Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

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1 11 + PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT REPUBLIQUE DU NIGER FRATERNITE TRAVAIL PROGRES COMMUNIQUE N 19 /CM/2014 COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 31 JUILLET 2014 Le Conseil des Ministres s est réuni ce jour jeudi 31 juillet 2014, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : 1

2 I. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret déterminant les modalités d application de la loi n du 16 avril 2014, portant code des investissements en République du Niger. Le présent projet de décret a pour objet de déterminer les modalités d application de la loi n du 16 avril 2014, portant Code des Investissements en République du Niger. En effet, il résulte de ce projet de décret plusieurs innovations devant améliorer le climat des affaires notamment : - la création d un Guichet Unique de mise en œuvre du Code des Investissements qui est un service rattaché au Ministère des Mines et du Développement Industriel ; - un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de dépôt de dossier de demande, à observer pour l octroi de l agrément au bénéfice du Code des Investissements; - l institutionnalisation d un mécanisme de suivi et de contrôle. L adoption du présent projet de décret vient ainsi compléter le dispositif légal et réglementaire en matière de promotion des investissements au Niger. II. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté deux (2) projets de décrets. Le premier projet de décret détermine les modalités d application des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique. Le deuxième projet de décret institue un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée (SARL) au Niger. 2

3 III. AU TITRE DU MINISTERE DE L URBANISME ET DU LOGEMENT. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret déterminant les modalités de mise en œuvre de la maîtrise d ouvrage publique. La maîtrise d ouvrage publique représente l ensemble des attributions et prérogatives prévues par la règlementation au profit du maître d ouvrage publique. Aussi, l adoption du présent projet de décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la Maîtrise d Ouvrage Publique au Niger. IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption du rapport périodique combiné de la République du Niger sur la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits de l Homme et des Peuples. Le présent de décret a pour objet l adoption du Rapport Combiné de la République du Niger , sur la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits de l Homme et des Peuples (CADHP). L adoption de ce rapport vient satisfaire une exigence prévue à l article 62 de ladite charte qui impose aux Etats parties la production d un rapport annuel. V. AU TITRE DU MINISTERE DE L HYDRAULIQUE ET DE L ASSAINISSEMENT. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant approbation du document de «Stratégie Opérationnelle de Promotion de l Hygiène et de l Assainissement de Base au Niger ». 3

4 Le présent projet de décret a pour objet l adoption du Document de la Stratégie Opérationnelle de Promotion de l Hygiène et de l Assainissement de Base au Niger En effet, depuis la Décennie Internationale de l Eau Potable et de l Assainissement (DIEPA ), le Gouvernement du Niger avec l appui des partenaires au développement s est engagé à promouvoir l hygiène et l assainissement à travers l adoption de plusieurs textes réglementant le secteur ainsi que la formulation de plusieurs projets et programmes y relatifs. C est dans cette optique que le Gouvernement a élaboré la Stratégie Opérationnelle de Promotion de l Hygiène et de l Assainissement de Base (SOPHAB) qui s articule autour de trois (3) axes stratégiques à savoir : - la promotion du changement positif de comportement en matière d assainissement ; - la contribution à l émergence d une synergie d interventions entre les différents acteurs du secteur de manière à harmoniser les actions ; - l appui à l accès des populations aux infrastructures d hygiène et d assainissement tout en assurant l équité inter et intra régionale. VI. MESURES NOMINATIVES. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE, DES ARTS ET DES LOISIRS. Monsieur IDI ISSAKA, inspecteur de la jeunesse et des sports, Mle 50897/Z est nommé conseiller technique. Monsieur HAROU MOUSSA, inspecteur de la jeunesse et des sports, Mle 59292/W, est nommé inspecteur des services. Madame SEYDOU HENRIETTE BANKOLE, professeur d enseignement secondaire, Mle 60472/P est nommée directrice du livre et de la lecture publique. Monsieur IRO SABIOU, inspecteur de la jeunesse et des sports, Mle 70140/K, est nommé directeur des statistiques. 4

5 AU TITRE DU MINISTERE DU TOURISME ET DE L ARTISANAT. Monsieur MAHAMANE MOUSTAPHA AMADOU ZEIROU, directeur administratif, Mle 44233/Y, est nommé conseiller technique de la Ministre du Tourisme et de l Artisanat. Madame ARI MAÏMOUNA MOUSSA, directeur administratif, Mle 55672/Z, est nommée conseillère technique de la Ministre du Tourisme et de l Artisanat. Monsieur MADOUGOU BA OUSMANE, inspecteur central des contributions diverses, Mle 43292/H, est nommé conseiller technique de la Ministre du Tourisme et de l Artisanat. Monsieur CHAIBOU BOUCAR NOMAO, directeur administratif, Mle 55615/P, est nommé inspecteur général des services au Ministère du Tourisme et de l Artisanat. Monsieur ZELANI DAN TONKA, directeur administratif, Mle 49071/P, est nommé inspecteur des services au Ministère du Tourisme et de l Artisanat. Monsieur LABO YACOUBA, directeur administratif, Mle 48960/S, est nommé inspecteur des services au Ministère du Tourisme et de l Artisanat. Monsieur GARBA SOUMAÏLA ABDOULAHI, est nommé administrateur délégué de la société propriétaire et exploitante de l Hôtel Gawèye (SPEHG). AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS. Madame MAÏGA LOUBABATOU ABDOURAHAMANE SOLI, directeur administratif, matricule /K est nommée directrice des ressources des humaines au Ministère de la Jeunesse et des Sports. 5

6 AU TITRE DU MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L EDUCATION CIVIQUE. Monsieur MAMADOU ABOUBACAR, chargé d enseignement, Mle 58552/S, est nommé directeur général de l Ecole normale d instituteurs de Niamey (ENI Niamey). Monsieur BOUBACAR HAMADOU, chargé d enseignement, Mle 41623, est nommé directeur général de l Ecole normale d instituteurs de Diffa (ENI Diffa). AU TITRE DU MINISTERE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES. Conformément aux dispositions de l article 63 de l ordonnance n du 17 septembre 2010, portant code général des collectivités territoriales, les personnalités ci-après sont révoquées de leurs fonctions. Il s agit de : Monsieur KASSOUM MAMANE MOCTAR, Président du Conseil de Ville de Maradi. Monsieur BOUKAR LEMINE, Maire de la commune urbaine de N Gourti. VII. COMMUNICATIONS. Le Conseil des Ministres a entendu les communications suivantes : Deux (2) communications du Ministre d Etat, Ministre de l Agriculture : - La première est relative à l attribution d un marché de réhabilitation de la piste rurale Maifarou-Golom commune de Gazaoua. 6

7 Ce marché s inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet d appui à la sécurité alimentaire et au développement dans la région de Maradi (PASADEM). Aussi, cette communication est faite à titre d information conformément aux dispositions de l arrêté n 0037/CAB/PM/ARMP du 21 janvier 2014 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule en son article 13 que : «Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions ( ) FCFA doit faire l objet d une communication en Conseil des Ministres de la part la personne responsable du marché, après attribution» ; - La deuxième porte sur la situation pluviométrique de la campagne agricole Il ressort de cette communication qu une nette amélioration est observée se traduisant ainsi par un taux de 96% des villages agricoles ayant semé à l échelle nationale. deux (2) communications du Ministre de l Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l Innovation. - La première communication est relative à un programme de formation post licence fondamentale pour les étudiants des universités publiques ; - La deuxième communication porte sur les résultats des examens du baccalauréat et du BTS d Etat session 2014 : - Pour le baccalauréat, sur candidats effectifs, sont déclarés admis, soit un taux de réussite de 37,01% ; - Pour le BTS d Etat, sur candidats qui se sont présentés, sont admis soit un taux de réussite de 39,14%. une communication de la Ministre de l Enseignement Primaire, de l Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l Education Civique relative aux résultats des examens de fin d année des Ecoles Normales, des Instituts de Formation en Alphabétisation et Education Non Formelle) et les évaluations de fin de cycle primaire tenus du 24 au 25 juin une communication du Ministre de l Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable sur le 7

8 reverdissement du Niger par l agroforesterie. Il ressort de cette communication une série d actions à envisager. Il s agit notamment de : - l intensification de l utilisation du gaz domestique ; - l inventaire forestier pour avoir une situation de référence ; - la mise en place et/ou la réhabilitation des pépinières dans tous les villages (villages, communes, départements ) etc ; - la sensibilisation et la responsabilisation des populations à la plantation des arbres; - la sensibilisation et la conscientisation des populations pour le respect de l arbre ; - du lancement des initiatives «un bois, un arbre» et «un bois, une école». Par ailleurs, le Conseil des Ministres a instruit le Ministre en charge de l Environnement à prendre des mesures relatives d une part, à l interdiction de la déforestation irrégulière des forêts domaniales et d autre part, à l arrêt immédiat des lotissements privés et à l audit de ceux qui ont été déjà octroyés en plus de l enquête administrative actuellement menée au Ministère de l Urbanisme et du Logement par l Inspection Générale d Etat. L ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance. Fait à Niamey, le 31 juillet 2014 Le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement YAHAYA CHAIBOU 8