CONCOURS PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES D ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE

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Élise Cartier
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1 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ CONCOURS PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES D ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE - Spécialité contrôle des transports terrestres - SESSION 2015 ÉPREUVE ÉCRITE Cette épreuve est constituée de 8 questions appelant des réponses courtes (QRC) et de 16 questions à choix multiples (QCM) (Durée : deux heures - Coefficient 3) Ce document sera rendu en totalité non dégrafé et remis en fin d épreuve à l intérieur de la copie sans signe distinctif. Les réponses aux questions à réponses courtes devront figurer strictement sur les lignes prévues à cet effet ; Chaque QCM comporte une seule réponse possible. Aucun document, ni matériel électronique n est autorisé. N d identification du candidat :... Vous devez reporter votre numéro d identification dans le cadre ci-dessus. Tour Pascal B La Défense cedex Tél : 33 (0) Fax : 33 (0)

2 CONCOURS PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES D ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE - Spécialité contrôle des transports terrestres - Session 2015 Questions appelant des réponses courtes d ordre général (QRC) 1) Sur quels domaines du secteur routier, la compétence de l Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER) devrait-elle être étendue? 2) Quel est le cadre juridique du cabotage «régulier» en transport routier international de voyageurs? 2/8

3 3) Une entreprise exploite un parc de véhicules de transport routier de marchandises suivant : un ensemble articulé (tracteur routier et semi-remorque attelée) de 38 tonnes de Poids Maximum Autorisé (PMA) en pleine propriété, un camion de 26 tonnes de PMA que vous donnez en location avec conducteur, un camion de 19 tonnes de PMA que vous donnez en location sans conducteur et deux camionnettes dont le PMA n excède pas 3,5 tonnes qui sont louées sans conducteur. Quel sera le montant de la capacité financière exigible? Justifiez votre réponse. 4) Quelles mesures prévues dans la loi n du 10 juillet 2014, dite loi Savary, permettent de lutter contre le dumping social? 5) Après avoir donné la définition du chronotachygraphe numérique, vous présenterez les règles générales d'installation et d'utilisation de cet appareil : 3/8

4 6) Quels types d'actions peuvent être mises en œuvre par les entreprises de transports routiers qui s'engagent dans la démarche «objectif CO2»? 7) Qu est-ce qu une délégation de service public? 8) Qu est-ce qu une commune? 4/8

5 CONCOURS PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES D ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE - Spécialité contrôle des transports terrestres - Session 2015 Questions à choix multiples (QCM) 1) Une commune s engage une fois par semaine et selon une tarification connue, à organiser la desserte d un marché, lorsque la demande lui en est adressée par une catégorie particulière d'usagers, selon une méthode déterminée telle que la réservation téléphonique. De quel type de service de transport s agit-il? D un service de transport privé D un service à la demande D un service de transport régulier 2) Un petit train routier touristique effectue : Un trajet, défini dans l arrêté préfectoral de circulation qui doit se trouver à son bord. Des arrêts sont prévus pour déposer des passagers et en prendre des nouveaux. De nouvelles places peuvent être vendues par le conducteur aux passagers à chaque arrêt. Un circuit, défini dans l arrêté préfectoral de circulation qui doit se trouver à son bord, où les passagers sont ramenés au point de départ. Des arrêts pour visiter des points touristiques particuliers peuvent être prévus le long du parcours. Un trajet, défini dans l arrêté préfectoral de circulation qui doit se trouver à son bord. Des arrêts peuvent être effectués par le conducteur à la demande des passagers le long du parcours. 3) Lorsqu elles effectuent des transports non commerciaux, les régies de collectivités publiques ne possédant qu un autocar sont assujetties : À la licence communautaire À la licence de transport intérieur À aucune licence 5/8

6 4) Après avis de la Commission régionale des sanctions administratives (CRSA), la décision de retrait définitif des titres administratifs de transport par le préfet de région, ne peut intervenir : Que s il y a eu préalablement condamnation sur le plan pénal pour les infractions visées par la CRSA Que si la sanction administrative ne porte que sur une partie des titres de transport détenus par l entreprise Qu après une première décision de retrait temporaire de titres administratifs prononcée par la CRSA au cours des cinq années précédentes 5) Un transport de 20 tonnes de marchandises entre la France et l Autriche via la Suisse est soumis à : Une autorisation bilatérale autrichienne Une copie de licence communautaire + une autorisation pour la traversée de la Suisse Une copie de la licence communautaire 6) Pour les conducteurs ayant acquis le droit de dispense de formation initiale (FIMO), la formation continue (FCO) : Est obligatoire depuis le 10 septembre 2012 en France et en Allemagne Est reportée pour certains États membres jusqu au 10 septembre 2016 Sera obligatoire pour tous les ressortissants européens et des pays tiers le 10 septembre 2016 sauf en Suisse, au Luxembourg et en Suède 7) La carte de qualification de conducteur obtenue à l issue de la formation obligatoire des conducteurs du transport routier permet à son titulaire : De conduire dès l âge de 21 ans un véhicule du transport de voyageurs de 16 passagers avec un permis D1 De conduire un poids lourd de plus de 7,5 tonnes de PTAC avec un permis de conduire C1 De valider sa qualification de conducteur du transport routier pour une durée de 10 ans 8) Le décret du 4 décembre 2012 autorise les véhicules de transport routier de plus de quatre essieux à circuler entre 40 et 44 tonnes sur le territoire national depuis le 1 er janvier Quelles sont les charges maximales autorisées à l essieu pour ces véhicules? 12 tonnes pour l essieu moteur ou pour l essieu isolé le plus chargé ; 27 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem) 14 tonnes pour l essieu moteur ou pour l essieu isolé le plus chargé ; 32 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem) 10 tonnes pour l essieu moteur ou pour l essieu isolé le plus chargé ; 23 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem) 9) La durée normale du repos hebdomadaire d un conducteur routier selon la réglementation communautaire en vigueur, est de : 24 heures 36 heures 45 heures 6/8

7 10) La vitesse d un véhicule destiné au transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est de 4,5 tonnes est limitée à : 120 km/h sur les autoroutes 100 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central lorsqu elles sont à caractère prioritaire et signalées comme telles 90 km/h sur les autres routes 11) Sur un autocar, il est possible de monter des pneus recreusés : Seulement sur l essieu avant Sur l essieu avant ou sur l essieu arrière mais pas sur les 2 essieux en même temps Sur l essieu avant et sur l essieu arrière, sans restriction 12) Les véhicules de transport en commun de personnes doivent être équipés d un extincteur au minimum. Il doit être vérifié : Tous les 6 mois Tous les ans Tous les 2 ans 13) De quels véhicules, le permis de la catégorie CE autorise-t-il la conduite? Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à kilogrammes sans excéder kilogrammes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n excède pas 750 kilogrammes. Véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède kilogrammes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n excède pas 750 kilogrammes. Véhicules relevant de la catégorie C attelés d une remorque ou d une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes. 14) La décision d ouverture d une enquête du Bureau d Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre (BEA TT) est prise : Par le directeur du BEA TT, assortie d une demande ou d un accord du ministre chargé des transports Par le ministre chargé des transports Par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), assortie d une demande ou d un accord du ministre chargé des transports 7/8

8 15) Quelle mission n est pas assurée par un magistrat du parquet? Trancher un litige lors d un procès Diriger l enquête de police et contrôler les gardes à vues en amont d un procès Requérir une peine contre le prévenu lors d un procès 16) La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l administration et les citoyens : A institué le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision d acceptation À pour effet de transformer les régimes d autorisation en déclaration A institué que si la demande ne tend pas à l adoption d une décision présentant le caractère d une décision individuelle, le silence gardé pendant deux mois par l autorité administrative sur celle-ci vaut décision d acceptation. 8/8

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