Tout savoir sur ICS (Import Control System) DHL Global Forwarding France Décembre 2010

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Tout savoir sur ICS (Import Control System) DHL Global Forwarding France Décembre 2010"

Transcription

1 Tout savoir sur ICS (Import Control System) DHL Global Forwarding France Décembre 2010

2 Qu est-ce que ICS? ICS est nouvelle une mesure de Sûreté / Sécurité pour les importations à destination de l Union Européenne mise en place par la Commission Européenne ICS signifie «Import Control System» ICS prévoit l instauration d une nouvelle déclaration dite «ENS» (Déclaration Sommaire d Entrée) à effectuer préalablement à l entrée des marchandises dans l Union Européenne ICS sera mis en œuvre au 1 er janvier 2011 Base réglementaire - Règlement (CE) n DC 648 / 2005 dit AMENDEMENT SURETE SECURITE du Parlement et du Conseil établissant le CDC (code des douanes communautaires). - Règlement (CE) n 1875 / 2006 de la Commission fixant les DAC (Disposition d application du code) 1

3 Mise en œuvre d ICS A compter du 1 er janvier 2011, les opérateurs de la chaîne logistique (à l origine) devront transmettre au premier bureau de douane d entrée dans l Union Européenne, l ENS, et cela, préalablement à l arrivée des marchandises dans l UE. Les Etats membres devront communiquer entre eux, les informations relatives aux éventuels risques identifiés préalablement à l arrivée des marchandises. Ces échanges permettront aux Douanes, de prendre ou non la décision de faire contrôler les marchandises soit : au 1 er point d entrée dans l UE ou dans l Etat membre de destination ou encore notifier le Non Chargement de la marchandise (possible uniquement pour transport maritime) 2

4 Qui doit déposer l ENS? Selon la réglementation en vigueur l ENS est déposé par la personne qui introduit les marchandises dans l UE ou qui prend en charge leur transport vers l UE En toute logique il s agit donc principalement du transporteur actif (compagnies aériennes / maritimes) * le représentant du transporteur toute personne en mesure de présenter ou faire présenter les marchandises à la douane (dans le cadre d ICS) ou son représentant l importateur ou son représentant Le transporteur ou son représentant, au moment de l arrivée du moyen de transport actif, devra effectuer une notification d arrivée couvrant toutes les expéditions contenues dans le chargement. Quelle que soit la personne qui dépose l ENS, celle- ci est responsable des données qu elle transmet vis-à-vis des douanes, qu elle soit à l origine des données ou qu elle les ait collectées. * l ENS déposée par une autre personne que le transporteur actif ne peut se faire qu avec son consentement. 3

5 Quelles informations doit contenir l ENS? Unique consignment reference Transport document number Consignor Person lodging the ENS Consignee Carrier Notify party ID and nationality of transport Conveyance reference number First place of arrival Date/time of arrival Countries of routing Place of loading Place of unloading Goods description Type of packages Number of packages Shipping marks Container numbers Commodity code Gross mass UN dangerous goods code Seal numbers Transport charges method of payment Specific circumstance indicator 4

6 ICS fonctionnement Personne émettrice ENS Emission ENS vers 1 er bureau Douane Entrée UE Transporteur Actif ENS Bureau douane 1 ère Entrée MRN* MRN (DECISION) NE PAS CHARGER (DECISION) NE PAS CHARGER Demande de modification Modification acceptée Modification acceptée * N de Référence R du Mouvement 5

7 ICS fonctionnement Scenario de détournement Transporteur actif Déclaration 1 er Bureau douane ENTREE Bureau de dédouanement Bureau Entrée subséquent Demande de détournement d Clé ou liste MRN Détournement accepté Notification ICS détournementd ICS notification risque 6

8 ICS - fonctionnement Notification d arrivd arrivée Moyen transport actif ER Bureau de douane 1 ER Notification d arrivd arrivée e du Moyen de transport (Par clé ou liste MRN) Acceptation Accord d arrivd arrivée 7

9 ICS - Délais de dépôt de l ENS Maritime - Cargaison conteneurisée : 24h avant chargement au port de départ - Cargaison vrac / fractionnée : 4h avant arrivée - Transport maritime de courte distance : au moins 2 h avant l arrivée au 1 er port Aérien - Vols court courrier (durée de vol < 4h) : au plus tard au moment du décollage effectif de l avion - Vols long-courriers : au moins 4h avant l arrivée dans l UE Transport ferroviaire ou par les eaux intérieures : - au plus tard 2H avant arrivée au bureau d entrée Transport Routier - 1 heure avant arrivée bureau d entrée 8

10 Gestion des risques : les codes En cas d identification / suspicion de risques, La douane répondra par un code envoyé au transporteur actif à l origine : A non chargement des marchandises conteneurisées (NOT LOAD) - en transport maritime uniquement B Un contrôle doit être opéré au bureau de douane d entrée Dans des cas exceptionnels, les marchandises peuvent être interdites de déchargement dans l UE C Le contrôle est transféré au bureau subséquent ou bureau suivant à la demande de la douane d entrée 9

11 La mise en application d ICS par DHL Global Forwarding Chez DHL Global Forwarding, nous travaillons très étroitement avec les autorités douanières, les compagnies aériennes et maritimes, ainsi que nos clients pour assurer une mise en œuvre appropriée, dès le 1 er janvier DHL Global Forwarding dispose des données informatiques nécessaires à ICS. Celles-ci ont été analysées et arrêtées de manière à les exploiter dans nos systèmes opérationnels Logis Air et Logis Ocean. Ces informations ont été soumises à la Commission Européenne ; elles sont reconnues suffisantes et de bonne qualité. Ces données informatiques seront transmises par DHL Global Forwarding (bureau à l origine) au transporteur actif (compagnie aérienne et maritime). Une procédure de secours est prévue en cas d absence de liaison électroniques => ces données seront transmises sur papier. Le transporteur actif (compagnie aérienne & maritime) devra obligatoirement remettre l ENS dans les délais aux douanes européennes. 10

12 La mise en application d ICS par DHL Global Forwarding Les informations pour ICS seront collectées - par le bureau DGF à l origine - et complétées auprès de l expéditeur. Les données ICS seront saisies - par le bureau DGF à l origine - dans notre système opérationnel (Logis) LES DONNEES NECESSAIRES SERONT TRANSMISES - par le bureau DGF à l origine - ELECTRONIQUEMENT AU TRANSPORTEUR ACTIF OU SUR PAPIER EN CAS DE PROBLEME INFORMATIQUE. Le transporteur actif transmet l ENS dans les délais impartis au 1 er bureau des douanes européen. Le transporteur actif recevra en retour des douanes européennes*, le résultat de l analyse de risques en contrôle éventuel, ainsi que le MRN (N de référence du Mouvement). Le bureau DGF à l origine sera alors informé par le transporteur actif : du statut non load (pour le maritime) des mesures de contrôle dans l UE et de l information de non contrôle les clients peuvent a posteriori éventuellement questionner le transporteur actif des incidents rencontrés. * au 1 er janvier 2011, le résultat de l analyse du risque ne sera pas automatisé. Le retour d information se fera sur papier 11

13 La mise en application d ICS par DHL Global Forwarding Cette nouvelle réglementation exige des investissements significatifs, pour les opérateurs de la chaîne logistique. En conséquence DHL Global Forwarding va mettre en place une charge ICS Elle sera payée à l origine par l exportateur sauf en cas de vente EXW auquel cas l ICS sera payée par l importateur : Pour les importations aériennes : 25 par ENS Pour les importations maritimes : 25 par ENS 12

14 Les étapes de la mise en œuvre d ICS A partir du 1 er janvier 2011, 19 Etats Membres sur 27 seront opérationnels «ICS». Les 8 Etats membres manquants rejoindront au fur et à mesure les sera une période d observation au cours de laquelle l UE va s assurer que la nouvelle application et le système donnent satisfaction. Durant cette période, la description commerciale de la marchandises ou le SH 4 chiffres (Système Harmonisé) sera possible. Courant 2011, la Commission envisage de passer au SH 6 chiffres. La décision sera prise après la période d observation. La bonne marche administrative d ICS dépendra de l ensemble des parties prenantes. 13

15 Merci de votre attention! Pour toute information complémentaire, mentaire, n hésitez n pas à contacter : Gilbert Anton Directeur Douane DHL Global Forwarding France 10 rue du Havre STRASBOURG Tél l Fax

www.mcustoms.eu Solution ICS

www.mcustoms.eu Solution ICS www.mcustoms.eu Solution ICS Import Control System Un nouveau cadre règlementaire renforçant la sécurité du transport de marchandises Depuis le 1 er janvier 2011, la réglementation douanière européenne

Plus en détail

IMPORT CONTROL SYSTEM (ICS) (Synthèse)

IMPORT CONTROL SYSTEM (ICS) (Synthèse) IMPORT CONTROL SYSTEM (ICS) (Synthèse) Sommaire : 1. Introduction 2. Rappels 3. Règlements 4. Principes de fonctionnement 5. Délais de transmissions 6. Evaluation des risques 7. Exemple Annexes : 1 1-

Plus en détail

Mise en œuvre de l'amendement sûrets du code des douanes communautaire. Le système de contrôle des importations (ICS) et des exportations (ECS)

Mise en œuvre de l'amendement sûrets du code des douanes communautaire. Le système de contrôle des importations (ICS) et des exportations (ECS) Mise en œuvre de l'amendement sûrets reté-sécurité du code des douanes communautaire Le système de contrôle des importations (ICS) et des exportations (ECS) 1 Attentats du 11 septembre 2001 Les Etats Unis

Plus en détail

Administration des Douanes et Accises du Luxembourg. edouane ICS. Version 1.0

Administration des Douanes et Accises du Luxembourg. edouane ICS. Version 1.0 edouane ICS PROCEDURE D ENREGISTREMENT B2G Version 1.0 Auteur Administration des Douanes et Accises du Luxembourg (ADA) - Division ICS Version 1 Dernière mise à jour 28/02/2014 SOMMAIRE 1. INTRODUCTION

Plus en détail

Import Control System ICS - Système de contrôle des importations

Import Control System ICS - Système de contrôle des importations Import Control System ICS - Système de contrôle des importations Mise en œuvre de l'amendement sûreté-sécurité du code des douanes communautaire Présentation générale ROISSY Lundi 5 juillet 2010 DGDDI

Plus en détail

Présentation ICS SYCAFF. 7 octobre 2010

Présentation ICS SYCAFF. 7 octobre 2010 Présentation ICS SYCAFF 7 octobre 2010 1 Cadre réglementaire : Mise en oeuvre de l'amendement sûreté-sécurité au code des douanes communautaire Règlement CE 1875/2006 (annexe 30 bis) 2 Les obligations

Plus en détail

LE CREDIT DOCUMENTAIRE

LE CREDIT DOCUMENTAIRE LE CREDIT DOCUMENTAIRE Le crédit documentaire est l engagement d une banque de payer un montant déterminé au fournisseur d une marchandise ou d une prestation, contre remise, dans un délai fixé, de documents

Plus en détail

Import Control System ICS - Système de contrôle des importations

Import Control System ICS - Système de contrôle des importations Forum «Douane - entreprises» Import Control System ICS - Système de contrôle des importations Mise en oeuvre de l'amendement sûreté-sécurité du code des douanes communautaire Montreuil Vendredi 19 mars

Plus en détail

Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada. Séminaire des délégués commerciaux. Mardi, 29 mai 2012

Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada. Séminaire des délégués commerciaux. Mardi, 29 mai 2012 Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada Séminaire des délégués commerciaux Mardi, 29 mai 2012 Partenaires de la chaîne commerciale Importateurs Courtiers en douane Transporteurs

Plus en détail

LES INCOTERMS 2010. Mise en application au 1 er janvier 2011. Bénédicte JAY - 06.09.02.03.44 - contact@jay-ci-partenaire.fr

LES INCOTERMS 2010. Mise en application au 1 er janvier 2011. Bénédicte JAY - 06.09.02.03.44 - contact@jay-ci-partenaire.fr LES INCOTERMS 2010 Mise en application au 1 er janvier 2011 Bénédicte JAY - 06.09.02.03.44 - PRESENTATION DES INCOTERMS o Définition o Objectifs o Cadre des Incoterms o Implication des Incoterms o Pourquoi

Plus en détail

Administration des Douanes et Accises du Luxembourg. edouane EMCS PROCEDURE DE SECOURS. Guide. Version 1.00

Administration des Douanes et Accises du Luxembourg. edouane EMCS PROCEDURE DE SECOURS. Guide. Version 1.00 edouane PROCEDURE DE SECOURS Guide Version 1.00 Auteur Administration des Douanes et Accises du Luxembourg (ADA) - Division Version 1.00 Dernière mise à jour 18/02/2011 TABLE DES MATIERES 1. Présentation

Plus en détail

Transport international : Flux et respect de la température dirigée PRESENTATION N 2 Exemple de l envoi d un Produit de Santé sous Température Dirigée via un Transport Aérien 5 phases Pré-acheminement

Plus en détail

A. Formalités douanières à l importation (ICS)

A. Formalités douanières à l importation (ICS) Le 15 juin 2009 Communication à l attention des opérateurs économiques qui effectuent des formalités d importation ou d exportation en Belgique Mesdames, Messieurs, Objet : état de la situation au 1 er

Plus en détail

Madeleine Nguyen-The. Importer. Quatrième édition. Groupe Eyrolles, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-54939-3

Madeleine Nguyen-The. Importer. Quatrième édition. Groupe Eyrolles, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-54939-3 Madeleine Nguyen-The Importer Quatrième édition, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-54939-3 Sommaire Introduction... 1 PREMIÈRE PARTIE La place de l import dans les échanges internationaux Chapitre

Plus en détail

LE PETIT EXPORT. Les pratiques clés en 23 fiches. Ghislaine Legrand Hubert Martini

LE PETIT EXPORT. Les pratiques clés en 23 fiches. Ghislaine Legrand Hubert Martini LE PETIT 2014 EXPORT Les pratiques clés en 23 fiches Ghislaine Legrand Hubert Martini Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ADE : Avance en devises à l export ATAF : Association des transporteurs

Plus en détail

Le Bureau des Traités. M o d e d e m p l o i

Le Bureau des Traités. M o d e d e m p l o i Le Bureau des Traités M o d e d e m p l o i Depuis sa création, en 1949, le Conseil de l Europe contribue par la conclusion de traités à la réalisation d une union plus étroite entre ses 47 Etats membres

Plus en détail

Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Troisième édition. Groupe Eyrolles, 2002, 2004, 2007 ISBN 10 : 2-7081-3740-9 ISBN 13 : 978-2-7081-3740-0

Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Troisième édition. Groupe Eyrolles, 2002, 2004, 2007 ISBN 10 : 2-7081-3740-9 ISBN 13 : 978-2-7081-3740-0 Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER Le guide Troisième édition, 2002, 2004, 2007 ISBN 10 : 2-7081-3740-9 ISBN 13 : 978-2-7081-3740-0 Sommaire Introduction...1 Première partie LA PLACE DE L IMPORT DANS LES ÉCHANGES

Plus en détail

Chorus Factures, solution de dématérialisation fiscale des factures. Kit de communication à destination des fournisseurs. Version 2.0.

Chorus Factures, solution de dématérialisation fiscale des factures. Kit de communication à destination des fournisseurs. Version 2.0. Chorus Factures, solution de dématérialisation fiscale des Kit de communication à destination des fournisseurs Version 2.0 Réf : SOMMAIRE Introduction Enjeux de la dématérialisation fiscale des Description

Plus en détail

1 Ainsi que de la TVA, en application des articles 277.A I et II et 291.I du code général des impôts (CGI).

1 Ainsi que de la TVA, en application des articles 277.A I et II et 291.I du code général des impôts (CGI). DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS MONTREUIL, LE 16 AVRIL 2015 SOUS-DIRECTION E - COMMERCE INTERNATIONAL BUREAU E3 POLITIQUE DU DEDOUANEMENT 11, RUE DES DEUX COMMUNES 93558 MONTREUIL CEDEX

Plus en détail

PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP

PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP ACCEPTATION / REJET o Les demandes sont reçues et révisées pour évaluer l admissibilité (voir l annexe A) et s assurer que les exigences minimales en matière

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Deuxième édition. Éditions d Organisation, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0

Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Deuxième édition. Éditions d Organisation, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0 Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER Le guide Deuxième édition, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0 Sommaire Introduction...1 Première partie LA PLACE DE L IMPORT DANS LES ÉCHANGES INTERNATIONAUX Chapitre 1. Enjeux

Plus en détail

BIENVENUE CHEZ DHL EMAILSHIP MANUEL UTILISATEUR

BIENVENUE CHEZ DHL EMAILSHIP MANUEL UTILISATEUR DHL EmailShip Ecom Solutions BIENVENUE CHEZ DHL EMAILSHIP MANUEL UTILISATEUR DHL EMAILSHIP EST RAPIDE ET SIMPLE DHL emailship est un outil électronique de DHL Express simple et agréable à utiliser. Expédier

Plus en détail

Questions/Réponses. 1. Système de pharmacovigilance

Questions/Réponses. 1. Système de pharmacovigilance Questions/Réponses Questions faisant suite à la publication du décret n 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis

Plus en détail

Datagest, une entité de

Datagest, une entité de Datagest, une entité de Datagest en quelques mots Entité informatique de BDO à Luxembourg Gestion de l informatique du groupe Société informatique pour les clients externes Nos activités : Éditeur de logiciel

Plus en détail

Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 180,

Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 180, Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d octroi du régime et les modalités d aménagements et d exploitation de l entrepôt privé. Le ministre des finances, Vu le code des

Plus en détail

La Réunion au World Future Energy Summit 2016

La Réunion au World Future Energy Summit 2016 La Réunion au World Future Energy Summit 2016 Le sommet mondial des energies renouvelables Du 18 au 21 Janvier 2016 Abu Dhabi - Emirats Arabes Unis Rencontre mondiale des énergies de demain, le World Future

Plus en détail

DHL OCEAN DIRECT (FCL) LA FIABILITÉ QUE VOUS EXIGEZ LA FLEXIBILITÉ DONT VOUS AVEZ BESOIN

DHL OCEAN DIRECT (FCL) LA FIABILITÉ QUE VOUS EXIGEZ LA FLEXIBILITÉ DONT VOUS AVEZ BESOIN DHL OCEAN DIRECT (FCL) LA FIABILITÉ QUE VOUS EXIGEZ LA FLEXIBILITÉ DONT VOUS AVEZ BESOIN POUR EXPÉDIER EN TOUTE CONFIANCE Dans le contexte économique actuel, il est difficile de prédire les volumes, les

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe...

On vous doit de l argent en Europe... On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Centre Européen des Consommateurs France Réseau européen ECC-Net en coopération avec le Ministère de la Justice,

Plus en détail

COMITÉ DU CODE DES DOUANES SECTION FORMALITES A L IMPORTATION ET A L EXPORTATION DANS LE CONTEXTE DU REGLEMENT (CE) N 648/2005

COMITÉ DU CODE DES DOUANES SECTION FORMALITES A L IMPORTATION ET A L EXPORTATION DANS LE CONTEXTE DU REGLEMENT (CE) N 648/2005 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Politique douanière Régimes douaniers Bruxelles, le 27 octobre 2010 TAXUD/A3/0034/2010 COMITÉ DU CODE DES DOUANES SECTION FORMALITES

Plus en détail

Votre courrier du Vos références Nos références Annexe(s) D.A. 251.630 1

Votre courrier du Vos références Nos références Annexe(s) D.A. 251.630 1 Service Public Fédéral FINANCES Bruxelles, le 18 avril 2011 Administration générale des DOUANES et ACCISES Administration Centrale Service Procédures Accisiennes North Galaxy Tour A, Boulevard du Roi Albert

Plus en détail

Redefining The Importer/Custom Brocker relationship. Focus on compliance

Redefining The Importer/Custom Brocker relationship. Focus on compliance Redefining The Importer/Custom Brocker relationship Focus on compliance La mondialisation et la bataille libre-échange / protectionnisme Gatt et OMC sont les artisans du désarmement douanier Droits de

Plus en détail

Association pour le Management des Risques et des Assurances de l Entreprise. Pavillon d Armenonville

Association pour le Management des Risques et des Assurances de l Entreprise. Pavillon d Armenonville Association pour le Management des Risques et des Assurances de l Entreprise Journée des Commissions 20 octobre 2009 Pavillon d Armenonville Commission Logistique & Transport L'Opérateur Economique Agréé

Plus en détail

ARCHIVES. Ouvrages & Règlementations en vigueur sur le. Transport et la Logistique. Mai 2005 À l attention des Responsables :

ARCHIVES. Ouvrages & Règlementations en vigueur sur le. Transport et la Logistique. Mai 2005 À l attention des Responsables : Mai 2005 À l attention des Responsables : B035 Qualité Projets Export Achats Logistique Ouvrages & Règlementations en vigueur sur le Transport et la Logistique Réglementation du transport... Aérien...

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Année:. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Nom de l association:.. Cadre réservé à l administration Date d arrivée du dossier à la Communauté de Communes

Plus en détail

A : FedEx Express Belgique CE 300/2008 A retourner par fax au : 02 752 76 20

A : FedEx Express Belgique CE 300/2008 A retourner par fax au : 02 752 76 20 Numéro(s) de compte FedEx Express : Veuillez compléter l annexe A si la société dispose de plusieurs numéros de compte et/ou implantations. A : FedEx Express Belgique CE 300/2008 A retourner par fax au

Plus en détail

Communication commune sur l application de l arrêt «IP Translator» v1.2, 20 février 2014

Communication commune sur l application de l arrêt «IP Translator» v1.2, 20 février 2014 1 Communication commune sur l application de l arrêt «IP Translator» v1.2, 20 février 2014 Le 19 juin 2012, la Cour a rendu son arrêt dans l affaire C-307/10 «IP Translator», répondant de la manière suivante

Plus en détail

COURS POUR EXPEDITEURS 2015-2016. Introduction Formation pour le transport des matières infectieuses. Capacités mondiales, alerte et action

COURS POUR EXPEDITEURS 2015-2016. Introduction Formation pour le transport des matières infectieuses. Capacités mondiales, alerte et action Formation pour le transport des matières infectieuses Remerciements Page 2 de 18 Les extraits des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Règlement type, 18e édition révisée,

Plus en détail

(Les textes ont été publiés dans la section 7.3.1 du Bulletin de l Autorité des marchés financiers du 2015-08-20, Vol.12, n 33).

(Les textes ont été publiés dans la section 7.3.1 du Bulletin de l Autorité des marchés financiers du 2015-08-20, Vol.12, n 33). Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (la «CDCC») Modifications apportées au manuel des opérations Heure du traitement de l appel de marge intra-journalier de l après-midi L'Autorité

Plus en détail

CODE DES DOUANES TITRE III CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE. Chapitre premier Importation Section 1 Transport par mer

CODE DES DOUANES TITRE III CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE. Chapitre premier Importation Section 1 Transport par mer CODE DES DOUANES TITRE III CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE Chapitre premier Importation Section 1 Transport par mer Article 65 1- Au sens du présent code, on entend par "manifeste" le manifeste de

Plus en détail

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Plan de la présentation: Objectif de l encadrement de l utilisation des données personnelles. Principes généraux de la

Plus en détail

DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 1. TRAITEMENT IMPARTIAL ET LEGAL IPSOS s engage à traiter les données personnelles de façon impartiale et légale. Pour se conformer

Plus en détail

La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès

La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès I. Le dossier de dédouanement : La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès : Facture domiciliée auprès d'une banque agréée en Algérie Copie du registre de commerce

Plus en détail

CCA européen. CFS ou. Personnels navigants commerciaux. transformer votre. votre CSS + 2 matières. Juin 2013

CCA européen. CFS ou. Personnels navigants commerciaux. transformer votre. votre CSS + 2 matières. Juin 2013 Direction générale de l Aviation civile Direction de la Sécurité de l Aviation civile Direction Personnels Navigants Pôle Licences Personnels navigants commerciaux CFS ou votre CSS + 2 matières transformer

Plus en détail

Guidance pour le développement du rapport de crédit

Guidance pour le développement du rapport de crédit Direction générale Transport Aérien Direction Licences Licences de vol et immatriculations CCN Rue du Progrès 80, Bte 5 local 1030 Bruxelles Tél. 02 277 43 11 - Fax 02 277 42 59 Votre contact Laurent Vandescuren

Plus en détail

Mode d emploi. Réglementation des manifestations commerciales

Mode d emploi. Réglementation des manifestations commerciales Mode d emploi Réglementation des manifestations commerciales Vous êtes exploitant d un parc exposition? Vous êtes organisateur de foires, salons, congrès-expositions? Vous êtes exploitant d un site d accueil?

Plus en détail

Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain»

Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain» Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain» «Code des douanes de l Union» Bureau DGDDI E3 - Politique du dédouanement Paris, le 22 septembre 2015 2 Plan I- De la procédure de dédouanement

Plus en détail

Nouveaux champs sécuritaires pour les déclarations à l exportation

Nouveaux champs sécuritaires pour les déclarations à l exportation Nouveaux champs sécuritaires pour les déclarations à l exportation Attention: Nous ne reprenons ci-après que les champs qui sont nouveaux dans le cadre des règles sécuritaires (Dir. EU n 1875 et amendements)

Plus en détail

Optimisez vos formalités douanières à l export

Optimisez vos formalités douanières à l export Optimisez vos formalités douanières à l export À l heure de la mondialisation, exporter est devenu un enjeu majeur pour la plupart des entreprises. Expédier vos produits à l international et tenir vos

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

Room XXVI Palais des Nations Geneva, Switzerland. 7 9 December 2011. Sécurisation des mouvements des marchandises Du Corridor Djibouto-Ethiopien

Room XXVI Palais des Nations Geneva, Switzerland. 7 9 December 2011. Sécurisation des mouvements des marchandises Du Corridor Djibouto-Ethiopien UNCTAD Multi-year Expert Meeting on Transport and Trade Facilitation Room XXVI Palais des Nations Geneva, Switzerland 7 9 December 2011 Sécurisation des mouvements des marchandises Du Corridor Djibouto-Ethiopien

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION Projet de décret pris pour l'application de la loi n 62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole Le projet de ce présent décret s inscrit dans le cadre

Plus en détail

Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines

Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines Version

Plus en détail

RECEPTION, TRAITEMENT ET SUIVI DES RECLAMATIONS

RECEPTION, TRAITEMENT ET SUIVI DES RECLAMATIONS périmètre Rédacteur Diffusion SOC SOC D2R Conseil D2R Conseil Tous Date de Rédaction 1 er Août 2012 Date de 1ère application 1 er Sept 2012 Commentaire Modification suite nouvelle Instruction AMF N 2012-07

Plus en détail

Archivage électronique - Règle technique d exigences et de mesures pour la certification des PSDC

Archivage électronique - Règle technique d exigences et de mesures pour la certification des PSDC Archivage électronique - Règle technique d exigences et de mesures pour la certification des PSDC Sommaire Description du modèle de surveillance Définitions Objectifs de la surveillance des PSDC Présentation

Plus en détail

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE STRATÉGIE DE SURVEILLANCE Décembre 2013 SOMMAIRE OBJET page 3 OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE page 3 PRINCIPES D ÉLABORATION DU PROGRAMME page 4 PROGRAMME 2014 page 5 RESSOURCES page 6 PERSPECTIVES 2015/2016

Plus en détail

La Réunion au WORLD EFFICIENCY 2015 Offre d accompagnement NEXA

La Réunion au WORLD EFFICIENCY 2015 Offre d accompagnement NEXA Offre d accompagnement NEXA Le Salon des solutions pour les ressources et le climat en Europe Du 13 au 15 Octobre 2015 - paris, FRANCE World Efficiency, une initiative des organisateurs de Pollutec Paris,

Plus en détail

Séminaire Marseille. 13 janvier 2015

Séminaire Marseille. 13 janvier 2015 La dématérialisation des formalités déclaratives pour les navires en escale Directive européenne 2010 / 65 Séminaire Marseille 13 janvier 2015 Ministère de l'écologie, du Développement Durable, et de l

Plus en détail

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES Montrouge, le 10 juin 2014 Réf. : CODEP-DCN-2014-019914 Monsieur le Directeur du Centre national d équipement nucléaire EDF/CNEN 97 avenue Pierre

Plus en détail

Le droit au compte. w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

Le droit au compte. w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent 014 w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le droit au compte L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s FBF - 18 rue La Fayette -

Plus en détail

La simplification du dossier de candidature

La simplification du dossier de candidature FICHE 20 La simplification du dossier de candidature Pour de nombreux opérateurs économiques, la constitution des dossiers de candidature est trop complexe et coûteuse du fait du nombre des documents à

Plus en détail

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Politique prudentielle Bruxelles, le 24 octobre 2005 PPB/154 Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Madame, Monsieur, Dans sa lettre du 3 juin 2005 (PPB/57), la Commission

Plus en détail

D.E.B. - Déclaration d Echange de Biens D.E.S. - Déclaration Européenne de Services

D.E.B. - Déclaration d Echange de Biens D.E.S. - Déclaration Européenne de Services D.E.B. - Déclaration d Echange de Biens D.E.S. - Déclaration Européenne de Services La Déclaration d Echange de Biens et la Déclaration Européenne de Services 1 Sommaire : 1 - Préambule 2 - La D.E.B. 3

Plus en détail

Réglementation. Import/Export CHAPITRE 6

Réglementation. Import/Export CHAPITRE 6 CHAPITRE 6 Réglementation Import/Export Dans ce chapitre: Rubriques / pages Prescriptions du Traité/ 187 Mesures Législatives et Administratives / 191 Conformité / 194 Diffusion / 196 Programme d Assistance

Plus en détail

DIAGNOSTIC REGLEMENTAIRE IMMOBILIER (DRI) 37, Rue Louis Saillant 38150 SALAISE SUR SANNE

DIAGNOSTIC REGLEMENTAIRE IMMOBILIER (DRI) 37, Rue Louis Saillant 38150 SALAISE SUR SANNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LYON Lyon, le 28 Mars 2014 N/Réf. : CODEP-LYO-2014-015092 DIAGNOSTIC REGLEMENTAIRE IMMOBILIER (DRI) 37, Rue Louis Saillant 38150 SALAISE SUR SANNE Objet : Inspection de

Plus en détail

Connectez-vous sur https://www.mydhl.dhl.com, indiquez votre identifiant et votre mot de passe, puis cliquez sur Connexion.

Connectez-vous sur https://www.mydhl.dhl.com, indiquez votre identifiant et votre mot de passe, puis cliquez sur Connexion. PREPARER UN BORDEREAU AVEC DHL ONLINE SHIPPING Connectez-vous sur https://www.mydhl.dhl.com, indiquez votre identifiant et votre mot de passe, puis cliquez sur Connexion. Page d accueil de MyDHL : Pour

Plus en détail

Reprise du dédouanement d envois pour les clients DHL à Moscou, Russie. Service disponible uniquement aux importateurs commerciaux en Russie

Reprise du dédouanement d envois pour les clients DHL à Moscou, Russie. Service disponible uniquement aux importateurs commerciaux en Russie 1 Reprise du dédouanement d envois pour les clients DHL à Moscou, Russie. Service disponible uniquement aux importateurs commerciaux en Russie Les autorités douanières en Russie ont adopté des mesures

Plus en détail

Note informative: Réglementation européenne pour l'exportation/importation de produits bio

Note informative: Réglementation européenne pour l'exportation/importation de produits bio Page 1/5 Note informative: Réglementation européenne pour l'exportation/importation de produits bio Introduction Un produit bio provenant d'un pays non européen doit toujours être accompagné d'un certificat

Plus en détail

Cette compensation peut par conséquent être inférieure à vos attentes.

Cette compensation peut par conséquent être inférieure à vos attentes. DHL CARGO INSURANCE DÉTENDEZ-VOUS. VOUS ÊTES ENTRE DE BONNES MAINS Bénéficiez-vous d'une couverture intégrale? Dans le cadre des conventions internationales, les expéditeurs et les transporteurs de fret

Plus en détail

PROCEDURE CONCERNANT LES MODALITES D ENVOI DES LETTRES AUX PROFESSIONNELS DE LA SANTE (DHPC s)

PROCEDURE CONCERNANT LES MODALITES D ENVOI DES LETTRES AUX PROFESSIONNELS DE LA SANTE (DHPC s) PROCEDURE CONCERNANT LES MODALITES D ENVOI DES LETTRES AUX PROFESSIONNELS DE LA SANTE (DHPC s) 8/10/2015 (v2) La présente procédure a été rédigée à l initiative des représentants de l industrie (pharma.be,

Plus en détail

JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS. - Juillet 2007 - Procédures Achats Import JIRAMA 1

JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS. - Juillet 2007 - Procédures Achats Import JIRAMA 1 JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS PROCEDURES ACHATS IMPORT - Juillet 2007 - JIRAMA 1 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJECTIFS ARTICLE 2 : DEFINITIONS ARTICLE 3 : PASSATION DE COMMANDE

Plus en détail

LEGENDE. Douane / Frontière. Usines Transport terrestre. Transport maritime. Container / Stationnement. Aéroport

LEGENDE. Douane / Frontière. Usines Transport terrestre. Transport maritime. Container / Stationnement. Aéroport LES INCOTERMS 2000 Chargement / Déchargement Transport aérien LEGENDE Douane / Frontière Usines Transport terrestre Container / Stationnement Transport maritime Aéroport Frais de transport Frais de transport

Plus en détail

BANQUE DE LUXEMBOURG Revalorisation de tickets - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES

BANQUE DE LUXEMBOURG Revalorisation de tickets - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES Revalorisation de tickets - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe Limited,

Plus en détail

2. Le Règlement met en œuvre quatre mesures dont le détail de l entrée en vigueur est donné ci-après :

2. Le Règlement met en œuvre quatre mesures dont le détail de l entrée en vigueur est donné ci-après : ED 2008/07 International Coffee Organization Organización Internacional del Café Organização Internacional do Café Organisation Internationale du Café 15 février 2007 Original : anglais F Code des douanes

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

L 125/6 Journal officiel de l Union européenne 21.5.2009

L 125/6 Journal officiel de l Union européenne 21.5.2009 FR L 125/6 Journal officiel de l Union européenne 21.5.2009 RÈGLEMENT (CE) N o 414/2009 DE LA COMMISSION du 30 avril 2009 modifiant le règlement (CEE) n o 2454/93 fixant certaines dispositions d'application

Plus en détail

Le Crédit documentaire

Le Crédit documentaire FinancEmEnt En devises Et trade FinancE Le Crédit documentaire que vous exportiez ou importiez des marchandises et/ou des services, vous avez besoin de garanties : garantie du paiement de vos ventes si

Plus en détail

L Europe devient un espace unique de paiement en euro «SEPA»

L Europe devient un espace unique de paiement en euro «SEPA» L Europe devient un espace unique de paiement en euro «SEPA» dès le 1 er février 2014 SEPA 2014 L Europe devient un espace unique de paiement en euro «SEPA» dès le 1 er février 2014 Après le passage à

Plus en détail

Echange électronique des données: Expérience Tunisienne

Echange électronique des données: Expérience Tunisienne République Tunisienne Ministère des Finances Echange électronique des données: Expérience Tunisienne Casablanca, 02-04 Décembre 2015 SOMMAIRE Contexte Cadre légale Objectifs Processus d informatisation

Plus en détail

Dispositif de mesure de la qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte

Dispositif de mesure de la qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte Juin 2013 Dispositif de mesure de la qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte Recommandation pour la mise en œuvre de la procédure d audit prévue par la norme EN 13850 ISSN : 2258-3106

Plus en détail

Réglementation des implantations commerciales en

Réglementation des implantations commerciales en Réglementation des implantations commerciales en Belgique La réglementation des implantations commerciales, jusqu ici encadrée par la loi «Cadenas» du 29 juin 1975, est désormais soumise à la loi baptisée

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES

Service Public Fédéral FINANCES Service Public Fédéral FINANCES IMPOTS ET RECOUVREMENT Administration des Douanes et Accises PROCEDURES DOUANIERES APPLICATION DU NCTS C.D. 521.103 (NEW COMPUTERISED TRANSIT SYSTEM) D.D. 254.361 Annexes

Plus en détail

DÉDOUANEMENT CENTRALISÉ DANS LE MARCHÉ UNIQUE EXEMPLES PRATIQUES ET QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

DÉDOUANEMENT CENTRALISÉ DANS LE MARCHÉ UNIQUE EXEMPLES PRATIQUES ET QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Politique douanière Législation douanière et contrôle de l'application du droit communautaire Bruxelles, le 7 février 2005 2005/TAXUD/DOC-1204

Plus en détail

JJ Mois Année. Présentation. «Crédits Documentaires : RUU600» La nouvelle version des RUU relatives aux Crédits Documentaires.

JJ Mois Année. Présentation. «Crédits Documentaires : RUU600» La nouvelle version des RUU relatives aux Crédits Documentaires. JJ Mois Année Présentation «Crédits Documentaires : RUU600» La nouvelle version des RUU relatives aux Crédits Documentaires Michèle FLAMEN 2 Pourquoi une révision des RUU? Améliorer l efficacité du crédit

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNI1408943D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d informations publiques

Plus en détail

Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur

Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur 632.14 du 12 octobre 2011 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 15, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Novembre 2013

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Novembre 2013 Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Novembre 2013 Table des matières 1. Protection des renseignements personnels...

Plus en détail

Hier, Aujourd hui et Demain : le service, notre valeur fondatrice et durable. Le Service sur mesure, notre engagement.

Hier, Aujourd hui et Demain : le service, notre valeur fondatrice et durable. Le Service sur mesure, notre engagement. Nos solutions vous ouvrent des horizons Le Groupe emploie 700 Professionnels et regroupe 35 Sociétés implantées dans les principaux ports et villes de France. Flytrans, le Groupe Balguerie Groupe : Constitué

Plus en détail

AUCUN DOCUMENT NE VOUS SERA ENVOYE PAR COURRIER, TOUTES LES CORRESPONDANCES SE FERONT PAR COURRIER ELECTRONIQUE.

AUCUN DOCUMENT NE VOUS SERA ENVOYE PAR COURRIER, TOUTES LES CORRESPONDANCES SE FERONT PAR COURRIER ELECTRONIQUE. Nos CGV CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les conditions générales sont régies par la Loi n 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente

Plus en détail

Logistiquement parlant.

Logistiquement parlant. Logistiquement parlant. Accord économique et commercial global Canada et Union Européenne Nov.2014 C est quoi? 1 Avantages d une bonne logistique 2 Portrait logistique Européen 3 Alliés logistiques et

Plus en détail

Vu l arrêté du ministre des transport du 30 septembre 1989 relatif à la licence et aux qualifications du personnel navigant complémentaire;

Vu l arrêté du ministre des transport du 30 septembre 1989 relatif à la licence et aux qualifications du personnel navigant complémentaire; Décision du Ministre du Transport N 107 du 05 Septembre 2007 Relative aux conditions d approbation des centres de formation des compagnies de transport aérien. Le Ministre du Transport, Sur proposition

Plus en détail

LOGISTIQUE INTERNATIONALE : bien acheter votre prestation de transport. 24 septembre 2015 Amphithéâtre CCI Auvergne

LOGISTIQUE INTERNATIONALE : bien acheter votre prestation de transport. 24 septembre 2015 Amphithéâtre CCI Auvergne LOGISTIQUE INTERNATIONALE : bien acheter votre prestation de transport. 24 septembre 2015 Amphithéâtre CCI Auvergne Le transport est la continuation du process de production Les différents opérateurs en

Plus en détail

COMMUNE DE BOUSSOIS MARCHE D ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE PRESTATIONS DE REPAS POUR LE SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE MARCHE PUBLIC DE SERVICES

COMMUNE DE BOUSSOIS MARCHE D ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE PRESTATIONS DE REPAS POUR LE SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE MARCHE PUBLIC DE SERVICES COMMUNE DE BOUSSOIS MARCHE D ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE PRESTATIONS DE REPAS POUR LE SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE MARCHE PUBLIC DE SERVICES REGLEMENT DE CONSULTATION Article 1 IDENTIFICATION DU POUVOIR

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS

Plus en détail

Le crédit documentaire. Mai 2014

Le crédit documentaire. Mai 2014 Le crédit documentaire Mai 2014 Le crédit documentaire 2 S O M M A I R E PAGES Définition 3 Fonctionnement 4 Les différents types de crédit documentaire 6 Les conditions du crédit documentaire 7 Les documents

Plus en détail

Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du

Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) par exemple un restaurant, une salle de spectacles, un magasin, ou vous souhaitez devenir exploitant d un tel établissement, et vous

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES - Services des Marchés Publics 100, Rue Louis Savoie 95120 ERMONT GESTION DU PARC AUTOMOBILE DE LA VILLE Date et heure limites de réception des offres

Plus en détail

Conditions générales 1 [Dispositions générales] 2 [Conclusion du Contrat] 3 [Matériaux fournis par le Client]

Conditions générales 1 [Dispositions générales] 2 [Conclusion du Contrat] 3 [Matériaux fournis par le Client] Conditions générales de prestation de services graphiques fournis par la société CGS Drukarnia sp. z o.o. ayant son siège social à Mrowino k. Poznania, ul. Towarowa 3 drukarniakreatywna 1 [Dispositions

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail