BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen

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1 BANQUE n 153 janvier-février 2014 ISSN Bimestriel 70 euros revue-banque.fr DROIT la pratique du droit bancaire français et européen ARTICLES 3 Crédits immobiliers indexés sur la parité euro/franc suisse Les clauses d indexation monétaire dans les contrats de prêt accordés par un établissement bancaire : une validité discutée Nicolas GUERRERO, Avocat à la Cour, IEP de Paris, Université Panthéon-Sorbonne Paris I 9 Secret bancaire et administration fiscale Quel est l état du droit régissant l entraide fiscale entre la France et la Suisse? Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Université de Strasbourg CHRONIQUES 17 DROIT BANCAIRE Thierry BONNEAU et Geneviève HELLERINGER 22 DROIT FINANCIER ET BOURSIER Jean-Jacques DAIGRE, Jean-Pierre BORNET et Anne-Claire ROUAUD 38 BANCASSURANCE Pierre-Grégoire MARLY, Sylvestre GOSSOU et Michel LEROY 41 DROIT DES SÛRETÉS Nicolas RONTCHEVSKY, François JACOB et Emmanuel NETTER 48 DROIT PÉNAL BANCAIRE Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE 53 DROIT DES SOCIÉTÉS Isabelle RIASSETTO, Michel STORCK et Quentin URBAN 57 DROIT FISCAL Carine SABOT et Loubna LEMAIRE 63 NOMINATIONS 65 BIBLIOGRAPHIE Alain CERLES

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3 Crédits immobiliers indexés sur la parité euro/franc suisse Les clauses d indexation monétaire dans les contrats de prêt accordés par un établissement bancaire : une validité discutée NICOLAS GUERRERO Avocat à la Cour Maître de conférences IEP de Paris Chargé d enseignement Université Panthéon- Sorbonne Paris I Les crédits immobiliers indexés sur la parité euro/franc suisse accordés par la banque BNP Paribas SA entre mars 2008 et décembre 2009 ont fait l objet de controverses portant sur la légalité des clauses d indexation monétaire dans les prêts consentis par un établissement bancaire à un consommateur ou à un non-professionnel. É tablie dans le cadre de la «Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales» signée le 7 décembre 2009, la classification dite «Gissler» ainsi dénommée par référence à M. Éric Gissler, inspecteur général des finances, qui a coordonné l élaboration de la Charte précitée permet d exprimer le degré de complexité des produits structurés accordés par les établissements bancaires aux collectivités locales 1. Cette classification entend favoriser une meilleure compréhension par les collectivités locales des produits qui leur sont proposés. La circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics locaux insère une catégorie «hors Charte» (F6) qui regroupe les produits déconseillés par la Charte que les établissements signataires se sont engagés à ne plus commercialiser. En vertu de la circulaire du 25 juin 2010 précitée 2, les contrats de crédit immobilier indexés sur la parité euro/franc suisse se classent «hors Charte». Nul doute que le contentieux opposant emprunteurs et établissements de crédit auquel ces contrats, originellement présentés comme des produits dépourvus de risques et dotés d une forte rentabilité, ont donné lieu, fera date. Dans le cadre d opérations de défiscalisation immobilière telles que les dispositifs Scellier ou Robien, l établissement bancaire BNP Paribas a proposé un produit dénommé «Helvet-Immo», qui a été vendu massivement par des intermédiaires en opérations bancaires. Le mécanisme a été calqué sur celui des emprunts structurés accordés aux collectivités locales. Le mécanisme du produit «Helvet-Immo» était le suivant : l établissement bancaire consent un crédit immobilier dont le montant est exprimé en francs suisses mais que l emprunteur s engage à rembourser en euros. L intérêt d un tel dispositif réside naturellement dans les fluctuations du taux de change entre l euro et le franc suisse. Dans l hypothèse où l euro viendrait à s apprécier vis-à-vis du franc suisse, l emprunteur réalise une opération lucrative puisque sa dette diminue avec la durée de son engagement. En revanche, dans l hypothèse où le franc suisse viendrait à s apprécier vis-à-vis de l euro, la créance augmente, renvoyant ainsi le terme de l engagement de l emprunteur à une date ultérieure. L opération envisagée est donc marquée par un aléa économique, que le contexte financier de la crise de 2008 a amplifié. Initialement, ce produit a été conçu et proposé par les établissements bancaires dès mars 2008 afin de répondre à la crise du crédit. En effet, il s agissait de proposer un crédit dont le capital et le taux d intérêt variable ne souffriraient pas de l instabilité financière qui caractérisait cette époque. Ainsi, l idée d un crédit indexé sur la parité euro/franc suisse, présentée comme plus stable que l Euribor 3, s est rapidement imposée. Or, la crise de la zone euro a eu pour conséquence une fuite massive de capitaux étrangers vers la Confédération helvétique, ce qui a de facto contribué à l appréciation du franc suisse vis-à-vis de l euro. Ainsi l euro a-t-il perdu jusqu à 60 % de sa valeur vis-à-vis du franc suisse. Cette dépréciation historique a eu pour effet de 1. Pour mesurer le degré de risque d un produit financier, la classification dite «Gissler» utilise deux critères : d une part, la notation (de 1 à 5) évalue la complexité de l indice ou des indices servant pour le calcul des intérêts de l emprunt, dénommés «indices sous-jacents», et, d autre part, la lettre (de A à E) exprime le degré de complexité de la structure du produit. 2. Annexe 4 page 33 et annexe 8 page 44 de la circulaire. 3. L Euribor est le taux du marché monétaire européen. Il est égal à la moyenne arithmétique des taux offerts sur le marché bancaire européen pour une échéance déterminée, comprise entre une semaine et douze mois. Il est publié par la Banque centrale européenne à partir de cotations fournies quotidiennement par 64 banques européennes. Banque & Droit nº 153 janvier-février

4 Nouveauté Cette deuxième édition, à jour des dernières réformes opérées au plan français et européen notamment la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et des évolutions jurisprudentielles, donne une connaissance exhaustive et synthétique du droit bancaire tel qu il est enseigné dans le cadre des études juridiques. Les auteurs ont pour objectif d être à la fois complets et pédagogiques afin de permettre au lecteur d aborder facilement la matière, d en comprendre les principes et mécanismes fondamentaux, mais également d en saisir la complexité. Composé de 15 chapitres, l ouvrage présente les organes de contrôle et de régulation, le statut et le fonctionnement des établissements de crédit, les règles d accès au marché bancaire ainsi que les devoirs professionnels du banquier. Mais le droit bancaire n est pas seulement le droit applicable aux banquiers, il est aussi un corpus juridique régissant les opérations réalisées par les banquiers. C est pourquoi ce livre aborde des questions aussi diversifiées que celles du cadre du crédit bancaire, les opérations de crédit (internes et internationales), les garanties des crédits, les comptes bancaires, les opérations de paiement, les opérations interbancaires, les services annexes (change, coffre-fort, assurance, etc.) ainsi que la distribution des produits bancaires en dehors des agences (Internet, démarchage, etc.). Conçu dans l optique d aider les étudiants à la préparation des concours et des examens, ce manuel s adresse aussi bien à un public universitaire, soucieux de s initier au droit bancaire, qu aux praticiens du secteur bancaire, souhaitant appréhender d un seul coup d œil les normes gouvernant leur activité professionnelle. DROIT BANCAIRE GEORGES DECOCQ, YVES GÉRARD, JULIETTE MOREL-MAROGER 2 e édition, 35 Georges Decocq est Professeur à la faculté de droit de l Université de Paris-Est (UPEC, ex-paris 12). Yves Gérard, Conseiller en service extraordinaire à la Chambre commerciale de la Cour de cassation, est doyen de la section en charge notamment du droit bancaire et financier. Juliette Morel-Maroger est Maître de conférences à l Université Paris Dauphine. Commandez cet ouvrage sur revue-banque.fr Cet ouvrage est également disponible à La librairie de la Banque et de la Finance, 18 rue La Fayette Paris

5 Chronique Bancassurance PIERRE- GRÉGOIRE MARLY Professeur agrégé à l Université du Maine Doyen de la Faculté de droit, d économie et de gestion Directeur Master II Assurance- Banque SYLVESTRE GOSSOU Docteur en droit, Avocat à la Cour MICHEL LEROY Maître de conférences, Responsable Master II Ingénierie du patrimoine Toulouse I Capitole Sociétés d assurance mutuelles Fusion. D. n du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre I er du livre VI du Code monétaire et financier. Les entreprises régies par le Code des assurances peuvent revêtir la forme d une société d assurance mutuelle 1. Cette forme mutualiste se signale par trois caractéristiques s évinçant de l article L du Code des assurances 2. Tout d abord, la société d assurance mutuelle poursuit un objet civil, quand même elle peut se livrer à des actes de commerce. Elle est, ensuite, administrée par ses assurés qui recueillent, à ce titre, la qualité de sociétaire. Enfin, elle est dépourvue de capital social, si bien que ses sociétaires ne perçoivent ni dividende, ni boni de liquidation. Par ces traits singuliers, la société d assurance mutuelle se distingue fondamentalement de la société anonyme d assurance ; une distinction qui accuse toutefois un net recul, le régime des premières s alignant à divers égards sur celui des secondes. C est ainsi que, depuis la loi de sécurité financière n du 1 er août 2003, la gestion d une société d assurance mutuelle peut, à l instar d une société anonyme, être confiée à un conseil d administration et une direction générale, ou à un conseil de surveillance et un directoire 3. Plus largement, avec le décret n du 3 janvier 2005, la plupart des règles encadrant la gouvernance des sociétés d assurance mutuelles sont calquées sur le droit des sociétés anonymes. Il en est ainsi des règles relatives au cumul des mandats au sein du conseil d administration ou de surveillance, à la responsabilité des dirigeants, ou encore aux conventions passées entre ces dirigeants et la société. Le décret sous commentaire poursuit cette évolution en transposant aux fusions de sociétés d assurance mutuelles le régime applicable aux sociétés anonymes 1. C. Ass., art. L Cf. P.-G. Marly et V. Ruol, Droit des entreprises d assurance, RB Ed., 2011, n 20 et s. 3. C. Ass., art. L d assurance. Jusqu à présent, contrairement aux fusions de mutuelles assujetties au Code de la mutualité, les fusions de sociétés d assurance mutuelles n étaient encadrées par aucun texte et procédaient par transfert de portefeuille et création d une société de groupe d assurance mutuelle. Rappelons que, suivant l article L alinéa 3 du Code des assurances, une société de groupe d assurance mutuelle (SGAM) est une société de groupe d assurance qui fonctionne sans capital social 4, qui compte au moins deux entreprises affiliées dont une société d assurance mutuelle, et dont les entreprises affiliées ne sont que des organismes non capitalistes 5. Une telle configuration ne permet d atteindre qu un résultat approchant de l objectif de fusion. Désormais, une sous-section du Code des assurances est dédiée à cette forme de restructuration entre sociétés d assurance mutuelles. Un nouvel article L y affirme le principe de transmission universelle du patrimoine de l absorbée vers l absorbante. Par ailleurs, le nouveau dispositif décrit le contenu obligatoire du traité de fusion, les formalités de publicité et énonce des règles protectrices des créanciers. Enfin, eu égard à leur rôle central, les sociétaires des entités concernées doivent ratifier la fusion et, par suite, les sociétaires de l entité absorbée deviennent de jure sociétaires de l entité absorbante 6. P.-G. M. 4. L activité principale de la société de groupe d assurance mutuelle ne peut donc être la prise de participation dans des entreprises d assurance capitalistes, mais doit consister en l établissement et la gestion de liens de solidarité financière importants et durables avec des entités d assurance non capitalistes. 5. Les organismes mutualistes visés sont des mutuelles ou unions relevant du livre II du Code de la mutualité, des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale, des sociétés d assurance mutuelle relevant du Code des assurances ou des entreprises d assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen. 6. C. Ass., art. L et L Banque & Droit n 153 janvier-février 2014

6 Nouveauté Prix spécial du livre juridique Place au Droit 2013 C est à la faveur de la crise de 1929 que les États ont pris conscience de la nécessité de contrôler de façon plus rigoureuse la profession bancaire. Le droit de la régulation bancaire a été établi précisément pour prévenir et limiter les effets dévastateurs des crises sur la société. En effet, seule une gouvernance efficiente des établissements de crédit est à même de garantir une bonne maîtrise des risques afin de préserver la sécurité des déposants, la stabilité du système financier et les grands équilibres économiques. Les auteurs offrent, au professionnel comme à l étudiant, un panorama complet de la régulation bancaire en France : cadre réglementaire de l activité bancaire en profonde mutation, tant pour les personnes contrôlées que pour les superviseurs eux-mêmes ; statut des professionnels régulés ; missions et attributions de l ACP. Cet ouvrage est le premier, en langue française, consacré au droit de la régulation bancaire, droit particulièrement jeune et de surcroît évolutif (création de l Autorité de contrôle prudentiel- ACP en 2010, institution des règles de Bâle II et désormais Bâle III) ; une matière au cœur du financement de l économie. DROIT DE LA RÉGULATION BANCAIRE JEAN-PHILIPPE KOVAR et JÉRÔME LASSERRE CAPDEVILLE 350 p., 48 euros JEAN-PHILIPPE KOVAR est professeur à l Université Paris 8 et directeur à l École nationale d administration. Il est spécialiste de droit public des affaires, de droit de la régulation et de droit de la concurrence. JÉRÔME LASSERRE CAPDEVILLE est maître de conférences à l Université de Strasbourg et titulaire de l habilitation à diriger des recherches. Il est spécialiste de droit bancaire et de droit pénal. Les auteurs sont membres du comité de pilotage des Journées européennes de la régulation qui ont lieu, chaque année, à Strasbourg. RB Édition invente le livre vivant Retrouvez sur revue-banque.fr des articles complémentaires sur le droit de la régulation bancaire. Commandez cet ouvrage sur revue-banque.fr Cet ouvrage est également disponible à La librairie de la Banque et de la Finance, 18 rue La Fayette Paris

7 0-TETIERE-TOURN-DROIT Nominations le carnet Société Générale Dominique Bourrinet, 51 ans, est promu directeur juridique du groupe Société Générale. Il prend la succession de Gérard Gardella qui devient conseiller du secrétaire général. Après des études de droit et de sciences politiques, il entre chez BNP Paribas au sein de la cellule eurocrédits avant d intégrer la Cegos comme chargé de missions. Il exerce ensuite trois ans dans le cabinet d avocats Brizay London à Paris avant d intégrer la Société Générale en 1994 comme juriste financier de la banque de financement et d investissement, puis de rejoindre la direction juridique du groupe. Directeur juridique de la banque de financement et d investissement à partir de 2010, il est nommé directeur juridique délégué en Il enseigne par ailleurs dans divers établissements, dont le Cnam. Bird & Bird Driss Bererhi, 36 ans, rejoint le bureau parisien de Bird & Bird, en qualité d associé, pour développer les activités de financement. Titulaire d une maîtrise de droit fiscal et des affaires (Paris II) et du DESS en droit européen des affaires et banque et finance (Paris V), il intègre le département droit bancaire et financier d Archibald Andersen puis celui d Eversheds. Entré chez Freshfields Bruckhaus Deringer en 2006, où il se spécialise dans le domaine du financement de projets/ppp, il est recruté ensuite par Willkie Farr & Gallagher, au sein duquel il est promu Counsel en Dentons Ramin Hariri et Vincent Lacombe rejoignent Dentons en tant qu associés. Ramin Hariri, 46 ans, Docteur en droit (Paris-1), titulaire d un master en droit anglo-américain des affaires et d un master en droit international et européen (Paris-1), est spécialisé en droit des contrats et gestion de projets dans le secteur des hydrocarbures. Après une année chez EDGO Iran et Jeantet & Associés, il a rejoint en 1997 la direction internationale de Fidal. Il était associé en charge du groupe énergie-ressources naturelles de l Africa Desk. Vincent Lacombe, 44 ans, admis au barreau de Toulouse en 1996, titulaire d un DESS en droit fiscal et droit des affaires (université de Poitiers) et d un master en droit des affaires (université de Toulouse), est spécialisé en droit fiscal international. Après quatre ans chez CMS Bureau Francis Lefebvre, il a rejoint la direction internationale de Fidal en Il était associé responsable droit fiscal au sein du groupe énergie-ressources naturelles de l Africa Desk. Freshfields Vincent Le Baron, 39 ans, est nommé secrétaire général du bureau parisien de Freshfields Bruckhaus Deringer LLP. Titulaire d une maîtrise en droit privé (Paris II) et d un DESS juriste en droit social (Paris I), il débute chez L Oréal avant de rejoindre TPS (Télévision par satellite) en 2000, où il est notamment responsable du département développement RH. En 2006, il entre chez LCI en tant que responsable des ressources humaines, puis est promu, en 2007, directeur adjoint des ressources humaines, en charge de l information du groupe TF1. C est en 2011 qu il a rejoint Freshfields Bruckhaus Deringer, en qualité de directeur des ressources humaines du bureau de Paris, fonction qu il continuera à exercer. Granrut Sandra Matas, 39 ans, rejoint l équipe corporate d u cabinet Granrut. Titulaire d un DEA de droit des affaires ( Paris II) et d une maîtrise des sciences de gestion et droit des affaires internationales (Paris IX), avocate depuis 1999, elle a notamment exercé au sein des cabinets Bird & Bird ( ) et Godet, Gaillard, Solle, Maraux & Associés ( ). Banque & Droit n 153 janvier-février

8 NOMINATIONS Clifford Chance Grégory Sroussi, 36 ans, est recruté par Clifford Chance à Paris en tant qu avocat dans le groupe Technologies, Médias et Télécommunications (TMT). Titulaire d un DESS de droit du numérique et des nouvelles techniques (Paris-XI et Paris-I), d un DEA de droit des affaires et de l économie (Paris-I), il a neuf ans d expérience en tant qu avocat spécialisé dans le secteur des nouvelles technologies et des médias, successivement au sein des cabinets Norton Rose, Linklaters et Taylor Wessing. Il dispose d une expertise particulière en matière de données personnelles, contrats informatiques et télécoms. TÉLEX Heidrick & Struggles Marc Bartel, 51 ans, succède à Alain Deniau comme Managing Partner d Heidrick & Struggles à Paris. Diplômé de droit des affaires et de droit comparé (Lyon-III), titulaire d un LLM de l université de New York et d un MBA du MIT Sloan School of Management, il exerce d abord en qualité d avocat d affaires. Il devient, en 1995, secrétaire général de l Alliance of European Lawyers avant d intégrer, en 1998, Hildebrandt International. En 1999, il rejoint Londres où il devient directeur général adjoint de Linklaters, puis directeur des opérations et du développement international de Hogan BIRD & BIRD Fleur Gaffinel accède à la qualité de Counsel CGR LEGAL promeut Hélène Gelas au rang d associée au sein de son département droit public des affaires/ droit de l environnement CHAMMAS & MARCHETEAU annonce la nomination de Camille Hurel en qualité d associée CORNET VINCENT SÉGUREL coopte Anne Sophie Fleury et Anne-Sophie Le Fur-Leclair en qualité d associés MAYER BROWN Paris annonce la promotion de quatre de ses avocats : Alexandre Dejardin et Pascal Druhen- Charnaux en qualité d associés, Alban Dorin et Alexandra Plain en tant que Counsel VEIL JOURDE coopte Yankel Bensoussan comme nouvel associé Lovells en Il est Partner chez Heidrick & Struggles depuis 2007 et responsable des practices fonctionnelles en Europe depuis 2012, fonctions qu il conserve. Mcdermott Will & Emery McDermot Paris annonce l arrivée de Laurent Ayache, 34 ans, en tant que nouveau Counsel. Titulaire d un DESS de droit public économique (Paris I) et d un DESS de droit européen des affaires (Paris II), il est avocat au barreau de Paris depuis Après un début de carrière chez Veil Jourde, il était jusqu alors collaborateur senior du département droit public des affaires du bureau parisien de Weil, Gotshal & Manges. Il dispense par ailleurs un cours de droit des obligations administratives dans le Magistère de droit des activités économiques de Paris I. Reed Smith Reed Smith renforce son offre au Kazakhstan avec l ouverture de son bureau à Astana et la nomination de deux associés en corporate, Vladimir Shuster et Arman Tastanbekov. Vladimir Shuster, titulaire d un JD de la New York Law School, inscrit aux barreaux de New York et du New Jersey, débute en tant que juriste chez Samsung E l e c t r o n i c s America. Il exerce ensuite au sein du cabinet Dewey & LeBoeuf à Moscou, avant de rejoindre Morgan Lewis à Almaty (Kazakhstan). Arman Tastanbekov, titulaire d un LLM de l American University à Washington et de la Kazakhstan State Law, inscrit au barreau du Kazakhstan et à celui de New York, travaille pour LeBoeuf, Lamb, Greene & MacRae de 2002 à 2005, date à laquelle il rejoint BG Group comme responsable des affaires juridiques au Kazakhstan. Il retrouve Dewey & LeBoeuf en 2008, avant d intégrer White & Case en Simmons & Simmons Simmons & Simmons LLP Paris recrute Asdrig Bourmayan, 41 ans, en tant q u a v o c a t Of Counsel en charge de la pratique marchés de capitaux et produits dérivés. Titulaire d un DEA de droit des affaires (Paris I) et d un LLM (Université de Widener Delaware), admise au barreau de Paris en 1999 et Solicitor of the Senior Courts of England and Wales, elle a notamment exercé chez Linklaters à Londres et à Paris, puis chez Latham & Watkins. En 2007, elle a rejoint Natixis Corporate Solutions, spécialisée en Strategic Equity (Groupe Natixis), intervenant en qualité de General Counsel. Valmy Avocats Valmy Avocats accueille Patrick Kasparian, 32 ans, en qualité d Of Counsel. Il participera au développement du cabinet en droit des sociétés, droit financier et droit patrimonial. Titulaire d un DEA de droit des affaires et d un doctorat en droit (Paris II), il est inscrit au barreau de Beyrouth depuis 2005 et au barreau de Paris depuis Après avoir enseigné au sein des universités Paris II, Le Havre et Évry-Val d Essonne, il est actuellement chargé d enseignement à l Université Paris XIII. Réalisé par Christine Hauvette, hauvette@revue-banque.fr 64 Banque & Droit n 153 janvier-février 2014

9 Bibliographie ouvrages juridiques DROIT DES OPÉRATIONS BANCAIRES ET FINANCIÈRES ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES DE L ACCÈS AU MARCHÉ FRANÇAIS Wadie Sanbar et Hugues Bouchetemble, RB Édition, 230 pages, 32 euros P résenter de manière structurée l ensemble des règles du droit français applicables aux activités transfrontalières des établissements bancaires et financiers étrangers et proposer des recommandations pratiques leur permettant d accéder à la clientèle française, telle est l ambition de cet ouvrage, ainsi que le souligne en préface Jérôme Abisset, directeur des affaires juridiques de l Association française de la gestion financière (AFG). Pour un établissement bancaire ou financier étranger souhaitant intervenir sur le marché français, maîtriser les risques auxquels ce marché l expose constitue en effet un véritable champ de mines puisque, à l exception des règles relatives au «passeport européen», il n existe aucun corps de règles unifié déterminant les conditions dans lesquelles des prestataires étrangers peuvent accéder au marché français alors que la réglementation française sur le monopole bancaire et celle régissant le démarchage et la commercialisation en France de produits bancaires et financiers constituent autant d obstacles dont le franchissement nécessite une parfaite connaissance de multiples réglementations, sans parler des subtilités liées aux conflits de lois et de juridictions. Si l ouvrage est tout particulièrement destiné aux directeurs juridiques et de conformité d établissements bancaires et financiers étrangers, il est tout autant destiné aux directeurs juridiques et de conformité des établissements français très fréquemment conduits à proposer et conseiller leurs clients sur des produits financiers étrangers impliquant de bien déterminer les limites de leur offre en France ainsi qu aux gérants de portefeuille individuels ou collectifs amenés à intégrer à l actif de leurs produits des instruments financiers issus d États membres de l Union européenne ou de pays tiers, du fait que l intégration de tels produits peut être qualifiée de commercialisation indirecte de produits financiers étran- gers, soumise à ce titre à la plupart des règles auxquelles sont soumis les établissements étrangers. Si, comme l exposent les auteurs, la connaissance de l ensemble de ces réglementations paraît simple, les choses, en pratique, le sont beaucoup moins. Pour illustrer ce propos, les auteurs citent, à titre d exemple les régimes du monopole et du démarchage qui, s ils poursuivent un même but réserver l accès au marché français à des entités ou à des produits présentant des garanties suffisantes sont cependant distincts de telle sorte que l entité non agréée ou non passeportée doit veiller à ne pas contrevenir à chacun de ces deux régimes, le fait d échapper à l application de l un ne dispensant pas du respect de l autre. Cette complexité juridique se trouve accrue du fait que les exceptions au titre du monopole ne sont pas transposables au démarchage et inversement et que les produits et services soumis au régime du démarchage sont plus nombreux que ceux soumis au régime du monopole, situations pouvant paraître incohérentes et de toute façon difficiles à comprendre pour les établissements étrangers souhaitant intervenir en France. L ambition parfaitement réussie des auteurs d exposer, d expliquer et d éclairer le lecteur en restant très pratique trouve sa traduction dans le plan retenu de leur ouvrage : Le Titre I, «Activités transfrontalières et accès au marché français», est consacré aux interdictions d exercer et de solliciter applicables aux établissements étrangers (chap. 1), aux conditions d accès au marché français des établissements non européens (chap. 2) et des établissements européens (chap. 3). Quant au Titre II, «Activités transfrontalières et conflits de juridictions et de lieu», il traite des conditions de validité des clauses attributives de juridiction au profit des tribunaux du pays de l établissement étranger, distinguant entre choix d une juridiction relevant d un ALAIN CERLES Avocat à la Cour Paul Hastings- Paris Banque & Droit n 153 janvier-février

10 ANALYSE D OUVRAGES JURIDIQUES État membre de l Union européenne (UE) ou de l Association européenne de libre-échange (AELE) et juridiction relevant d un État tiers (chap. 1) et des conditions d applicabilité de dispositions impératives du droit français à un contrat bancaire ou financier soumis au droit étranger (chap. 2). Si hommage doit être rendu aux auteurs pour la clarté qu ils apportent dans l exposé de sujets aussi techniques et complexes, on partagera également leur opinion selon laquelle il y a, derrière toutes ces règles, une dose certaine de protectionnisme national que la référence à l intérêt du marché peine, à certains égards, à véritablement justifier. n DROIT BANCAIRE Thierry Bonneau, LGDJ, Lextenso, 10 e ed., 750 pages, 39,50 euros L oi du 18 juin 2009 relative aux caisses d épargne et aux banques populaires, Ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture des services de paiement, Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire, Ordonnance du 25 juin 2013 réformant le statut des établissements de crédit, Ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d actifs, Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Ce rappel des principaux textes touchant au droit bancaire étant loin d être exhaustif, c est peu dire que ce droit est en constante évolution, voire révolution. Pour une saine prise de conscience de l étourdissante inflation textuelle l impactant directement ou indirectement, on ne saurait trop recommander au lecteur de se reporter aux pages 12 à 16 de l ouvrage : le recensement des textes législatifs et réglementaires en cause ne nécessite pas moins de 60 notes de bas de page! Il est donc indispensable aux praticiens, qu ils soient juristes de banques ou avocats, ou étudiants en droit bancaire de disposer d une documentation complète, fiable, à jour des plus récentes actualités réglementaire et jurisprudentielle. La nouvelle et dixième édition de l ouvrage, bien connu, apprécié et indispensable, du Professeur Thierry Bonneau répond pleinement à ce besoin. Elle conserve la structure et le plan de la précédente, ce qu apprécieront les «usagers» de cette véritable encyclopédie de droit bancaire. Ainsi, après une longue introduction, qui devrait tout particulièrement retenir l attention des étudiants, car elle présente et analyse les fondements du droit bancaire ainsi que les mutations successives du secteur bancaire, ses causes et ses conséquences, la première partie de l ouvrage, «Notions élémentaires de droit bancaire», est consacrée à une étude détaillée des activités bancaires, de la réglementation qui leur est applicable et de leurs acteurs : banques, organismes de tutelle et de contrôle, ainsi que des conditions d accès à la profession bancaire, y compris au niveau européen. La seconde partie, «Notions complémentaires de droit bancaire», traite des différentes opérations de clientèle telles que les transferts de fonds, les opérations de crédit et les services annexes ainsi que les relations interbancaires et les opérations concernant les professionnels. Sur tous ces sujets, exposés d une manière très pédagogique et assortis de très nombreuses notes de bas de page, la législation et la jurisprudence les plus récentes sont présentées et analysées. Enfin, sont à souligner les développements concernant l internationalisation des activités bancaires et les incidences du droit communautaire ainsi que le rôle des décisions, qu elles soient ou non de sanction, rendues par les autorités bancaires et financières Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers qui, sans être des juridictions, précisent et interprètent les textes de sorte que leur motivation ne peut être ignorée des acteurs économiques. n banque & droit rue La Fayette Paris Fax : Avis aux lecteurs. Les articles publiés dans Banque & Droit n expriment que le point de vue de leurs auteurs. Le contenu de ces articles n engage pas Revue Banque ou la FBF qui n entendent pas prendre position à leur égard. 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Comité de lecture : Philippe Arestan, Calyon ; Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Alain Cerles, Paul Hastings-Paris ; Gérard Gardella, Société Générale ; Jean-Louis Guillot, BNP Paribas ; Jean-Pierre Mattout, Kramer Levin Naftalis & Frankel ; Thierry Samin, Société Générale ; Michel Storck, Faculté de droit de Strasbourg. Pour nous contacter, devant chaque numéro, ajouter l indicatif Abonnements : REVUE BANQUE 18 rue La Fayette Paris Gladys Hypolite Tél. : 33(0) Fax : 33(0) service.abonnement@revue-banque.fr ISSN /CPPAP 0614 T Imprimé à Pulnoy (54) par SPEI Dépôt légal 1 er trimestre Banque & Droit n 153 janvier-février 2014

11 Nouveauté «Le Droit bancaire et financier vaut bien un roman et ces Mélanges le Goncourt!» Alain Cerles Le sixième volume de la collection des Mélanges AEDBF propose une approche très diversifiée du droit bancaire et financier. Il comprend en effet de nombreux articles qui abordent tant des questions fondamentales que d actualité, tant de manière large que précise, tant d un point de vue réfléchi que pratique. C est sous la direction d Alain Gourio et de Jean-Jacques Daigre qu ont été réunis ces 44 articles et leurs 50 auteurs. Avant-propos d Alain GOURIO et Jean-Jacques DAIGRE Sena AGBAYISSAH et Didier R. MARTIN Noam ANKRI Philippe ARESTAN Franck AUCKENTHALER Mathias AUDIT Augustin AYNES Nicolas AYNES et Xavier CLEDAT Pierre-Yves BERARD Sébastien BONFILS et Coline PAUL François BOUCARD Patrice BOUTEILLER Alain CERLES et Michel SEJEAN Marielle COHEN-BRANCHE Chantal CUTAJAR Olivier DOUVRELEUR Matthieu DUBERTRET Philippe DUPICHOT Philippe GOUTAY Caroline HOUIN- BRESSAND Emmanuel JOUFFIN Franck JULIEN Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE Anne-Valérie LE FUR Dominique LEGEAIS Antoine MAFFEI et Arnaud PINCE Didier MARTIN Nicolas MATHEY Jean-Pierre MATTOUT Juliette MEADEL Sébastien MENDES-GIL Anne-Dominique MERVILLE Renaud MORTIER Sébastien NEUVILLE et Arnaud AGBA Maurice NUSSENBAUM Gilbert PARLEANI Isabelle RIASSETTO Myriam ROUSSILLE Laurent RUET Bertrand de SAINT MARS Zine SEKFALI Blanche SOUSI Michel STORCK Jean STOUFFLET et Serge DUROX Aline TENENBAUM DROIT BANCAIRE ET FINANCIER MÉLANGES AEDBF-FRANCE VI 720 pages, 70 L AEDBF L AEDBF France est l association qui regroupe les membres français de l AEDBF, association européenne de professionnels, spécialistes des aspects juridiques des activités bancaires, financières et boursières. Ses membres sont issus de toutes les professions qui sont vouées ou qui portent un intérêt à ces matières : juristes de banque et d entreprise, avocats, magistrats, universitaires, fonctionnaires et économistes. Commandez cet ouvrage sur revue-banque.fr Cet ouvrage est également disponible à La librairie de la Banque et de la Finance, 18 rue La Fayette Paris

12 Juin 2013 ISSN euros revue-banque.fr Septembre-octobre 2010 ISSN Bimestriel 65 euros revue-banque.fr Emmanuel Jouffin, Docteur en droit Arnaud LEfin et Vincent SouLignAc, groupe BPcE David MASSon et Houda DAMon, Ernst&Young, Société d Avocats Sabine MArcELLin, EPf - École d ingénieurs Bertrand de SAinT MArS et Jean-Pierre BornET Presse Séminaires Édition Librairie Internet 30 euros revue-banque.fr Banque & Droit ABONNEMENTS 2014 Je choisis l abonnement à BANQUE & DROIT coché ci-dessous : DÉCOUVERTE : 1 n o + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Nouveaux abonnés (offre réservée non renouvelable) 70,00 75, AN : 6 n os + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Institutionnel 425,00 445, Étudiant 99,00 130, COUPLAGE REVUE BANQUE + BANQUE & DROIT 1 AN : 18 n os + 2 suppléments + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés (offre réservée aux non abonnés) 605,00 635, LA BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE (1) France (TTC) Quantité Total Abonnement annuel 1 compte 165,00... Abonnement annuel 5 comptes (2) 625, TOTAL (TVA : 2,10 % incluse sur le tarif France) (1) Réservé aux abonnés à une des revues du groupe. (2) Au-delà de 5 comptes, nous consulter (bibliotheque@revue-banque.fr). Société... Nom... Prénom... Fonction... Service... Adresse... Code postal/ville...pays... ABONNEMENT 1 AN 6 n os + 2 hors-séries + accès on line n 133 BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen articles 3 Réglementation du travail le droit dévertébré de la lutte contre la discrimination 16 Lutte antiblanchiment Dans le labyrinthe des listes d États et territoires 25 Directive OPCVM IV Nouvelles règles, nouveaux défis pour la gestion d actifs 29 Pérennité et diffusion des données la dimension juridique de l archivage électronique chroniques 34 DROIT bancaire Thierry BonnEAu 41 DROIT financier et boursier Hubert de VAuPLAnE, Jean-Jacques DAigrE, 50 GesTION collective fabrice BuSSiÈrE 54 bancassurance Pierre-grégoire MArLY et Sylvestre gossou 59 DROIT Des sûretés nicolas rontchevsky et françois JAcoB 63 DROIT Des sociétés Michel STorcK, Quentin urban et isabelle riassetto 69 DROIT fiscal claire AcArD 71 NOmINaTIONs 73 bibliographie Alain cerles BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Décembre 2010 Quel droit BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Compte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010 LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES l Introduction l Le nantissement de créances de droit commun : quelle efficacité? l La cession Dailly et l affaire «Cœur Défense» l Le transfert de créances en fiducie : une alternative, avec quelles limites? l Gage espèces et nantissement de compte l Délégation et stipulation pour autrui Francis CREDOT, Senior of counsel, Salans Avocats Associés Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII Jean-Louis GUILLOT, Directeur juridique, BNP Paribas Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII Thierry SAMIN, Responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Générale Lionel ANDREU, Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes Presse Séminaires Édition Librairie Internet HORS-SÉRIE pour le développement de la banque en ligne? Banque & Droit présente les actes du colloque organisé sur ce thème par le Centre de droit de l université de Strasbourg, les 6 et 7 décembre derniers. Juristes, universitaires, praticiens du droit et banquiers ont dressé à cette occasion un état des lieux complet du droit applicable aux activités de banque en ligne : des problèmes liés aux transactions internationales et aux juridictions compétentes pour les juger à la cybercriminalité de la banque en ligne, ou encore à la protection des données personnelles des clients, en passant par des questions simples en apparence, mais complexes dans les faits comme l ouverture d un compte ou la souscription d un crédit en ligne. Malgré un décalage parfois flagrant entre la théorie juridique et la pratique qu est-ce qu un document sur un support durable dans l univers high-tech?, ce colloque a permis de poser certaines bases et de cerner quelques vides juridiques. En effet, par exemple, comment s assurer de l identité de l internaute en ligne ou déterminer s il a la capacité juridique d effectuer certains actes? dans quelles circonstances la responsabilité de la banque est-elle engagée en cas de fraude? hors-série Code TVA (pour les pays de la CEE)... Téléphone...Télécopie... (indispensable)... En application de la loi du 6 janvier 1978, les informations ci-dessus sont indispensables au traitement de votre commande et sont communiquées aux destinataires aptes à les traiter. Elles peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification auprès de Revue Banque. Vous pouvez vous opposer à ce que vos nom et adresse soient cédés ultérieurement en le demandant par écrit au secrétariat général de Revue Banque. 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