS). A réception de la déclaration de volontariat, la Direction des Ressources Humaines vérifiera notamment que la situation de l intéressé répond au conditions visées au paragraphe II.A du présent plan et étudiera les opportunités de repositionnement interne du salarié volontaire. Elle disposera d un délai de 15 jours ouvrés pour accepter ou refuser sa demande au regard de ces conditions. En cas de réponse positive, la Direction des Ressources Humaines recevra en entretien l intéressé afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de son projet, les conditions du plan dont il peut bénéficier et le calendrier de mise en œuvre de son projet. En cas de réponse négative de la part de la Direction des Ressources Humaines, l Ingénieur ou Cadre pourra eercer un recours devant la Commission de Suivi Locale de l établissement dont il dépend, dans un délai de 8 jours calendaires maimum à compter de la notification de refus de sa demande de volontariat. La Commission de Suivi émettra 7/44

8 un avis qu elle transmettra à la Direction des Ressources Humaines qui prendra une décision en dernier ressort quant à la demande de volontariat. Le présent plan reposant eclusivement sur le volontariat, il n y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l article L du Code du travail concernant les critères d ordre de licenciement. Dans l hypothèse où le nombre d Ingénieurs ou Cadres volontaires, tels que visés à l article II.A du présent plan, serait supérieur au nombre de postes supprimés, la Direction des Ressources Humaines appliquera comme critère de départage des demandes de volontariat, l ordre de déclaration de volontariat auprès de la Direction des ressources Humaines. A l inverse, dans l hypothèse où, au 30 septembre 2009, le nombre d Ingénieurs ou Cadres s étant déclarés volontaires serait inférieur au nombre de postes supprimés, la Direction en informera la Commission de suivi et pourra, après avis de celle-ci, étendre la période de volontariat jusqu au 15 décembre III. MOBILITE INTERNE Les dispositions ci-après sont réservées au ingénieurs et cadres répondant au conditions du paragraphe II.A du présent plan. Les ingénieurs et cadres concernés par le présent plan auront une priorité d accès au opportunités de mobilité interne. Un état des mobilités internes des Ingénieurs et Cadres IIIB et IIIC, depuis le 1 er janvier 2009, sera réalisé. Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, les salariés pour lesquels une mobilité interne serait envisageable bénéficieront des mesures suivantes : A. ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES INTERNES Alcatel-Lucent France a recensé l ensemble des postes disponibles et ouverts en interne, au sein des différentes entités du Groupe Alcatel-Lucent. La liste de ces postes, arrêtée à la date du 25 mai 2009 et publiés dans l outil TALEO, figure en annee du présent document. Les postes qui y figurent sont budgétairement ouverts et dûment approuvés par la chaîne décisionnelle de chaque entité. Cette liste sera régulièrement mise à jour en tenant compte des postes pourvus et des nouveau postes à pourvoir. L ensemble des postes ouverts sont accessibles sur l intranet du Groupe. Pour tout ingénieur ou cadre entrant dans le champ d application du présent plan et s étant déclaré volontaire, Alcatel-Lucent France étudiera, avant d accepter ou de refuser sa demande, les opportunités de repositionnement professionnel pouvant intervenir au regard des postes disponibles et ouverts en interne. 8/44

9 Il est rappelé qu il est de la responsabilité de la Direction et des Responsables Ressources Humaines de proposer au salariés concernés les postes disponibles correspondant à leurs compétences et niveau de responsabilités. Une formation d adaptation sera, le cas échéant, mise en place pour faciliter la prise de fonction du salarié. Toute mobilité dans le cadre du présent plan, au sein d Alcatel-Lucent France ou du Groupe bénéficiera des mesures d accompagnement suivantes. Dans l hypothèse où le salarié quitterait l entreprise dans le cadre du présent plan après avoir bénéficié d une mobilité interne dans ce même cadre, sauf circonstances particulières qui seront eaminées dans le cadre des Commissions de Suivi Locales, les indemnités perçues au titre de sa mobilité seraient déduites des indemnités de départ. 9/44

10 B. MOBILITE GEOGRAPHIQUE INTERNE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE HORS MOBILITE INTRA REGION PARISIENNE 1) Visite de reconnaissance Afin de favoriser la réalisation d un projet en interne, Alcatel-Lucent France proposera au candidats la possibilité d un voyage de reconnaissance individuel sous réserve que la Direction des Ressources Humaines du site d accueil ait validé l adéquation du candidat à un poste. Les salariés pourront être accompagnés de leur famille (conjoints enfants) afin de découvrir l environnement du site d accueil. Les frais de déplacement engagés pour visiter le site d accueil seront remboursés pour le salarié et sa famille à hauteur d un voyage aller-retour sur le site d accueil selon les conditions en vigueur dans la société. 2) Période d adaptation Le salarié pourra bénéficier d une période d adaptation d une durée maimale de trois mois. Cette période est destinée à lui permettre de s adapter à son nouveau poste dans la société d accueil et à son nouvel environnement. Dans l hypothèse où cette période d adaptation ne serait pas concluante, Alcatel-Lucent France étudiera les possibilités de repositionnement interne au sein de la Société ou du Groupe Alcatel-Lucent au regard de l epertise et des compétences du salarié concerné. 3) Période transitoire Lorsque la famille ne peut rejoindre la nouvelle résidence en même temps que le salarié, celui-ci est considéré en déplacement durant une période transitoire de 3 mois renouvelable une fois (et eceptionnellement pouvant être étendue pour la durée d une année scolaire). Il perçoit à ce titre les indemnités forfaitaires selon les règles en vigueur dans l entreprise tout en tenant compte des avantages en nature dont pourrait disposer l intéressé restaurant d entreprise par eemple et a droit au paiement sur justificatif d 1 voyage aller-retour tous les 15 jours entre son foyer et le nouveau lieu de travail, sur les bases tarifaires en vigueur. Le cas échéant, le conjoint de l intéressé peut bénéficier en lieu et place de l intéressé des conditions sus-énoncées. 4) Frais de double résidence Alcatel-Lucent France prendra en charge les frais de double résidence du salarié contraint, en raison de la date de son déménagement, de verser un double loyer ou une indemnité de résiliation anticipée. Alcatel-Lucent France prendra à sa charge le montant du loyer de la résidence d origine ou celui de l indemnité de résiliation anticipée, sur présentation des justificatifs, dans la limite d un plafond de 3 mois de loyer. Cette indemnité sera versée lorsque la mutation sera effective et définitive. 10/44

11 5) Congé eceptionnel de recherche de logement Un congé rémunéré de 2 jours ouvrés est accordé au salariés changeant de résidence dans le cadre d une mobilité interne. Ce congé est consacré à la recherche d un nouveau logement et à l accomplissement des formalités administratives nécessaires au changement de résidence. Ce congé peut être accolé à un week-end. 6) Frais de recherche de logement Les frais de déplacement et, le cas échéant, d hébergement du salarié et de sa famille afférant au congé eceptionnel de recherche de logement sont pris en charge par l entreprise sur présentation des justificatifs et ce conformément au barème en vigueur dans l entreprise. 7) Frais d agence pour la location d un nouveau logement ou frais d achat pour la résidence principale Dans le cadre d une location, Alcatel-Lucent France remboursera, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 2 mois de loyers, les frais d agence. En cas de besoin, le support d un organisme etérieur spécialisé dans la relocalisation ou de l organisme collecteur du 1% logement peut être proposé. Cette indemnité sera versée lorsque la mutation sera effective et définitive. Dans le cadre de l achat d un logement, Alcatel-Lucent France remboursera, sur présentation des justificatifs : les frais d agence dans la limite de TTC. Les frais de notaire liés à l acquisition d un nouveau logement ou les frais éventuels de remboursement d emprunt, sous réserve qu il s agisse d un changement de résidence principale intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la date d effet de la mobilité, seront pris en charge dans la limite de Cette indemnité sera versée lorsque la mutation sera effective et définitive. Le salarié ne pourra cumuler le remboursement des frais liés à une location et ceu afférents à l achat de la résidence principale. 8) Congé de déménagement Un congé supplémentaire de déménagement de deu jours ouvrés est accordé au salarié afin de lui permettre d effectuer son déménagement. Ce congé peut être accolé à un week-end. 9) Frais de déménagement Les frais de déménagement seront directement pris en charge par la société d origine sur présentation de 3 devis de sociétés référencées par Alcatel-Lucent France et après acceptation de l un d entre eu par la Direction. Les frais de déménagement seront pris en charge sous réserve que la mutation soit effective et définitive. 11/44

12 10) Indemnité de réinstallation A la fin du mois au cours duquel a lieu le déménagement, le salarié perçoit une indemnité de réinstallation égale à : fois le minimum garanti horaire 1 pour un célibataire, fois le minimum garanti horaire pour un salarié marié, PACsé ou vivant maritalement et sans enfant, fois le minimum garanti horaire si le salarié a 1 ou 2 enfants à charge, - et 2400 le minimum garanti horaire si le salarié a 3 enfants ou plus à charge. Indépendamment des dispositions de l accord Groupe sur l insertion professionnelle des personnes handicapées signé le 17 décembre 2008, lorsque le salarié, son conjoint ou un enfant du salarié est handicapé, le montant de l indemnité de réinstallation prévue au présent article sera doublée, afin de tenir compte des contraintes particulières de réinstallation afférentes au handicap. Cette indemnité sera versée lorsque la mutation sera effective et définitive. 11) Indemnité de changement de résidence Il sera versé une indemnité représentant l écart entre les loyers ou les valeurs locatives (hors charge) de l ancien et du nouveau logement, limitée à 12% du salaire annuel de l année (n-1) la première année, 8% la deuième, 4% la troisième. Le montant de l indemnité est versé une seule fois par an en fin d eercice. Cette indemnité peut être versée en une seule fois à la demande du salarié notamment à l occasion d une acquisition de résidence. Cette indemnité sera versée lorsque la mutation sera effective et définitive. 12) Avance pour achat d un véhicule Le salarié peut également bénéficier d une avance pour l achat d un véhicule. Cette avance est plafonnée à Un justificatif d achat de véhicule sera demandé pour l obtention de cette avance. 13) Indemnité de mobilité géographique interne avec changement de résidence Alcatel-Lucent France versera une indemnité de mobilité géographique de en cas de mobilité géographique en France ou dans un pays de l Espace Economique Européen avec changement de résidence. Cette indemnité est portée à lorsque la mobilité, avec changement de résidence, s effectue dans un pays non-membre de l Espace Economique Européen. Cette indemnité est versée lorsque la mutation est effective et définitive. Il est précisé qu'en cas de mobilité à l international, ce sont les règles en vigueur au sein du Groupe Alcatel Lucent qui s appliquent. 12/44 Projet de Plan de Sauvegarde l emploi CCE ALF des 11 et 12 février A titre indicatif, le minimum garanti horaire est de 3,31 au 1 er juillet /44

13 En tout état de cause, cette indemnité sera versée lorsque la mobilité sera effective et définitive. 14) Aide à la réinsertion professionnelle du conjoint S il a été placé dans l obligation de quitter son emploi, le conjoint du salarié ayant accepté une mobilité géographique interne bénéficiera, le cas échéant, d un accompagnement dans ses recherches d un nouvel emploi. Les modalités de cet accompagnement seront déterminées par la Direction des Ressources Humaines de l établissement d accueil. Le salarié bénéficiera au titre de son conjoint d une indemnité forfaitaire de reprise d emploi dans la limite de Celle-ci sera versée à la prise d emploi dans la région d accueil et au plus tard dans l année suivant la mobilité interne du salarié Alcatel-Lucent. Cette indemnité sera versée sous réserve de la fourniture des justificatifs appropriés. C. MOBILITE GEOGRAPHIQUE INTERNE EN REGION PARISIENNE 1) Visite de reconnaissance Les salariés optant pour une mobilité interne pourront bénéficier des visites de reconnaissance visées à l article 1) du paragraphe B. 2) Période d adaptation Les salariés optant pour une mobilité interne pourront bénéficier de la période d adaptation visée à l article 2) du paragraphe B. 3) Indemnité forfaitaire Les salariés en mobilité interne de la Région Parisienne, bénéficieront d une indemnité forfaitaire selon l accroissement de la distance calculée par Via Michelin (itinéraire conseillé) entre le domicile et le nouveau site d affectation comparée à la distance entre le domicile et l ancien site de travail. Zone 1 : différence > ou = à 5 km et < 15 km ; indemnité = 400 minimum garanti horaire (MGH) Zone 2 : différence > ou = à 15 km et < 25 km ; indemnité = 800 minimum garanti horaire (MGH) Zone 3 : différence > ou = à 25 km et < 35 km ; indemnité = 1200 minimum garanti horaire (MGH) Zone 4 : différence > ou = à 35 km ; indemnité = 1600 minimum garanti horaire (MGH) Le montant de cette indemnité ne pourra pas être inférieur à Cette indemnité est versée lorsque la mutation est effective et définitive. 13/44

14 4) Avec changement de résidence Si le salarié déménage pour rapprocher son domicile de son nouveau lieu de travail, et ce dans un délai de 12 mois à compter de sa mutation, les frais de déménagement seront directement pris en charge par la société d origine sur présentation de 3 devis des sociétés référencées par Alcatel-Lucent France et après acceptation de l un d entre eu par la Direction. Les frais de déménagement seront pris en charge sous réserve que la mutation soit effective et définitive. D. REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES Les différentes indemnités décrites ci-dessus constituant des mesures d accompagnement du Plan de Sauvegarde de l Emploi seront assujetties à CSG / CRDS et non assujetties au cotisations sociales. Il est entendu que ces indications sont données à titre purement informatif et n ont donc pas valeur d engagement contractuel. Elles sont susceptibles d être remises en cause en fonction de l évolution de la législation, de la réglementation ou de la jurisprudence. Au regard de l assujettissement fiscal, il appartiendra à l administration fiscale d interpréter, le cas échéant, la nature de la disposition indemnitaire ainsi versée à chaque intéressé. Il est en effet epressément rappelé que la position de l administration fiscale et des juridictions administratives compétentes est susceptible d appréciation cas par cas. Alcatel-Lucent France ne saurait donc prendre d engagement à cet égard. 14/44

15 IV. REALISATION D UN PROJET EXTERNE A. MODALITES D ADHESION AU PROJET EXTERNE Les dispositions ci-après sont réservées au Ingénieurs et Cadres répondant au conditions du paragraphe II.A du présent plan, sous réserve qu ils ne puissent pas bénéficier d une retraite à tau plein avant le 31 décembre Les ingénieurs et cadres adhérant au dispositif de projet eterne disposeront de temps et de moyens pour concrétiser leur projet eterne, lequel pourra notamment prendre la forme d une création ou d une reprise d entreprise, d un emploi salarié (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée de si mois ou plus) ou d une formation longue. La déclaration de volontariat devra être eprimée au plus tard le 30 septembre 2009, et l entrée dans le présent dispositif devra intervenir au plus tard le 31 décembre Les demandes de volontariat pour la réalisation d un projet eterne seront étudiée au regard de la viabilité du projet eterne, par la Direction des Ressources Humaines et le Cabinet d accompagnement etérieur, le cas échéant. B. MESURES D ACCOMPAGNEMENT RELATIVES AU PROJET DE RECLASSEMENT EXTERNE Les mesures décrites ci-après concernent les projets eternes qu ils soient concrétisés par un autre emploi salarié (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée de si mois ou plus), un projet de création ou de reprise d entreprise ou un projet de formation longue (à l eception de l accompagnement personnalisé visée au point 2, pour la formation longue). 1) Congé de reclassement Le congé de reclassement doit permettre au salarié de bénéficier de temps pour finaliser son projet eterne. Le salarié qui adhère au congé de reclassement est totalement dispensé d activité et s engage à se consacrer à plein temps à la finalisation de son projet de reclassement eterne. Conformément au dispositions de l article R du Code du travail, le salarié aura un délai de réfleion de 8 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention de rupture d un commun accord pour motif économique de son contrat de travail pour accepter ou refuser le dispositif du congé de reclassement. En cas d acceptation, le congé de reclassement débute le premier jour du préavis. La durée du congé de reclassement est de : 15/44

16 4 mois, préavis compris, pour les Ingénieurs et Cadres volontaires âgés de moins de 40 ans à la date d adhésion au dispositif, 6 mois, préavis compris, pour les Ingénieurs et Cadres volontaires âgés d au moins 40 ans révolus et de moins de 50 ans révolus à la date d adhésion au dispositif, 9 mois, préavis compris, pour les Ingénieurs et Cadres volontaires âgés d au moins 50 ans révolus à la date d adhésion au dispositif. Pendant le préavis, le salarié perçoit la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période. Cette rémunération est soumise à cotisations sociales (salariales et patronales). Le salarié est dispensé d'eécuter son préavis. Pendant la période du congé de reclassement ecédant la durée du préavis, la rémunération du salarié est prise en charge par l'employeur. Le salarié perçoit une allocation dont le montant est fié à 65 % du salaire brut antérieur calculé selon les modalités de l article R du Code du travail. Ce montant ne peut être inférieur à 85 % du montant du SMIC, proportionnellement au nombre d'heures effectuées. L'employeur remettra chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de l'allocation. Cette allocation est soumise à la CSG (6,20 %) et à la CRDS (0,5 %). Sous réserve de l accord des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (La Boétie Prévoyance), elle sera également soumise : sur une base reconstituée à 100 %, au cotisations en vigueur dans la société pour les retraites complémentaires et prévoyance (gros risque), sur le montant brut de l allocation effectivement perçue, au cotisations en vigueur dans la société pour les garanties frais de santé. Le salarié concrétisant son projet de reclassement eterne avant le terme de son préavis percevra, sous la forme d une indemnité de préjudice, le montant de l allocation de reclassement restant à courir. Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures à l'entrée en congé de reclassement peuvent être pris avant l'entrée dans le cadre de ce congé ou donner lieu au paiement de l'indemnité compensatrice lors de la résiliation au moment du solde de tout compte. Pendant la période du congé de reclassement ecédant la durée du préavis, l'intéressé n'acquiert pas de droit à congés payés, ni de droit à congés au titre de la réduction du temps de travail (RTT). Il est dispensé de toute activité au sein de l'entreprise. L ensemble des indemnités et des droits afférant à la rupture du contrat de travail est versé au terme du congé de reclassement, au moment de l établissement du solde de tout compte. La période du congé de reclassement ecédant la durée normale du préavis n'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement. Pendant la période de congé de reclassement ecédant le préavis, le salarié conserve : 16/44

17 La qualité d'assuré social et bénéficie du maintien des droits au prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement. Le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de reclassement. Pendant la période de congé de reclassement ecédant la durée du préavis, et sous réserve de l accord des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (La Boétie Prévoyance) rappelé ci-avant, les salariés continueront à bénéficier du régime de protection sociale applicable dans l entreprise et à acquérir des droits auprès des institutions de retraite complémentaire sur une base 100 reconstituée. Il est en outre précisé, qu au regard de la règlementation AGIRC et ARRCO, la possibilité d acquérir des droits à retraites complémentaires AGIRC et ARRCO pour la durée du congé de reclassement ecédant la durée du préavis, doit epressément être prévue et mise en place par un accord collectif. La période de congé de reclassement est validée pour la détermination des droits à pension de retraite de l'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale. En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de reclassement, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Au terme du congé de maladie, l'intéressé bénéficie à nouveau de l'allocation de congé de reclassement, si toutefois la date de fin du congé n'est pas atteinte. La salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de reclassement lorsque celui-ci n'est pas terminé au moment où commence son congé de maternité. A l'epiration de ce dernier, elle bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour la période restant à courir. L application sera la même en cas de congé d adoption ou de congé paternité. La maladie, ni aucune autre cause que celle évoquée précédemment, ne saurait suspendre le congé de reclassement. Le congé de reclassement s achève dans les 3 cas suivants : à la réalisation de son projet : Durant le congé de reclassement, le salarié qui finalise son projet eterne en informe dans les meilleurs délais Alcatel-Lucent France par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant la date à laquelle prend effet son embauche ou sa nouvelle activité. Cette lettre doit être adressée à Alcatel-Lucent France avant l'embauche. La date de présentation de celle-ci fie la fin du congé de reclassement. au terme de la durée du congé de reclassement, en cas d inobservation des engagements du bénéficiaire du congé de reclassement : Lorsque, en l'absence de motif légitime et au regard de son projet, le salarié ne suit pas les actions proposées par le cabinet en charge de l accompagnement personnalisé, il est réputé renoncer au bénéfice du congé de reclassement. L'employeur lui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure d'effectuer ces actions. S il ne respecte pas cette mise en demeure, il est mis fin au congé de reclassement. Si le préavis du salarié n'est pas arrivé à son terme, le contrat de travail se poursuit jusqu'à l'échéance normale de celui-ci. 17/44

18 En tout état de cause, la rupture du contrat de travail, interviendra, au plus tard, à la fin du congé de reclassement. Le salarié recevra un certificat de travail mentionnant sa date d'entrée dans l'entreprise et sa date de sortie qui correspond à celle de la rupture du contrat de travail. L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est celle acquise à la date de fin du préavis fié par la Convention Collective. 2) Accompagnement personnalisé Dès que la Direction des Ressources Humaines valide la demande de départ volontaire, elle pourra lui proposer de bénéficier de l appui d un cabinet spécialisé pour l accompagner de manière personnalisée dans la mise en œuvre de son projet. Ce cabinet spécialisé sera chargé d accueillir celui-ci dans ses bureau afin de lui présenter le programme d accompagnement et ses modalités. L Ingénieur ou Cadre volontaire choisira le cabinet spécialisé parmi deu cabinets d accompagnement personnalisé qui lui auront été proposés par l entreprise. L accompagnement portera sur une durée de 12 mois maimum, continus ou discontinus. L accompagnement personnalisé de 12 mois maimum pourra débuter dès l acceptation de la déclaration de volontariat par l entreprise. Il comportera les étapes suivantes : - la réalisation d un diagnostic personnel et professionnel permettant d élaborer et de valider un projet professionnel, - l élaboration d un plan d action pour réaliser ce projet, - l aide à la construction d un réseau d interlocuteurs et son activation en vue de finalisation du projet, - l acquisition des techniques de recherche d emploi adaptées au projet, - une phase de mise en œuvre de la campagne de recherche, - une phase d aide à la prise de décision et à la négociation du contrat avec le futur employeur, - un suivi de l intégration du salarié dans son nouvel emploi. Par ailleurs, un accompagnement spécifique sera mis en œuvre pour les salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise. En revanche, les Ingénieurs et Cadres volontaires qui auront opté pour un projet de formation longue, ne pourront pas prétendre au bénéfice de l accompagnement personnalisé. 3) Les formations La réalisation du projet eterne peut être conditionnée à la mise en œuvre d actions de formation. Dans ce cas, il est prévu d allouer au salarié un budget formation d un montant maimal de euros HT, destiné à financer les frais pédagogiques de formation. 18/44

19 Ces actions de formation devront être validées par la Direction des Ressources Humaines. Ce budget sera accordé sur présentation de convention de formation dûment signée avec les organismes de formation agréés. La Commission de Suivi Locale pourra être saisie des demandes de formation dont le coût serait supérieur à euros. Les demandes seront étudiées au cas par cas. 4) Les aides à la création ou reprise d entreprise Le cabinet chargé de l accompagnement personnalisé devra apporter un appui spécifique à la création et à la reprise d entreprise. Une aide spécifique complémentaire de euros sera versée au salariés créant ou reprenant une entreprise ou devenant leur propre employeur sous réserve que cela constitue leur activité principale. Cette aide sera versée, lorsque le projet aura été validé par la Direction des Ressources Humaines. Si besoin est, une avance pourra être faite au salarié ayant les justificatifs nécessaires. 5) Compensation partielle ou totale du différentiel de rémunération Alcatel-Lucent France s engage à compenser le différentiel de salaire de base du salarié acceptant un emploi moins bien rémunéré sous réserve toutefois que l embauche intervienne sous forme de contrat à durée indéterminée dans un délai d un an à compter de la date de rupture d un commun accord pour motif économique du contrat de travail. Alcatel-Lucent France compensera la perte de salaire de base dans la limite maimum de bruts par mois et pour une période maimale de 12 mois. Cette compensation sera versée sous forme d indemnité complémentaire comme suit : une première moitié dans le mois qui suit la fin de la période d essai chez le nouvel employeur, le solde, le 6 e mois suivant la fin de la période d essai, sous réserve que le salarié soit toujours présent chez son nouvel employeur. 6) Les aides à la mobilité eterne avec changement de résidence. Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le nouvel emploi entraîne un déménagement ou si le trajet ancien domicile nouvel emploi est allongé de plus d une heure ou de trente kilomètre. En accord avec la Direction des Ressources Humaines, les ingénieurs et cadres dont le projet implique une mobilité géographique disposeront d un congé eceptionnel de 5 jours ouvrés au plus pour réaliser leurs démarches. Le ou les déplacements s effectueront selon les dispositions de la procédure voyage en vigueur dans la société. Les frais d hébergement et de repas seront remboursés sur note de frais selon les règles en vigueur dans la société. Dans l hypothèse d un recrutement ou d une création ou reprise d entreprise dans un autre bassin d emploi, l ingénieur ou le cadre pourra bénéficier du remboursement des frais de déménagement occasionnés. Les frais de déménagement seront directement pris en charge 19/44

20 par la société d origine sur présentation de 3 devis des sociétés référencées par Alcatel- Lucent France et après acceptation de l un d entre eu par la Direction. Cette prise en charge ne saurait avoir lieu plus de 12 mois après la mise en œuvre du projet. 7) Les aides au entreprises qui recrutent. Alcatel-Lucent France souhaite favoriser l'embauche de ses ingénieurs et cadres en proposant une aide financière au employeurs qui recrutent et en eerçant un contrôle sur l embauche effective en CDI de ses ingénieurs et cadres. Cette aide s élèvera à pour les ingénieurs et cadres âgés de moins de 50 ans révolus au moment de l embauche et à pour les autres ingénieurs et cadres. L entreprise qui recrute devra produire une copie du contrat de travail et de la fiche de paie du mois suivant la période d essai. Une fraction représentant 30% de l aide sera versée à l entreprise qui recrute sur présentation de ces documents. Le solde sera versé si mois après la confirmation du recrutement en CDI sous réserve que le salarié soit toujours présent dans les effectifs de la société concernée. Le nouvel employeur de l ingénieur ou du cadre dont le contrat de travail aura été rompu dans le cadre du présent plan pourra demander à bénéficier de cette aide dans un délai de 12 mois suivant la rupture effective et définitive de son contrat de travail. C. MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL La rupture du contrat de travail de l ingénieur ou cadre volontaire au projet eterne prendra la forme d une convention de rupture d un commun accord pour motif économique. La convention de rupture du contrat de travail ne prendra effet au plus tôt qu au terme des délais prévus à l article L du Code du Travail et au plus tard au 31 décembre Conformément à l article L du Code du Travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu pour motif économique bénéficie d une priorité de réembauchage au sein de la société, sous réserve d en avoir fait la demande dans les 12 mois suivant la rupture de son contrat de travail. Cette priorité court pendant un an à compter de la date de rupture. D. MESURES D INDEMNISATION DE LA RUPTURE 1) Indemnité de licenciement Le salarié percevra une indemnité de rupture correspondant à l indemnité conventionnelle de licenciement telle que résultant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et 20/44

21 Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 ou l indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable. 2) Indemnité de préjudice Tout ingénieur ou cadre adhérant au dispositif de Projet Eterne, bénéficiera d une indemnité de préjudice venant compenser le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail pour motif économique. Cette indemnité sera déterminée en fonction du salaire de référence (tel que défini en annee) Age apprécié à la date de rupture du contrat de travail Nombre de mois de salaire de référence Moins de 40 ans révolus 2 40 ans révolus et moins 50 ans révolus 4 50 ans révolus et plus 6 3) Indemnité complémentaire de rupture du contrat de travail En outre, tout ingénieur ou cadre adhérant au dispositif de Projet Eterne, bénéficiera de l indemnité complémentaire de rupture du contrat de travail, forfaitaire, suivante : Age apprécié à la date de rupture du contrat de travail Indemnité Complémentaire forfaitaire Moins de 40 ans révolus / 40 ans révolus et moins 50 ans révolus ans révolus et plus /44

22 E. REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE DEPART Les différentes indemnités décrites ci-dessus constituant des mesures d accompagnement du Plan de Sauvegarde de l Emploi seront assujetties à CSG / CRDS et non assujetties au cotisations sociales à l eception de l indemnité conventionnelle de licenciement qui n est pas soumise à la CSG / CRDS. Il est entendu que ces indications sont données à titre purement informatif et n ont donc pas valeur d engagement contractuel. Elles sont susceptibles d être remises en cause en fonction de l évolution de la législation, de la réglementation ou de la jurisprudence. Au regard de l assujettissement fiscal, il appartiendra à l administration fiscale d interpréter, le cas échéant, la nature de la disposition indemnitaire ainsi versée à chaque intéressé. Il est en effet epressément rappelé que la position de l administration fiscale et des juridictions administratives compétentes est susceptible d appréciation cas par cas. Alcatel-Lucent France ne saurait donc prendre d engagement à cet égard. Il est précisé que l indemnité conventionnelle de licenciement n est pas soumise à impôt sur le revenu. 22/44

23 V. PROJET ACTIVITES SENIORS (PAS) Le dispositif de Projet Activités Seniors (PAS) doit permettre au salariés âgés de 55 ans et plus de poursuivre une activité professionnelle dans un cadre sécurisé en alternant des périodes d accompagnement, de formation et de travail, avec pour objectif de les conduire autant que possible jusqu à la date à laquelle ils pourront liquider leur retraite à tau plein. Il leur permet d eercer de nouvelles activités en dehors du Groupe de manière sécurisée, de disposer de temps et de moyens en vue de trouver une activité professionnelle rémunérée adaptée à leurs aspirations et en adéquation avec leur epérience, leur savoirfaire et leurs talents. Le Projet Activités Seniors (PAS) s appuie sur le congé de mobilité prévu au articles L à L du Code du travail. Ce dispositif permet ainsi à ces salariés de réaliser leur projet en fonction de leur avancée et renforce leur rôle comme acteur de leur parcours professionnel. Le dispositif de PAS s appuyant sur le congé de mobilité, sa mise en œuvre nécessite, conformément au dispositions du Code du travail susvisées, la conclusion d un accord collectif précisant notamment la durée du congé de mobilité ainsi que le statut du salarié pendant cette période. En l absence d accord collectif, il ne pourra être recouru à ce dispositif tel que décrit ci-après. Dans cette hypothèse, Alcatel-Lucent France mettrait donc en œuvre un congé de reclassement étendu pour les salariés de 55 ans et plus. Celui-ci serait d une durée maimale de 18 mois se décomposant en trois périodes : Une période à 100 % correspondant au préavis conventionnel, Une période à 65 % correspondant au congé de reclassement légal, Une période complémentaire de 9 mois pendant laquelle le salarié percevra une allocation brute équivalente à 81 % de son ancienne rémunération brute et au plus de euros bruts par mois. Sous réserve des dispositions conventionnelles applicables, elle sera soumise en totalité au charges sociales (salariales et patronales). Les salariés de 55 ans et plus optant pour un congé de reclassement étendu bénéficieront des dispositions du Chapitre IV du présent plan. 23/44

24 A. BENEFICIAIRES Le PAS s adresse : au salariés âgés de 55 ans et plus à la date de rupture de leur contrat de travail et, au plus tard, le 31 décembre 2009, entrant dans le champ d application du paragraphe II. A du présent plan, et n étant pas en mesure de faire valoir leurs droits à la retraite auprès du régime de base de la Sécurité Sociale dans les 6 mois suivant leur entrée effective dans le PAS. B. INFORMATION ET COMMUNICATION Pour qu il puisse se déterminer, en toute connaissance de cause, chaque salarié intéressé pourra s adresser à la structure dédiée mise en place afin d obtenir toute information complémentaire sur le PAS et ses modalités de mise en œuvre. C. STRUCTURE DEDIEE Afin de permettre au seniors engagés dans le PAS d eercer des missions correspondant à leurs aspirations, une structure spécialement dédiée «Mission opportunités» est mise en place. L équipe en charge de cette mission appuiera les bénéficiaires du PAS dans l élaboration de leur projet et dans sa réalisation et disposera à cet effet d un outil spécifique de diagnostic de potentiel au regard des talents, de l epérience et de la capacité des candidats à réaliser les missions proposées. D. MODALITES D ADHESION Le PAS repose sur le principe du volontariat et s adresse au Ingénieurs et Cadres répondant au critères prévus au paragraphe II.A du présent plan. Le candidat au PAS sera reçu en entretien par les conseillers de la structure dédiée «Missions et Opportunités» qui eaminera l éligibilité du candidat au regard de la date prévisionnelle à laquelle le salarié sera en mesure de faire valoir ses droits à la retraite au régime général de Sécurité Sociale. Au cours de cet entretien, la «Mission opportunités» présentera au candidat les dispositions applicables au PAS. A l issue de l entretien, le salarié disposera d un délai de 15 jours calendaires pour adhérer au PAS. Passé ce délai, le silence gardé par le salarié sera analysé comme une renonciation au bénéfice du PAS. En cas de réponse positive, une convention sera conclue entre l intéressé et l entreprise. Cette convention emportera rupture d un commun accord du contrat de travail de l intéressé au terme du PAS. Sera anneé à la convention de rupture, un document précisant la durée initiale du PAS et les cas de rupture anticipée de celui-ci, et 24/44

25 notamment quand l intéressé est en mesure de bénéficier de sa retraite auprès du régime de base de la Sécurité Sociale. En tout état de cause, le terme du PAS ne saurait être postérieur à la date prévisionnelle à laquelle l intéressé peut faire valoir ses droits à la retraite au régime général de la Sécurité Sociale. E. ENGAGEMENTS RECIPROQUES Afin d optimiser les chances de réussite dans l activité de chacun des salariés entrant dans le dispositif, chacune des parties doit prendre des engagements. Ces engagements seront respectivement les suivants. Pour Alcatel-Lucent France : Alcatel-Lucent France s engage à : réaliser un diagnostic de potentiel d activités pour aider le salarié à définir son projet au regard de son epérience, de ses savoir-faire et de ses talents, mettre à disposition une structure d accompagnement dédiée «Mission opportunités», composée de conseillers spécialisés dans la mise en œuvre du PAS, prendre en charge la rémunération et l intégralité des charges sociales patronales afférentes au allocations de reclassement versées au-delà de 9 mois, prendre en charge le financement des actions de formation nécessaires à l eécution du PAS dans la limite de HT, aider à la création ou à la reprise d entreprise (entreprise, commerce, structure artisanale ), à la reprise d une activité salariée, prendre en charge, sur justificatifs, les frais de déplacement pour mener ses démarches, après validation de la «Mission opportunités», évaluer la qualité des projets envisagés. Pour le salarié : Le salarié devra s engager à : faire valoir ses droits à la retraite dès qu il remplira les conditions pour bénéficier d une retraite auprès du régime de base de la Sécurité Sociale, participer au actions nécessaires à la réalisation du projet, proposées par la «Mission opportunités», accepter les missions rémunérées qui lui auront été proposées, dès lors qu elles s inscrivent dans le cadre de son projet, informer l entreprise de son éventuelle embauche avant le terme du PAS (CDI ou CDD d une durée supérieure à un an), informer l entreprise de la date à laquelle il créé ou reprend une entreprise, 25/44

26 respecter les conditions de détachement ou missions dont il bénéficie durant l application du dispositif. Ces engagements réciproques figureront dans la convention de PAS, signée par le salarié et la Société. F. DUREE DU PAS Le PAS sera conclu pour une durée initiale de 18 mois, incluant la durée du préavis. Le salarié sera dispensé de l eécution de son préavis. Celui-ci sera rémunéré au échéances normales de paie. Pendant toute la durée du PAS, le salarié aura la faculté d eercer des missions eternes, notamment sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Toute mission eterne aura pour effet de suspendre pour une durée équivalente le PAS et de reporter le terme du PAS d une durée égale à la durée de l activité rémunérée eercée. G. MISSIONS EXTERNES EXERCEES PENDANT LE PAS Pendant toute la durée du PAS, l adhérent aura la faculté d eercer des périodes de travail en dehors du Groupe Alcatel-Lucent sans limitation de durée. Ces missions pourront notamment prendre la forme : d un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, d une mise à disposition au sein des pôles de compétitivité, d une université ou d un établissement d enseignement supérieur, de missions d intérim, de création ou reprise d entreprise. Ces missions auront pour effet de suspendre le PAS pour une durée équivalente à la mission. Si la mission est à durée déterminée (mise à disposition, CDD, intérim,.), le PAS sera suspendu et son terme sera reporté d une durée égale à celle de la mission. Si le contrat à durée déterminée est d une durée égale ou supérieure à un an, le bénéficiaire peut demander à quitter le PAS par anticipation. Si la mission eterne est à durée déterminée sans terme précis, le PAS sera suspendu jusqu au terme de ladite mission. La période de suspension du PAS ne saurait dépasser, en tout état de cause, une durée de 18 mois, continus ou discontinus. En cas de conclusion d un CDI, la période de suspension prendra fin au terme de la période d essai chez le nouvel employeur, renouvellement compris le cas échéant. Si la période est concluante chez le nouvel employeur, elle emportera rupture anticipée du PAS. 26/44

27 Pendant toute la durée des périodes travaillées en dehors du Groupe Alcatel-Lucent, l adhérent pourra bénéficier : d une compensation du différentiel de rémunération. Celle-ci viendra compenser la différence entre la rémunération perçue chez le nouvel employeur et l allocation versée à l adhérent au titre du PAS. Cette compensation, d un montant maimal de bruts par mois, sera versée pendant une période maimale de 18 mois continue ou discontinue, d un maintien des cotisations au régimes de retraites complémentaires AGIRC et ARRCO sur ce différentiel de rémunération, sous réserve de l accord des institutions concernées. La Société prendra en charge la part patronale et la part salariale assises sur ce différentiel. Dans l hypothèse où la mission eterne serait eercée à temps partiel, la compensation du différentiel de rémunération serait calculée sur la base d un horaire équivalent au sein d Alcatel-Lucent France. H. AIDE AUX ENTREPRISES QUI RECRUTENT Alcatel Lucent France souhaite favoriser l'embauche de ses salariés en proposant une aide financière au employeurs qui recrutent et en eerçant un contrôle sur l embauche effective en CDI de ses salariés. Cette aide est fiée à euros. L entreprise qui recrute devra produire une copie du contrat de travail et de la fiche de paie du mois suivant la fin de la période d essai. Une fraction représentant 30% de l aide sera versée à l entreprise qui recrute sur présentation de ces documents. Le solde sera versé si mois après la confirmation du recrutement en CDI sous réserve que le salarié soit toujours présent dans les effectifs de la société concernée. Le nouvel employeur du salarié dont le contrat de travail aura été rompu dans le cadre du présent plan pourra demander à bénéficier de cette aide dans un délai de 12 mois suivant la rupture effective et définitive de son contrat de travail. I. AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D ENTREPRISE Afin de permettre au salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise ou développer une activité indépendante, Alcatel-Lucent France mettra en œuvre les mesures d accompagnement suivantes. La structure dédiée «Mission opportunités» apportera un appui spécifique à la création et à la reprise d entreprise. 27/44

28 Une aide spécifique complémentaire de euros sera versée au salariés créant ou reprenant une entreprise ou devenant leur propre employeur sous réserve que cela constitue leur activité principale. Cette aide sera versée, lorsque le projet aura été validé par la structure dédiée. Si besoin est, une avance pourra être faite au salarié ayant les justificatifs nécessaires. La création ou la reprise effective d une entreprise ainsi que l inscription en tant que travailleur indépendant (dépôt du Kbis, signature de l acte d acquisition, immatriculation au RCS) entraîne la sortie définitive du PAS. La sortie du PAS intervient en principe le dernier jour du mois civil précédant la création ou la reprise effective de l entreprise ou l inscription en tant que travailleur indépendant. J. STATUT DE L ADHERENT PENDANT LE PAS Selon la période du PAS, le salarié bénéficiera de la rémunération suivante : Pendant le préavis conventionnel : rémunération normale soumise au charges sociales (salariales et patronales) habituelles, Pendant la durée ecédant le préavis et dans la limite des 9 mois : allocation de reclassement correspondant à 65 % de la rémunération mensuelle moyenne brute des 12 derniers mois, soumise uniquement à CSG et à CRDS. Sous réserve de l accord des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (La Boétie Prévoyance), elle sera également soumise : o sur une base reconstituée à 100 %, au cotisations en vigueur dans la société pour les retraites complémentaires et prévoyance (gros risque), o sur le montant brut de l allocation effectivement perçue, au cotisations en vigueur dans la société pour les garanties frais de santé. Au-delà, le salarié percevra une allocation brute équivalente à 81 % de son ancienne rémunération brute et au plus bruts par mois. Sous réserve des dispositions conventionnelles applicables, elle sera soumise en totalité au charges sociales (salariales et patronales). Pendant toute la durée du PAS, l adhérent conservera sa qualité de salarié. Pendant la ou les périodes où l adhérent eécute une mission rémunérée (ne lui permettant pas de sortir du dispositif) son contrat de travail avec la Société sera suspendu et les dispositions suivantes lui seront applicables : L entreprise ou l administration dans laquelle la mission rémunérée s eécute, applique au volontaire concerné les dispositions relatives au régime de sécurité sociale applicable (soins de santé et retraite de base), et au retraites complémentaires telles qu appliquées dans celle-ci. Sous réserve de l accord de l Institution de prévoyance, la Société maintiendra le régime de prévoyance (gros risque et frais de santé). 28/44

29 K. FORMATION L accès à un nouvel emploi peut être conditionné à la mise en œuvre d actions de formation. Dans ce cas, il est prévu d allouer au salarié un budget formation d un montant maimal de euros HT, destiné à financer les frais pédagogiques de formation. Le salarié souhaitant en bénéficier devra valider son projet avec la «Mission opportunités». Ce budget sera accordé sur présentation de convention de formation dûment signée avec les organismes de formation agréés. L. TERME DU PAS Le PAS prend fin au terme de la période initiale de 18 mois. Le terme du PAS peut toutefois être reporté au-delà de la période initiale de 18 mois lorsque le salarié aura eercé des missions eternes dans les conditions prévues au paragraphe G. Dans cette hypothèse, le terme du PAS sera reporté d une durée égale à la durée des missions eercées. Le PAS prendra fin par anticipation dans les situations suivantes : à la demande du salarié ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée d une durée égale ou supérieure à un an, au terme de la période d essai lorsque le salarié aura conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec un nouvel employeur, le 1 er jour du mois suivant la date à laquelle le salarié est en mesure de faire valoir ses droits à la retraite auprès du régime de base de la Sécurité Sociale, à la date à laquelle le salarié aura effectivement créé ou repris une entreprise (inscription au RCS, dépôt du Kbis, ) en cas d inobservation des engagements du bénéficiaire du PAS : Lorsque, en l'absence de motif légitime et au regard de son projet, le salarié ne suit pas les actions proposées par la «Mission opportunités» ou refuse des missions correspondant à son projet, il est réputé renoncer au bénéfice du PAS. L'employeur lui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure d'effectuer ces actions. S il ne respecte pas cette mise en demeure, il est mis fin au PAS. Si le préavis du salarié n'est pas arrivé à son terme, le contrat de travail se poursuit jusqu'à l'échéance normale de celui-ci. M. INDEMNITES ET BONIFICATION EN TEMPS Au terme du Projet Activité Senior, le bénéficiaire percevra : une indemnité égale à l indemnité conventionnelle de licenciement de la Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie ou à l indemnité légale de licenciement si cette dernière est plus favorable. 29/44

30 une indemnité complémentaire représentant si mois du salaire de référence. Cette indemnité sera versée en cas de concrétisation d une embauche en CDI, en CDD de plus d un an entraînant la rupture définitive du PAS et en cas de concrétisation du projet de création ou reprise d entreprise engagée dans le cadre du PAS. Bonification en temps : Les bénéficiaires du PAS accomplissant des missions rémunérées à temps plein pendant la période initiale de 18 mois bénéficieront d une bonification en temps de 3 mois sous réserve toutefois que la durée cumulée desdites missions soit au moins égale à 6 mois. N. DUREE COMPLEMENTAIRE D ACCOMPAGNEMENT Les salariés qui n auraient pas concrétisé leur projet professionnel au terme de la durée initiale de 18 mois auront la possibilité de renoncer à l indemnité complémentaire représentant si mois de salaire de référence et de la convertir en temps. Les salariés intéressés par cette option devront adresser à la Direction des Ressources Humaines, au moins deu mois avant le terme de la durée initiale de 18 mois, un courrier en lettre recommandée avec AR ou remis en main propre contre décharge précisant qu ils renoncent à l indemnité complémentaire représentant si mois de salaire de référence au profit d une durée complémentaire d accompagnement. Cette durée complémentaire d accompagnement sera de cinq mois civils. Pendant cette période complémentaire, le salarié percevra une allocation brute équivalente à 81 % de son ancienne rémunération brute et au plus euros bruts par mois. Sous réserve des dispositions conventionnelles applicables, elle sera soumise en totalité au charges sociales (salariales et patronales). 30/44

31 VI. ACTIONS DE REVITALISATION DU BASSIN D EMPLOI La Direction de l entreprise se rapprochera des représentants de l Etat dans le bassin ou les bassins impactés, afin de recenser les actions qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre des articles L à L du Code du travail. A ce titre, Alcatel Lucent coopérera avec les autorités locales et les pouvoirs publics au développement économique et de l emploi sur ce(s) bassin(s), notamment en valorisant les mesures proposées par Alcatel-Lucent France dans le cadre du présent plan : aides au entreprises qui recrutent, aide à la création ou à la reprise d entreprise, Il s agit principalement : des services de la ou des Préfectures concernées, du Service Public de l Emploi, des Mairies, des structures de Développement Economique des départements concernés, des Conseils Générau et Régionau, et toute autre structure pouvant concourir au redéploiement des emplois sur le(s) département(s) concerné(s). 31/44

32 VII. MODALITES DE SUIVI DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI A. COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SUIVI CENTRALE ET LOCALES 1) Commission de suivi centrale Une commission de suivi centrale du Plan de Sauvegarde de l Emploi sera mise en place à l issue de la procédure d information et de consultation. Cette commission de suivi centrale sera composée comme suit : 1 Délégué Syndical Central par organisation syndicale représentative au sein d Alcatel- Lucent France, le Secrétaire du Comité Central d'entreprise et le Secrétaire Adjoint ou le Président de la Commission Emploi/Formation, des représentants de la Direction. Les membres de la commission de suivi centrale sont désignés pour la durée d application du plan. 2) Commissions de suivi locales Au sein de chacun des établissements d Alcatel-Lucent France, une commission de suivi locale sera mise en place à l'issue de la procédure d'information et de consultation. Ces commissions de suivi locales seront composées comme suit : 1 Délégué Syndical par organisation syndicale représentative au sein de l'établissement concerné, le Secrétaire du Comité d'etablissement et le Secrétaire adjoint ou le président de la Commission emploi/formation de l'établissement concerné, des représentants de la Direction. Les membres des commissions de suivi locales sont désignés pour la durée d application du plan. Les Directions Départementales du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle compétentes seront informées de la tenue des réunions des commissions et pourront s y joindre si elles le souhaitent. B. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SUIVI Les commissions de suivi se réuniront tous les deu mois à l initiative de la Direction d Alcatel-Lucent France ou de l'établissement. Cette périodicité pourra être revue, selon les besoins, à la demande de l un de ses membres. 32/44

33 L établissement des convocations de réunion, la rédaction des comptes rendus de réunions et des délibérations seront à la charge de la Direction d Alcatel-Lucent France ou de l'établissement, selon le cas. L animation des commissions de suivi sera assurée conjointement par les représentants de la Direction et ceu du ou des cabinets intervenant dans le processus d accompagnement. A la demande des membres des Commissions, les cabinets d outplacement, sous la responsabilité de l entreprise, pourront intervenir dans les réunions desdites Commissions pour présenter un état des actions de reclassement et des reclassements réalisés. Les cabinets d outplacement sélectionnés seront conviés à participer à la première réunion des Commissions de Suivi Locales, pour y présenter notamment leur fonctionnement et leurs actions. C. ROLE DE LA COMMISSION DE SUIVI Les Commissions de suivi locales seront chargées : de suivre l évolution des suppressions de postes (mobilités internes, projets eternes ou PAS), de suivre l évolution des reclassements des salariés ainsi que la nature des solutions choisies, notamment les actions des cabinets d outplacement, d étudier les cas particuliers, pour des décisions ou des arbitrages en cas de difficultés d application, par eemple en matière de formation, d eaminer les projets individuels et d arbitrer les dossiers dont elles seraient saisies (par eemple en cas de non-respect du principe de volontariat, contestations sur la validité du projet, coût de formation) étant précisé qu en l absence d arbitrage par la Commission de Suivi Locale, la Commission de Suivi Centrale sera saisie et, après eamen, arbitrera le dossier. En dernier ressort il appartiendra à la Direction des Ressources Humaines de prendre une décision. de donner un avis sur les refus de volontariat dont elles seraient saisies, qu elles transmettront à la Direction des Ressources Humaines qui pendra une décision en dernier ressort quant à la demande de volontariat. Les Commissions de Suivi Locales seront saisies de toute difficulté d application des mesures du présent plan en première instance. La Commission de suivi Centrale sera saisie de toute difficulté d application des mesures du présent plan n ayant pu être résolue localement. Elle aura pour mission : de veiller à la bonne application et interprétation des mesures du Plan de Sauvegarde de l Emploi de s assurer de l homogénéité et de l équité des arbitrages rendus localement. Elle sera informée, sous forme de statistiques consolidées, de l évolution des suppressions de postes. Elle sera saisie de toute difficulté d application des mesures du présent plan n ayant pas pu être résolue localement. 33/44

34 Lors des réunions d information qui seront organisées par la Direction des Ressources Humaines pour présenter au Ingénieurs et Cadres, relevant des positions III B et III C, les mesures d accompagnement du présent plan, ainsi que dans les publication internes, il sera souligné : le principe du volontariat sur lequel repose le Plan, l eistence et le rôle des Commissions de Suivi, la possibilité de saisir la Commission de Suivi pour contester son volontariat. La communication écrite au salariés, ainsi que la convention de rupture d un commun accord du contrat de travail pour motif économique, rappelleront l eistence des Commissions de Suivi et la possibilité de saisine de celles-ci par l Ingénieur ou Cadre, notamment pour contester son volontariat, avant la signature de la convention de rupture d un commun accord pour motif économique du contrat de travail. 34/44

35 VIII. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D APPLICATION DU PRESENT PLAN Les premières ruptures de contrat de travail interviendront au plus tôt après epiration des délais légau visés au articles L et L du Code du travail. Le présent plan s appliquera au terme de la procédure d information et de consultation prévue à l article L du Code du travail, ou plus tôt après accord des Institutions Représentatives du Personnel. Les conventions de rupture d un commun accord pour motif économique devront être signées au plus tard le 31 décembre Dans l hypothèse où le nombre de volontaires serait inférieur au nombre de départs à réaliser, Alcatel-Lucent France réunira le Comité Central d Entreprise afin de discuter des mesures à envisager afin de répondre à l objectif de réduction d effectifs. 35/44

36 IX. ANNEXES A. ASSIETTE DE CALCUL DU SALAIRE DE REFERENCE Pour toute indemnité calculée sur la base du salaire de référence, il sera pris en compte la moyenne des rémunérations brutes contractuelles perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant la notification de la rupture du contrat de travail, ainsi que la partie variable de la rémunération des ingénieurs et cadres versée au cours de cette même période. B. LISTE DES POSTES DISPONIBLES ET OUVERTS EN INTERNE AU SEIN DU GROUPE ALCATEL-LUCENT Il est précisé qu un même poste peut faire l objet de plusieurs demandes d ouverture de poste (poste «générique») 36/44

37 Lieu Filière Intitulé Entité Site BG BD Référence (P/) P Customer Services Ingénieur Introduction Nouveau Produits (NPI) ALF Orvault Applicatio APPD ns P Customer Services Architecte IP - Wima E2E ALF Lannion Carrier Wireless P Customer Services Architecte IP - Wima E2E ALF Lannion Carrier Wireless P Finance Support et conseil en controle eport ALF Ormes Operation Finance GS s P Human Resources Formateurs Animateur & Concepteur - Produits Application - Lannion ALF Lannion RH /83 P Human Resources Formateurs Animateur & Concepteur - Produits GSM - Lannion ALF Lannion RH /84 P Human Resources Formateur Animateur & Concepteur - Produits Optics - Lannion ou Marcoussis ALF Lannion RH /82 P Information Systems Spécialiste en sécurité informatique / IT Security Operations and Risk assessor Alcanet Illkirch IT GW P Logistics Analyste de stocks et de la chaîne d'approvisionnement ALF Ormes Operation Services Supply /911 s Chain P Logistics Cost allocation manager ALF Ormes Operation Services Supply Z s Chain P Logistics Gestionnaire opérations de dédouanement ALF Ormes QACC JO P INGENIEUR SYSTEMES / SUPPORT AUX OFFRES ALF Orvault Applicatio APPD /1102 ns P Ingénieur développement matériel ASIC/FPGA LTE (9 postes) ALF Lannion Carrier Wireless /1039 P Responsable des Démonstrations des Produits NGIN ALF Orvault Applicatio APPD PN ns P Responsable produit NGIN Suite et SIG ALF Orvault Applicatio APPD PO ns P concepteur développeur logiciel ALF Orvault Carrier Wireless M0 P Sales INGENIEUR OFFRES ALF Orvault EMEA Bids & proposals /974 EXT P Sales Responsable Avant-Vente : RU MEA (Wireless) ALF Lannion EMEA Bids & proposals K8 Administration LTE TIS Assistante administrative ALF Velizy Carrier Wireless /60 Communication Responsable Communication Interne France ALF Velizy EMEA Communication KB Communication Web Publisher ALF Velizy EMEA Solutions & MKT IH Communication Graphics or Web Designer: Visual Designer Bell Villarceau Bell Labs BLF Labs Communication Interaction Designer Bell Villarceau Bell Labs BLF Labs Customer Services Responsable eploitation opération ALF Villarceau QACC CU France /1029 Customer Services Project Manager IN SFR ALF Velizy QACC CU France /793 Customer Services Project Manager IN Orange ALF Velizy QACC CU France /794 37/44 Plan de Sauvegarde l emploi 3 juillet 2009

38 Customer Services Chargé d'affaires ALF Velizy Carrier Wireless /814 Customer Services Chef de projet déploiement FTTH ALF Velizy QACC CU France /165 Customer Services Superviseur installation FTTH ALF Velizy QACC CU France /187 Customer Services Technical project manager 2G 3G SFR ALF Velizy QACC CU France /189 Customer Services Project manager IN ALF Velizy QACC CU France /204 Customer Services Chef de projet / Construction lignes aériennes ALF Velizy QACC CU France /LIG AERIENN Customer Services Technical Support Epert 2G/3G/LTE - Epert Support Technique 2G/3G/LTE ALF Velizy EMEA Solutions & MKT S8 Customer Services Customer Units Order Planning Epertise & Support ALF Velizy QACC NPD J Customer Services Ingénieur Support Technique WCDMA ALF Villarceau Operation Services Supply JR s Chain Customer Services Ingénieur Support Technique Optics :NMS Maintenance/WDM/OMSN/DXC ALF Villarceau Operation Services Supply JT s Chain Customer Services Ingénieur Support Client Fied Access ALF Villarceau Operation Services Supply JW s Chain Customer Services Ingenieur Process/outils et qualité de service ALF Velizy Operation Services Supply JZ s Chain Customer Services Ingénieur formation et qualité de service ALF Velizy Operation Services Supply K1 s Chain Customer Services Project Management Support Ramp-Up ALF Velizy QACC MY Customer Services General Program Manager Tiger Team ALF Velizy QACC NY Customer Services Ingénieur solution et design ALF Velizy QACC CU France F Customer Services Field Competency Readiness Primary Accountabilities ALF Velizy QACC Customer Services Program Support Leader ALF Villarceau Operation SW Supply Chain s Customer Services Technical project manager 3G SFR ALF Velizy QACC CU France AW Customer Services Technical project manager 2G OSS SFR ALF Velizy QACC CU France AX Customer Services Leader of the Services Subcontracting & Partnership Program ALF Velizy QACC GK Customer Services of deployment competency / EMEA QACC MO ALF Velizy QACC GL Customer Services Mobile Access Subject Matter Epert ALF Velizy Services NSID 09NSINDIONDO/01 Customer Services Network Evolution Solution leader ALF Velizy Services NSID 09NSINDIONDO/02 Customer Services Transport Subject Matter Epert (profil IP/MPLS) ALF Velizy Services NSID 09NSINDIONDO/03 Customer Services Transport Subject Matter Epert (profil Optique) ALF Velizy Services NSID 09NSINDIONDO/04 Customer Services Business Consultant CRM (CRM Tendering / Pre-Sales Consultant) ALF Villarceau Services NSID 09NSISAI/02 Customer Services Manager de la livraison de service complee ALF Velizy Services NSID 09VERMARK/01 Customer Services Responsable support central technologie IPS / IPS NID Practice VM ALF Villarceau Services NSID 09VERMARK/02 38/44 Plan de Sauvegarde l emploi 3 juillet 2009

39 Customer Services Vertical Market integration et livraison du portefeuille Service ALF Villarceau Services NSID 09VERMARK/03 Customer Services INGENIEUR SUPPORT TECHNIQUE ET MAINTENANCE POUR RESEAUX SOUS-MARINS ASN Villarceau Carrier Optics /03 Customer Services INGENIEUR SUPPORT TECHNIQUE ET MAINTENANCE POUR RESEAUX SOUS-MARINS ASN Villarceau Carrier Optics /04 Customer Services Responsable Programme de Référencement Clients CFAL Paris Solutions /22 & Marketing Finance Directeur EMEA douanes et Control Eport ALF Velizy Finance /810 Finance Analyste financier ALF Velizy Operation Services Supply s Chain Finance Business Analyst - System Engineer ALF Villarceau Operation SW Supply Chain s Finance Control de Gestion de l'équipe NDO Wireless Access ALF Velizy Services NSID 09ST/02 Finance Contrôleur de Gestion ASN Villarceau Carrier Optics /02 Finance Analyste Reporting HQ CFAL Paris Finance /038 Finance Reporting Systems Analyst CFAL Paris Finance /10 Finance Spécialiste Consolidation CFAL Paris Finance /33 Human Resources Responsable SIRH pour la France ALF Velizy RH /919 Human Resources Formateurs Animateur & Concepteur - Produits IP - Marcoussis ALF Marcoussi RH /80 s Human Resources Directeur, Stratégie Globale d'acquisition de Talents CFAL Paris RH /16 Human Resources Training Coordinator Genes Paris Enterprise ESD Training Coordinator ys Logistics Business Continuity Plan Leader ALF Velizy Operation Services Supply /756 s Chain Logistics Business Process Manager ( Technical support ) ALF Velizy Operation Services Supply /758 s Chain Logistics MASTER PLAN GSM ALF Velizy Operation HW Supply Chain DA s Logistics Global Demand ALF Velizy Operation HW Supply Chain DC s Logistics MASTER PLAN LTE ALF Velizy Operation HW Supply Chain HQ s Logistics Responsable Business Operations ALF Velizy Operation HW Supply Chain BO/n 1GR s Logistics Global Demand ALF Velizy Operation HW Supply Chain GB/n 1DB s Logistics MASTER PLAN OEM ALF Velizy Operation HW Supply Chain OEM/n 1D5 s Logistics INGENIEUR LOGISTIQUE ASN Villarceau Carrier Optics /06 39/44 Plan de Sauvegarde l emploi 3 juillet 2009

40 Marketing Responsable Stratégique Marketing ALF Velizy Carrier Wireless /1006 Marketing Manager Marketing Produit ALF Velizy Carrier Wireless /149 Marketing "In-life" manager (BlackBerry venture) ALF Villarceau Applicatio APPD /109 ns Marketing Ingenieur Support au offres et systeme. ALF Villarceau Applicatio APPD /206 ns Marketing Business Manager 2G/3G/LTE ALF Velizy EMEA Solutions & MKT S9 Marketing Stratégie évolution de nouveau produits ALF Velizy Carrier Wireless CB Marketing Support Avant-Vente pour les Applications Opérateurs ASG EMEA ALF Velizy Applicatio FC Applications HS ns Marketing Business Office Manager ALF Velizy Carrier FC Carrier ZB Marketing Junior Business Manager ALF Velizy Services NSID 09NSIBUSDEV/01 Marketing Junior Marketing Manager ALF Velizy Services NSID 09NSIBUSDEV/02 Marketing Ventes/ Business développement management ALF Velizy Services NSID 09NSINDIOBUSDEV/ 01 Procurement Négociateur Logistique ALF Velizy Operation s Procurement /289 EXT bis Procurement Acheteur ASN ASN Villarceau Carrier Optics /01 Quality Responsable qualité Software NodeB ALF Villarceau Carrier Wireless /920 - INT Ingénieur Architecte Système (3 postes) ALE Colombes Enterprise ESD HN Ingénieur FOA ou Trial LTE Access / FOA-Trial Engineer LTE Access ALF Velizy Carrier Wireless /1061 Ingénieur paramètre réseau LTE RAN ALF Velizy Carrier Wireless /1030 Ingénieur paramètre réseau LTE RAN ALF Velizy Carrier Wireless /1031 Ingénieur paramètre réseau LTE RAN ALF Velizy Carrier Wireless /1032 Ingénieur FOA ou Trial LTE OAM ALF Velizy Carrier Wireless /1058 Ingénieur FOA ou Trial LTE OAM ALF Velizy Carrier Wireless /1059 Responsable introduction des nouveau produits wima ALF Velizy Carrier Wireless /1063 Ingenieur Coodination Site FOA/Trial LTE Access ALF Velizy Carrier Wireless /1097 Ingénieur FOA ou Trial LTE Access ALF Velizy Carrier Wireless /1098 Ingénieur FOA ou Trial LTE Access ALF Velizy Carrier Wireless /1099 Responsable de Programme software LTE ALF Velizy Carrier Wireless / /44 Plan de Sauvegarde l emploi 3 juillet 2009

41 Ingénieur UTRAN RF Terrain ALF Velizy Carrier Wireless /1141 Chef de Produit ALF Velizy Carrier Wireless /609 Ingénieur Design LTE ALF Velizy Carrier Wireless /750 Ingénieur réseau LTE / TIS ALF Velizy Carrier Wireless /800 Ingénieur réseau LTE RAN/TIS ALF Velizy Carrier Wireless /802 Développeur et Architecte logiciel, dans le domaine de la gestion de réseau mobiles LTE 4G. ALF Villarceau Carrier Wireless /826 Epert en spécification dans le domaine de la gestion de réseau mobiles 4G LTE ALF Villarceau Carrier Wireless /827 Epert en tests dans le domaine de la gestion de réseau mobiles ALF Villarceau Carrier Wireless /828 multi-standard (2G, 3G, 4G LTE) Epert en tests dans le domaine de la gestion de réseau mobiles ALF Villarceau Carrier Wireless /829 multi-standard (2G, 3G, 4G LTE). Ingénieur architecte système LTE ALF Velizy Carrier Wireless /841 Ingénieur FOA ou Trial LTE Access ALF Velizy Carrier Wireless /923 Ingénieur FOA ou Trial LTE Access ALF Velizy Carrier Wireless /924 Epert en test logiciel, dans le domaine de la gestion de réseau mobiles LTE 4G. ALF Villarceau Carrier Wireless /970 Epert en base de données. Optimisation de NPO en vue d'améliorer la QoS ALF Villarceau Carrier Wireless /972 des futurs réseau d'accés radio LTE et WiMa. Ingénieur Produits LTE MME ALF Velizy Carrier Wireless /104 Wireless Common Assets & Platform PLM Product Priority/Tracking/churn/Budget Prime ALF Velizy Carrier Wireless /1703* Ingénieur Intégration Validation Recette ALF Velizy QACC CU France /171 Ingénieur Système Embarqué / Customer Unit France ALF Velizy QACC CU France /174 Responsable Etudes et Ingénierie ALF Velizy QACC CU France /186 Ingenieur technico-commercial ASG (2 postes) ALF Velizy Applicatio ns FC Applications /210 Architecte Logiciel LTE ALF Villarceau Carrier Wireless / 967 INT Ingénieur Support Projet W-CDMA ALF Villarceau Carrier Wireless /49 Ingénieur Développement Logiciel Node B LTE ALF Villarceau Carrier Wireless /937 - INT Ingénieur Integration LTE ALF Villarceau Carrier Wireless /966 INT Ingénieur R&D système ALF Villarceau Applicatio APPD /086 ns 41/44 Plan de Sauvegarde l emploi 3 juillet 2009

42 Directeur Product Management ICC ALF Villarceau Applicatio ns APPD /139 Ingénieur Support sur le Produit RNC ALF Villarceau Carrier Wireless /204 Chef de projet WB CDMA/R&D ALF Villarceau Carrier Wireless /205 Ingénieur W-CDMA UTRAN / TIS ALF Villarceau Carrier Wireless /208 Architecte Test ALF Villarceau Carrier Wireless /211 Ingénieur FOA ou Trial W-CDMA UTRAN ALF Velizy Carrier Wireless /213 Chef de projet technique ALF Villarceau Carrier FC Carrier /78 Technical Project Manager NPI pour IMS Residential Applications ALF Villarceau Applicatio FC Applications CW ns Responsable support activité LTE "Trial/FOA EMEA/ASIAPAC" ALF Velizy Carrier Wireless ES Ingenieur Démonstration Marketing LTE ALF Velizy Carrier Wireless EZ Ingenieur Démonstration Marketing LTE ALF Velizy Carrier Wireless FL Ingenieur Démonstration Marketing LTE ALF Velizy Carrier Wireless FM WIMAX "Device Technical Program Manager" ALF Velizy Carrier Wireless IV Responsable support produits ALF Velizy Carrier Wireless KA Développeur et Architecte logiciel, dans le domaine de la gestion de réseau mobiles. ALF Villarceau Carrier Wireless KF Développeur et Architecte logiciel, dans le domaine de la gestion de réseau mobiles. ALF Villarceau Carrier Wireless KH Développeur et Architecte logiciel, dans le domaine de la gestion de réseau mobiles. ALF Villarceau Carrier Wireless KI Epert en tests dans le domaine de la gestion de réseau mobiles LTE ALF Villarceau Carrier Wireless KJ Epert en tests dans le domaine de la gestion de réseau mobiles LTE ALF Villarceau Carrier Wireless KP Epert en tests dans le domaine de la gestion de réseau mobiles LTE ALF Villarceau Carrier Wireless KQ Directeur du développement Gestion de Réseau - Unité de Produits Gestion de réseau, Optics ALF Villarceau Carrier Optics RY LTE enb Architect ALF Velizy Carrier Wireless WL Architecte Réseau d'accès Mobile ALF Velizy Carrier Wireless WQ Ingénieur Architecte Logiciel orienté objet temps réel embarqué ALF Velizy Carrier Optics Y1 Ingénieur Design Microwave ALF Velizy Carrier Optics Y4 42/44 Plan de Sauvegarde l emploi 3 juillet 2009

43 Architecte Réseau d'accès Mobile ALF Velizy Carrier Wireless Y Responsable de l'introduction de nouveau produits Wima ALF Velizy Carrier Wireless N Responsable produits "OAM WIMAX" ALF Velizy Carrier Wireless DG Responsable produits "W5 Release & Telecom". ALF Velizy Carrier Wireless DH Ingenieur logiciel - Architecture logicielle, spécifications, dévelopement & support ALF Velizy Carrier Wireless FQ Ingénieur integration LTE ALF Velizy Carrier Wireless GC Ingénieur Support LTE ALF Velizy Carrier Wireless GQ Ingénieur System Test LTE - Test O&M ALF Velizy Carrier Wireless IO Network Planning & Performances ALF Villarceau Services NSID 09NSIEMEANDIO/03 Ingénieur de développement logiciel ALF Villarceau Services NSID 09NSIEMEASAI/01 FPGA & HW designer ALF Velizy Carrier Optics 09OPTWT/01 INGENIEUR MATERIAUX ASN Villarceau Chef de projet d intégration logicielle WDM ASN Villarceau Carrier Optics /19EXT Carrier Optics /MG 1 - EXT Ingénieur électronique ASN Villarceau Carrier Optics /GG 1 INGENIEUR VALIDATION DES SYSTEMES WDM ASN Villarceau Carrier Optics /CL 1 Chercheur en Réseau de Télécommunications Bell Villarceau Bell Labs /1070 Labs Ingénieur de recherche en Infrastructure de Service Bell Villarceau Bell Labs /1001 Labs Chercheur en Sécurité des Systèmes de Télécommunication Bell Villarceau Bell Labs /797 Labs Technicien Supérieur en technologie des composants optoélectroniques III-V Bell Marcoussi Bell Labs BLF Labs s Technicien mesure / montage Bell Marcoussi Bell Labs JLEXT Labs s Responsable Process et Outils CFAL Paris Operation /06 s Directeur, Stratégie et Transformation R&D CFAL Paris Carrier FC Carrier /11 Ingénieur Brevets CFAL Paris Juridique /28 Sales Responsable Avant-Vente : RU FII France ALF Velizy EMEA Bids & proposals A6 43/44 Plan de Sauvegarde l emploi 3 juillet 2009

44 Sales Business & Sales Operations Manager ALF Velizy EMEA Sales Q8 Sales Responsable Avant-Vente : Customer Unit France ALF Velizy EMEA Bids & proposals S6 Sales Responsable équipe Business Support & Advanced Tendering Maintenance pour ALF Velizy Applicatio FC Applications CY les Applications en EMEA ns Sales Pre-sales Radio Network Designer ALF Velizy EMEA Bids & proposals FJ Sales Network Design Manager ALF Velizy EMEA Bids & proposals FN Sales ASG Sales Operations office - Directeur EMEA ALF Velizy Applicatio FC Applications IP ns Sales Pricing Strategy and Advanced Tendering Epert ALF Velizy EMEA Bids & proposals SO Sales Pricing Specialist ALF Velizy Carrier Wireless K1 Sales MNI Wireless développement de la standardisation des offres ALF Velizy Services NSID 09NSINDIOMNI/02 Sales Tendering Services Readiness Management ALF Velizy Services NSID 09NSINDIOSF/01 Sales Bid Manager pour l activité Customer Care & Billing/Bid Manager for Customer Care & Billing ALF Villarceau Services NSID 09NSISAIBI/02 EXT domain Sales Maintien de l'outil de cotation des Services de la Business Division NSI et migration sur ALF Velizy Services NSID 09ST/01 nouvelle plateforme TESLA Sales Responsable Avant-Vente : RU FII France ALF Velizy EMEA Bids & proposals 4DQ( /982) 44/44 Plan de Sauvegarde l emploi 3 juillet 2009