Cessation d activité et épargne en vue de la pension : possibilités et aspects fiscaux

Transcription

1 Cessation d activité et épargne en vue de la pension : possibilités et aspects fiscaux Une formation organisée par la banque BELFIUS avec la collaboration du bureau comptable et fiscal MBM

2 Quels sont les modes d épargne et leur intérêt fiscal?

3 Quels impôts sont payés? En personne physique En société Travailleur indépendant Cotisations sociales Impôt des personnes physique Travailleur indépendant Actionnaire Créancier Cotisations sociales Impôt des personnes physique Impôt des sociétés Précompte mobilier dividendes Précompte mobilier intérêts

4 Quelles formes de rémunération existe-t-il? Salaire Tantième Dividendes Intérêts Location d un immeuble Rente viagère Mise à disposition d un véhicule Indemnité kilométrique Assurance groupe/eip Chèques repas Habitation gratuite Prélèvement via Compte courant

5 VUE D ENSEMBLE DES PRODUITS D EPARGNE Epargne Déductibilité fiscale Imposition à terme * INAMI (convention de tarif) NEANT Environ 20% sur capital & intérêts. Rien sur PB PCLI IPP & cotisations sociales. 61% 20% étalé sur 10 ans Épargne pension Réduction d IPP 30% 10% EIP (assurance groupe) Impôt des sociétés & équivalent PRM 50% 4,4% annuel + 5,55% + 16,5% à terme + add com. Assurance vie Epargne personnelle Réduction d IPP (sous plafond réd. Int hyp) NEANT NEANT * Imposition actuellement en vigueur

6 EPARGNE VIA L INAMI (convention de tarif) Convention de tarif Bolkenstein / Sommet d Ostende Intervention 2013 (*2012) - Dentiste : 2.208,61 - Kinésithérapeute : 1.465,38 * - Médecin totalement conv. : 4.444,05 - Médecin Partiellement conv. : 2.169,60 - Pharmacien tps plein : 2.715,02 * Notre exemple 40 ans de carrière pharmacien : capital + intérêts (2,5 %) parts bénéficiaires (1,5%) Après taxation : Si actualisé à 1% l an : ou 692 par mois en rente mensuelle 10 % supplémentaire possible (ass complémentaire solidarité).

7 La PCLI ou PCLIS Déductible de la base imposable IPP Déductible «de facto» des cotisations sociales Neutre vis-à-vis des sociétés Notre exemple 40 ans de carrière : Prime : 2.962,88 A terme : (P.B.) Après taxation : Actualisé : ou 852 par mois Max 8,17% base imposable PP (PCLI) & plafond 3.027,09 EUR Max 9,40% base imposable PP (PCLIS) & plafond 3.482,82 EUR Réservé au statut social indépendant

8 Epargne pension Déductible de l impôt IPP au taux moyen Avec maximum 30% Neutre vis-à-vis des sociétés Montant 950 EUR annuel Montant indexé chaque année Notre exemple 40 ans de carrière : Prime : 910 indexé A terme : (P.B.) Après taxation : Actualisé : ou 282 par mois Accessible quelque soit le statut social (employé, indépendant)

9 EIP Assurance groupe Epargne via la société uniquement Payé par la société mais dirigeant bénéficiaire à terme Primes payées déductibles de la base imposable de la société 34% ISOC + 25% PRM «évité» Attention limite : règle des 80% Pas toujours possible Attention au montant de la rémunération nécessaire et impact sur optimalisation fiscale en société Possibilité «back-service» 10 ans Intérêt particulier en 2014 (changement mode calcul cot.soc. En 2015) Intérêt particulier 5 à 10 ans avant cessation d activité Possibilité usage EIP pour achat immobilier Impact et coûts

10 EIP Assurance groupe exemple limite des 80% Règle des 80 % Date de naissance 24-oct-78 Etat civil Marié Homme Age terme 65 Année prestée en dehors de l'entreprise 4/07/2003 4/07/2003 0Max 10 ans Année prestée dans l'entreprise 4/07/ /12/2010 7,5 Année à prester dans l'entreprise jusqu'à la pension 31/12/ /10/ ,8 Total [B] 40Max 40 ans Rémunération brute annuelle (hors Onss) x 80% Déduction pension légale Résultat [A] ,00eur ,00eur ,60eur ,40eur A x B / ,40eur Coefficient transformation rente en capital 16,1004 Résultat [C] ,83eur Correction participation bénéficiaire 20% Résultat [D] ,64eur ,19eur EIP pas possible dans notre exemple Déduction capital PCLI Déduction capital INAMI Capital Maximum possible pour EIP ,00eur ,00eur 0,00eur

11 Outre leurs limites propres, épargne du 2 ème pilier (plci, inami, eip) déductibles que si : cumulé à la pension légale <= pension publique maximale (6.283,85EUR mensuel) remplacé par cotisation de 1,5% sur ce qui dépasse EUR annuel

12 Assurance vie Peu d intérêt si emprunt hypothècaire Prime déductible EUR indexée Notre exemple 40 ans de carrière : Prime : indexé A terme : (P.B.) Actualisé après impôt : ou 207 par mois

13 CLASSEMENT FISCAL 1 PCLI ou PCLIS 2 Epargne pension 3 Assurance Groupe EIP 4 Assurance vie 5 Epargne personnelle n c Pension INAMI si choix conventionné

14 Combien vais-je avoir à ma pension?

15 Pension légale : 965 EUR Pension INAMI : 692 EUR PCLI : 852 EUR Epargne pension : 282 EUR Assurance vie : 207 EUR TOTAL mensuel : EUR Le prix de vente de votre cabinet (le cas échéant) Les revenus de vos placements (loyers, intérêts, ) Les revenus d une éventuelle EIP

16 La fin de mon activité en personne physique Le «passage» de mon activité en société Vue succincte

17 Fin d une activité en personne physique début de l activité en société : le «passage» en société (Résumé) Quelle forme de société? Seul ou à plusieurs? Principe général de l optimalisation fiscale cf. slide suivant Variante avec l assurance groupe EIP Seuil de revenus Vente du mobilier / matériel à la société Intérêt de cette opération : taxation 16,5 % - déduction 34% Vente de la patientèle à la société Taxation 33% - déduction 34% sur 10 ans Intérêt de cette opération Sortie de rémunération à «seulement» 33% Dette de la société envers son gérant et intérêts Autres avantages (ATN voiture, location, ) Estimation du coût du «passage» en société

18 le «passage» en société optimalisation fiscale des revenus En personne physique En société Travailleur indépendant Cotisations sociales Impôt des personnes physique Travailleur indépendant Actionnaire Créancier Cotisations sociales Impôt des personnes physique Impôt des sociétés Précompte mobilier dividendes Précompte mobilier intérêts

19 Comment bien organiser la fin de mon activité?

20 Dans les dernières années (5 à 10 ans avant terme) 1. En société Augmenter la rémunération du travail octroyée par la société Si possible évidemment Sans créer de pertes Contracter une EIP Utiliser l assurance groupe pour effectuer un back service 2. En PP & société Rechercher un confrère éventuel pour reprendre le cabinet et/ou le matériel/mobilier Ne pas investir dans du nouveau matériel médical moins de 3 ans avant terme de l arrêt

21 Continuer (partiellement ou totalement) mon activité après ma pension? Limite de revenus à ne pas dépasser en personne physique Âge normal de la pension : EUR/an 65 ans avec une carrière de 42 ans ou plus : aucune limitation Continuer son activité au travers de sa société Rémunération via les dividendes

22 Que faire de ma société après l arrêt de mes activités?

23 Dans les dernières années (5 à 10 ans avant terme) Vente des actions de la société à un confrère reprenant l activité Rare dans le monde médical Difficile de vendre des actions (risque pour l acquéreur) Dissolution/Liquidation de la société (Code des sociétés) Après avoir réalisé tous les actifs et passifs Acte devant notaire Rapport réviseur d entreprise Coût de l opération Garder une société coquille vide Intérêt? Transformation de la société en société immobilière Si propriétaire de biens immobiliers

24 MERCI DE VOTRE ATTENTION Avenue Tedesco Auderghem Tel : Mail : info@mbm-medical.be