FICHE 3 : LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL

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1 Les règles relatives à la durée du temps de travail peuvent paraître complexes, elles sont difficiles à appréhender car les indicateurs statistiques de durée du travail sont multiples : selon leur définition : durée collective ou individuelle ; selon leur source : entreprises ou ménages ; et selon leur période de référence : jour, semaine ou année. Pour mieux comprendre cette durée du temps de travail, il convient d'identifier au préalable ce que signifie durée légale du travail, d'analyser les concepts clés autour de ce temps de travail (temps partiel, durée effective de travail, travail de nuit, astreinte, amplitude...) et d'examiner le cadre réglementaire strict (durée maximale de travail) (I). Les périodes de congés (temps de repos légaux, jours fériés et congés) font également partie des règles relatives au temps de travail (II). I- LES RÈGLES APPLICABLES À LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL A. LA DURÉE LÉGALE DU TEMPS DE TRAVAIL La durée légale du temps de travail est de 35h par semaine quel que soit l'effectif de l'entreprise en France. Ce n'est pas un minimum car des salariés peuvent effectuer un temps partiel, ni un maximum car des heures supplémentaires peuvent être accomplies. Les 35 heures sont un seuil de référence à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires et modulées les heures sur la semaine, voire sur le mois. Les durées légales du travail en France sont les suivantes : Semaine 35 h par semaine Mois 151,6 h par mois Année 1607 h par an 1

2 A noter : La durée légale du travail réellement effectué (travail effectif) ne s'applique pas dans certains cas : exemple des cadres dirigeants, des VRP, des employés de maison, des assistantes maternelles. B. LES CONCEPTS CLÉS AUTOUR DU TEMPS DE TRAVAIL Notion La durée du temps de travail effectif L amplitude de la journée de travail Le travail à temps partiel Le travail de nuit Le temps d astreinte Définition C'est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir se livrer librement à des occupations personnelles. Il est rémunéré et intégralement pris en compte pour l'appréciation de la durée du travail. Exemple : les horaires sont de 9h à 18h avec 1h de pause déjeuner soit 8h de travail effectif. C'est la durée qui s'écoule au sein d'une même période de 24h consécutives, entre le début du travail d'un salarié et la fin de son service. Elle est en principe fixée à 13h maximum. Exemple : les horaires sont de 9h à 18h soit une amplitude de 9h. Le travail à temps partiel est un emploi qui n est pas à temps plein, c est-àdire dont le temps de travail est inférieur à 35h en France. A noter : Il peut être choisi ou subi. Exemple : des horaires 9h-13h soit 20 heures/semaine Le travail de nuit se situe entre 21h et 6 h. Pour être considéré comme travailleur de nuit, le salarié doit travailler avec une certaine régularité pendant ces périodes. Il bénéficie alors de différents droits et garanties : limitation de la durée du travail, repos obligatoire, accès prioritaire au travail de jour, surveillance médicale particulière, prise en compte des obligations familiales. Est d'astreinte le salarié qui, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, est obligé de rester à son domicile ou à proximité. Il est prêt à intervenir à la demande de l'entreprise. Le temps d'astreinte fait partie des temps de repos quotidien et hebdomadaire. En revanche, la durée des interventions est considérée comme du temps de travail effectif. 2

3 24 heures 6 h 9 h 13 h 14h 18 h 21 h Durée du temps de travail effectif 4 h 4h Amplitude de la journée de travail 9 h Travail à temps partiel 4 h Travail de nuit 6 h 3 h Temps d abstreinte A noter : Sont donc considérés comme faisant partie du "temps de travail effectif" : le temps de déplacement professionnel d'un lieu de travail à un autre lieu de travail ; les déplacements à l'intérieur de l'entreprise (vestiaires, salles de repos, pointeuses...) ; les temps de formation assimilables à du temps de travail (formation pour l adaptation au poste de travail). Ne sont pas considérés comme faisant partie du "temps de travail effectif" : Le temps de déplacement du domicile au lieu de travail. Le temps de pause et de restauration ; le temps d'habillage et de déshabillage (sauf dispositions particulières notamment lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire). 3

4 Voici une comparaison au niveau européen du temps de travail effectif annuel : La France est le pays de l'union européenne où la durée annuelle effective du travail est l une des plus faible, juste après la Finlande. Les chiffres 2010, tirés des études d'eurostat, le bureau de la statistique de la Commission européenne, indiquent que les salariés français à temps plein travaillent heures par an, contre heures en Allemagne et heures au Royaume- Uni. Parmi les 27 pays de l'union européenne, la Roumanie présente le temps de travail effectif le plus long, avec heures par an. A l'opposé, les salariés finlandais à plein temps ne travaillent "que" heures par an. A noter : ces chiffres ne prennent pas en compte les salariés à temps partiel, plus nombreux chez les voisins européens que dans l'hexagone, et qui tirent vers le bas la moyenne des heures travaillées par tous les salariés. C. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE Durée Durée maximale journalière Réglementation 10 heures (dérogations possibles pour certains secteurs comme l'hôtellerie, le commerce). 8 heures pour les salariés de mois de 18 ans. 4

5 Durée Durée hebdomadaire légale Heures supplémentaires Réglementation La durée légale est de 35 heures. La durée maximale est de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives sans pouvoir dépasser 48 heures par semaine. Pour les salariés de moins de 18 ans la durée légale est de 35 h (5 heures supplémentaires possibles par dérogation). Il s'agit des heures effectuées au delà de la durée légale (répartition de 220 heures par salarié et par an). Une majoration de salaire + 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure), + 50% pour les heures supplémentaires suivantes. Les majorations peuvent être remplacées par un temps de repos équivalent. A noter : Les dérogations à la durée du travail sont accordées : Par l inspecteur du travail pour les demandes de dérogations relatives à la durée maximale journalière. Par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte) pour les demandes de dérogation relatives à la durée maximale hebdomadaire. II- LES PÉRIODES ET LES TEMPS DE REPOS A. LES TEMPS DE REPOS LÉGAUX Repos Repos quotidien Réglementation Il doit être d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail. Il doit être d'au moins 12 heures consécutives entre deux journées de travail pour les moins de 18 ans. Il doit être d'au moins 14 heures consécutives pour les moins de 16 ans. 5

6 Repos Repos hebdomadaire Pause minimale Réglementation Il a lieu en principe le dimanche, sauf dérogation exceptionnelle (exemple hôpitaux), d'une durée minimale de 24h auquel s'ajoute le repos quotidien. Il est impossible de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. La pause minimale est de 20 minutes toutes les 6 heures. La pause minimale est de 30 minutes toutes les 4h30 pour les - de 18 ans. B. LES JOURS FÉRIÉS Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le Code du travail : il y en a 11 en France. LES JOURS FÉRIÉS 1er janvier Lundi de Pâques 1er mai 8 mai Jeudi de l Ascension Lundi de Pentecôte 14 juillet 15 août (assomption) 1er novembre (toussaint) 11 novembre 25 décembre Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés, toutes entreprises et catégories confondues. (Le travail le 1er mai n'est autorisé que dans les secteurs qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail comme les hôpitaux, ou les transports publics par exemple). Les autres jours fériés ne sont chômés que si un accord collectif le prévoit. 6

7 A noter : Aucune disposition légale ne prévoit le «chômage» obligatoire des journées de pont. L'employeur peut toutefois accorder un repos d'un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés. D autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d activité. C est le cas, par exemple, en Alsace (vendredi saint et 26 décembre) ou dans le secteur de la couture parisienne (25 novembre). C. LES CONGÉS 1) Les congés payés Tout salarié y a droit, quel que soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet. La période de référence commence le 1er juin de l année civile précédente et se termine le 31 mai de l année civile en cours. Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, chez le même employeur, c est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines de 6 jours) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai). C'est l'employeur qui fixe la période ordinaire des congés dans l'entreprise. Il est cependant contraint d'accorder quatre semaines à ses salariés entre le 1er mai et le 31 octobre, la dernière semaine peut être placée quand l'employeur le souhaite dans l'année. L'employeur doit tenir compte dans la mesure du possible de la situation familiale de ses salariés pour fixer leurs dates de vacances. A noter : Le principe du compte épargne temps (CET) est de permettre au salarié d accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu il y a affectées. Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par des jours de congés annuels, des RTT ou des jours de repos accordés en compensation d'astreinte ou d'heures supplémentaires. Les salariés doivent toutefois prendre au moins 24 jours de congés ouvrables chaque année et peuvent déposer le reste sur le CET. 7

8 2) Les congés spéciaux pour évènement familial Certains événements familiaux permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence, dont le nombre varie en fonction des événements concernés. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de : Mariage Décès Naissance ou adoption 4 jours pour son mariage 1 jour pour le mariage de son enfant 2 jours pour le décès de son conjoint ou d'un enfant 1 jour pour le décès des parents, beaux parents, frères ou sœurs 3 jours pour chaque naissance ou adoption A noter : La convention collective peut prévoir des congés pour d'autres événements, non prévus par la loi (par exemple, un congé pour conclure un Pacs ou pour un déménagement). Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Il doit remettre un justificatif à son employeur (selon les cas : acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.). Ces jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel. Ils sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. 3) Les autres congés : Voici les différents types de congés auxquels un salarié peut prétendre : Congé Définition Durée du congé Congé création ou reprise d'entreprise (Articles L et suivants du code du travail) Permet aux salariés des entreprises du secteur privé de bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel pour créer ou reprendre un entreprise. Un an maximum avec prolongation possible d'un an au plus Congé sabbatique (Articles L et suivants du code du travail) Permet à un salarié de bénéficier d'un congé pour occuper l'activité de son choix. 6 à 11 mois, peut être suivi d'un congé création d'entreprise 8

9 Congé Définition Durée du congé Congé sans solde Congé maternité (Articles L et suivants du code du travail) Consiste à solliciter auprès de son employeur une autorisation d'absence pour convenances personnelles, en dehors des congés prévus par la loi. Permet de suspendre le contrat de travail avant et après l'accouchement. Libre 16 semaines pour un enfant, 24 semaines pour un troisième enfant, 34 semaines pour des jumeaux Congé paternité (Articles L331-8 du code de la sécurité sociale et L du code du travail) Congé parental d'éducation (Articles L et suivants du code du travail) Congé adoption (Articles L et suivants du code du travail) Congé individuel de formation (CIF) (Articles L et suivants du code du travail) Permet au salarié de prendre un congé après la naissance de son enfant. Permet au père ou à la mère, après la naissance ou l'adoption, de prendre un congé pour s'occuper de son enfant Permet d'obtenir un congé en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Permet à tout salarié de s'absenter pendant ses heures de travail, dans le but de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation de son choix, distincte de celles prévues dans le plan de formation de l'entreprise. 11 jours, 18 jours en cas de naissances multiples 1 an renouvelable 2 fois. Variable en fonction de la situation : 10 semaines pour 1 enfant, 22 semaines pour 2 enfants 12 mois ou 1200 heures maximum 9

10 Congé Définition Durée du congé Congé de solidarité familiale (Article L du code du travail) Permet d'assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. 3 mois maximum, renouvelable une fois Congé de soutien familial (Article L du code du travail) Permet de cesser son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. 3 mois, renouvelable 10

11 EXERCICES THÈME 3 GÉNÉRALITÉS AUTOUR DU CODE DU TRAVAIL ET DES CONVENTIONS COLLECTIVES 1. RELIEZ CES CONGÉS AVEC LEUR DURÉE LÉGALE Congé individuel de formation Congé d'adoption pour 1 enfant Congé d'adoption pour 2 enfants Congé maternité pour 1 enfant Congé maternité pour un troisième enfant Congé maternité pour des jumeaux Congé parental d'éducation Congé sabbatique Congé paternité Congé de solidarité familiale 11 jours 16 semaines 22 semaines 24 semaines 34 semaines 3 mois renouvelable 1 fois 12 mois 10 semaines 1 an renouvelable 2 fois 6 à 11 mois 2. AFFECTEZ À CHAQUE ÉVÉNEMENT CI-DESSOUS LA DURÉE MINIMALE LÉGALE PRÉVUE : Evénement 0 jour 1 jour 2 jours 3 jours 4 jours Adoption d'un enfant Mariage de sa sœur Décès de son frère Naissance d'un enfant Décès de son père Décès de son oncle Mariage de son enfant Décès de sa belle-mère Mariage de son frère Mariage avec son conjoint Décès de son enfant 11

12 EXERCICES THÈME 3 GÉNÉRALITÉS AUTOUR DU CODE DU TRAVAIL ET DES CONVENTIONS COLLECTIVES 3. COMPLÉTEZ LE TABLEAU À L'AIDE DE LA BONNE ÉTIQUETTE (QUI PEUT ÊTRE UTILISÉE PLUSIEURS FOIS) Consigne Durée légale du travail (par semaine) Durée maximum de travail par jour Durée maximum de travail par jour pour un salarié de moins de 18 ans Durée maximum de travail par semaine Durée maximum de travail hebdomadaire en moyenne sur 12 semaines consécutives La majoration de 25% pour heure supplémentaire débute à la La majoration de 50% pour heure supplémentaire débute à la Durée Durées : A. 8h B. 9h C. 10h D. 11h E. 12h F. 13h G. 14h H. 35h I. 36 h J. 38h K. 40h L. 42h M. 44h N. 46h O. 48h 4. QUI ACCORDE LA DÉROGATION DE DURÉE DU TRAVAIL MAXIMALE JOURNALIÈRE? a. La DIRECTE b. L'inspecteur du travail c. Le directeur régional des entreprises 12

13 EXERCICES THÈME 3 GÉNÉRALITÉS AUTOUR DU CODE DU TRAVAIL ET DES CONVENTIONS COLLECTIVES 5. N'EST PAS CONSIDÉRÉ COMME DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF? a. Le déplacement d'un salarié au sein de son entreprise b. Le temps de déplacement professionnel d'un lieu de travail à un autre lieu de travail c. Le temps de restauration 13

14 RÉPONSES THÈME 3 GÉNÉRALITÉS AUTOUR DU CODE DU TRAVAIL ET DES CONVENTIONS COLLECTIVES 1. RELIEZ CES CONGÉS AVEC LEUR DURÉE LÉGALE Congé individuel de formation Congé d'adoption pour 1 enfant Congé d'adoption pour 2 enfants Congé maternité pour 1 enfant Congé maternité pour un troisième enfant Congé maternité pour des jumeaux Congé parental d'éducation Congé sabbatique 11 jours 16 semaines 22 semaines 24 semaines 34 semaines 3 mois renouvelable 1 fois 12 mois 10 semaines Congé paternité Congé de solidarité familiale 1 an renouvelable 2 fois 6 à 11 mois 2. AFFECTEZ À CHAQUE ÉVÉNEMENT CI-DESSOUS LA DURÉE MINIMALE LÉGALE PRÉVUE : Evénement 0 jour 1 jour 2 jours 3 jours 4 jours Adoption d'un enfant Mariage de sa sœur Décès de son frère Naissance d'un enfant Décès de son père Décès de son oncle Mariage de son enfant Décès de sa belle-mère Mariage de son frère Mariage avec son conjoint Décès de son enfant 14

15 RÉPONSES THÈME 3 GÉNÉRALITÉS AUTOUR DU CODE DU TRAVAIL ET DES CONVENTIONS COLLECTIVES 3. COMPLÉTEZ LE TABLEAU À L'AIDE DE LA BONNE ÉTIQUETTE (QUI PEUT ÊTRE UTILISÉE PLUSIEURS FOIS) Consigne Durée légale du travail (par semaine) Durée maximum de travail par jour Durée maximum de travail par jour pour un salarié de moins de 18 ans Durée maximum de travail par semaine Durée maximum de travail hebdomadaire en moyenne sur 12 semaines consécutives La majoration de 25% pour heure supplémentaire débute à la La majoration de 50% pour heure supplémentaire débute à la Durée 35h (H) 10h (C) 8h (A) 48h (O) 44h (M) 36h (I) 44h (M) 4. QUI ACCORDE LA DÉROGATION DE DURÉE DU TRAVAIL MAXIMALE JOURNALIÈRE? a. La DIRECTE b. L'inspecteur du travail c. Le directeur régional des entreprises 5. N'EST PAS CONSIDÉRÉ COMME DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF? a. Le déplacement d'un salarié au sein de son entreprise b. Le temps de déplacement professionnel d'un lieu de travail à un autre lieu de travail c. Le temps de restauration