GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE

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1 PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE de l EURL, de la SASU, de la SELU Pour se mettre à son compte Préface de Jacques BARTHÉLÉMY Rapporteur de l Avis du Conseil Économique et Social sur l Entreprise individuelle Troisième édition Éditions d Organisation, 1995, 2000, 2004 ISBN :

2 LES AIDES ET FINANCEMENTS À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE 3 LES AIDES ET FINANCEMENTS À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE L entrepreneur individuel est confronté, en phase de création, au manque d apports personnels et aux difficultés d accès aux premiers financements. Vous pouvez bénéficier de l appui de structures d accompagnement sous la forme de prêts d honneur, d avances remboursables, de garanties... et de conseils pour préparer vos projets et en assurer la viabilité économique. Cet appui incitera les banques à vous prêter. La présente partie a pour objectif de vous informer de l ensemble des dispositifs de financement. Nous vous renvoyons aux adresses et sites Internet (page 357) pour des compléments d information. 1. Ce que vous devez savoir pour assurer correctement le financement de votre entreprise Quelle que soit son activité, l entreprise doit respecter quelques principes de gestion financière afin d assurer un bon équilibre financier et éviter des difficultés. Éditions d Organisation 81

3 Guide pratique de l entreprise individuelle 1.1. Vous devez financer vos besoins par des ressources de même durée Les besoins durables de l entreprise doivent être financés par des ressources longues. Les besoins durables correspondent : aux immobilisations (fonds de commerce, constructions, matériel...) qui sont destinées à servir l activité de l entreprise sur plusieurs exercices ; et au besoin en financement du cycle d exploitation (il faut financer le stock, le crédit accordé aux clients ; le crédit que nous accordent les fournisseurs diminuent ce besoin ; c est ce qu on appelle le besoin en fonds de roulement de l entreprise). Le besoin en fonds de roulement moyen constitue une avance de fonds permanente qui a le caractère d un besoin durable nécessaire à l activité. (Par contre, les variations du besoin en fonds de roulement liées aux variations de votre activité peuvent être financées par des crédits d exploitation à court terme). Les ressources longues sont constituées par vos apports (les fonds que vous avez investis dans l entreprise), par la trésorerie dégagée par l activité de votre entreprise et que vous n avez pas prélevée (c est «l autofinancement»), et par les emprunts que vous avez souscrits auprès des banques ou accordés par votre environnement pour vous aider à démarrer Vos emprunts ne doivent pas être supérieurs à vos fonds propres Les emprunts de votre entreprise ne doivent pas, en principe, être supérieurs au montant des fonds propres (apports + bénéfices cumulés). Cet équilibre est nécessaire pour assurer l indépendance financière de l entreprise qui ne doit pas être totalement tributaire de son banquier, 82 Éditions d Organisation

4 Les aides et financements à la création et au développement de l entreprise individuelle et pour éviter une trop lourde charge financière (frais financiers liés à l endettement). 2. Financer l acquisition d une immobilisation par emprunt ou par crédit-bail? Le crédit-bail est un contrat de location de longue durée de biens mobiliers ou immobiliers avec une option d achat possible pour le locataire en fin de contrat. Le crédit-bail permet un financement à 100 % de l immobilisation sans apport de fonds propres alors qu un crédit finance seulement 70 à 80 % du montant de l investissement. Le crédit-bail permet donc de maintenir l indépendance financière de l entreprise tout en lui assurant les moyens nécessaires à son développement. Le crédit-bail ne modifie pas la structure de l endettement de l entreprise et lui permet de conserver sa capacité d endettement. En effet, contrairement à l emprunt, le crédit-bail n apparaît pas en dette au passif du bilan, et le loyer, comptabilisé en frais généraux, n a pas d incidence sur le niveau des frais financiers. Cependant, les banques retraitent le crédit-bail comme un crédit classique pour l analyse financière de l entreprise. Le financement par crédit-bail est relativement plus facile à obtenir pour une jeune entreprise qui ne dispose pas de garanties suffisantes pour obtenir un crédit classique car la société de crédit-bail conserve la propriété du bien loué. Les redevances du crédit-bail peuvent être modulées en fonction des flux financiers générés par l investissement. Le coût du crédit-bail est plus élevé que celui d un crédit classique car il inclut une commission de gestion de l établissement financier et une prime de risque ; cependant il faut inclure au coût de l emprunt le coût des garanties et autres frais qui sont élevés. Éditions d Organisation 83

5 Guide pratique de l entreprise individuelle Le crédit-bail doit être choisi pour le financement d un projet d investissement s il est plus rentable qu un autre mode de financement : il ne doit pas s imposer à l entreprise qui ne peut pas financer son investissement avec un crédit classique par manque de capacité d endettement (insuffisance de fonds propres) Le crédit-bail mobilier Les caractéristiques du crédit-bail mobilier sont les suivantes : la durée de location est proche de la durée d amortissement du bien (limitée en principe à sept ans) et irrévocable ; les loyers peuvent être dégressifs, linéaires ou saisonniers ; les loyers peuvent être mensuels, trimestriels ou semestriels ; le loyer comprend : la charge d amortissement que supporte l établissement financier, les frais financiers correspondant au coût des capitaux immobilisés, la rémunération des services fournis par l établissement financier, la prime de risque ; le locataire dispose à l issue de la période de location d une option d achat du bien à une valeur résiduelle fixée par avance dans le contrat (1 à 6 % du prix d achat). Les garanties généralement demandées sont la caution du chef d entreprise, et une assurance-vie du chef d entreprise ; éventuellement la garantie d une société de caution mutuelle ; ainsi que la garantie de reprise donnée par le fabricant au crédit-bailleur. Régime fiscal : les loyers et les charges afférentes au bien loué (le coût de la livraison ; l assurance du bien loué, l entretien et les réparations) sont déductibles des bénéfices imposables de l entreprise ; si l entreprise acquiert le bien à l issue du contrat et le vend ultérieurement, les loyers déduits sont assimilés pour partie à des amortissements pour l imposition des plus-values de cession 84 Éditions d Organisation

6 Les aides et financements à la création et au développement de l entreprise individuelle (afin d assurer la neutralité fiscale de l opération de crédit-bail par rapport à l acquisition d une immobilisation, on prend en compte le montant des amortissements que l entreprise aurait pratiqués si elle avait été propriétaire du bien) ; la TVA sur le loyer est déductible Le crédit-bail immobilier Le crédit-bail immobilier est un contrat de location d immeubles à usage professionnel avec une option d achat possible pour le locataire en fin de contrat. Les sociétés de crédit-bail immobilier sont des SICOMI (Sociétés immobilières pour le commerce et l industrie). Les caractéristiques sont les suivantes : souplesse ; les loyers peuvent être constants ou variables (progressif ou dégressif) et être adaptés à l échéancier des recettes de l investissement ; la durée de location de 12 à 18 ans en général est inférieure à la durée d amortissement de l immeuble financé (20 ans pour les immeubles industriels, 25 ans pour les immeubles de bureau) ; le locataire peut résilier le bail par anticipation moyennant le versement d une indemnité qui est fonction des loyers restant dûs ; indexation fréquente des loyers, pour partie, sur l indice du coût de la construction. Régime fiscal : comme pour le crédit-bail mobilier, les loyers et les charges afférentes à l immeuble sont intégralement déductibles des bénéfices imposables de l entreprise ; comme la période de location est généralement plus courte que la période d amortissement des immeubles financés, les loyers payés par l entreprise utilisatrice sont plus importants que les amortissements pratiqués par la SICOMI ; il en résulte les conséquences suivantes : pendant la période de location, l entreprise paie moins d impôt car elle déduit de ses bénéfices imposables un loyer Éditions d Organisation 85

7 Guide pratique de l entreprise individuelle supérieur à l amortissement qu elle aurait pratiqué si elle avait acquis le bien, à la levée de l option au terme du contrat, une fraction des loyers versés est réintégrée car l immeuble est cédé au locataire pour un prix très faible inférieur à sa valeur résiduelle dans la SICOMI ; la TVA sur le loyer est déductible ; il n y a donc pas de paiement de droit au bail de 2,50 % ; un droit d enregistrement de 4,80 % sur le prix de cession stipulé au contrat est à payer en fin de bail lors de l achat de l immeuble à la SICOMI, sauf si l immeuble a été construit sur un terrain donné à bail par l entreprise utilisatrice à la SICOMI ; ou s il s agit d un bail à construction (le contrat stipule que les constructions reviendront au bailleur en fin de bail) ; TVA immobilière et taxe de publicité foncière de 0,60 % sur le prix de cession si l immeuble cédé a été édifié depuis moins de 5 ans. Cas N 6 Crédit-bail immobilier L entreprise individuelle Léo a acquis un local par contrat de crédit-bail. Le prix de levée de l option en fin de contrat de crédit-bail est de À cette date, la valeur nette comptable du bien est de Déterminer le montant des loyers à réintégrer. À la date de levée de l option d achat, l entreprise devra ajouter à son résultat comptable pour déterminer son résultat imposable. Ces seront donc soumis à l impôt sur le revenu. Valeur nette comptable du local Prix de levée de l option d achat Cependant, elle pourra récupérer cette réintégration par voie d amortissement. 86 Éditions d Organisation

8 Les aides et financements à la création et au développement de l entreprise individuelle 3. Se procurer des financements, des aides et des conseils Les apports en fonds propres sont réservés aux structures sociétaires. Le financement de l entreprise individuelle par les sociétés de capital-risque de proximité ou les associations d investisseurs locaux (CIGALEs, réseaux de business angels...) n est donc pas possible. Zoom N 34 Le Contrat d Insertion dans la Vie Sociale (CIVIS) Le Contrat d Insertion dans la Vie Sociale (CIVIS) est un dispositif qui accompagne des jeunes peu ou pas qualifiés vers la création ou la reprise d entreprise (il est composé de deux autres volets : le soutien aux projets à vocation sociale ou humanitaire, l accompagnement vers l emploi des jeunes). Le CIVIS consiste en la signature d un contrat personnalisé entre un jeune et la région. Sa durée est fixée à 2 ans maximum, non renouvelable. Il peut être précédé d une période d orientation de 3 mois afin d élaborer un projet d insertion pour le jeune. Il détermine les engagements de chaque partie, les actions auxquelles s engage la région et les modalités d évaluation. Le jeune percevra une aide de l état s il est majeur et s il ne perçoit pas d autres revenus, et sera affilié au régime général de la Sécurité sociale Les aides aux demandeurs d emploi qui créent ou reprennent une entreprise Zoom N 35 Les aides aux chômeurs créateur ou repreneur d entreprise sont présentées dans un dépliant synthétique sur le site sur le site dans le dossier «Créateur d entreprise» et sur le site dans la rubrique «Créateurs d entreprises». Éditions d Organisation 87

9 Guide pratique de l entreprise individuelle Les aides aux demandeurs d emploi qui créent ou reprennent une entreprise ACCRE Exonération de charges sociales pendant 12 mois 1 Chéquiers conseil 3 EDEN Encouragement au développement d entreprises nouvelles 4 Exonération de charges sociales 2 pendant 12 mois demandeurs d emploi indemnisés : exonération totale à l exception du régime de retraite complémentaire ; autres bénéficiaires : exonération à hauteur maximum de 120 % du SMIC. La demande d exonération doit être formulée avant la création ou la reprise de l entreprise. L exonération peut se cumuler avec les minima sociaux (RMI, API, ASS, AI) et l allocation de veuvage. Échec de l entreprise et allocations chômage si le bénéficiaire ne s est pas inscrit comme demandeur d emploi avant la création, il dispose d un délai de 4 ans pour s inscrire et bénéficier des indemnités chômage auxquelles il avait droit à la date d attribution de l aide ; si le bénéficiaire a perçu des indemnités de chômage avant la création de son entreprise, il dispose d un délai de 3 ans pour s inscrire et bénéficier du solde de ses indemnités chômage. Les chèques conseil permettent de financer les prestations d un consultant : pendant les 12 mois qui suivent la création ; pour des prestations de gestion, juridiques, sociales, fiscales... (à l exclusion de la comptabilité) et assurées par des organismes habilités ; dans la limite de 6 heures à 61 dont 46 sont pris en charge par l État. Aide d un montant maximum de sans intérêt remboursable dans un délai maximum de 5 ans avec un différé de 18 mois à compter de son versement. L aide doit être accompagnée d un financement complémentaire égal à la moitié au moins de l aide. L aide peut être subordonnée au suivi d une formation à la création ou à la gestion ou à un accompagnement personnalisé. 1. Réservé aux demandeurs d emploi et aux bénéficiaires de l EDEN. Les bénéficiaires de l ACCRE, qui perçoivent l allocation de solidarité spécifique ou l allocation veuvage, reçoivent une aide de l État, attribuée pour une durée d un an à compter de la date de création ou de reprise d une entreprise. 2. La CSG et la CRDS ne sont pas exonérées. 3. Réservé aux bénéficiaires de l ACCRE et de l EDEN, aux demandeurs d emploi de plus de 50 ans et aux bénéficiaires d un contrat d appui au projet d entreprise remplissant les conditions d éligibilité à l ACCRE. 4. Réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, AI, API), aux personnes remplissant les conditions pour bénéficier des contrats «emploi-jeunes» ainsi qu aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté. 88 Éditions d Organisation

10 Les aides et financements à la création et au développement de l entreprise individuelle 3.2. Tableau synoptique des financements, des aides et des conseils Zoom N 36 Le livret d épargne-entreprise Le livret d épargne-entreprise (LEE) est un plan d épargne destiné à financer la création ou la reprise d entreprises ou les immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq années. Les fonds versés sur le LEE et les intérêts capitalisés sont en principe indisponibles pendant une durée d au moins deux ans à compter de l ouverture du livret. Les intérêts capitalisés bénéficient d une exonération fiscale. Cependant, le retrait des sommes du LEE est possible avant l expiration du délai de 2 ans minimum, si les fonds sont affectés, dans les six mois de leur retrait, au financement d un projet de création ou de reprise d entreprise par le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant. À l expiration de ce délai, un prêt à taux réduit peut être consenti au titulaire du livret d épargne entreprise, ou ce dernier peut céder ses droits acquis à un membre de sa famille, créateur ou repreneur d entreprise. Zoom N 37 Le plan d épargne en actions et l épargne-logement pour la création d entreprise En cas de cession des titres inscrits dans un plan d épargne en actions avant l expiration d une période de 5 ans, la plus-value réalisée est imposée à l impôt sur le revenu si son montant excède Cependant, la plus-value n est pas imposée si les sommes sont affectées dans les 3 mois au financement de la création ou de la reprise d une entreprise, dans laquelle le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l exploitation ou la direction. L épargne-logement peut aussi être affectée au financement d un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu il comporte également l habitation principale du bénéficiaire. Éditions d Organisation 89

11 Guide pratique de l entreprise individuelle Tableau synoptique des financements, des aides et des conseils Sur le site vous pouvez consulter dans la rubrique «Vie de l entreprise» le «Guide des outils de financement de la création d entreprise» qui passe en revue les outils de prêt, les outils d intervention en fonds propres et les outils de garantie. Sur le site vous pouvez consulter les rubriques «Trouver des financements» et «Des aides» dans la rubrique «Créer une entreprise». Zoom N 38 Favoriser l accès au crédit : le fonds TPE La SOFARIS négocie, avec les réseaux bancaires, des conventions de délégation de sa garantie, en faveur des TPE, sur des critères simplifiés afin d encourager les banques à octroyer plus facilement des crédits aux TPE en leur offrant un partage du risque, grâce à un fonds de garantie doté par l État. Voir sur le site dans la rubrique «Vie de l entreprise» puis «Développement de l entreprise» la fiche «Financement». Nature de l intervention Montant et taux Publics et projets Opérateurs (adresses page 357) Les prêts, les subventions et les aides Essaimage Prêts et subventions accordés par les entreprises à leurs anciens salariés Variable. Le prêt à l installation d un ancien salarié permet à l entreprise de constituer une provision déductible Création ou reprise d une entreprise individuelle quel que soit le secteur d activité Certaines grandes entreprises / 90 Éditions d Organisation

12 Les aides et financements à la création et au développement de l entreprise individuelle / Demandeurs d emploi et handicapés Subvention Formation et accompagnement Subvention de Création ou reprise d une entreprise individuelle quel que soit le secteur d activité AGEFIPH Livret d épargne entreprise Phase de prêt après une phase d épargne (fonctionne comme l épargne logement) Montant et taux du prêt dépendent des capitaux épargnés Création ou reprise d une entreprise individuelle quel que soit le secteur d activité Banques Caisses d épargne Bourse Défi jeunes Subvention Aide de à Jeunes sans emploi de 15 à 28 ans Direction départementale de la jeunesse et des sports Prêts bonifiés Prêts bonifiés à l artisanat (PBA) Prêts conventionnés à l artisanat (PCA) Montant de 80 % de l investissement et plafonné à 45,7 K et taux de 4,05 % pour les PBA Pas de pafond et taux de 5,90 % pour les PCA Création et mise aux normes d entreprises artisanales Banques Prêts CODEVI 70 % de l investissement de 5 % à 6,75 % Investissements des PME de certains secteurs d activité Banques, Caisses d épargne Aides à l innovation Aide à l innovation Élaboration d une stratégie, validation du projet... Aide à taux zéro remboursable en cas de succés Créateurs et entreprises qui innovent Délégations régionales de l ANVAR Aide au conseil FRAC Subvention 50 % à 80 % du devis plafonné à 30,5 K pour le conseil long 80 % du devis plafonné à 3,8 K pour le conseil court Faciliter le recours à des conseils extérieurs pour les PME en création ou en développement Fonds régional d aide au conseil : CCI, DRIRE et Conseil régional / Éditions d Organisation 91

13 Guide pratique de l entreprise individuelle / Aide à l exportation FRAEX Subventions Garanties Diverses modalités d intervention Faciliter les opérations d exportations des PME Fonds régional d aide à l exportation : COFACE et BFCE (voir page 114) Créateurs en voie d insertion Prêt Accompagnement et parrainage Prêts de à Taux de 0 à 6,5 % Créateurs d entreprise en voie d insertion ADIE Plates-formes d Initiative locale Prêt d honneur Prêt Accompagnement et parrainage Prêts de à Taux d intérêt de 0 % ou taux bonifié Tout projet de création sur un territoire défini Plates-formes d Initiative Locale Réseau Entreprendre Associations et fondations Les banques solidaires Prêt Prêts de à Taux de 8 % Projet sur un territoire défini Sélection des projets basée sur le maintien ou la création d emplois Les banques solidaires Création par les femmes Prêt Accompagnement et parrainage Prêts jusqu à Projet développé par une femme Association RACINES Aides publiques Prêt Garanties Subventions Primes régionales à la création d entreprise (PRCE) Primes régionales à l emploi (PRE) PME Préfecture du département : service d accueil des entreprises Direction départementale du travail et de l emploi Conseil régional / 92 Éditions d Organisation

14 Les aides et financements à la création et au développement de l entreprise individuelle Les fonds de garantie Garantie en faveur des entreprises lors d un emprunt à moyen ou long terme Garantie pouvant aller jusqu à 70 % du montant emprunté pour des créations ex-nihilo La plupart des secteurs d activités BDPME Sofaris Cautionnement de prêts bancaires Cautionnement jusqu à 65 % du montant emprunté Projets dits d insertion par l économie Fonds France Active, fonds de garantie territoriaux Garantie en faveur des entreprises lors d un emprunt à moyen ou long terme Garantie jusqu à 70 % sur le montant d un emprunt compris entre et Projets de création, de reprise ou de développement d entreprise portés par des femmes IDES / FGIF et FGIE Garantie collective en faveur des entreprises lors d un emprunt à moyen ou long terme Garantie allant de 50 à 100 % du montant emprunté Projets de création, de reprise ou de développement d entreprise par un entrepreneur sur un secteur d activité ou un territoire déterminé Les sociétés de cautionnement mutuel : SIAGI, SOCAMA Éditions d Organisation 93

15 PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE de l EURL, de la SASU, de la SELU Pour se mettre à son compte Préface de Jacques BARTHÉLÉMY Rapporteur de l Avis du Conseil Économique et Social sur l Entreprise individuelle Troisième édition Éditions d Organisation, 1995, 2000, 2004 ISBN :

16 La gestion quotidienne de l entreprise individuelle Une avance forfaitaire de 5 % du marché est accordée lorsque le montant du marché est supérieur à euros HT. Pour les PME, la périodicité des acomptes ne peut être supérieure à 1 mois. L entreprise titulaire d un marché public ou sous-traitante ayant droit au paiement direct peut bénéficier des possibilités de la cession de créances (loi Dailly) ou du nantissement de son marché. Le crédit d équipement des PME peut leur accorder des avances ou des crédits de trésorerie. La sous-traitance est analysée comme une relation triangulaire : un maître d ouvrage, une entreprise titulaire d un marché public et un sous-traitant titulaire d un contrat de sous-traitance avec cette entreprise. La personne publique peut demander des renseignements relatifs aux capacités professionnelles des sous-traitants qui seront amenés à participer à l exécution du marché. L acheteur public peut refuser l intervention d un sous-traitant qui n aurait pas les qualifications requises. L entrepreneur principal en marchés publics doit faire accepter son sous-traitant par le maître d ouvrage et faire agréer ses conditions de paiement. 3. Ne vendez pas à n importe qui et encaissez vos créances clients 3.1. Surveillez le risque de défaillance du client au moment de la commande Quand un client passe commande mesurez le degré de confiance que vous pouvez lui accorder : peut-on lui faire crédit, lui accorder un délai de paiement? Si la clientèle est composée d entreprises individuelles ou de particuliers il est difficile d obtenir des renseignements pour apprécier la solvabilité du futur client. Lorsqu il s agit de sociétés, les sources d informations sont plus nombreuses. Éditions d Organisation 121

17 Guide pratique de l entreprise individuelle Les sociétés de renseignement commercial Les sociétés de renseignement commercial disposent d informations privilégiées car elles ont connaissance des incidents de paiement des clients de par la fonction de recouvrement de créance qu elle exercent fréquemment. Elles procèdent à l analyse des bilans des clients, et aussi à des analyses plus informelles (interview téléphonique, visites, presse, syndicats professionnels ). Elles peuvent procurer : le renseignement commercial classique avec les banques de données accessibles par Minitel : le renseignement est généralement succinct et peut ne pas être à jour (une information, pour être fiable, doit être récente : une information datant de trois mois n a pas de valeur pour une décision en matière de crédit) ; des rapports actualisés à chaque demande : lorsque la ligne de crédit est importante, il est fortement conseillé de faire appel à ce type de rapport dont le coût peut varier de 30 à 150 environ ; une note d évaluation du client («credit-scoring») ; une veille permanente sur une liste de clients désignés, sur lesquels l entreprise reçoit toute information nouvelle, dès leur émission. L entreprise doit être aux aguets («veille crédit») de toute information sur ses clients lui permettant d apprécier le risque : visites des clients et des prospects, conversations téléphoniques avec le personnel de l entreprise qui peut donner de précieuses informations sur l ambiance, lecture de la presse spécialisée, renseignements auprès de syndicats professionnels pour obtenir des informations sur le secteur, sur la concurrence, conversation avec les confrères ; analyse des retards de paiement : les retards peuvent provenir d un litige commercial mais le plus souvent ils sont signe de difficultés financières (lorsqu une entreprise a des difficultés, ses litiges avec les fournisseurs augmentent ; il s agit en fait de manœuvres dilatoires pour retarder le paiement) ; analyse des lenteurs dans le retour des effets de commerce, des demandes de prorogation d échéance ou des retours d effets de 122 Éditions d Organisation

18 La gestion quotidienne de l entreprise individuelle commerce avec une modification de la date d échéance imposée au fournisseur (significatifs de difficultés financières). Sources d informations à consulter pour des besoins ponctuels Internet EURIDILE.INPI.FR BIL.FR INFOGREFFE.FR BOTTIN.FR SCRL.FR INSEE.FR Contenu Base de données de l Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Accès aux informations légales des entreprises. Base d Information Légale. Base de données des greffes des tribunaux de commerce. Entreprises françaises. Base de données de la société de recouvrement. Accès à l identification d entreprises de l INSEE (adresses, code APE, N SIRET, code APE ) Informations des greffes des tribunaux de commerce sur les sociétés commerciales K bis Extrait d inscription au registre du commerce et des sociétés, le K bis constitue une véritable carte d identité de l entreprise : la forme juridique de l entreprise, son capital social, l adresse du siège social et des établissements secondaires, les noms et adresses des administrateurs et PDG (SA) ou des gérants (SARL), les noms et adresses des commissaires aux comptes. Les statuts Les bilans Toutes les sociétés de capitaux sont tenues de remettre au greffe du tribunal, pour être annexées au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l approbation des comptes, deux exemplaires des comptes annuels, du rapport de gestion, de la proposition d affectation du résultat et la résolution votée en assemblée générale ordinaire et, éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Le non-respect de cette obligation de publicité des comptes est punissable actuellement d une amende de 762 à 915 qui peut être doublée en cas de récidive. / Éditions d Organisation 123

19 Guide pratique de l entreprise individuelle / Les inscriptions de privilèges Sécurité sociale et régimes complémentaires Trésor en matière fiscale Vendeur Nantissement Nantissement de l outillage et du matériel d équipement Les inscriptions de crédit-bail Engagements financiers de l entreprise. L état des protêts Actes authentiques, dressés par un huissier de justice pour constater : un refus de paiement de lettres de change acceptées, billets à ordre ou chèques ; ou un refus d acceptation de lettres de change. Les warrants Ce sont des billets à ordre souscrits par une entreprise qui donne, en garantie de sa signature, des marchandises qui sont déposées dans les magasins généraux ou conservées par l entreprise mais isolées des autres produits Gérez vos créances clients! Pour éviter les retards dans les règlements, l entreprise doit faire pression sur le client : relances envoyées dès que le délai de paiement n est pas respecté ; relance téléphonique préventive car souvent les lettres de relance ne sont pas prises en compte : trois ou quatre jours avant l échéance, téléphoner au client pour l inciter à ne pas oublier le règlement ; visite sur place pour une créance qui tarde à être réglée : le chef d entreprise se rend chez le client pour faire pression et analyser la gravité de la situation ; facturation d agios pour le délai supplémentaire que s octroie le client ; proposer un règlement par acompte ; proposer un paiement comptant sous escompte. Les conditions générales de vente doivent, conformément à la loi du 31 décembre 1992 applicable depuis le 1 er juillet 1993, comprendre : un terme de paiement et une date de paiement qui doit figurer en clair sur la facture ; 124 Éditions d Organisation

20 La gestion quotidienne de l entreprise individuelle éventuellement, des conditions d escompte pour paiement anticipé ; les modalités d escompte comprenant le taux d escompte applicable doivent figurer sur la facture sauf si les conditions générales de vente prévoient un paiement comptant ; les pénalités pour paiement tardif (la loi prévoit un taux plancher de 1,5 fois le taux de l intérêt légal mais elle ne prévoit pas de taux plafond). Attention à la clause de réserve de propriété : la seule mention de la clause de réserve de propriété sur la facture est le plus souvent inopérante puisqu elle est reçue par l acheteur après la livraison ; les tribunaux, en cas de dépôt de bilan contestent et rejettent systématiquement ce type de clause. Il faut une lettre d acceptation de la clause de réserve de propriété : une lettre du fournisseur sur laquelle le client confirme son accord en apposant sa signature, la date et son cachet commercial ; ou une lettre d acceptation émise directement par le client Les garanties de paiement en cas de risque d insolvabilité Zoom N 44 Des informations complémentaires Le Centre de documentation et d information sur les Assurances (CDIA) fournit des fiches techniques sur l assurance des crédits commerciaux sur le site Internet de la Fédération française des sociétés d assurance (FFSA) dans la rubrique «L assurance et l entreprise» L assurance crédit L assurance crédit permet à l entreprise de se couvrir contre le risque d insolvabilité de sa clientèle au moyen du paiement d une prime d assurance. Éditions d Organisation 125

21 Guide pratique de l entreprise individuelle L assurance crédit porte généralement sur la totalité du portefeuille client pour les opérations réalisées en France. Sélection et suivi de la clientèle Le fournisseur souscrit un contrat par lequel il s engage à fournir à l assureur son fichier clients avec d autres informations, dont la ligne de crédit nécessaire. L assureur segmente la clientèle en trois groupes : les clients exclus car considérés comme non solvables ; les clients dénommés : clients dont l encours dépasse un montant de à ; l assureur les étudie de manière approfondie et délivre des agréments partiels ou totaux ; les clients non dénommés : clients dont l encours est inférieur au montant de à ; ces petits clients ne font pas l objet d un agrément qui est réputé automatique. L assureur exerce un suivi continu de la clientèle de l entreprise assurée : à tout moment, en fonction des informations dont il dispose, il peut réduire ou résilier sa garantie sur certains clients de l assuré. L entreprise assurée peut demander, si cela est nécessaire, des extensions de ligne de crédit sur ses clients. L assurance est «concertée» si elle laisse un pouvoir d auto-arbitrage à l assuré : l entreprise ne doit demander un agrément qu au-delà d un certain seuil de crédit. Indemnisation en cas de défaillance du client L indemnité : est déterminée en fonction des clauses du contrat ; ne couvre jamais la totalité du sinistre ; est plus forte sur les clients dénommés que sur les clients non dénommés : 70 à 85 % de la perte* relative à des créances sur clients dénommés ; 50 à 60 % de la perte* relative à des créances sur clients non dénommés. * Créance client irrécouvrable + frais de contentieux exposés en vue du recouvrement. 126 Éditions d Organisation

22 La gestion quotidienne de l entreprise individuelle L affacturage L entreprise transfert ses créances commerciales à une société d affacturage, le factor, qui garantit le recouvrement et le paiement de la créance. Le factor : paye comptant à l entreprise les créances clients cédées ; prend à son compte un éventuel risque d impayé ; gère les comptes clients de l entreprise : relances, etc. Le coût de l affacturage est relativement élevé : 0,5 à 1,5 % du chiffre d affaires cédé. Les relances de paiement envoyées par la société d affacturage peuvent être mal comprises par les clients sur le plan commercial La caution et l aval La caution s engage vis-à-vis du fournisseur à le payer si le client pour lequel il se porte caution est défaillant. Pour que la caution soit efficace comme garantie, l entreprise doit s assurer de la solvabilité de la caution. La personne qui donne son aval prend l engagement de payer à l échéance l effet de commerce dans les mêmes conditions que le client. L aval peut être donné par le dirigeant à titre personnel ; la maison mère du client ; un banquier ou une société d affacturage ; ou un tiers. L aval peut figurer sur l effet ou constituer un acte séparé. Éditions d Organisation 127

23 Guide pratique de l entreprise individuelle Zoom N 45 Aval et caution donnés par une société par actions L aval et la caution donnés par une société par actions (SA, SAS, SARL) nécessitent obligatoirement une autorisation préalable du conseil d administration. à défaut d autorisation par le conseil d administration, la garantie donnée par le dirigeant au nom de la société par son dirigeant et qui excède ses pouvoirs légaux ne peut engager la société ; avant d accepter une caution ou un aval, il est prudent de demander une copie du procès-verbal d autorisation La facture protestable La facture protestable permet d accroître les garanties de paiement. Elle doit indiquer impérativement une date de règlement fixe et précise, comporter la mention «facture transmissible à une banque ou à un établissement financier en application du titre l er de l ordonnance n du 28/09/1967 portant réforme du crédit aux entreprises. Le refus ou les réserves doivent être formulés dans les quinze jours», et être établies en deux exemplaires numérotés. Si le client n a pas formulé de refus ou de réserves, et s il n effectue pas le règlement dans le délai imparti, vous pourrez demander à un huissier de dresser un protêt qui sera publié au greffe du tribunal de commerce, et qui vous permettra, avec l accord du juge, de prendre des mesures conservatoires (saisir, par exemple, les biens mobiliers de votre créancier) Comment récupérer la créance en cas de non paiement Afin de recouvrer une créance, le chef d entreprise peut engager les procédures suivantes : l action en paiement introduite devant le tribunal de grande instance ou d instance (si le débiteur n est pas commerçant) ou devant le tribunal de commerce (s il est commerçant). Cepen- 128 Éditions d Organisation

24 La gestion quotidienne de l entreprise individuelle dant, cette procédure est beaucoup trop longue pour une entreprise qui doit récupérer le plus rapidement possible sa créance ; la requête en injonction de payer ; et le référé provision. Les deux dernières procédures peuvent être complétées par des mesures conservatoires qui interdiront au débiteur de se rendre insolvable avant que la décision du tribunal ne soit rendue exécutoire, et qui exerceront une pression suffisamment forte pour l inciter à payer sa créance. Pour un règlement par chèque sans provision, le créancier peut faire protester le chèque La requête en injonction de payer Pour engager cette procédure, le chef d entreprise doit présenter une «requête en injonction de payer» au président du tribunal de commerce ou du tribunal d instance dans le ressort duquel se trouve le domicile du débiteur. Cette requête peut être présentée par le chef d entreprise lui-même au moyen d imprimés mis à sa disposition par le greffier du tribunal. Si cette requête est considérée comme justifiée par le président du tribunal, il délivre une ordonnance portant injonction de payer et, si le client ne forme pas opposition dans le mois qui suit, le chef d entreprise peut demander au greffier du tribunal que soit opposée sur l ordonnance une formule exécutoire qui permettra de pratiquer toutes les voies d exécution prévues par la loi pour recouvrer la créance. Si le client forme opposition, il faut introduire une action en paiement avec toute la lenteur que comporte cette procédure Le référé provision Conscient des lenteurs des procédures, le législateur a créé une procédure accélérée qui ne s applique qu aux affaires dans lesquelles l obligation du créancier n est pas sérieusement contestable. Éditions d Organisation 129

25 Guide pratique de l entreprise individuelle Le créancier peut alors, par l intermédiaire d un avocat, obtenir dans un délai de 15 jours, une audience du président du tribunal compétent qui lui permettra de bénéficier d une ordonnance ayant un caractère exécutoire, même si le débiteur fait appel de cette décision Les mesures conservatoires Un créancier peut demander à son avocat de prendre des mesures conservatoires avant l introduction, ou durant le déroulement, d une action en justice : faire inscrire une hypothèque provisoire sur les immeubles du débiteur ; faire inscrire un nantissement provisoire sur son fonds de commerce ; pratiquer, sous certaines conditions, une saisie arrêt sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur et sur ses salaires ; pratiquer une saisie conservatoire. Ces mesures exercent une pression suffisamment forte sur le client pour l inciter à payer avant même qu une action en justice ne soit introduite. Le débiteur est en droit de réclamer des dommages-intérêts si une mesure conservatoire n était pas justifiée Le protêt des chèques Si le chèque de votre client ne peut être honoré par le banquier par manque de provision, vous pouvez demander à votre banque de faire protester le chèque, par acte d huissier, dans un délai de huit jours. Le chèque protesté vous permet alors, avec l accord du juge, de saisir à titre conservatoire les biens mobiliers du tireur, ou de prendre toute autre mesure conservatoire. Demandez à votre banquier quelle est la démarche à suivre et quel est son coût. 130 Éditions d Organisation

26 PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE de l EURL, de la SASU, de la SELU Pour se mettre à son compte Préface de Jacques BARTHÉLÉMY Rapporteur de l Avis du Conseil Économique et Social sur l Entreprise individuelle Troisième édition Éditions d Organisation, 1995, 2000, 2004 ISBN :

27 La gestion quotidienne de l entreprise individuelle En contrepartie de cette protection le rendement des SICAV régulières est en moyenne moins fort que celui des SICAV sensibles. Pensez aux droits d entrée, droits de sortie et frais de gestion qui viennent en déduction du rendement Pensez à l escompte fournisseurs Si l entreprise a une trésorerie excédentaire, elle peut proposer à ses fournisseurs de les payer comptant moyennant un escompte. Le taux d escompte doit être au moins égal au taux de placement de la trésorerie ; par exemple, si le taux annuel de crédit est de 12 %, le taux mensuel est de 1 %, soit un escompte de 2 % pour des conditions de paiement à 60 jours si le paiement se fait à moins de 8 jours. L escompte peut atteindre 3 à 4 % si le fournisseur a des problèmes de trésorerie. Afin d éviter que l escompte ne se répercute sur les prix de vente, l entreprise peut pratiquer l escompte par rotation des fournisseurs : paiement d un fournisseur de manière alternative comptant avec escompte et à terme. 5. Votre comptabilité 5.1. Faut-il tenir vous-même la comptabilité de votre entreprise? La comptabilité de l entreprise doit constituer un outil de pilotage de votre activité : suivi du résultat (ventes, dépenses) et de la trésorerie. À partir de la comptabilité vous pouvez facilement mettre en place des tableaux de bord avec des indicateurs d activité afin de ne pas naviguer à vue, afin de savoir à tout moment où vous êtes et où vous allez. Ne considérez donc pas la comptabilité uniquement comme une obliga- Éditions d Organisation 149

28 Guide pratique de l entreprise individuelle tion imposée par l administration fiscale pour connaître le montant de l impôt que vous devez payer. Ce guide a été conçu pour que vous puissiez à partir de votre comptabilité établir vous-même vos déclarations fiscales avec une sécurité suffisante (voir pages 196 et suivantes), notamment en phase de démarrage. Cependant, avec le développement de votre entreprise vous aurez intérêt à confier votre comptabilité à un expert-comptable pour pouvoir consacrer l essentiel de votre énergie au développement de votre entreprise. Pour diminuer les honoraires comptables, vous pouvez confier à votre conjoint collaborateur ou à une secrétairecomptable l enregistrement des opérations courantes (achats, ventes, banque...). Vous disposez ainsi en permanence d une comptabilité à jour pour suivre attentivement votre activité. L expert-comptable vérifie alors les écritures et établit les déclarations fiscales. Zoom N 50 Plus d informations Sur le site vous pouvez consulter dans la rubrique «Chef d entreprise» la fiche «Les obligations comptables» Quelles sont vos obligations comptables? Les obligations comptables dépendent du régime d imposition En principe, une entreprise doit tenir des comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultat et l annexe qui forment un tout indissociable. Ils sont établis à la clôture de l exercice au vu des enregistrements comptables et de l inventaire. Cependant, les comptes annuels ne sont pas obligatoires dans tous les cas : Ainsi, l exploitant individuel qui est imposé selon le régime des micro-entreprises est dispensé sur le plan comptable et fiscal d établir un bilan. 150 Éditions d Organisation

29 La gestion quotidienne de l entreprise individuelle Si l exploitant relève du réel simplifié d imposition, il a l obligation d établir des comptes annuels sur le plan comptable mais il est dispensé sur le plan fiscal de produire un bilan si son chiffre d affaires n excède pas HT pour les prestataires de services ou HT depuis janvier 2002 pour les autres activités. Dans ce cas, l entreprise n a pas besoin de déposer le tableau 2033-A à l appui de sa déclaration de résultats (voir page 371). Ces mêmes entreprises peuvent aussi opter, sur la déclaration de résultats, pour la tenue d une comptabilité supersimplifiée qui permet d alléger les obligations comptables. Les obligations comptables dépendent du régime d imposition Les obligations comptables de l entreprise individuelle dépendent de son régime d imposition qui est fonction de son chiffre d affaires et de la nature de son activité (voir page 198) Les obligations comptables dépendent du chiffre d affaires HT et de l activité Imposition selon le résultat réellement dégagé Évaluation forfaitaire du résultat pour les micro-entreprises Industrielle, commerciale, de prestation de services, artisanale (Activité «BIC») Régime du réel normal Régime du réel simplifié Micro-BIC Libérale (conseil...) (Activité «BNC») Déclaration contrôlée Micro-BNC appelé régime déclaratif Régime des micro-entreprises Dans ce régime, le chef d entreprise reporte simplement le montant de ses recettes sur sa déclaration de revenus. Le bénéfice imposable est alors déterminé directement par l administration, à partir de ces recettes, en leur appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels (voir page 202). Éditions d Organisation 151

30 Guide pratique de l entreprise individuelle En cours d exercice : Tenue d un livre journal enregistrant dans l ordre chronologique le montant et l origine des recettes professionnelles encaissées en distinguant les règlements en espèces des autres règlements et appuyé des factures de ventes, de prestations ou d honoraires 1. Tenue d un registre récapitulé par année présentant le détail des achats avec les factures d achat 2. En fin d exercice : Pas d obligation d établir de bilan, de compte de résultat et d annexe ; Dispense de livre-journal, de grand livre et de livre d inventaire ; Pas d obligation d établir une déclaration fiscale des bénéfices (voir page 210). Cependant, il faut joindre à la déclaration des revenus l imprimé n 2042 P 2 afin de permettre le calcul de la taxe professionnelle et des plus-values de cession Régime du réel simplifié et du réel normal Quand l entreprise individuelle qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale, est imposée selon un régime réel d imposition, elle doit déclarer le bénéfice qu elle a réellement réalisé à partir d une comptabilité d engagement. 1. Par simplification, les ventes aux particuliers inférieures à 76 peuvent être inscrites globalement en fin de journée sur le livre des recettes. De plus, le livre des recettes peut être totalisé à la fin de chaque trimestre. 2. Obligation prévue uniquement par le CGI P : relevé des immobilisations affectées à l exploitation ; du nombre de salariés et de leurs salaires bruts ; des plus ou moins-values de cession. 152 Éditions d Organisation

31 La gestion quotidienne de l entreprise individuelle Régime du réel simplifié et du réel normal : obligations comptables En cours d exercice En fin d exercice Régime du réel simplifié Comptabilité de trésorerie : enregistrer au jour le jour uniquement les recettes encaissées et les dépenses payées. Constater les créances et les dettes 1 afin de retomber sur la comptabilité d engagement. Évaluation des stocks et des travaux en cours selon une méthode simplifiée 2. Fiscalement, d autres allégements sont possibles 3. Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat si certains seuils ne sont pas dépassés 4. Dispense d annexe. Régime du réel normal Comptabilité d engagement : enregistrer au jour le jour les créances acquises (produits facturés) et les dettes certaines (charges supportées). Évaluation des stocks et des travaux en cours selon leur coût réel. Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat si certains seuils ne sont pas dépassés 4. Annexe des personnes physiques. Le résultat est déterminé : à partir des produits réalisés (créances acquises) et des charges supportées (dettes certaines). Une vente est comptabilisée en produits dès qu elle est facturée même si elle n est pas encaissée. 1. Cependant, les charges (à l exclusion des achats) dont la périodicité n excède pas un an, sont déductibles au titre de l exercice de leur paiement. 2. Pour les produits et les marchandises : application à leur prix de vente, à la clôture de l exercice, d un abattement correspondant à la marge moyenne pratiquée par l entreprise. Pour les travaux en cours : le prix de revient est réputé égal au montant des acomptes réclamés au client avant facturation. 3. Possibilité d évaluer forfaitairement les frais de carburant de l exploitant individuel selon le barème annuel de l administration fiscale. Dispense de justifier les frais généraux accessoires payés en espèces dans la limite de 1 du CA et d un minimum de 152 (pourboires, frais de réception...). 4. Une présentation simplifiée des comptes annuels est prévue pour les petites entreprises lorsque deux au moins des trois critères suivants sont réunis durant deux exercices successifs : chiffre d affaires n excédant pas 530 K ; total du bilan n excédant pas 267 K ; nombre de salariés permanents ne dépassant pas 10. Éditions d Organisation 153

32 Guide pratique de l entreprise individuelle Une facture d achat est enregistrée en charge même si elle n est pas payée ; en prenant en compte les amortissements ; et en constituant d éventuelles provisions. Cependant, pour le réel simplifié d imposition, l entreprise peut tenir une comptabilité de trésorerie en cours d exercice (elle comptabilise les recettes encaissées et les charges payées) et constater les créances et les dettes en fin d exercice afin de retomber sur une comptabilité d engagement (voir page 155). De plus, d autres allègements sont autorisés par l administration fiscale (comptabilité super simplifiée : voir page 156) Régime de la déclaration contrôlée Quand l entreprise individuelle qui exerce une activité libérale, est imposée selon le régime de la déclaration contrôlée, elle doit déclarer le bénéfice qu elle a réellement réalisé à partir d une comptabilité de caisse. Le résultat est déterminé : à partir des recettes encaissées et des dépenses décaissées ; en prenant en compte les amortissements ; mais sans possibilité de constituer des provisions. La constitution de provision est interdite car les charges ne sont comptabilisées qu au moment du décaissement (on ne va pas provisionner une créance client pour risque de non paiement puisque le produit de la vente n a pas encore été comptabilisé). En cours d exercice : Enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses professionnelles payées sur un livre-journal. Par simplification, les recettes en espèces d un montant unitaire inférieur à 76 TTC peuvent être comptabilisées globalement en fin de journée. Pour les recettes réglées par chèque, les bordereaux de remise en banque peuvent faire l objet d un enregistrement global. 154 Éditions d Organisation