PRESENTATION AORIF DU REFERENTIEL ASLL janvier FSL - Présentation du Règlement Intérieur 2016

Transcription

1 * PRESENTATION AORIF DU REFERENTIEL ASLL janvier 2016 FSL - Présentation du Règlement Intérieur 2016

2 CADRE DE REFERENCE Loi du 31 mai 1990 : mise en œuvre du droit au logement Loi du : libertés et responsabilités locales : place les FSL sous la responsabilité des départements et élargit leur champ d intervention Décret du relatif au FSL. Loi «ALUR» du 24 mars 2014 : Accès à l hébergement et au logement prévention des expulsions. 2 26/01/2016

3 STATUT - MEMBRES Le Conseil départemental de l Essonne a confié la gestion et l administration du F.S.L. à un groupement d intérêt public dénommé GIP FSL 91 renouvelé pour 3 ans à partir du 1 er janvier La gestion est assurée par un Conseil d administration présidée par Madame S. Gélot-Rateau, Vice présidente du Conseil départemental en charge de la cohésion sociale de l habitat et de la politique de la ville 3 26/01/2016

4 STATUT - MEMBRES Des adhérents Conseil départemental CAF Collectivités locales Bailleurs FNAIM EDF ENGIE VEOLIA SEM - Association Statuts Règlement intérieur 4 26/01/2016

5 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT ASLL FSL - Présentation du Règlement Intérieur 2016

6 Les mesures d'accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.) sont expressément prévues dans la circulaire N du 7/12/1990, intervenant en application de la Loi du 30/05/90 (dite loi Besson) et visant à la mise en œuvre du droit au logement. L ASLL est une mesure administrative spécifique liée à une problématique «logement» généralement complémentaire d un accompagnement global

7 INFORMATION DE LA DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT FAITE A LA FAMILLE ACCORD DE LA FAMILLE A LA MISE EN PLACE DE L ASLL

8 L ASLL n est pas un accompagnement global n est pas de l AVDL n est pas seulement un accompagnement budgétaire n est pas une «prestation de service» destinée à se substituer à la nécessaire gestion rapprochée que doivent exercer les bailleurs en faveur des publics les plus en difficultés n est pas un outil de sécurisation des bailleurs pour les publics à faibles ressources mais un dispositif en faveur des usagers n est pas automatique ni illimité dans le temps ne se substitue ni à l accompagnement global (MDS, CCAS, CAF ) ni à l accompagnement spécialisé (AGBF, MASP, curatelle, tutelle.)

9 ASLL PROJET LOGEMENTS TEMPORAIRES «PASSERELLE» RESIDENCES SOCIALES Sans espace collectif partagé Diagnostic Ou ASLL ACCES LOGEMENT PERENNE Diagnostic ou ASLL MAINTIEN

10 ASLL PROJET AIL SI GESTIONNAIRES DE LOGEMENTS Diagnostic ou ASLL ACCES BAILLEURS ASSOCIATIFS (SI SUITE A UNE MESURE ASSL PROJET) MDS - CCAS - CAF - UDAF BAILLEURS SOCIAUX ET PRIVES Diagnostic ou ASLL MAINTIEN FSL - Présentation du Règlement Intérieur 2016 FSL - MDS CCAS CAF UDAF BAILLEURS SOCIAUX ET PRIVES

11 2 ans 1 Mois 2 ans 1 à 2 mois 2 ans Asll Projet DIAGNOSTIC ACCÈS Asll Accès DIAGNOSTIC MAINTIEN Asll Maintien FSL - Présentation du Règlement Intérieur 2016

12 Méconnaissance d un budget lié au logement méconnaissance des droits et devoirs des locataires méconnaissance du savoir habiter : difficulté d appropriation du logement, du quartier, des équipements de proximité AU MOINS DEUX CONDITIONS CUMULEES POUR LA MISE EN PLACE DE LA MESURE Entretien du logement Méconnaissance des démarches administratives à effectuer liées au logement relation avec le voisinage

13 Une continuité dans le cadre du parcours résidentiel Un accompagnement réactif et spécifiquement lié au logement Une contractualisation des objectifs avec le ménage, avec le FSL, le travailleur social de secteur et le bailleur (si nécessaire) pour garantir le partenariat Une articulation en amont, pendant l exercice de la mesure et en aval avec les autres référents et partenaires (travailleur social de secteur, bailleurs, conseiller insertion, CAF, UDAF.) Des VAD systématiques

14 ADHESION DE LA FAMILLE Asll Projet AIL GESTIONNAIRES FICHE DE LIAISON Annexe 17 TOUT AUTRE PRESCRIPTEUR FICHE DE SAISINE Annexe 16 FSL - Présentation du Règlement Intérieur 2016

15 ADHESION DE LA FAMILLE Asll Accès DIAGNOSTIC ACCÈS Asll Maintien DIAGNOSTIC MAINTIEN TOUT AUTRE PRESCRIPTEUR Fiche de Saisine Annexes 16

16 Fiche de Saisine Annexes 16 ADHESION DE LA FAMILLE Imprimé complété notamment des éléments : Situation du ménage Si possible budget (ressources charges - dettes décompte locataire) Situation par rapport au logement (stade de procédure, reconnaissance DALO) EVALUATION SOCIALE 1. Antériorité de la situation (situation familiale, parcours professionnel, parcours locatif etc ) 2. Situation Actuelle et suivi antérieur par les services sociaux ( MDS et CCAS) 3. Motifs de la demande de mesure ASLL 4. et objectifs

17 L orientation des mesures est effectuée par le FSL entre toutes les AIL selon les critères suivants : Le nombre de mois/mesures accordées, celles déjà réalisées et le restant à réaliser Le nombre de places disponibles pour une prise en charge plus rapide de l usager Le secteur géographique prioritairement mais également élargie à tout le territoire pour les AIL positionnées sur l accès et le maintien

18

19 UN DISPOSITIF D ACTION SOCIALE ET D INSERTION PAR LE LOGEMENT 1. Il accorde sous condition de ressources des aides financières aux ménages pour : L accès à un logement Le maintien dans le logement pour des locataires ou des copropriétaires occupants (plan de sauvegarde) Des impayés d énergie, d eau 19

20 Le logement doit être attribué La prise en charge de la dette du logement précèdent est possible jusqu à («Accès maintien») Une garantie aux impayés de loyer peut être accordée pour 9 loyers résiduels sur 3 ans Plafond d aide de euros sur une période de 3 ans Il n y a plus de versement du 1 er loyer Le dépôt de garantie est accordé sous forme de subvention aux ménages. Il est versé au bailleur qui doit le restituer au locataire à son départ.

21 Le bailleur garantit le maintien de la famille dans les lieux contribution sollicitée correspondant à un abandon partiel de créance sur la base de 20% L'allocation logement doit faire l objet d un versement en tiers payant au bailleur Il faut solliciter en priorité la caution et justifier de son insolvabilité Prêt et/ou subvention avec un plafond d aide de euros et limité à une fois sur une période de 3 ans (Dérogation possible) Maintien du dispositif des impayés lourds Le FSL n intervient pas pour les logements couvert par une assurance aux impayés de loyer ou en Locapass La mise en place d un plan d apurement doit être privilégiée L aide doit concernée un logement pérenne Le ménage doit avoir repris le paiement du loyer résiduel courant pendant une période consécutive minimale de 3 mois.

22 Le règlement est disponible Sur les sites : - Essonne.fr / santé social / logement / Fonds de Solidarité pour le Logement - AORIF L équipe du FSL reste à votre disposition pour tout complément d information FSL - Présentation du Règlement Intérieur 2016