Alcatel-Lucent France

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1 INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISE D ALCATEL-LUCENT FRANCE SUR LES MESURES DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI CONCERNANT ALCATEL-LUCENT FRANCE Articles L et suivants du Code du travail Plan de Sauvegarde de l Emploi du 3 juillet /44

2 SOMMAIRE I. NOTE ÉCONOMIQUE... 4 II. CHAMP D APPLICATION ET PRINCIPE DE VOLONTARIAT... 7 A. CHAMP D APPLICATION... 7 B. PRINCIPE D ÉLIGIBILITÉ... 7 III. MOBILITÉ INTERNE... 8 A. ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITÉS INTERNES... 8 B. MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE INTERNE AVEC CHANGEMENT DE RÉSIDENCE HORS MOBILITÉ INTRA RÉGION PARISIENNE ) Visite de reconnaissance ) Période d adaptation ) Période transitoire ) Frais de double résidence ) Congé eceptionnel de recherche de logement ) Frais de recherche de logement ) Frais d agence pour la location d un nouveau logement ou frais d achat pour la résidence principale ) Congé de déménagement ) Frais de déménagement ) Indemnité de réinstallation ) Indemnité de changement de résidence ) Avance pour achat d un véhicule ) Indemnité de mobilité géographique interne avec changement de résidence ) Aide à la réinsertion professionnelle du conjoint C. MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE INTERNE EN RÉGION PARISIENNE ) Visite de reconnaissance ) Période d adaptation ) Indemnité forfaitaire ) Avec changement de résidence D. RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITÉS...14 IV. RÉALISATION D UN PROJET EXTERNE...15 A. MODALITÉS D ADHÉSION AU PROJET EXTERNE...15 B. MESURES D ACCOMPAGNEMENT RELATIVES AU PROJET DE RECLASSEMENT EXTERNE ) Congé de reclassement ) Accompagnement personnalisé ) Les formations ) Les aides à la création ou reprise d entreprise ) Compensation partielle ou totale du différentiel de rémunération ) Les aides à la mobilité eterne avec changement de résidence ) Les aides au entreprises qui recrutent C. MODALITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL...20 D. MESURES D INDEMNISATION DE LA RUPTURE ) Indemnité de licenciement ) Indemnité de préjudice ) Indemnité complémentaire de rupture du contrat de travail E. RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITÉS DE DÉPART...22 V. PROJET ACTIVITÉS SENIORS (PAS) CONGE DE RECLASSEMENT ENTENDU /44

3 A. BÉNÉFICIAIRES...24 B. INFORMATION ET COMMUNICATION...24 C. STRUCTURE DÉDIÉE...24 D. MODALITÉS D ADHÉSION...24 E. ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES...25 F. DURÉE DU PAS...26 G. MISSIONS EXTERNES EXERCÉES PENDANT LE PAS...26 H. AIDE AUX ENTREPRISES QUI RECRUTENT...27 I. AIDE A LA CRÉATION OU À LA REPRISE D ENTREPRISE...27 J. STATUT DE L ADHÉRENT PENDANT LE PAS...28 K. FORMATION...29 L. TERME DU PAS...29 M. INDEMNITÉS ET BONIFICATION EN TEMPS...29 N. DURÉE COMPLÉMENTAIRE D ACCOMPAGNEMENT...30 VI. ACTIONS DE REVITALISATION DU BASSIN D EMPLOI...31 VII. MODALITÉS DE SUIVI DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI...32 A. COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SUIVI CENTRALE ET LOCALES ) Commission de suivi centrale ) Commissions de suivi locales B. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SUIVI...32 C. RÔLE DE LA COMMISSION DE SUIVI...33 VIII. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D APPLICATION DU PRÉSENT PLAN...35 IX. ANNEXES...36 A. ASSIETTE DE CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE...36 B. LISTE DES POSTES DISPONIBLES ET OUVERTS EN INTERNE AU SEIN DU GROUPE ALCATEL-LUCENT /44

4 I. NOTE ECONOMIQUE Les raisons économiques présidant à la mise en œuvre du présent plan de sauvegarde de l emploi sont eposées dans le document d information et de consultation concernant la mise en œuvre de la nouvelle stratégie du groupe Alcatel-Lucent et ses conséquences sur l emploi et qui a abouti à la présentation d un sureffectif de 198 salariés cadres. Ce document a été remis lors de la réunion du Comité Central d Entreprise d Alcatel-Lucent France des 11 et 12 février Il est rappelé, ci-après, les effectifs concernés par le projet de réorganisation ainsi que les effectifs opérationnels IIIB à IIIC d Alcatel-Lucent France au 31 décembre Effectifs concernés par le projet de réorganisation Nouvelle organisation Vélizy Villarceau s/tot Ormes Lannion Orvault Eu s/tot PR Total ASG APPD CPG Central Wireline Wireless Optics Somme CPG EMEA CU's/GAT RH AL University DF/DJ IS/IT DI Opérations Somme EMEA SERVICES SERV Total Compte tenu du principe de volontariat sur lequel le présent plan repose, il est précisé qu une péréquation des suppressions de postes prévues dans chacun des différents établissements pourra intervenir globalement et au sein de chacun des établissements. 4/44

5 Effectif opérationnel IIIB à IIIC Alcatel-Lucent France au 31 décembre 2008 Par établissement IIIB < 35 ans ans ans ans ans 55 ans et + Somme IIIB Vélizy Villarceau Ormes Lannion Orvault Eu Total IIIBP < 35 ans ans ans ans ans 55 ans et + Somme IIIBP Vélizy Villarceau Ormes Lannion Orvault Eu Total IIIC < 35 ans ans ans ans ans 55 ans et + Somme IIIC Vélizy Villarceau Ormes Lannion Orvault Eu Total Total < 35 ans ans ans ans ans 55 ans et + Somme total Vélizy Villarceau Ormes Lannion Orvault Eu Total /44

6 Effectif opérationnel IIIB à IIIC Alcatel-Lucent France au 31 décembre 2008 Par activité IIIB et IIIBP total IIIC total Total > 35 ans ans ans ans ans 55 ans et + IIIB et IIIBP > 35 ans ans ans ans ans 55 ans et + IIIC CARRIER APPD CAR-PHD FAD IPD MCD MOAD OPTICS WNCT_PHD Somme CARRIER OTHER OTHAMB OTHBLD OTHCTO OTHUNSD AU DF DG DJ DRH GSC LUACH LUCIO LUDI MARKG Sales Somme OTHER SERVBG SERMAD SERNID SERNOD SERNPD SEHD SESD Somme SERVBG Total /44

7 II. CHAMP D APPLICATION ET PRINCIPE DE VOLONTARIAT A. CHAMP D APPLICATION Le présent plan est applicable au ingénieurs et cadres de la société Alcatel-Lucent France relevant des positions IIIB à IIIC de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 : en situation de «management», c est-à-dire au Responsables et Chefs de Services, au responsables de projets, au responsables de comptes, au ingénieurs et cadres occupant un poste à responsabilités compte tenu de leur niveau d epertise et, d une manière générale, à tout ingénieur ou cadre dont les décisions sont susceptibles d avoir un impact sur les résultats de l organisation à laquelle ils appartiennent, ou ses orientations stratégiques ou technologiques, ou dont le poste peut être supprimé du fait de la nouvelle organisation mise en place ou du fait de la nouvelle stratégie du Groupe ou encore auquels aucun poste interne répondant à leur niveau de responsabilité ou d epertise n a pu être proposé. A titre eceptionnel, les mesures du présent plan pourront être proposées au ingénieurs et cadres relevant de la position IIIA de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie dès lors que les deu conditions susvisées sont remplies. La Direction des Ressources Humaines organisera des réunions d information auquelles l ensemble des ingénieurs et cadres relevant des positions IIIB à IIIC sera invité, afin de leur présenter les mesures d accompagnement prévues dans le présent plan ainsi que le principe de volontariat sur lequel il repose. B. PRINCIPE D ELIGIBILITE Tout ingénieur ou cadre relevant du champ d application du paragraphe II.A du présent plan et pouvant bénéficier de ces mesures devra déclarer son volontariat par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 30 septembre La déclaration de volontariat pourra prendre la forme d une lettre recommandée avec accusé de réception ou d une lettre remise en main propre contre décharge. Elle précisera la nature du projet envisagé : Projet Eterne ou Projet Activité Senior (PAS). A réception de la déclaration de volontariat, la Direction des Ressources Humaines vérifiera notamment que la situation de l intéressé répond au conditions visées au paragraphe II.A du présent plan et étudiera les opportunités de repositionnement interne du salarié volontaire. Elle disposera d un délai de 15 jours ouvrés pour accepter ou refuser sa demande au regard de ces conditions. En cas de réponse positive, la Direction des Ressources Humaines recevra en entretien l intéressé afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de son projet, les conditions du plan dont il peut bénéficier et le calendrier de mise en œuvre de son projet. En cas de réponse négative de la part de la Direction des Ressources Humaines, l Ingénieur ou Cadre pourra eercer un recours devant la Commission de Suivi Locale de l établissement dont il dépend, dans un délai de 8 jours calendaires maimum à compter de la notification de refus de sa demande de volontariat. La Commission de Suivi émettra 7/44

8 un avis qu elle transmettra à la Direction des Ressources Humaines qui prendra une décision en dernier ressort quant à la demande de volontariat. Le présent plan reposant eclusivement sur le volontariat, il n y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l article L du Code du travail concernant les critères d ordre de licenciement. Dans l hypothèse où le nombre d Ingénieurs ou Cadres volontaires, tels que visés à l article II.A du présent plan, serait supérieur au nombre de postes supprimés, la Direction des Ressources Humaines appliquera comme critère de départage des demandes de volontariat, l ordre de déclaration de volontariat auprès de la Direction des ressources Humaines. A l inverse, dans l hypothèse où, au 30 septembre 2009, le nombre d Ingénieurs ou Cadres s étant déclarés volontaires serait inférieur au nombre de postes supprimés, la Direction en informera la Commission de suivi et pourra, après avis de celle-ci, étendre la période de volontariat jusqu au 15 décembre III. MOBILITE INTERNE Les dispositions ci-après sont réservées au ingénieurs et cadres répondant au conditions du paragraphe II.A du présent plan. Les ingénieurs et cadres concernés par le présent plan auront une priorité d accès au opportunités de mobilité interne. Un état des mobilités internes des Ingénieurs et Cadres IIIB et IIIC, depuis le 1 er janvier 2009, sera réalisé. Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, les salariés pour lesquels une mobilité interne serait envisageable bénéficieront des mesures suivantes : A. ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES INTERNES Alcatel-Lucent France a recensé l ensemble des postes disponibles et ouverts en interne, au sein des différentes entités du Groupe Alcatel-Lucent. La liste de ces postes, arrêtée à la date du 25 mai 2009 et publiés dans l outil TALEO, figure en annee du présent document. Les postes qui y figurent sont budgétairement ouverts et dûment approuvés par la chaîne décisionnelle de chaque entité. Cette liste sera régulièrement mise à jour en tenant compte des postes pourvus et des nouveau postes à pourvoir. L ensemble des postes ouverts sont accessibles sur l intranet du Groupe. Pour tout ingénieur ou cadre entrant dans le champ d application du présent plan et s étant déclaré volontaire, Alcatel-Lucent France étudiera, avant d accepter ou de refuser sa demande, les opportunités de repositionnement professionnel pouvant intervenir au regard des postes disponibles et ouverts en interne. 8/44

9 Il est rappelé qu il est de la responsabilité de la Direction et des Responsables Ressources Humaines de proposer au salariés concernés les postes disponibles correspondant à leurs compétences et niveau de responsabilités. Une formation d adaptation sera, le cas échéant, mise en place pour faciliter la prise de fonction du salarié. Toute mobilité dans le cadre du présent plan, au sein d Alcatel-Lucent France ou du Groupe bénéficiera des mesures d accompagnement suivantes. Dans l hypothèse où le salarié quitterait l entreprise dans le cadre du présent plan après avoir bénéficié d une mobilité interne dans ce même cadre, sauf circonstances particulières qui seront eaminées dans le cadre des Commissions de Suivi Locales, les indemnités perçues au titre de sa mobilité seraient déduites des indemnités de départ. 9/44

10 B. MOBILITE GEOGRAPHIQUE INTERNE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE HORS MOBILITE INTRA REGION PARISIENNE 1) Visite de reconnaissance Afin de favoriser la réalisation d un projet en interne, Alcatel-Lucent France proposera au candidats la possibilité d un voyage de reconnaissance individuel sous réserve que la Direction des Ressources Humaines du site d accueil ait validé l adéquation du candidat à un poste. Les salariés pourront être accompagnés de leur famille (conjoints enfants) afin de découvrir l environnement du site d accueil. Les frais de déplacement engagés pour visiter le site d accueil seront remboursés pour le salarié et sa famille à hauteur d un voyage aller-retour sur le site d accueil selon les conditions en vigueur dans la société. 2) Période d adaptation Le salarié pourra bénéficier d une période d adaptation d une durée maimale de trois mois. Cette période est destinée à lui permettre de s adapter à son nouveau poste dans la société d accueil et à son nouvel environnement. Dans l hypothèse où cette période d adaptation ne serait pas concluante, Alcatel-Lucent France étudiera les possibilités de repositionnement interne au sein de la Société ou du Groupe Alcatel-Lucent au regard de l epertise et des compétences du salarié concerné. 3) Période transitoire Lorsque la famille ne peut rejoindre la nouvelle résidence en même temps que le salarié, celui-ci est considéré en déplacement durant une période transitoire de 3 mois renouvelable une fois (et eceptionnellement pouvant être étendue pour la durée d une année scolaire). Il perçoit à ce titre les indemnités forfaitaires selon les règles en vigueur dans l entreprise tout en tenant compte des avantages en nature dont pourrait disposer l intéressé restaurant d entreprise par eemple et a droit au paiement sur justificatif d 1 voyage aller-retour tous les 15 jours entre son foyer et le nouveau lieu de travail, sur les bases tarifaires en vigueur. Le cas échéant, le conjoint de l intéressé peut bénéficier en lieu et place de l intéressé des conditions sus-énoncées. 4) Frais de double résidence Alcatel-Lucent France prendra en charge les frais de double résidence du salarié contraint, en raison de la date de son déménagement, de verser un double loyer ou une indemnité de résiliation anticipée. Alcatel-Lucent France prendra à sa charge le montant du loyer de la résidence d origine ou celui de l indemnité de résiliation anticipée, sur présentation des justificatifs, dans la limite d un plafond de 3 mois de loyer. Cette indemnité sera versée lorsque la mutation sera effective et définitive. 10/44

11 5) Congé eceptionnel de recherche de logement Un congé rémunéré de 2 jours ouvrés est accordé au salariés changeant de résidence dans le cadre d une mobilité interne. Ce congé est consacré à la recherche d un nouveau logement et à l accomplissement des formalités administratives nécessaires au changement de résidence. Ce congé peut être accolé à un week-end. 6) Frais de recherche de logement Les frais de déplacement et, le cas échéant, d hébergement du salarié et de sa famille afférant au congé eceptionnel de recherche de logement sont pris en charge par l entreprise sur présentation des justificatifs et ce conformément au barème en vigueur dans l entreprise. 7) Frais d agence pour la location d un nouveau logement ou frais d achat pour la résidence principale Dans le cadre d une location, Alcatel-Lucent France remboursera, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 2 mois de loyers, les frais d agence. En cas de besoin, le support d un organisme etérieur spécialisé dans la relocalisation ou de l organisme collecteur du 1% logement peut être proposé. Cette indemnité sera versée lorsque la mutation sera effective et définitive. Dans le cadre de l achat d un logement, Alcatel-Lucent France remboursera, sur présentation des justificatifs : les frais d agence dans la limite de TTC. Les frais de notaire liés à l acquisition d un nouveau logement ou les frais éventuels de remboursement d emprunt, sous réserve qu il s agisse d un changement de résidence principale intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la date d effet de la mobilité, seront pris en charge dans la limite de Cette indemnité sera versée lorsque la mutation sera effective et définitive. Le salarié ne pourra cumuler le remboursement des frais liés à une location et ceu afférents à l achat de la résidence principale. 8) Congé de déménagement Un congé supplémentaire de déménagement de deu jours ouvrés est accordé au salarié afin de lui permettre d effectuer son déménagement. Ce congé peut être accolé à un week-end. 9) Frais de déménagement Les frais de déménagement seront directement pris en charge par la société d origine sur présentation de 3 devis de sociétés référencées par Alcatel-Lucent France et après acceptation de l un d entre eu par la Direction. Les frais de déménagement seront pris en charge sous réserve que la mutation soit effective et définitive. 11/44

12 10) Indemnité de réinstallation A la fin du mois au cours duquel a lieu le déménagement, le salarié perçoit une indemnité de réinstallation égale à : fois le minimum garanti horaire 1 pour un célibataire, fois le minimum garanti horaire pour un salarié marié, PACsé ou vivant maritalement et sans enfant, fois le minimum garanti horaire si le salarié a 1 ou 2 enfants à charge, - et 2400 le minimum garanti horaire si le salarié a 3 enfants ou plus à charge. Indépendamment des dispositions de l accord Groupe sur l insertion professionnelle des personnes handicapées signé le 17 décembre 2008, lorsque le salarié, son conjoint ou un enfant du salarié est handicapé, le montant de l indemnité de réinstallation prévue au présent article sera doublée, afin de tenir compte des contraintes particulières de réinstallation afférentes au handicap. Cette indemnité sera versée lorsque la mutation sera effective et définitive. 11) Indemnité de changement de résidence Il sera versé une indemnité représentant l écart entre les loyers ou les valeurs locatives (hors charge) de l ancien et du nouveau logement, limitée à 12% du salaire annuel de l année (n-1) la première année, 8% la deuième, 4% la troisième. Le montant de l indemnité est versé une seule fois par an en fin d eercice. Cette indemnité peut être versée en une seule fois à la demande du salarié notamment à l occasion d une acquisition de résidence. Cette indemnité sera versée lorsque la mutation sera effective et définitive. 12) Avance pour achat d un véhicule Le salarié peut également bénéficier d une avance pour l achat d un véhicule. Cette avance est plafonnée à Un justificatif d achat de véhicule sera demandé pour l obtention de cette avance. 13) Indemnité de mobilité géographique interne avec changement de résidence Alcatel-Lucent France versera une indemnité de mobilité géographique de en cas de mobilité géographique en France ou dans un pays de l Espace Economique Européen avec changement de résidence. Cette indemnité est portée à lorsque la mobilité, avec changement de résidence, s effectue dans un pays non-membre de l Espace Economique Européen. Cette indemnité est versée lorsque la mutation est effective et définitive. Il est précisé qu'en cas de mobilité à l international, ce sont les règles en vigueur au sein du Groupe Alcatel Lucent qui s appliquent. 12/44 Projet de Plan de Sauvegarde l emploi CCE ALF des 11 et 12 février A titre indicatif, le minimum garanti horaire est de 3,31 au 1 er juillet /44

13 En tout état de cause, cette indemnité sera versée lorsque la mobilité sera effective et définitive. 14) Aide à la réinsertion professionnelle du conjoint S il a été placé dans l obligation de quitter son emploi, le conjoint du salarié ayant accepté une mobilité géographique interne bénéficiera, le cas échéant, d un accompagnement dans ses recherches d un nouvel emploi. Les modalités de cet accompagnement seront déterminées par la Direction des Ressources Humaines de l établissement d accueil. Le salarié bénéficiera au titre de son conjoint d une indemnité forfaitaire de reprise d emploi dans la limite de Celle-ci sera versée à la prise d emploi dans la région d accueil et au plus tard dans l année suivant la mobilité interne du salarié Alcatel-Lucent. Cette indemnité sera versée sous réserve de la fourniture des justificatifs appropriés. C. MOBILITE GEOGRAPHIQUE INTERNE EN REGION PARISIENNE 1) Visite de reconnaissance Les salariés optant pour une mobilité interne pourront bénéficier des visites de reconnaissance visées à l article 1) du paragraphe B. 2) Période d adaptation Les salariés optant pour une mobilité interne pourront bénéficier de la période d adaptation visée à l article 2) du paragraphe B. 3) Indemnité forfaitaire Les salariés en mobilité interne de la Région Parisienne, bénéficieront d une indemnité forfaitaire selon l accroissement de la distance calculée par Via Michelin (itinéraire conseillé) entre le domicile et le nouveau site d affectation comparée à la distance entre le domicile et l ancien site de travail. Zone 1 : différence > ou = à 5 km et < 15 km ; indemnité = 400 minimum garanti horaire (MGH) Zone 2 : différence > ou = à 15 km et < 25 km ; indemnité = 800 minimum garanti horaire (MGH) Zone 3 : différence > ou = à 25 km et < 35 km ; indemnité = 1200 minimum garanti horaire (MGH) Zone 4 : différence > ou = à 35 km ; indemnité = 1600 minimum garanti horaire (MGH) Le montant de cette indemnité ne pourra pas être inférieur à Cette indemnité est versée lorsque la mutation est effective et définitive. 13/44

14 4) Avec changement de résidence Si le salarié déménage pour rapprocher son domicile de son nouveau lieu de travail, et ce dans un délai de 12 mois à compter de sa mutation, les frais de déménagement seront directement pris en charge par la société d origine sur présentation de 3 devis des sociétés référencées par Alcatel-Lucent France et après acceptation de l un d entre eu par la Direction. Les frais de déménagement seront pris en charge sous réserve que la mutation soit effective et définitive. D. REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES Les différentes indemnités décrites ci-dessus constituant des mesures d accompagnement du Plan de Sauvegarde de l Emploi seront assujetties à CSG / CRDS et non assujetties au cotisations sociales. Il est entendu que ces indications sont données à titre purement informatif et n ont donc pas valeur d engagement contractuel. Elles sont susceptibles d être remises en cause en fonction de l évolution de la législation, de la réglementation ou de la jurisprudence. Au regard de l assujettissement fiscal, il appartiendra à l administration fiscale d interpréter, le cas échéant, la nature de la disposition indemnitaire ainsi versée à chaque intéressé. Il est en effet epressément rappelé que la position de l administration fiscale et des juridictions administratives compétentes est susceptible d appréciation cas par cas. Alcatel-Lucent France ne saurait donc prendre d engagement à cet égard. 14/44

15 IV. REALISATION D UN PROJET EXTERNE A. MODALITES D ADHESION AU PROJET EXTERNE Les dispositions ci-après sont réservées au Ingénieurs et Cadres répondant au conditions du paragraphe II.A du présent plan, sous réserve qu ils ne puissent pas bénéficier d une retraite à tau plein avant le 31 décembre Les ingénieurs et cadres adhérant au dispositif de projet eterne disposeront de temps et de moyens pour concrétiser leur projet eterne, lequel pourra notamment prendre la forme d une création ou d une reprise d entreprise, d un emploi salarié (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée de si mois ou plus) ou d une formation longue. La déclaration de volontariat devra être eprimée au plus tard le 30 septembre 2009, et l entrée dans le présent dispositif devra intervenir au plus tard le 31 décembre Les demandes de volontariat pour la réalisation d un projet eterne seront étudiée au regard de la viabilité du projet eterne, par la Direction des Ressources Humaines et le Cabinet d accompagnement etérieur, le cas échéant. B. MESURES D ACCOMPAGNEMENT RELATIVES AU PROJET DE RECLASSEMENT EXTERNE Les mesures décrites ci-après concernent les projets eternes qu ils soient concrétisés par un autre emploi salarié (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée de si mois ou plus), un projet de création ou de reprise d entreprise ou un projet de formation longue (à l eception de l accompagnement personnalisé visée au point 2, pour la formation longue). 1) Congé de reclassement Le congé de reclassement doit permettre au salarié de bénéficier de temps pour finaliser son projet eterne. Le salarié qui adhère au congé de reclassement est totalement dispensé d activité et s engage à se consacrer à plein temps à la finalisation de son projet de reclassement eterne. Conformément au dispositions de l article R du Code du travail, le salarié aura un délai de réfleion de 8 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention de rupture d un commun accord pour motif économique de son contrat de travail pour accepter ou refuser le dispositif du congé de reclassement. En cas d acceptation, le congé de reclassement débute le premier jour du préavis. La durée du congé de reclassement est de : 15/44

16 4 mois, préavis compris, pour les Ingénieurs et Cadres volontaires âgés de moins de 40 ans à la date d adhésion au dispositif, 6 mois, préavis compris, pour les Ingénieurs et Cadres volontaires âgés d au moins 40 ans révolus et de moins de 50 ans révolus à la date d adhésion au dispositif, 9 mois, préavis compris, pour les Ingénieurs et Cadres volontaires âgés d au moins 50 ans révolus à la date d adhésion au dispositif. Pendant le préavis, le salarié perçoit la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période. Cette rémunération est soumise à cotisations sociales (salariales et patronales). Le salarié est dispensé d'eécuter son préavis. Pendant la période du congé de reclassement ecédant la durée du préavis, la rémunération du salarié est prise en charge par l'employeur. Le salarié perçoit une allocation dont le montant est fié à 65 % du salaire brut antérieur calculé selon les modalités de l article R du Code du travail. Ce montant ne peut être inférieur à 85 % du montant du SMIC, proportionnellement au nombre d'heures effectuées. L'employeur remettra chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de l'allocation. Cette allocation est soumise à la CSG (6,20 %) et à la CRDS (0,5 %). Sous réserve de l accord des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (La Boétie Prévoyance), elle sera également soumise : sur une base reconstituée à 100 %, au cotisations en vigueur dans la société pour les retraites complémentaires et prévoyance (gros risque), sur le montant brut de l allocation effectivement perçue, au cotisations en vigueur dans la société pour les garanties frais de santé. Le salarié concrétisant son projet de reclassement eterne avant le terme de son préavis percevra, sous la forme d une indemnité de préjudice, le montant de l allocation de reclassement restant à courir. Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures à l'entrée en congé de reclassement peuvent être pris avant l'entrée dans le cadre de ce congé ou donner lieu au paiement de l'indemnité compensatrice lors de la résiliation au moment du solde de tout compte. Pendant la période du congé de reclassement ecédant la durée du préavis, l'intéressé n'acquiert pas de droit à congés payés, ni de droit à congés au titre de la réduction du temps de travail (RTT). Il est dispensé de toute activité au sein de l'entreprise. L ensemble des indemnités et des droits afférant à la rupture du contrat de travail est versé au terme du congé de reclassement, au moment de l établissement du solde de tout compte. La période du congé de reclassement ecédant la durée normale du préavis n'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement. Pendant la période de congé de reclassement ecédant le préavis, le salarié conserve : 16/44

17 La qualité d'assuré social et bénéficie du maintien des droits au prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement. Le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de reclassement. Pendant la période de congé de reclassement ecédant la durée du préavis, et sous réserve de l accord des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (La Boétie Prévoyance) rappelé ci-avant, les salariés continueront à bénéficier du régime de protection sociale applicable dans l entreprise et à acquérir des droits auprès des institutions de retraite complémentaire sur une base 100 reconstituée. Il est en outre précisé, qu au regard de la règlementation AGIRC et ARRCO, la possibilité d acquérir des droits à retraites complémentaires AGIRC et ARRCO pour la durée du congé de reclassement ecédant la durée du préavis, doit epressément être prévue et mise en place par un accord collectif. La période de congé de reclassement est validée pour la détermination des droits à pension de retraite de l'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale. En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de reclassement, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Au terme du congé de maladie, l'intéressé bénéficie à nouveau de l'allocation de congé de reclassement, si toutefois la date de fin du congé n'est pas atteinte. La salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de reclassement lorsque celui-ci n'est pas terminé au moment où commence son congé de maternité. A l'epiration de ce dernier, elle bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour la période restant à courir. L application sera la même en cas de congé d adoption ou de congé paternité. La maladie, ni aucune autre cause que celle évoquée précédemment, ne saurait suspendre le congé de reclassement. Le congé de reclassement s achève dans les 3 cas suivants : à la réalisation de son projet : Durant le congé de reclassement, le salarié qui finalise son projet eterne en informe dans les meilleurs délais Alcatel-Lucent France par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant la date à laquelle prend effet son embauche ou sa nouvelle activité. Cette lettre doit être adressée à Alcatel-Lucent France avant l'embauche. La date de présentation de celle-ci fie la fin du congé de reclassement. au terme de la durée du congé de reclassement, en cas d inobservation des engagements du bénéficiaire du congé de reclassement : Lorsque, en l'absence de motif légitime et au regard de son projet, le salarié ne suit pas les actions proposées par le cabinet en charge de l accompagnement personnalisé, il est réputé renoncer au bénéfice du congé de reclassement. L'employeur lui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure d'effectuer ces actions. S il ne respecte pas cette mise en demeure, il est mis fin au congé de reclassement. Si le préavis du salarié n'est pas arrivé à son terme, le contrat de travail se poursuit jusqu'à l'échéance normale de celui-ci. 17/44

18 En tout état de cause, la rupture du contrat de travail, interviendra, au plus tard, à la fin du congé de reclassement. Le salarié recevra un certificat de travail mentionnant sa date d'entrée dans l'entreprise et sa date de sortie qui correspond à celle de la rupture du contrat de travail. L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est celle acquise à la date de fin du préavis fié par la Convention Collective. 2) Accompagnement personnalisé Dès que la Direction des Ressources Humaines valide la demande de départ volontaire, elle pourra lui proposer de bénéficier de l appui d un cabinet spécialisé pour l accompagner de manière personnalisée dans la mise en œuvre de son projet. Ce cabinet spécialisé sera chargé d accueillir celui-ci dans ses bureau afin de lui présenter le programme d accompagnement et ses modalités. L Ingénieur ou Cadre volontaire choisira le cabinet spécialisé parmi deu cabinets d accompagnement personnalisé qui lui auront été proposés par l entreprise. L accompagnement portera sur une durée de 12 mois maimum, continus ou discontinus. L accompagnement personnalisé de 12 mois maimum pourra débuter dès l acceptation de la déclaration de volontariat par l entreprise. Il comportera les étapes suivantes : - la réalisation d un diagnostic personnel et professionnel permettant d élaborer et de valider un projet professionnel, - l élaboration d un plan d action pour réaliser ce projet, - l aide à la construction d un réseau d interlocuteurs et son activation en vue de finalisation du projet, - l acquisition des techniques de recherche d emploi adaptées au projet, - une phase de mise en œuvre de la campagne de recherche, - une phase d aide à la prise de décision et à la négociation du contrat avec le futur employeur, - un suivi de l intégration du salarié dans son nouvel emploi. Par ailleurs, un accompagnement spécifique sera mis en œuvre pour les salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise. En revanche, les Ingénieurs et Cadres volontaires qui auront opté pour un projet de formation longue, ne pourront pas prétendre au bénéfice de l accompagnement personnalisé. 3) Les formations La réalisation du projet eterne peut être conditionnée à la mise en œuvre d actions de formation. Dans ce cas, il est prévu d allouer au salarié un budget formation d un montant maimal de euros HT, destiné à financer les frais pédagogiques de formation. 18/44

19 Ces actions de formation devront être validées par la Direction des Ressources Humaines. Ce budget sera accordé sur présentation de convention de formation dûment signée avec les organismes de formation agréés. La Commission de Suivi Locale pourra être saisie des demandes de formation dont le coût serait supérieur à euros. Les demandes seront étudiées au cas par cas. 4) Les aides à la création ou reprise d entreprise Le cabinet chargé de l accompagnement personnalisé devra apporter un appui spécifique à la création et à la reprise d entreprise. Une aide spécifique complémentaire de euros sera versée au salariés créant ou reprenant une entreprise ou devenant leur propre employeur sous réserve que cela constitue leur activité principale. Cette aide sera versée, lorsque le projet aura été validé par la Direction des Ressources Humaines. Si besoin est, une avance pourra être faite au salarié ayant les justificatifs nécessaires. 5) Compensation partielle ou totale du différentiel de rémunération Alcatel-Lucent France s engage à compenser le différentiel de salaire de base du salarié acceptant un emploi moins bien rémunéré sous réserve toutefois que l embauche intervienne sous forme de contrat à durée indéterminée dans un délai d un an à compter de la date de rupture d un commun accord pour motif économique du contrat de travail. Alcatel-Lucent France compensera la perte de salaire de base dans la limite maimum de bruts par mois et pour une période maimale de 12 mois. Cette compensation sera versée sous forme d indemnité complémentaire comme suit : une première moitié dans le mois qui suit la fin de la période d essai chez le nouvel employeur, le solde, le 6 e mois suivant la fin de la période d essai, sous réserve que le salarié soit toujours présent chez son nouvel employeur. 6) Les aides à la mobilité eterne avec changement de résidence. Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le nouvel emploi entraîne un déménagement ou si le trajet ancien domicile nouvel emploi est allongé de plus d une heure ou de trente kilomètre. En accord avec la Direction des Ressources Humaines, les ingénieurs et cadres dont le projet implique une mobilité géographique disposeront d un congé eceptionnel de 5 jours ouvrés au plus pour réaliser leurs démarches. Le ou les déplacements s effectueront selon les dispositions de la procédure voyage en vigueur dans la société. Les frais d hébergement et de repas seront remboursés sur note de frais selon les règles en vigueur dans la société. Dans l hypothèse d un recrutement ou d une création ou reprise d entreprise dans un autre bassin d emploi, l ingénieur ou le cadre pourra bénéficier du remboursement des frais de déménagement occasionnés. Les frais de déménagement seront directement pris en charge 19/44

20 par la société d origine sur présentation de 3 devis des sociétés référencées par Alcatel- Lucent France et après acceptation de l un d entre eu par la Direction. Cette prise en charge ne saurait avoir lieu plus de 12 mois après la mise en œuvre du projet. 7) Les aides au entreprises qui recrutent. Alcatel-Lucent France souhaite favoriser l'embauche de ses ingénieurs et cadres en proposant une aide financière au employeurs qui recrutent et en eerçant un contrôle sur l embauche effective en CDI de ses ingénieurs et cadres. Cette aide s élèvera à pour les ingénieurs et cadres âgés de moins de 50 ans révolus au moment de l embauche et à pour les autres ingénieurs et cadres. L entreprise qui recrute devra produire une copie du contrat de travail et de la fiche de paie du mois suivant la période d essai. Une fraction représentant 30% de l aide sera versée à l entreprise qui recrute sur présentation de ces documents. Le solde sera versé si mois après la confirmation du recrutement en CDI sous réserve que le salarié soit toujours présent dans les effectifs de la société concernée. Le nouvel employeur de l ingénieur ou du cadre dont le contrat de travail aura été rompu dans le cadre du présent plan pourra demander à bénéficier de cette aide dans un délai de 12 mois suivant la rupture effective et définitive de son contrat de travail. C. MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL La rupture du contrat de travail de l ingénieur ou cadre volontaire au projet eterne prendra la forme d une convention de rupture d un commun accord pour motif économique. La convention de rupture du contrat de travail ne prendra effet au plus tôt qu au terme des délais prévus à l article L du Code du Travail et au plus tard au 31 décembre Conformément à l article L du Code du Travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu pour motif économique bénéficie d une priorité de réembauchage au sein de la société, sous réserve d en avoir fait la demande dans les 12 mois suivant la rupture de son contrat de travail. Cette priorité court pendant un an à compter de la date de rupture. D. MESURES D INDEMNISATION DE LA RUPTURE 1) Indemnité de licenciement Le salarié percevra une indemnité de rupture correspondant à l indemnité conventionnelle de licenciement telle que résultant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et 20/44

21 Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 ou l indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable. 2) Indemnité de préjudice Tout ingénieur ou cadre adhérant au dispositif de Projet Eterne, bénéficiera d une indemnité de préjudice venant compenser le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail pour motif économique. Cette indemnité sera déterminée en fonction du salaire de référence (tel que défini en annee) Age apprécié à la date de rupture du contrat de travail Nombre de mois de salaire de référence Moins de 40 ans révolus 2 40 ans révolus et moins 50 ans révolus 4 50 ans révolus et plus 6 3) Indemnité complémentaire de rupture du contrat de travail En outre, tout ingénieur ou cadre adhérant au dispositif de Projet Eterne, bénéficiera de l indemnité complémentaire de rupture du contrat de travail, forfaitaire, suivante : Age apprécié à la date de rupture du contrat de travail Indemnité Complémentaire forfaitaire Moins de 40 ans révolus / 40 ans révolus et moins 50 ans révolus ans révolus et plus /44

22 E. REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE DEPART Les différentes indemnités décrites ci-dessus constituant des mesures d accompagnement du Plan de Sauvegarde de l Emploi seront assujetties à CSG / CRDS et non assujetties au cotisations sociales à l eception de l indemnité conventionnelle de licenciement qui n est pas soumise à la CSG / CRDS. Il est entendu que ces indications sont données à titre purement informatif et n ont donc pas valeur d engagement contractuel. Elles sont susceptibles d être remises en cause en fonction de l évolution de la législation, de la réglementation ou de la jurisprudence. Au regard de l assujettissement fiscal, il appartiendra à l administration fiscale d interpréter, le cas échéant, la nature de la disposition indemnitaire ainsi versée à chaque intéressé. Il est en effet epressément rappelé que la position de l administration fiscale et des juridictions administratives compétentes est susceptible d appréciation cas par cas. Alcatel-Lucent France ne saurait donc prendre d engagement à cet égard. Il est précisé que l indemnité conventionnelle de licenciement n est pas soumise à impôt sur le revenu. 22/44

23 V. PROJET ACTIVITES SENIORS (PAS) Le dispositif de Projet Activités Seniors (PAS) doit permettre au salariés âgés de 55 ans et plus de poursuivre une activité professionnelle dans un cadre sécurisé en alternant des périodes d accompagnement, de formation et de travail, avec pour objectif de les conduire autant que possible jusqu à la date à laquelle ils pourront liquider leur retraite à tau plein. Il leur permet d eercer de nouvelles activités en dehors du Groupe de manière sécurisée, de disposer de temps et de moyens en vue de trouver une activité professionnelle rémunérée adaptée à leurs aspirations et en adéquation avec leur epérience, leur savoirfaire et leurs talents. Le Projet Activités Seniors (PAS) s appuie sur le congé de mobilité prévu au articles L à L du Code du travail. Ce dispositif permet ainsi à ces salariés de réaliser leur projet en fonction de leur avancée et renforce leur rôle comme acteur de leur parcours professionnel. Le dispositif de PAS s appuyant sur le congé de mobilité, sa mise en œuvre nécessite, conformément au dispositions du Code du travail susvisées, la conclusion d un accord collectif précisant notamment la durée du congé de mobilité ainsi que le statut du salarié pendant cette période. En l absence d accord collectif, il ne pourra être recouru à ce dispositif tel que décrit ci-après. Dans cette hypothèse, Alcatel-Lucent France mettrait donc en œuvre un congé de reclassement étendu pour les salariés de 55 ans et plus. Celui-ci serait d une durée maimale de 18 mois se décomposant en trois périodes : Une période à 100 % correspondant au préavis conventionnel, Une période à 65 % correspondant au congé de reclassement légal, Une période complémentaire de 9 mois pendant laquelle le salarié percevra une allocation brute équivalente à 81 % de son ancienne rémunération brute et au plus de euros bruts par mois. Sous réserve des dispositions conventionnelles applicables, elle sera soumise en totalité au charges sociales (salariales et patronales). Les salariés de 55 ans et plus optant pour un congé de reclassement étendu bénéficieront des dispositions du Chapitre IV du présent plan. 23/44

24 A. BENEFICIAIRES Le PAS s adresse : au salariés âgés de 55 ans et plus à la date de rupture de leur contrat de travail et, au plus tard, le 31 décembre 2009, entrant dans le champ d application du paragraphe II. A du présent plan, et n étant pas en mesure de faire valoir leurs droits à la retraite auprès du régime de base de la Sécurité Sociale dans les 6 mois suivant leur entrée effective dans le PAS. B. INFORMATION ET COMMUNICATION Pour qu il puisse se déterminer, en toute connaissance de cause, chaque salarié intéressé pourra s adresser à la structure dédiée mise en place afin d obtenir toute information complémentaire sur le PAS et ses modalités de mise en œuvre. C. STRUCTURE DEDIEE Afin de permettre au seniors engagés dans le PAS d eercer des missions correspondant à leurs aspirations, une structure spécialement dédiée «Mission opportunités» est mise en place. L équipe en charge de cette mission appuiera les bénéficiaires du PAS dans l élaboration de leur projet et dans sa réalisation et disposera à cet effet d un outil spécifique de diagnostic de potentiel au regard des talents, de l epérience et de la capacité des candidats à réaliser les missions proposées. D. MODALITES D ADHESION Le PAS repose sur le principe du volontariat et s adresse au Ingénieurs et Cadres répondant au critères prévus au paragraphe II.A du présent plan. Le candidat au PAS sera reçu en entretien par les conseillers de la structure dédiée «Missions et Opportunités» qui eaminera l éligibilité du candidat au regard de la date prévisionnelle à laquelle le salarié sera en mesure de faire valoir ses droits à la retraite au régime général de Sécurité Sociale. Au cours de cet entretien, la «Mission opportunités» présentera au candidat les dispositions applicables au PAS. A l issue de l entretien, le salarié disposera d un délai de 15 jours calendaires pour adhérer au PAS. Passé ce délai, le silence gardé par le salarié sera analysé comme une renonciation au bénéfice du PAS. En cas de réponse positive, une convention sera conclue entre l intéressé et l entreprise. Cette convention emportera rupture d un commun accord du contrat de travail de l intéressé au terme du PAS. Sera anneé à la convention de rupture, un document précisant la durée initiale du PAS et les cas de rupture anticipée de celui-ci, et 24/44

25 notamment quand l intéressé est en mesure de bénéficier de sa retraite auprès du régime de base de la Sécurité Sociale. En tout état de cause, le terme du PAS ne saurait être postérieur à la date prévisionnelle à laquelle l intéressé peut faire valoir ses droits à la retraite au régime général de la Sécurité Sociale. E. ENGAGEMENTS RECIPROQUES Afin d optimiser les chances de réussite dans l activité de chacun des salariés entrant dans le dispositif, chacune des parties doit prendre des engagements. Ces engagements seront respectivement les suivants. Pour Alcatel-Lucent France : Alcatel-Lucent France s engage à : réaliser un diagnostic de potentiel d activités pour aider le salarié à définir son projet au regard de son epérience, de ses savoir-faire et de ses talents, mettre à disposition une structure d accompagnement dédiée «Mission opportunités», composée de conseillers spécialisés dans la mise en œuvre du PAS, prendre en charge la rémunération et l intégralité des charges sociales patronales afférentes au allocations de reclassement versées au-delà de 9 mois, prendre en charge le financement des actions de formation nécessaires à l eécution du PAS dans la limite de HT, aider à la création ou à la reprise d entreprise (entreprise, commerce, structure artisanale ), à la reprise d une activité salariée, prendre en charge, sur justificatifs, les frais de déplacement pour mener ses démarches, après validation de la «Mission opportunités», évaluer la qualité des projets envisagés. Pour le salarié : Le salarié devra s engager à : faire valoir ses droits à la retraite dès qu il remplira les conditions pour bénéficier d une retraite auprès du régime de base de la Sécurité Sociale, participer au actions nécessaires à la réalisation du projet, proposées par la «Mission opportunités», accepter les missions rémunérées qui lui auront été proposées, dès lors qu elles s inscrivent dans le cadre de son projet, informer l entreprise de son éventuelle embauche avant le terme du PAS (CDI ou CDD d une durée supérieure à un an), informer l entreprise de la date à laquelle il créé ou reprend une entreprise, 25/44

26 respecter les conditions de détachement ou missions dont il bénéficie durant l application du dispositif. Ces engagements réciproques figureront dans la convention de PAS, signée par le salarié et la Société. F. DUREE DU PAS Le PAS sera conclu pour une durée initiale de 18 mois, incluant la durée du préavis. Le salarié sera dispensé de l eécution de son préavis. Celui-ci sera rémunéré au échéances normales de paie. Pendant toute la durée du PAS, le salarié aura la faculté d eercer des missions eternes, notamment sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Toute mission eterne aura pour effet de suspendre pour une durée équivalente le PAS et de reporter le terme du PAS d une durée égale à la durée de l activité rémunérée eercée. G. MISSIONS EXTERNES EXERCEES PENDANT LE PAS Pendant toute la durée du PAS, l adhérent aura la faculté d eercer des périodes de travail en dehors du Groupe Alcatel-Lucent sans limitation de durée. Ces missions pourront notamment prendre la forme : d un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, d une mise à disposition au sein des pôles de compétitivité, d une université ou d un établissement d enseignement supérieur, de missions d intérim, de création ou reprise d entreprise. Ces missions auront pour effet de suspendre le PAS pour une durée équivalente à la mission. Si la mission est à durée déterminée (mise à disposition, CDD, intérim,.), le PAS sera suspendu et son terme sera reporté d une durée égale à celle de la mission. Si le contrat à durée déterminée est d une durée égale ou supérieure à un an, le bénéficiaire peut demander à quitter le PAS par anticipation. Si la mission eterne est à durée déterminée sans terme précis, le PAS sera suspendu jusqu au terme de ladite mission. La période de suspension du PAS ne saurait dépasser, en tout état de cause, une durée de 18 mois, continus ou discontinus. En cas de conclusion d un CDI, la période de suspension prendra fin au terme de la période d essai chez le nouvel employeur, renouvellement compris le cas échéant. Si la période est concluante chez le nouvel employeur, elle emportera rupture anticipée du PAS. 26/44