Permis d environnement pour un Carrefour à Wépion (NAMUR) - Renouvellement du permis d environnement d un supermarché Carrefour

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1 AVIS Réf. : CWEDD/11/AV.1349 Date : Permis d environnement pour un Carrefour à Wépion (NAMUR) 1. DONNEES DE BASE Demande : - Permis d environnement - Rubrique : Projet : - Renouvellement du permis d environnement d un supermarché Carrefour - Localisation : Wépion - Situation au plan de secteur : zone d activité économique mixte - Catégorie : n 1 Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs > Une brève description est reprise en annexe. Demandeur : Carrefour s.a. Belgium, Evere Auteur de l étude : STRATEC s.a., Bruxelles Autorité compétente : Collège communal de la Ville de Namur Date de réception du dossier : 10/10/2011 Visite de terrain : 26/10/2011, en présence de l auteur d étude et du demandeur

2 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE D INCIDENCES Le CWEDD estime que l auteur a livré une étude de qualité insatisfaisante. L autorité compétente n y trouvera pas les éléments pour prendre sa décision. En effet, le CWEDD regrette l absence d analyse de la conformité du site avec les différentes législations applicables : conditions intégrales et/ou sectorielles, permis d exploiter. Ainsi, le CWEDD n a que peu de renseignements sur le respect par Carrefour de son permis d exploiter actuel (périmé depuis 2002) et de la législation pour le captage, la station d épuration et le déversement des eaux. En ce qui concerne le chapitre relatif au milieu abiotique (sol et eaux), le CWEDD regrette : - L incertitude liée à la localisation et au devenir des deux cuves à mazout enterrées de litres (avec fuites historiques) ; - L absence de localisation du projet à la carte de l aléa d inondation d autant qu une partie du site et de ses installations est reprise en zone d aléa d inondation moyenne et forte à la cartographie de l aléa d inondation, ce qui aurait dû faire l objet d une analyse ; - Le fait qu en matière de recommandation relative au captage, l auteur renvoie à un état des lieux réalisé en 2009 par Haskoning (en annexe), sans plus de détail ; - Le peu d information relativement à la station d épuration individuelle dont notamment l absence de commentaire sur son fonctionnement. De plus, aucune information n est fournie quant à son apparente surcapacité (900 EH contre 77 EH nécessaires), sur les contrôles Lors de la visite, il a toutefois été indiqué que l INASEP, gestionnaire de la STEP, disposait de l ensemble des données, mais que le bureau d études n avait pu en disposer ; - L absence de recommandation relative au tamponnement des eaux de pluie. En ce qui concerne l étude de bruit, le CWEDD regrette : - L absence de justification, pour le calcul des niveaux de bruit particulier en façades des riverains, de la prise en compte d une atténuation de 10 db(a) afin de considérer l effet d écran de la terrasse ; - L absence de précision relative à l agrément du laboratoire (conformément à l arrêté du Gouvernement wallon du 1 er juillet 2010 relatif aux conditions et modalités d agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit). Lors de la visite, le CWEDD a été informé que l étude a été réalisée par un bureau agréé ; - Le fait que les mesures de bruit n aient pas été réalisées le jour de plus grosse fréquentation (samedi) et/ou au moment où les climatisations tournent à plein régime (été). Le CWEDD regrette également : - L absence de fond de plan (IGN, implantation, PLI ) sur la carte du plan de secteur ; Réf. : CWEDD/11/AV.1349 Page 2 sur 5

3 - L absence de description de la méthodologie employée pour la réalisation des enquêtes relatives à la fréquentation du magasin et à la zone de chalandise et de validation statistique de celle-ci ; - Le fait que l auteur d étude prenne des libertés avec le règlement général sur les bâtisses relatif à l accessibilité et à l usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les PMR (articles 414 et 415 du CWATUPE), en recommandant un nombre de places de parking PMR supplémentaires trop faible ; - Le peu d analyse en ce qui concerne la performance énergétique actuelle et future du bâtiment (isolation, ventilation, éclairage ), de sa conformité avec la législation en vigueur ainsi que la pauvreté des recommandations relatives à ce volet. Le CWEDD regrette en outre que l auteur n explique pas le fait que la consommation moyenne de gaz du Carrefour dépasse largement la moyenne du secteur. Sur place, le demandeur a expliqué que c est entièrement dû à l absence d isolation du bâtiment ; - L absence d information sur la mobilité des employés. 3. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Au vu des lacunes de l étude, le CWEDD ne peut se prononcer sur l opportunité environnementale du projet. 4. REMARQUES AUX AUTORITES COMPETENTES Le CWEDD rappelle que selon l article D.73 du Code de l environnement, le Demandeur doit motiver les raisons pour lesquelles il ne suit pas les suggestions de l étude d incidences, ce qui n est pas le cas dans ce dossier. Réf. : CWEDD/11/AV.1349 Page 3 sur 5

4 Annexe Brève description du projet Avertissement : Les informations reprises ci-après sont données à titre indicatif et sont destinées à un usage interne dans le cadre de la préparation de l avis. Elles ne sont pas constitutives de l avis du CWEDD. La demande concerne le renouvellement du permis d environnement des surfaces exploitées par la société Carrefour s.a. à Wépion (commune de Namur) et les installations existantes liées à cette exploitation. Le site se trouve à environ 7,5 km du centre de Namur, entre la N92 (Namur-Dinant) et la Meuse (longée par le RAVeL n 2). Le supermarché existe depuis le début des années 70 et est inséré dans le tissu urbain. Des modifications ont été portées au site depuis le dernier permis d exploiter valable pour 30 ans (et expiré depuis le 10/08/2002) : suppression du «superwash» et des ateliers de cuisine et de pâtisserie, séparation de la station-service, modification de la disposition des rayons, aménagement de locaux de réserve (100 emplacements de parking supprimés), remplacement des chaudières au mazout par des chaudières au gaz, évacuation de la cuve à mazout aérienne de litres, passage de «resto GB» à «Lunch Garden», remplacement d un transformateur, etc. Le site sur lequel le Carrefour est implanté fait m². Il appartient à la société Redevco Retail Belgium. La partie exploitée par la société Carrefour est composée : - Des parties du bâtiment exploité (supermarché et bureau), soit m² dont m² de surface de vente ; - De deux parkings et de leurs accès : 265 places au rez-de-chaussée et 447 places au sous-sol du parking et du bâtiment ; - D une station d épuration individuelle à boues actives et d une prise d eau réalisée au droit de deux puits de captage distincts (dont un sur le site) gérés par l INASEP. Le parking non couvert est accessible depuis la chaussée de Dinant (via une contre-allée). Le parking en sous-sol est accessible depuis la chaussée de Dinant (via une contre-allée), le parking du rez-dechaussée (inutilisé), le parking de l hôtel voisin et la Drève Vulpilio. L accès aux quais de livraison (façade nord) se fait également depuis la chaussée de Dinant. Les livraisons ont lieu entre 5h et 22h (jusque 36 livraisons par jour). Les locaux sociaux et les bureaux se trouvent dans la Mezzanine. En moyenne, près de clients fréquentent le magasin chaque semaine, dont environ le samedi. Le magasin emploie près de 150 personnes (96 ETP). Une zone de parcage pour 5 vélos est aménagée sous le préau. Le Carrefour forme avec l hôtel voisin un important complexe commercial. D autres activités sont également présentes sur le site mais ne font pas partie de la demande : magasin de fleurs-plantes, taverne, agence de voyage, coiffeur, photographe, poste et Lunch Garden dans le bâtiment du Carrefour et pompe à essence Shell Express. En outre, le Carrefour présente les caractéristiques suivantes : - Il se trouve en zone d activité économique mixte au plan de secteur ; - Il existe des servitudes établies en 1975 au profit des propriétaires des terrains où se trouvent le carrefour et l hôtel et qui concernent les points suivants : distribution de l eau captée au moyen des deux puits dont un sur le site Carrefour, évacuation des eaux pluviales et évacuation des eaux usées via la micro-station sise sur le site Carrefour ; - L autorisation pour la prise d eau date du 22 mars 1973, celle de déversement des eaux usées dans la Meuse a été octroyée en 1994 pour une durée de 10 ans ; - On trouve notamment les installations suivantes : deux chaudières au gaz de 985 kw, une installation de sprinklage alimentée par un compresseur et 2 citernes d eau de et litres, plusieurs installations de ventilation et de climatisation, une installation frigorifique, un Réf. : CWEDD/11/AV.1349 Page 4 sur 5

5 transformateur statique à huile, un groupe de secours, deux parkings, une boulangerie pâtisserie, un atelier de boucherie, un atelier de poissonnerie, etc. ; - Le magasin n est pas conforme à la réglementation sur le bruit des installations classées en Région wallonne pour la période de nuit et ponctuellement pour les autres périodes ; - On trouve de l amiante dans le bâtiment (panneaux et tuyaux en fibrociment) ; - Les équipements relatifs à la sécurité incendie sont non-conforme d après l ANPI ; - Lors de fortes pluies, il y a des problèmes d inondation sur la chaussée de Dinant (saturation des égouts) et à certains endroits du parking souterrain (infiltration du parking aérien) ; - Il se trouve en zone de régime d assainissement collectif de EH et plus au PASH. La nouvelle station d épuration de Wépion a été dimensionnée pour pouvoir recevoir les eaux du projet. La station d épuration individuelle existante a une capacité nominale de 900 EH. Les eaux usées des ateliers de boucherie et poissonnerie sont stockées dans une citerne qui est vidangée environ 6 fois par an. Il n y a pas de collecteur d hydrocarbure au niveau des parkings. Les eaux pluviales sont rejetées en Meuse ; - La consommation d eau était de 6 m³ par jour en 2008, soit m³ par an ; - En 2008, le magasin a consommé 2.955,64 MWh d électricité et 2.229,65 MWh de gaz. La consommation de gaz est beaucoup plus élevée que la moyenne du secteur ; - Les installations électriques basse tension ne sont pas conformes. Aucune modification n est prévue. Réf. : CWEDD/11/AV.1349 Page 5 sur 5