RAPPORTN CP TRANSPORTSCOLAIRECONVENTION DE FINANCEMENTAVEC L'ORGANISATION PROFESSIONNELLEDESTRANSPORTSD'ILE-DE-FRANCE (OPTILE)

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Edmond Morin
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1 RAPPORTN CP TRANSPORTSCOLAIRECONVENTION DE FINANCEMENTAVEC L'ORGANISATION PROFESSIONNELLEDESTRANSPORTSD'ILE-DE-FRANCE (OPTILE) DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- PÔLEEDUCATION, SPORTET JEUNESSE Direction : Fonctionnement des collèges

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE TRANSPORTSCOLAIRECONVENTION DE FINANCEMENTAVECL'ORGANISATION PROFESSIONNELLEDESTRANSPORTSD'ILE-DE-FRANCE (OPTILE) RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Depuis la rentrée scolaire 1994/1995, le Département, en application de l'article 11 du décret n du 31 mai 1969 modifié, titre III, qui permet aux départements de concourir au financement des dépenses de transports scolaires à destination des familles, participe aux dépenses de transports scolaires, par le biais d une participation financière versée aux organisateurs de circuit. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré au Syndicat des Transports d'ile-de-france (STIF) la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement du transport public scolaire des élèves voyageant en Ile-de- France. Le STIF a confié à l'organisation Professionnelle des Transports d'ile-de-france (Optile) d une part, la gestion des cartes de transport des élèves utilisant les services réguliers de transport public et d autre part, la perception des participations financières des Départements en vue de les reverser aux entreprises de Transport privées adhérentes. La délibération du 9 février 2011 du STIF a créé la «carte scolaire bus lignes régulières» en remplacement de la carte Optile et a fixé les tarifs publics qui incluent la participation du STIF. Je vous propose de vous prononcer sur les conditions d attribution de la participation financière du Département aux frais de transports scolaires des élèves bénéficiaires de la carte scolaire bus lignes régulières.

3 Le Département prend en charge le coût de la carte scolaire : - après déduction de la participation familiale forfaitaire et annuelle que je vous propose de fixer à 101 pour l année 2013/2014, soit une augmentation correspondant à la variation de l indice «transports routiers de voyageurs» de 1%. Cette prise en charge s applique : - si la distance du trajet le plus court à parcourir à pied par l élève entre son domicile et l établissement scolaire qu il fréquente est supérieure ou égale à trois kilomètres, et - si le bénéficiaire est un élève domicilié dans le Département des Hauts-de-Seine et scolarisé dans un établissement du second degré (public ou privé sous contrat d association avec l Etat) du Département des Hauts-de-Seine ou de départements limitrophes. Néanmoins, le Département accorde des dérogations à ces conditions d attribution dans les deux cas suivants : - lorsque la distance du trajet est comprise entre 2,8 kilomètres et 3 kilomètres afin de tenir compte de la marge d erreur du logiciel de calcul du STIF, - lorsque le parcours piéton le plus court traverse une zone reconnue dangereuse par le Département et que le trajet évitant cette zone dangereuse est supérieur ou égal à 3 kilomètres. Dans le cadre de ce service de transport scolaire, l association Optile a pour mission : - d organiser la gestion des «cartes scolaires bus lignes régulières» concernant les élèves utilisant des services réguliers de transport public de voyageurs exploités par ses adhérents, - de percevoir les participations financières et de les reverser aux entreprises de services réguliers adhérentes assurant le transport des élèves, celles-ci ne percevant directement que la part parentale et les frais de dossier à la charge des familles. - d établir et de fournir, suivant un modèle unique pour l ensemble du Département, tous les formulaires de demande de cartes de transports nécessaires. Ces formulaires sont mis à la disposition des entreprises adhérentes par Optile, dans un délai suffisant et nécessaire à la diffusion à l ensemble des établissements scolaires. Le Département procèdera, à partir de septembre 2013, à des versements échelonnés à Optile selon les modalités suivantes: 3

4 - Pour la période de septembre 2013 à mai 2014 : versement d un acompte mensuel de 9 % calculé sur la base de la dépense annuelle totale constatée l année précédente. - Le solde sera calculé au vu de l état définitif établi par Optile, après service fait à la fin de l année scolaire. Si ces propositions recueillent votre accord, je vous prie de bien vouloir : - approuver le principe de la participation du Département au dispositif mené avec l Organisation Professionnelle des Transports d Ile-de-France (Optile) permettant de concourir au financement des dépenses de transports scolaires à destination des familles ; - approuver les critères d attribution de la participation du Département aux frais de transports scolaires des élèves bénéficiaires de la carte scolaire bus lignes régulières tels qu exposés ci-dessus ; - approuver la passation de la convention de financement, jointe en annexe, entre le Département des Hauts-de-Seine et Optile qui a pour objet de définir les modalités de délivrance, de contrôle des «cartes scolaires bus lignes régulières» et de versement de la participation financière du Département ; - m autoriser à signer la convention, au nom et pour le compte du Département. Cette convention prendra effet à compter du 1 er septembre 2013 pour l année scolaire 2013/2014. Pour l année scolaire 2013/2014, les dépenses correspondantes seront inscrites à l article 9381 nature comptable 6568 du budget départemental (opération 1998P292O001). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE TRANSPORTSCOLAIRECONVENTION DE FINANCEMENTAVECL'ORGANISATION PROFESSIONNELLEDESTRANSPORTSD'ILE-DE-FRANCE (OPTILE) REUNION DU 10 JUIN 2013 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L , L et L , Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment son article 41, Vu le décret n du 31 mai 1969 modifié, relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels, et notamment son article 11, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution de la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 14 juin 1978 faisant suite au rapport de M. le Préfet n , relative au financement des transports scolaires, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 18 juin 2012 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative au financement des transports scolaires, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Christiane Barody-Weiss, rapporteur, entendue, 5

6 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvé le principe de la participation du Département au dispositif mené avec l Organisation Professionnelle des Transports d Ile-de-France (Optile) permettant de concourir au financement des dépenses de transports scolaires à destination des familles. Pour l année scolaire 2013/2014, la participation forfaitaire annuelle des familles est fixée au montant unique de 101 par bénéficiaire de «cartes scolaires bus lignes régulières», soit une augmentation de 1%, le solde étant à la charge du Département. ARTICLE2 : Sont approuvées les conditions d attribution de la participation du Département aux frais de transports scolaires des élèves bénéficiaires de la «carte scolaire bus lignes régulières» suivantes : - si la distance du trajet le plus court à parcourir à pied par l élève entre son domicile et l établissement scolaire qu il fréquente est supérieure ou égale à trois kilomètres, et - si le bénéficiaire est un élève domicilié dans le Département des Hauts-de- Seine et scolarisé dans un établissement du second degré (public ou privé sous contrat d association avec l Etat) du Département des Hauts-de-Seine ou de départements limitrophes. Des dérogations sont accordées dans les deux cas suivants : - lorsque la distance du trajet est comprise entre 2,8 kilomètres et 3 kilomètres afin de tenir compte de la marge d erreur du logiciel de calcul du STIF, - lorsque le parcours piéton le plus court traverse une zone reconnue dangereuse par le Département et que le trajet évitant cette zone dangereuse est supérieur ou égal à 3 kilomètres. ARTICLE3 : Est approuvée la passation de la convention de financement, ci-annexée, entre le Département des Hauts-de-Seine et l Optile en vue de fixer les modalités de délivrance et de contrôles des «cartes scolaires bus lignes régulières» et du versement de la participation financière du Département auprès d'optile en vue de son reversement aux entreprises de transport. Cette convention prend effet à compter du 1 er septembre 2013 pour l année scolaire 2013/

7 ARTICLE4 : ARTICLE 5 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 3. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9381 nature comptable 6568 du budget départemental (opération 1998P292O001). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 14/06/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 7

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