DECISIONS DE LA CHAMBRE PRESIDENTIELLE DU TPI ABIDJAN PLATEAU THEME : COPROPRIETE

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1 DECISIONS DE LA CHAMBRE PRESIDENTIELLE DU TPI ABIDJAN PLATEAU THEME : COPROPRIETE

2 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ABIDJAN-PLATEAU AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI 18/02/2016 (1 ère FORMATION CIVILE) JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N 34 DU 18/02/2016 AFFAIRE SAYDRAOUTEN EPSE GREKOU MARIE CLAUDE JOSEE C/ RENEE CLAIRE KASSY ET AUTRES (Me BOHOUSSOU HENRY) Copropriété Réalisation des travaux de réfection du bien en ses parties communes par les différents propriétaires Condamnation au paiement des travaux de réfection. Dès lors que les copropriétaires d un immeuble ont convenu de partager à part égale la réfection du bien en ses parties communes et que le demandeur ait pris sur lui les frais de remise en état du bien dans l optique de se faire rembourser la part des copropriétaires qui s y refusent, c est à son droit que le tribunal a condamné les défendeurs au paiement de leur part au demandeur.

3 LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes ; Après avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit d Huissier de Justice en date du 27 mars 2014, comportant ajournement au 24 avril 2014, Madame SAYDRAOUTEN, épouse GREKOU MARIE CLAUDE JOSEE a fait délaisser assignation à Maître RENEE CLAIRE KASSY, Notaire, et AEVOLIE KOUASSI, ayant pour conseil Maître BOHOUSSOU Henry, avocat à la Cour, d avoir à comparaître par devant le Tribunal civil de céans à l effet de s entendre : - Déclarer l action de Mme SAYDRAOUTEN, épouse GREKOU MARIE CLAUDE JOSEE recevable ; - L y dire bien fondée ; - Dire et juger que Maître RENEE CLAIRE KASSY et Monsieur AEVOLIE KOUASSI sont tenus au remboursement des frais engagés par Mine SAYDRAOUTEN, épouse GREKOU MARIE CLAUDE JOSEE à hauteur de leurs parts respectives ; - Par conséquent les condamner à payer respectivement la somme de un million trois cent mille francs ; - Condamner les requis aux dépens ; Au soutien de son action, Mme GREKOU, née SAYDRAOUTEN MARIE CLAUDE JOSEE expose qu elle est propriétaire d un appartement dans un immeuble sis au Plateau, à la cité Esculape, en face de la BCEAO, de même que Maître RENEE CLAIRE KASSY et Monsieur AEVOLIE KOUASSI ; Qu elle poursuit pour dire que le toit de l immeuble, partie commune, a connu une dégradation avancée qui causait des désagréments et des préjudices à tous les occupants de l immeuble, de sorte que les différents occupants, tous locataires ont exigé que les propriétaires effectuent des travaux de réfection ; Qu elle précise que de coutume, les frais de remise en état des parties communes de l immeuble sont décaissés par l une des parties et supportés ensuite par les trois propriétaires à part égale ; les travaux d étanchéité ne pouvant être effectués de façon morcelée et discontinue ; Qu aussi a-t-elle financé les travaux de réfection sans la contribution des deux autres propriétaires ; que les travaux achevés, elle les a approchés pour se faire rembourser par ces derniers, à hauteur de leurs proportions respectives ;

4 Que malgré ses relances, indique-t-elle, ces derniers n ont pas daigné s exécuter ; Qu elle a alors fait servir une sommation de payer le 12 juillet 2012 à Maître RENEE CLAIRE KASSY et le 21 décembre 2012 à Monsieur AEVOLIE KOUASSI ; Que, précise-t-elle, en réponse à son exploit de sommation. Maître RENEE CLAIRE KASSY a proféré des menaces à son encontre ; Qu elle estime que l attitude de Maître RENEE CLAIRE KASSY et de Monsieur AEVOLIE KOUASSI lui cause un préjudice certain qu elle entend faire réparer ; Que, soutient-elle, au regard de l article 9 du Décret du 23 février 1949 relatif à la copropriété, chacun des copropriétaires est tenu de participer aux charges de la conservation, de l entretien et de l administration des parties commues ; Qu en j espèce, les travaux par elle effectués pour mettre en état la toiture, partie commune de l immeuble, qui se trouvait dans un état de dégradation avancée, font partie intégrante des charges de conservation et d entretien dévolues à l ensemble des copropriétaires ; Qu elle fait remarquer que le principe de la répartition du coût des travaux de réfection est acquis entre eux, de sorte que le montant des charges afférentes à l entretien des parties communes est réparti en usant de la règle de trois, comme cela résulte du courrier en date du 18 juin 2013, adressé par la société AISON, un de leurs locataires, à tous les copropriétaires de l immeuble ; Qu elle conclut qu elle est bien fondée à réclamer le remboursement des frais engagés pour les travaux réalisés ; Elle produit des pièces ; Pour résister à l action entreprise, Maître RENEE CLAIRE KASSY soulève dans ses écritures en date du 9 juin 2014, in limine litis, l irrecevabilité de l action de Madame GREKOU, née SAYDRAOUTEN MARIE CLAUDE JOSEE pour défaut de qualité pour agir ; Qu elle explique en effet que Madame GREKOU, née SAYDRAOUTEN MARIE CLAUDE JOSEE fonde son action en remboursement sur l article 9 du Décret du 23 février 1949 relatif à la copropriété alors que, fait-elle remarquer, ledit décret a été modifié par les décrets de 1998, 2013, et 2014, réglementant le statut de la copropriété des immeubles tels que les leurs ; Que conformément aux nouvelles dispositions, les copropriétaires sont obligatoirement regroupés en syndicat et que seul le syndic, qui représente la

5 collectivité a qualité pour agir en justice, soit en défense, soit en demande pour toutes les questions relatives aux parties communes ; Or, soutient-elle, la toiture étant une partie commune, la présente action ne peut qu être initiée par le syndic de copropriété de l immeuble, comme l indique l article 25 du décret N du 22 mars 2013 qui dispose que «Le syndic représente le syndicat des copropriétaires. Que la demanderesse n ayant pas la qualité de syndic de la copropriété de l immeuble, lequel n en est d ailleurs pas doté, elle ne peut agir en recouvrement de charges d entretien et de conservation des parties communes d'un immeuble divisé en étages ou appartements ; Qu elle soutient en outre que les pièces versées au dossier de la procédure sont des factures pro-forma, qui ne font pas état de la réalisation de travaux sur la toiture de l immeuble, ou qui font état de travaux qui ne concernent pas la toiture de l immeuble ; Qu elle en conclu que l'action de la demanderesse est mal fondée et que cette dernière doit en être déboutée ; Par jugement avant dire droit n 312/ADD du 16 avril 2015, le tribunal de céans, statuant contradictoirement, a déclaré la demanderesse recevable en son action et ordonné une expertise immobilière à l effet de constater l effectivité des travaux allégués par celle-ci, d en déterminer la consistance et d en évaluer le coût ; Monsieur AHOUTI ADIKO CAMILLE, expert immobilier a été désigné à cet effet et sa mission accomplie, en a déposé le rapport au dossier ; SUR CE ; Attendu que, contrairement à Maître RENEE CLAIRE KASSY, AEVOLIE KOUASSI n a pas eu connaissance de la présente procédure ; il convient de statuer contradictoirement à l égard de Maître RENEE CLAIRE KASSI et par défaut à rencontre de AEVOLIE KOUASSI ; Sur la recevabilité Attendu que suivant jugement avant-dire droit n 312/DD 16/04/2015 que Madame GREKOU, née SAYDRAOUTEN MARIE CLAUDE JOSEE ; il convient de statuer contradictoirement à l égard de RENEE CLAIRE KASSI et par défaut à rencontre de AEVOLIE KOUASSI, AU FOND Attendu qu il résulte du rapport d expertise en date du 10 juin 2015 que Madame GREKOU née SAYDRAOUTEN MARIE CLAUDE JOSEE a effectivement réalisé les travaux allégués ;

6 Attendu cependant que ledit rapport a évalué les sommes exposées par la demanderesse pour l exécution desdits travaux à francs ; Que ce montant reparti entre les trois copropriétaires donne la somme de francs ; Qu il y a lieu, en conséquence, de dire Madame GREKOU, née SAYDRAOUTEN MARIE CLAUDE JOSEE partiellement fondée en son action et de condamner les défendeurs à lui payer chacun la somme de francs au titre de leur contribution aux travaux réalisés ; SUR LES DEPENS ; Attendu que les défendeurs succombant, il échet de les condamner aux dépens PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement à l égard de RENEE CLAIRE KASSI et par défaut à rencontre de AEVOLIE K.OUASSI. en matière civile et en premier ressort ; Vu le jugement n 312/ADD du 16/04/2015 ayant déclaré la demanderesse recevable en son action ; L y dit partiellement fondée ; Condamne chacun des défendeurs à lui payer la somme de francs ; Condamne les défendeurs aux dépens.