TARIF DE RÉCEPTION DE GAZ NATUREL

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1 Société en commandite Gaz Métro Création d un tarif de réception de gaz naturel, R TARIF DE RÉCEPTION DE GAZ NATUREL Original : Gaz Métro 4, Document 1 40 pages Présenté à la Régie de l énergie Demande à la Régie de l énergie Gaz Métro demande à la Régie de l énergie («la Régie») d autoriser la création d un nouveau tarif de réception de gaz naturel, les conditions et modalités de son application ainsi que les méthodes d établissement de taux qui seront appliquées lors des demandes d investissement. Gaz Métro demande également à la Régie de fixer certains taux lors de ce présent dossier. Le tarif de réception de gaz naturel permettra de récupérer les coûts des nouveaux investissements requis pour étendre le réseau gazier de Gaz Métro et de partager certains coûts actuels de distribution. 2 1

2 Modèle de raccordement d installations de production gazière 3 Processus tarifaire Coûts et allocation des coûts Révision annuelle des taux Structure du tarif de réception et Méthodes et établissement des taux 4 2

3 Processus tarifaire Coûts et allocation des coûts Révision annuelle des taux Structure du tarif de réception et Méthodes et établissement des taux 5 Coûts et allocation des coûts Respect du principe de causalité des coûts : allouer les coûts à ceux qui les engendrent Coûts sous-jacents aux nouveaux clients producteurs A Coûts reliés aux investissements des conduites de raccordement B Coûts du réseau gazier existant C Coûts de distribution non liés au réseau gazier D Coûts additionnels d utilisation du réseau de transport TCPL/TQM Étapes de l allocation des coûts Fonctionnalisation entre les services et au sein du service de distribution entre les clients-consommateurs et les producteurs Classification (allocation directe ou selon les volumes, le nombre de clients, la demande et/ou les revenus) Allocation selon les facteurs d allocation 6 3

4 Coûts et allocation des coûts Allocation des coûts Coûts de catégorie A Initialement, une allocation directe aux producteurs par point de réception Révision éventuelle de la méthode d allocation si la conduite est utilisée par des clients-consommateurs Coûts de catégorie D allocation directe aux producteurs d une zone et allocation entre les producteurs en fonction des volumes Coûts des catégories B et C (coûts communs) Impossibilité de faire une allocation directe de ces coûts communs Fonctionnalisation des coûts existants de distribution entre les clientsconsommateurs uniquement et entre les producteurs et les clientsconsommateurs Une fois les coûts à être partagés établis, la classification et les facteurs d allocation actuels attachés à ces coûts seront appliqués afin de les allouer entre les clients producteurs et les clients consommateurs 7 Coûts et allocation des coûts Résumé allocation des coûts Fonctionnalisation et allocation des coûts Fonctionnalisation (service de distribution) Coûts Allocation Producteurs Clients Conduites de raccordement (coûts A) Demande d'investissement Oui Non Coûts réseau gazier 241,8 M$ Coûts réseau de transport (coûts B) 48,3 M$ Oui Oui Autres coûts réseau (BI, compteur, etc.) 193,5 M$ Non Oui Coûts non liés au réseau gazier 295,2 M$ Coûts non liés au réseau à partager (coûts C) 160,7 M$ Oui Oui Autres coûts (PGEÉ, FEÉ, FV, PRC, etc.) 134,5 M$ Non Oui Total coûts de distribution existants (budget 2008/2009) 537, 0 M$ Coûts du réseau de transport TCPL/TQM (coûts D) Demande d'investissement Oui Non 8 4

5 Processus tarifaire Coûts et allocation des coûts Révision annuelle des taux Structure du tarif de réception et Méthodes et établissement des taux 9 Structure du tarif de réception et Les tarifs doivent permettre de récupérer le revenu requis, soit l ensemble des coûts incluant un rendement raisonnable Gaz Métro vise la création d une structure et de conditions tarifaires qui : soient équitables entre les clients et entre les producteurs en limitant, notamment, le niveau d interfinancement assurent également que le tarif de réception vise la stabilité des revenus et une certaine stabilité des taux soient les plus simples possibles 10 5

6 Structure du tarif de réception et Tarif de réception Tarification au point de réception pour chaque producteur permettant de récupérer les coûts des catégories A et C, d assurer une stabilité des taux et de minimiser l interfinancement entre les producteurs Tarification aux points de livraison en territoire permettant de récupérer les coûts de catégorie D Tarification au point de livraison hors territoire permettant de récupérer les coûts de catégorie B 11 Structure du tarif de réception et Exemple de grille de taux du tarif de réception Grille de taux du tarif de réception Points de réception Points de livraison Nom Taux Taux unitaire En franchise Hors franchise OMQ vol. injecté Zones Taux unitaire Taux unitaire ( /m³/jour) ( /m³) de consommation vol. livré vol. livré ( /m³) ( /m³) PR-1 1,40 0,11 Zone de consommation 1 0,027 0,70 PR-2 0,50 0,03 Zone de consommation 1 0,027 0,70 PR-3 0,74 0,02 Zone de consommation 1 0,027 0,70 PR-4 0,77 0,14 Zone de consommation 2-0,70 PR-5 0,29 0,02 Zone de consommation 2-0,

7 Structure du tarif de réception et Dispositions d application du tarif de réception Révision de la capacité maximale contractuelle (CMC) Traitement du dépassement de la CMC Traitement des écarts entre les injections et les «nominations» Marge de tolérance de 2 % quotidiennement et de 4 % sur une base cumulative Frais exigés pour les écarts quotidiens supérieurs à 2 % Frais exigibles lorsque le solde quotidien du compte d écart cumulatif est supérieur à 4 % Durée de contrat, renouvellement et indemnité Composition du gaz naturel et de la teneur calorifique Pression Interruptions et réductions de la réception de gaz naturel Modifications aux Conditions de service et Tarif 13 Structure du tarif de réception et Les principes tarifaires proposés limitent le risque des nouveaux actifs reliés à la réception de gaz naturel Afin d assurer un partage de risque entre les parties, Gaz Métro propose différentes conditions applicables dont : Durée de contrat de 10 ans sans réduction tarifaire Indemnité permettant de récupérer les coûts Règles applicables à la baisse de la CMC en cours de contrat Établissement de revenus fixes à 95 % Possibilité d exiger un dépôt en cours de contrat Dépôt basé sur 12 mois de service Délai de conservation de 60 mois consécutifs De plus, le tarif de réception aura un impact bénéfique pour l ensemble des clients existants car une part des coûts actuels sera maintenant assumée par les producteurs 14 7

8 Structure du tarif de réception et Gaz Métro demande à la Régie d approuver la structure du nouveau tarif de réception de gaz naturel Gaz Métro demande que la Régie approuve les modifications apportées aux Conditions de service et Tarif, incluant le texte du tarif de réception 15 Processus tarifaire Coûts et allocation des coûts Révision annuelle des taux Structure du tarif de réception et Méthodes et établissement des taux 16 8

9 Méthode et établissement des taux Objectifs Récupérer les coûts Importance de déterminer avec précision les taux initiaux Minimisation de l interfinancement Minimisation de l instabilité potentielle des taux Défis Les coûts des catégories A et D ne seront connus que lors d une demande d investissement Les coûts des catégories B et C sont des coûts existants mais une allocation prévisionnelle aux producteurs est établie en posant des hypothèses et des approximations car les producteurs ne sont pas encore clients 17 Méthode et établissement des taux Taux aux points de réception Revenus associés aux coûts de catégorie A Méthode basée sur un calcul de revenu requis Coûts de catégorie A connus lors de la demande d investissement Proposition d une période d amortissement initiale de 20 ans (durée prévue de l utilisation de ces actifs) Coût du capital pondéré utilisé tel que pour la fixation des taux des tarifs de distribution actuels Fixation du taux initial permettant de récupérer les coûts (amortissement, impôts, rendement, etc.) sur la période d amortissement 18 9

10 Méthode et établissement des taux Taux aux points de réception Revenus associés aux coûts de catégorie C Taux devant générer les revenus permettant de récupérer les coûts alloués à chaque producteur Hypothèses et approximations posées afin de faire une allocation prévisionnelle car les producteurs ne sont pas encore clients Gaz Métro demande à la Régie d approuver un ratio de 4 % applicable sur les investissements permettant de déterminer un taux initial par point de réception Cette méthode pourrait être modifiée lors des causes tarifaires subséquentes en fonction de l évolution des coûts et des ajustements aux méthodes d allocation des coûts 19 Méthode et établissement des taux Coût de service et revenu tarifaire $ Coût de service (coûts A + C) Revenu tarifaire (récupération coûts A + C) Période d amortissement = période d injection du producteur Années 20 10

11 Méthode et établissement des taux Taux aux points de réception Exemple de taux Le taux initial global de 1,50 /m 3 est réparti entre : Le taux initial de l OMQ fixé à 1,43 /m 3 Le taux unitaire initial au volume injecté fixé à 0,07 /m 3 Taux initial global de 1,50 /m 3 est constitué de : 0,36 /m 3 (1,8 M$/ 500 Mm 3 ) pour les revenus associés aux coûts C 1,14 /m 3 pour les revenus associés aux coûts A Gaz Métro demande à la Régie d approuver la méthodologie de l établissement des taux aux points de réception qui sera appliquée lorsqu il y aura un projet d investissement 21 Méthode et établissement des taux Taux aux points de livraison en territoire permettant de récupérer les coûts de catégorie D Coûts de catégorie D connus lors des demandes d investissement Besoins de contracter du transport TCPL/TQM évalués en fonction des volumes totaux injectés dans une zone de consommation et ayant le territoire comme point de livraison Coûts annuels des capacités additionnelles de transport TCPL/TQM divisés par les volumes injectés dans la zone de consommation et prévus être livrés en territoire Taux unitaire applicable à cette zone de consommation Taux facturé sur tous les volumes réellement injectés ayant le territoire comme point de livraison À titre d exemple, le taux initial pourrait être de 0,027 /m³ pour une zone de consommation donnée 22 11

12 Méthode et établissement des taux Taux aux points de livraison en territoire permettant de récupérer les coûts de catégorie D Gaz Métro demande à la Régie d approuver la méthodologie de l établissement des taux aux points de livraison en territoire qui seront appliqués lorsqu il y aura un projet d investissement 23 Méthode et établissement des taux Établissement du taux initial applicable au point de livraison hors territoire permettant de récupérer les coûts de catégorie B Taux devant générer les revenus permettant de récupérer les coûts de catégorie B alloués aux producteurs Hypothèses et approximations posées afin de faire une allocation prévisionnelle car les producteurs ne sont pas encore clients Taux applicable aux volumes livrés hors territoire Gaz Métro demande à la Régie de fixer le taux applicable de 0,70 /m³ aux volumes livrés hors territoire et ce, lors du présent dossier 24 12

13 Méthode et établissement des taux Résumé des taux aux points de réception et aux points de livraison Point de réception - PR x Coûts A 1,14 Taux OMQ 1,43 Coûts C 0,36 Taux unitaire 0,07 Total 1,50 Points de livraison En territoire (coûts D) Hors territoire (coûts B) Tarif de réception Résumé des taux Taux ( /m 3 ) 0,027 0, Méthode et établissement des taux Établissement des taux applicables aux écarts entre les volumes «nominés» et les volumes injectés Les taux applicables ci-dessous ont été calculés en fonction des tarifs de TCPL en vigueur au 1 er janvier 2010 Taux applicables aux déséquilibres quotidiens Écart Moins de 2 % 2 % à 4 % 4 % à 8 % 8 % à 10 % Plus de 10 % Taux ($/GJ) 0,000 0,328 0,819 1,229 1,638 Taux ( /m³) 0,000 1,241 3,103 4,655 6,207 Taux applicables aux écarts cumulatifs Solde Moins de 4 % 4 % à 6 % Plus de 6 % Taux ($/GJ) 0,000 0,246 0,411 Taux ( /m³) 0,000 0,931 1,

14 Méthode et établissement des taux Établissement des taux applicables aux écarts entre les volumes «nominés» et les volumes injectés Gaz Métro demande à la Régie d approuver la méthodologie de l établissement des taux applicables aux déséquilibres quotidiens et cumulatifs ainsi que de fixer ces taux selon les tarifs de TCPL en vigueur au moment de rendre sa décision 27 Processus tarifaire Coûts et allocation des coûts Révision annuelle des taux Structure du tarif de réception et Méthodes et établissement des taux 28 14

15 Révision annuelle des taux Les taux applicables à l ensemble des tarifs sont révisés annuellement afin de pouvoir récupérer le revenu requis La stratégie tarifaire La stratégie tarifaire applicable aux producteurs devra prendre en compte les deux éléments suivants : Le maintien d un faible niveau d interfinancement : une révision des taux pourra être proposée selon l évolution des coûts et des résultats de l étude d allocation des coûts La stabilité des taux : la détermination d un taux initial, le plus précis possible, permet de réduire les variations tarifaires potentielles dans l éventualité où une allocation ultérieure des coûts résulterait en des taux très différents des taux initialement établis 29 Révision annuelle des taux Taux aux points de réception [ ] les taux pourraient être modifiés, par la suite, lors des causes tarifaires subséquentes en fonction de l évolution des coûts (taux de rendement, impôts, etc.) Taux applicables aux points de livraison territoire [ ] les taux établis pourraient être modifiés, par la suite, lors des causes tarifaires subséquentes en fonction de l évolution des besoins de transport TCPL/TQM Taux applicables aux points de livraison hors territoire [ ] Par la suite, ce taux pourrait être mis à jour dans le cadre des causes tarifaires subséquentes 30 15

16 Révision annuelle des taux Tarif de réception Stratégie tarifaire - exemple de l'évolution des taux Fixation des taux Taux initiaux applicables Taux applicables (CT2013 Hyp = tx initiaux) CT2014 Résultats de l'allocation des coûts (à titre d'exemple) Stratégie tarifaire CT2014 Correction de l interfinancement (enjeu d instabilité)? Aucune modification des taux afin d assurer la stabilité tarifaire (enjeu d interfinancement)? Une combinaison des deux et/ou un étalement sur quelques années? Taux applicables (CT2014) ( /m 3 ) ( /m 3 ) Point de réception Coûts A 1,14 1,14 1,05? Coûts C 0,36 0,36 0,30? Total 1,50 1,50 1,35? Points de livraison En territoire (coûts D) 0,027 0,027 réduc. besoin TCPL 0,015 Hors territoire (coûts B) 0,700 0,700 0,65? 31 Révision annuelle des taux Tarif de réception Stratégie tarifaire - exemple " théorique " de l'évolution des taux 21 e année Fixation des taux Taux initiaux applicables Taux applicables (CT2033 Hyp = tx initiaux) CT2034 Résultats de l'allocation des coûts (à titre d'exemple) Taux applicables (CT2034) ( /m 3 ) ( /m 3 ) Point de réception Coûts A 1,14 1,14 -? Coûts C 0,36 0,36 0,36 0,36 Total 1,50 1,50 0,36? Points de livraison En territoire (coûts D) 0,027 0,027 0,027 0,027 Hors territoire (coûts B) 0,700 0,700 0,700 0,700 Stratégie tarifaire CT2034 Correction de l interfinancement? Aucune modification des taux (enjeu d interfinancement)? 32 16

17 Processus tarifaire Coûts et allocation des coûts Révision annuelle des taux Analyse de rentabilité et impact tarifaire Structure du tarif de réception et Méthodes et établissement des taux 33 Analyse de rentabilité et impact tarifaire Actuellement, l analyse de rentabilité permet d évaluer la rentabilité marginale de l investissement ainsi que l impact tarifaire en fonction des tarifs applicables. Aucune allocation des coûts du réseau gazier existant n est incluse dans le revenu requis Dans le cas du tarif de réception, les taux sont établis afin de récupérer tous les coûts, soit les coûts marginaux (nouveaux coûts) et une quote-part des coûts existants Une fois ces taux établis, ils permettront de récupérer plus que les coûts marginaux (nouveaux coûts) TRI plus élevés que le coût du capital prospectif pondéré Baisses tarifaires pour la clientèle existante et ce, dès les premières années (par exemple, point mort tarifaire égal à 1 an) 34 17

18 Analyse de rentabilité et impact tarifaire Coût de service et revenu tarifaire (hypothèse : gaz livré en territoire) $ Coût de service (coûts A + C ) Revenu tarifaire (récupération coûts A + C) Coût de service (coûts A + redevances) Point mort tarifaire Période d amortissement = période d injection du producteur Années 35 Analyse de rentabilité et impact tarifaire Coût de service et revenu tarifaire (hypothèse : gaz livré en territoire) $ Revenu tarifaire (récupération coûts A + C) Coût de service (coûts A + redevances) Baisse tarifaire Point mort tarifaire Période d amortissement = période d injection du producteur Années 36 18

19 Processus tarifaire Coûts et allocation des coûts Révision des taux annuellement Analyse de rentabilité et impact tarifaire Structure du tarif de réception et Méthodes et établissement des taux 37 Retour sur deux préoccupations de l APGQ Deux préoccupations émises par l APGQ Les dépôts Particulièrement la clause donnant la possibilité à Gaz Métro d exiger un dépôt en cours de contrat Écarts entre les volumes «nominés» et les volumes injectés Taux pour déséquilibres quotidiens entre livraisons et «nomination» Taux pour soldes d écarts cumulatifs 38 19

20 Clause des Conditions de service et tarif sur les dépôts Clause mentionne que «Le distributeur peut exiger un dépôt, lors de la demande de service ou en cours de contrat, à tout client assujetti au tarif de réception» L APGQ soutient que cette clause est inéquitable Point de vue de Gaz Métro L exigence de dépôt doit être justifiée dans tous les cas (article 8.1), y compris dans le cas de l article Si la Régie, à la suite de la preuve de l APGQ, désirait ne pas retenir la clause 8.1.3, Gaz Métro ne voit pas d inconvénient à ce que les producteurs soient assujettis à la clause Écarts entre les volumes «nominés» et les volumes injectés D Commercialisation Producteur Gaz Métro Transporteur Clients AD Autres... A «Nomination» (injection) C Livraison B Quantité injectée réelle Dans tous les cas A C Si B A Déséquilibres Si A D Écart traité par l entente commerciale entre les parties 40 20