Tout savoir sur ICS (Import Control System) DHL Global Forwarding France Décembre 2010

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1 Tout savoir sur ICS (Import Control System) DHL Global Forwarding France Décembre 2010

2 Qu est-ce que ICS? ICS est nouvelle une mesure de Sûreté / Sécurité pour les importations à destination de l Union Européenne mise en place par la Commission Européenne ICS signifie «Import Control System» ICS prévoit l instauration d une nouvelle déclaration dite «ENS» (Déclaration Sommaire d Entrée) à effectuer préalablement à l entrée des marchandises dans l Union Européenne ICS sera mis en œuvre au 1 er janvier 2011 Base réglementaire - Règlement (CE) n DC 648 / 2005 dit AMENDEMENT SURETE SECURITE du Parlement et du Conseil établissant le CDC (code des douanes communautaires). - Règlement (CE) n 1875 / 2006 de la Commission fixant les DAC (Disposition d application du code) 1

3 Mise en œuvre d ICS A compter du 1 er janvier 2011, les opérateurs de la chaîne logistique (à l origine) devront transmettre au premier bureau de douane d entrée dans l Union Européenne, l ENS, et cela, préalablement à l arrivée des marchandises dans l UE. Les Etats membres devront communiquer entre eux, les informations relatives aux éventuels risques identifiés préalablement à l arrivée des marchandises. Ces échanges permettront aux Douanes, de prendre ou non la décision de faire contrôler les marchandises soit : au 1 er point d entrée dans l UE ou dans l Etat membre de destination ou encore notifier le Non Chargement de la marchandise (possible uniquement pour transport maritime) 2

4 Qui doit déposer l ENS? Selon la réglementation en vigueur l ENS est déposé par la personne qui introduit les marchandises dans l UE ou qui prend en charge leur transport vers l UE En toute logique il s agit donc principalement du transporteur actif (compagnies aériennes / maritimes) * le représentant du transporteur toute personne en mesure de présenter ou faire présenter les marchandises à la douane (dans le cadre d ICS) ou son représentant l importateur ou son représentant Le transporteur ou son représentant, au moment de l arrivée du moyen de transport actif, devra effectuer une notification d arrivée couvrant toutes les expéditions contenues dans le chargement. Quelle que soit la personne qui dépose l ENS, celle- ci est responsable des données qu elle transmet vis-à-vis des douanes, qu elle soit à l origine des données ou qu elle les ait collectées. * l ENS déposée par une autre personne que le transporteur actif ne peut se faire qu avec son consentement. 3

5 Quelles informations doit contenir l ENS? Unique consignment reference Transport document number Consignor Person lodging the ENS Consignee Carrier Notify party ID and nationality of transport Conveyance reference number First place of arrival Date/time of arrival Countries of routing Place of loading Place of unloading Goods description Type of packages Number of packages Shipping marks Container numbers Commodity code Gross mass UN dangerous goods code Seal numbers Transport charges method of payment Specific circumstance indicator 4

6 ICS fonctionnement Personne émettrice ENS Emission ENS vers 1 er bureau Douane Entrée UE Transporteur Actif ENS Bureau douane 1 ère Entrée MRN* MRN (DECISION) NE PAS CHARGER (DECISION) NE PAS CHARGER Demande de modification Modification acceptée Modification acceptée * N de Référence R du Mouvement 5

7 ICS fonctionnement Scenario de détournement Transporteur actif Déclaration 1 er Bureau douane ENTREE Bureau de dédouanement Bureau Entrée subséquent Demande de détournement d Clé ou liste MRN Détournement accepté Notification ICS détournementd ICS notification risque 6

8 ICS - fonctionnement Notification d arrivd arrivée Moyen transport actif ER Bureau de douane 1 ER Notification d arrivd arrivée e du Moyen de transport (Par clé ou liste MRN) Acceptation Accord d arrivd arrivée 7

9 ICS - Délais de dépôt de l ENS Maritime - Cargaison conteneurisée : 24h avant chargement au port de départ - Cargaison vrac / fractionnée : 4h avant arrivée - Transport maritime de courte distance : au moins 2 h avant l arrivée au 1 er port Aérien - Vols court courrier (durée de vol < 4h) : au plus tard au moment du décollage effectif de l avion - Vols long-courriers : au moins 4h avant l arrivée dans l UE Transport ferroviaire ou par les eaux intérieures : - au plus tard 2H avant arrivée au bureau d entrée Transport Routier - 1 heure avant arrivée bureau d entrée 8

10 Gestion des risques : les codes En cas d identification / suspicion de risques, La douane répondra par un code envoyé au transporteur actif à l origine : A non chargement des marchandises conteneurisées (NOT LOAD) - en transport maritime uniquement B Un contrôle doit être opéré au bureau de douane d entrée Dans des cas exceptionnels, les marchandises peuvent être interdites de déchargement dans l UE C Le contrôle est transféré au bureau subséquent ou bureau suivant à la demande de la douane d entrée 9

11 La mise en application d ICS par DHL Global Forwarding Chez DHL Global Forwarding, nous travaillons très étroitement avec les autorités douanières, les compagnies aériennes et maritimes, ainsi que nos clients pour assurer une mise en œuvre appropriée, dès le 1 er janvier DHL Global Forwarding dispose des données informatiques nécessaires à ICS. Celles-ci ont été analysées et arrêtées de manière à les exploiter dans nos systèmes opérationnels Logis Air et Logis Ocean. Ces informations ont été soumises à la Commission Européenne ; elles sont reconnues suffisantes et de bonne qualité. Ces données informatiques seront transmises par DHL Global Forwarding (bureau à l origine) au transporteur actif (compagnie aérienne et maritime). Une procédure de secours est prévue en cas d absence de liaison électroniques => ces données seront transmises sur papier. Le transporteur actif (compagnie aérienne & maritime) devra obligatoirement remettre l ENS dans les délais aux douanes européennes. 10

12 La mise en application d ICS par DHL Global Forwarding Les informations pour ICS seront collectées - par le bureau DGF à l origine - et complétées auprès de l expéditeur. Les données ICS seront saisies - par le bureau DGF à l origine - dans notre système opérationnel (Logis) LES DONNEES NECESSAIRES SERONT TRANSMISES - par le bureau DGF à l origine - ELECTRONIQUEMENT AU TRANSPORTEUR ACTIF OU SUR PAPIER EN CAS DE PROBLEME INFORMATIQUE. Le transporteur actif transmet l ENS dans les délais impartis au 1 er bureau des douanes européen. Le transporteur actif recevra en retour des douanes européennes*, le résultat de l analyse de risques en contrôle éventuel, ainsi que le MRN (N de référence du Mouvement). Le bureau DGF à l origine sera alors informé par le transporteur actif : du statut non load (pour le maritime) des mesures de contrôle dans l UE et de l information de non contrôle les clients peuvent a posteriori éventuellement questionner le transporteur actif des incidents rencontrés. * au 1 er janvier 2011, le résultat de l analyse du risque ne sera pas automatisé. Le retour d information se fera sur papier 11

13 La mise en application d ICS par DHL Global Forwarding Cette nouvelle réglementation exige des investissements significatifs, pour les opérateurs de la chaîne logistique. En conséquence DHL Global Forwarding va mettre en place une charge ICS Elle sera payée à l origine par l exportateur sauf en cas de vente EXW auquel cas l ICS sera payée par l importateur : Pour les importations aériennes : 25 par ENS Pour les importations maritimes : 25 par ENS 12

14 Les étapes de la mise en œuvre d ICS A partir du 1 er janvier 2011, 19 Etats Membres sur 27 seront opérationnels «ICS». Les 8 Etats membres manquants rejoindront au fur et à mesure les sera une période d observation au cours de laquelle l UE va s assurer que la nouvelle application et le système donnent satisfaction. Durant cette période, la description commerciale de la marchandises ou le SH 4 chiffres (Système Harmonisé) sera possible. Courant 2011, la Commission envisage de passer au SH 6 chiffres. La décision sera prise après la période d observation. La bonne marche administrative d ICS dépendra de l ensemble des parties prenantes. 13

15 Merci de votre attention! Pour toute information complémentaire, mentaire, n hésitez n pas à contacter : Gilbert Anton Directeur Douane DHL Global Forwarding France 10 rue du Havre STRASBOURG Tél l Fax gilbert.anton@dhl.com 14