Droits des peuples autochtones Seconde partie (Sources des droits des peuples autochtones)

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1 Droits des peuples autochtones Seconde partie (Sources des droits des peuples autochtones) Sommaire 1. Introduction : caractère collectif et spécificité des droits (rights) des peuples autochtones 2. Typologie des droits des peuples autochtones (types de droits) 3. Protection accordée aux droits des peuples autochtones (sources formelles où ces droits sont inscrits) 4. Conclusion : hiérarchie des sources formelles garantissant les droits des peuples autochtones

2 Introduction (Caractère collectif des droits des peuples autochtones) Les droits étudiés dans ce cours sont les droits collectifs des peuples autochtones, soit les droits qui leur appartient en leur qualité d Amérindiens, d autochtones, et non pas les autres droits, semblables à ceux des autres Canadiens, qu ils ont acquis en tant que citoyens de ce pays. Les collectivités détentrices des titres indiens étaient les entités politiquement autonomes, autrefois appelées des «nations» ou «tribus» ou «bandes», qui existaient avant l arrivée des Européens. Les bandes indiennes actuelles ont été investis des droits collectifs de ces anciennes communautés. Elles en sont donc les héritières.

3 Introduction (Caractère collectif des droits des peuples autochtones) Quelles sont les conséquences légales du fait que les droits des peuples autochtones soient des droits collectifs? Nous en mentionnerons deux, très importantes.

4 Introduction (Caractère collectif des droits des peuples autochtones) Une première conséquence légale du caractère collectif des droits des peuples autochtones est que la cession de ces droits, pour être valable, exige le respect des règles qui gouvernent cette collectivité. Or, chez les nations et tribus amérindiennes qui occupaient autrefois toute l Amérique, les chefs n étaient pas des rois qui pouvaient imposer leurs décisions d autorité. Ces chefs n étaient en réalité que des porteparole. Ils devaient d abord consulter leurs membres et les convaincre, avant d accepter une cession de terres ou une alliance. Aujourd hui, les décisions importantes se prennent au moyen d un vote majoritaire.

5 Voici un conseil de guerre chez les Sioux, une importante nation indienne habitant aujourd hui ce qui est le Minnesota, le Wyoming et le Nébraska.

6 Chez les bandes de chasseurs-pêcheurs-ceuilleurs du Nord de l Ontario, beaucoup plus petites, soit quelques dizaines d individus, le conseil pouvait ressembler à ceci.

7 Introduction (Caractère collectif des droits des peuples autochtones) Une deuxième conséquence du caractère collectif des droits des peuples autochtones est que les droit individuels de chaque membre de cette collectivité, dans la jouissance des droits collectifs, dépend de la réglementation interne de la collectivité. Le gouvernement de chaque bande possède donc une autonomie interne de gestion quand il est question de ses droits collectifs.

8 C est donc la bande indienne qui décide, selon ses règles de fonctionnement interne, lesquels de George, Johanne, Pierre ou Marie sont autorisés à aller chasser ou pêcher à tel endroit du territoire tribal traditionnel.

9 Introduction (Caractère collectif des droits des peuples autochtones) Notons que si le membre d une bande ne peut à lui-seul céder les droits de sa bande, et qu il ne peut jouir des terres de sa bande que conformément à la réglementation interne qui régit sa bande, il peut néanmoins invoquer ces droits en défense lorsqu une accusation pénale est portée contre lui par le gouvernement du Canada ou de l Ontario. C est d ailleurs ainsi que la plupart des litiges judiciaires concernant les droits collectifs des peuples autochtones prennent naissance. Pour le reste de ce cours, nous traiterons des droits collectifs des peuples autochtones, plutôt que de ceux de leurs membres pris individuellement.

10 Introduction (Spécificité de chaque revendication autochtone) Comme chaque peuple autochtone possède un territoire distinct du territoire des collectivités voisines, et des coutumes qui diffèrent parfois l un de l autre, chaque peuple doit établir l existence de ses droits, soit en les prouvant à la satisfaction des tribunaux canadiens, soit en les faisant reconnaître dans un traité négocié avec les autorités gouvernementales canadiennes compétentes. Ce n est donc pas parce que qu une bande réussit à prouver qu elle possède un droit, qu une communauté voisine se verra automatiquement reconnaître le même droit. Chaque peuple autochtone est distinct des autres et ses droits peuvent conséquemment varier.

11 Ainsi, un jeune autochtone du Nouveau-Brunswick, dont la communauté s est vue reconnaître le droit de pêcher sur les côtes de cette province, ne pourrait venir s établir dans l ouest du pays pour réclamer d exercer le même droit sur les côtes de la Colombie-Britannique. Les droits liés à la terre sont toujours définis en fonction d un territoire aux frontières précises.

12 Types de droits Il existe 3 types de droits particuliers appartenant aux bandes indiennes, des droits qu ils possèdent en tant que communautés autochtones : 1. Des «droits ancestraux» (aboriginal rights en anglais) 2. Des «droits issus de traités» (treaty rights en anglais) 3. Et des «droits qui leur ont été concédés à titre gratuit» (ex gracia en latin). On pourrait également dire «à titre gracieux» ou «en cadeau».

13 Types de droits : droits ancestraux Bien avant que les Européens ne s installent en Amérique du Nord, des peuples autochtones y vivaient déjà sous la forme de communautés organisées (nation, tribu ou bande), disposant d une structure sociale et politique plus ou moins différente l une de l autre. Le droit canadien a tenu compte de cette réalité en reconnaissant les droits ancestraux des peuples autochtones. Les droits ancestraux sont donc des droits inhérents, en ce sens qu ils n ont jamais été concédés aux peuples autochtones. Ils leurs ont toujours appartenus.

14 Types de droits : droits ancestraux Comment définir ce que sont les droits ancestraux? Les droit ancestraux d une communauté autochtone sont composés d anciennes coutumes, pratiques ou traditions de cette communauté, autrement dit leurs «anciennes façon de faire». Le mot ancestral réfère ici aux ancêtres des membres des communautés amérindiennes actuelles. Lorsqu on parle de droits ancestraux, on réfère donc aux droits qui appartenaient déjà à leurs ancêtres, «avant que les Européens ne s installent en Amérique».

15 Types de droits : droits ancestraux Les droits ancestraux sont aussi variés que pouvaient l être les coutumes, pratiques ou traditions des peuples autochtones, avant l arrivée des Européens. Comme le Canada était surtout occupé par des peuples de chasseurs-pêcheurs-cueilleurs ne pratiquant pas l agriculture, on peut s attendre à trouver, parmi les droits ancestraux et aussi les droits issus de traités, des droits de chasse, de pêche et ce cueillette à des fins de subsistance. Toutefois, il existe également des droits ancestraux de nature sociale portant sur le mariage, l adoption, tout comme la pratique de la religion.

16 Les droits ancestraux les plus couramment invoqués devant les tribunaux sont les activités de pêche, de chasse et de cueillette, à des fins de subsistance ou domestique.

17 Types de droits : droits issus de traités Nous avons vu, dans la première partie du cours, comment les nations française, anglaise et hollandaise, en sont venus à négocier des cessions et des alliances avec les peuples autochtones. On a inscrit les promesses échangées lors des négociations menant à ces cessions ou alliances dans des documents appelés des «traités». Malgré le mot «traité», les traités indiens n ont jamais été considérés comme des traités au sens du droit international, mais plutôt comme des accords internes au Canada.

18 Types de droits : droits issus de traités Comment définir un traité indien? Un traité indien est un contrat de droit public entre une communauté amérindienne et la Couronne. Ce contrat vise l établissement de relations stables et durables entre cette communauté amérindienne et la société non autochtone majoritaire. La Couronne a été représentée par le gouvernement anglais, de 1700 à 1850, par le gouvernement de la colonie du Canada, de 1850 à 1867, et par le gouvernement fédéral canadien, de 1867 à aujourd hui.

19 Types de droits : droits issus de traités La liberté des parties qui négocient un traité indien, la communauté amérindienne d un côté et les autorités gouvernementales représentant la Couronne de l autre, est à presqu absolue. Cette liberté des parties leur permet d inscrire dans les traités indiens des droits très variés. Seule l imagination des parties en limite l étendue. On y trouve fréquemment la promesse de mettre de côté de terres pour l usage exclusif d une ou plusieurs bandes indiennes, terres que l on a appelées des réserves. Les droits en cause peuvent être ou ne pas être reliés aux pratiques, coutumes, et traditions du peuple autochtone signataire. Il n y a aucun lien automatique.

20 On distingue généralement entre les traités d alliance et les traités de cession de terres, dont on voit ici une illustration.

21 Types de droits : droits concédés ex gracia Enfin, la dernière catégorie de droits qui appartiennent aux peuples autochtones, en leur qualité d autochtone, comprend les droits concédés par la Couronne à titre gratuit, ou ex gracia en latin, autrement dit des dons. Ces droits, comme tous les autres dons, ont été accordés sans aucune obligation légale préalable de la part de la Couronne, contrairement aux promesses qu elle a contractées dans le cadre d un traité qui l obligent légalement. On trouve, parmi les donc les plus importants, des terres mises de côté à l usage d un bande, ces réserves dont on a déjà parlées, mais qui ont pu également avoir été créées par suite de l application des termes d un traité.

22 Types de droits : droits concédés ex gracia Donnons deux exemples. Après la destruction de la Confédération huronne par les Iroquois, en 1649, une bande de Hurons, alliés des Français, ont été invités à venir s établir dans la région de la ville de Québec. Ils habitent aujourd hui la réserve de Lorette (Wendake est le nom huron), qui leur a été concédée par les Français en Après la guerre d indépendance des Etats-Unis, en 1784, ce furent cette fois des Iroquois, alliés des Anglais, qui ont fuis leur territoire d origine au Sud du Lac Ontario pour venir s établir dans la nouvelle réserve de Grand River, en Ontario, près de Kitchener.

23 Sources formelles (véhicules des droits) Les droits ancestraux (aboriginal rights), les droits issus de traités (treaty rights) et les droits concédés à titre gracieux, sont les différents types de droits que les communautés autochtones ont revendiqués. Toutefois, le droit canadien (canadian law) ne pouvait les reconnaître, comme de véritables droits, avant qu ils aient été incorporés dans l un ou l autre des véhicules ou sources formelles du droit canadien. Les 4 véhicules ou sources formelles du droit au Canada sont : la Constitution, les lois, les règlements, et la common law.

24 Sources formelles (véhicules des droits) Vos droits, comme ceux des peuples autochtones, n ont pas tous la même importance. En effet, leur force relative dépend de leur position dans la hiérarchie des règles de droit (Constitution-Lois-Règlements-Règles de common law). Les droits qui sont inscrits dans la Constitution sont mieux protégés que les droits inscrits dans les lois, et ceux inscrits dans les lois sont mieux protégés que ceux seulement reconnus par la common law.

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26 Sources formelles (véhicules des droits) Autrefois, les droits ancestraux et les droits issus de traités n étaient que des droits reconnus par la common law, autrement dit des droits reconnues en vertu de règles créées par les tribunaux judiciaires. Toutefois, depuis le 1er juillet 1982, les droit ancestraux et issus de traités sont protégés par l article 35 de la Loi constitutionnelle de Les tribunaux appliquent désormais cette disposition constitutionnelle dès qu il est question de ces droits.

27 Sources formelles (véhicules des droits) Autrefois, les réserves indiennes concédées à titre gratuit faisaient également partie des droits reconnus par la common law, tout comme les droits ancestraux et issus de traités. Toutefois, depuis les années 1840, différentes lois sur les Indiens protègent et réglementent les terres réservées aux Indiens. Les tribunaux se contentent d appliquer ces lois.

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