ROYAUME DU MAROC PREVENTION DES RISQUES D INONDATION NOTE CIRCULAIRE

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1 ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L EAU ET DE L ENVIRONNEMENT MINISTERE DE l INTERIEUR MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L HABITAT ET DE L URBANISME PREVENTION DES RISQUES D INONDATION NOTE CIRCULAIRE Le développement socio-économique de notre pays et la croissance démographique conjuguée à l exode rural ont conduit à l aménagement et l urbanisation rapide des espaces de plus en plus exposés aux inondations. Par ailleurs, les deux dernières décennies du XXème siècle ont connu des sécheresses qui ont fait oublier aux populations et aux aménageurs les risques encourus suite à l occupation des sols et à l urbanisation non contrôlées dans les zones inondables. L occupation des champs d épandage naturel des crues, conjuguée à l absence d entretien des cours d eau et parfois leur enterrement a eu pour conséquence, l augmentation du risque de dégâts matériels et de pertes humaines lors des épisodes de forte intensité de pluie. Pour assurer la protection des populations contre les inondations et réduire la vulnérabilité de leurs biens, un plan national de protection contre les inondations est en cours d élaboration par le Ministère de l Aménagement du Territoire, de l Eau et de l Environnement. Dans l attente de l adoption et de la mise en œuvre des actions et mesures retenues dans ce plan, la présente circulaire vise à instaurer des mécanismes de coordination des actions menées par les différents acteurs locaux dans le domaine de la prévention du risque inondation. Elle met à jour et complète certaines dispositions prévues par les différentes circulaires en la matière, à savoir: Circulaire du Ministre de l Intérieur n 2167/DUA/DU/2 du 14 novembre 1985 relative à «la prévention des dégâts susceptibles d être engendrés par les inondations»; Circulaire du Ministre de l Intérieur n 1288/DGAI/DAG du 25 octobre 2000 relative à «la prévention contre les crues»;

2 Circulaire du Ministre de l Intérieur n 26/ DGAI du 19 janvier 2001 relative à «la mission de prévention et de gestion des risques»; Circulaire du Ministre Délégué Chargé de l Habitat et de l Urbanisme n 824/ 2173 du 20 février 2003 relative à «la création du plan de protection régional contre les inondations et de la commission provinciale ou préfectoral de l eau». Aussi, Messieurs les walis et gouverneurs des préfectures et provinces sont-ils appelés à veiller à ce que toutes les entités concernées se concertent dans le cadre d'une commission à créer à leur niveau et sous leur conduite afin de prendre, d une manière concertée et coordonnée, toutes les mesures de prévention et d atténuation des risques d inondation. A cet effet, les actions et mesures de prévention à prendre concernent essentiellement : La diffusion et l échange des données relatives aux risques d inondation ; La réalisation des travaux préventifs élémentaires ; La sensibilisation de la population, des acteurs économiques et des élus aux risques d inondation ; L intégration du risque inondation dans les documents d urbanisme en cours et projetés ; La Prévention des risques d inondation induits par les projets d infrastructure ; La mise en place des outils de prévention des inondations. 1- CREATION DES COMMISSIONS PROVINCIALES ET PREFECTORALES DE PREVENTION DES RISQUES D INONDATION Messieurs les walis et gouverneurs des préfectures et provinces sont appelés à constituer, chacun à son niveau, et en complémentarité avec la cellule de prévention et de gestion des risques, une commission de prévention des risques d inondation composée des représentants des entités suivantes : Collectivités locales concernées ; 2

3 Agences de bassins hydrauliques (ou Directions des régions hydrauliques dans les zones non couvertes par les agences de bassin) ; Agences urbaines ; Inspections Régionales de l Aménagement du Territoire et de l Environnement ; Directions Régionales de l Habitat et de l Urbanisme; Directions Régionales de la Météorologie Nationale ; Directions Provinciales de l Equipement et du Transport ; Délégations Provinciales des Eaux et Forêts; Offices de Mise en Valeur Agricole ; Protection Civile ; Gendarmerie Royale ; Forces auxiliaires ; Sûreté Nationale ; Producteurs et distributeur d eau potable ; Gestionnaires des réseaux d assainissement ; Autres organismes concernés. Cette commission est chargée: d identifier, à l intérieur de la préfecture ou de la province, les zones exposées aux risques d inondation ; de collecter et échanger les données et documents cartographiques relatifs aux risques d inondation, disponibles sur ces zones ; de constituer un fond documentaire et une base de données relatifs aux risques d'inondation; de définir les actions et mesures à prendre et les entités devant les mettre en œuvre ; de coordonner la mise en œuvre des opérations de prévention des inondations, et les campagnes de sensibilisation, d information et de communication ; de suivre l état d avancement de la mise en œuvre des opérations de prévention des inondations. 3

4 Cette commission, présidée par Monsieur le Wali ou le Gouverneur se réunira aux siège de la Wilaya, de la Préfecture ou de la Province, au moins deux fois par an et chaque fois qu il est nécessaire et sera dotée d un secrétariat permanent à désigner par Monsieur le wali ou le gouverneur. Ledit secrétariat est chargé, notamment : d'établir au mois de septembre de chaque année, les bilans d'activité de la commission provinciale ou préfectorale de prévention des risques d inondation; de constituer et de conserver un fond documentaire relatif à la prévention des risques d'inondation; de coordonner la mise en place de la base de données. 2-DIFFUSION ET ECHANGE DES DONNEES RELATIVES AUX INONDATIONS Les Agences de bassin (ou Directions des régions hydrauliques dans les zones non couvertes par les agences de bassin) mettront les documents cartographiques et les données disponibles relatives aux zones inondables, notamment celles identifiées dans le cadre de l étude du plan national de protection contre les inondations, à la disposition des commissions de prévention des inondations. Ces données et ces documents cartographiques doivent être exploités par les services concernés pour orienter l urbanisation et l occupation du sol. Les Agences Urbaines et les services régionaux du département chargé de l Habitat et de l Urbanisme, mettront également à la disposition des commissions de prévention des inondations les documents et les plans disponibles sur l aménagement urbain. Les organismes et les services exploitants les réseaux de mesures météorologiques, transmettront les données disponibles à la Direction régionale de la Météorologie Nationale. Les Directions régionales de la Météorologie Nationale doivent fixer, en collaboration avec les agences de bassins hydrauliques (ou Directions des régions hydrauliques dans les zones non couvertes par les agences de bassin), les seuils 4

5 pluviométriques à partir desquels les différents niveaux d alerte météorologique sont déterminés. Les membres des commissions échangeront également les informations sur les projets d infrastructure programmés par les différentes entités et toute autre donnée qu ils jugeront utile. Le secrétariat permanent, chargé de conserver le fond documentaire de la commission de prévention des risques d'inondation, est destinataire d'une copie des documents et informations échangés. Il établit un compte rendu des échanges de données et des besoins en information à l'attention de Monsieur le wali ou gouverneur. 3-REALISATION DES TRAVAUX PREVENTIFS ELEMENTAIRES Chaque entité dans la limite de ses prérogatives et en concertation avec l ensemble des intervenants locaux, fera le nécessaire pour prévenir et atténuer les risques d inondation. La délimitation et le contrôle du domaine public hydraulique, le curage et le nettoyage des cours d eau et des réseaux d assainissement, la maintenance et l entretien des ouvrages de traversée routiers et ferroviaires sont autant d actions parmi d autres qui peuvent être arrêtées par les commissions de prévention des risques d inondation. MM. les walis et gouverneurs sont appelés, dans ce cadre, à donner une impulsion au partenariat local afin de responsabiliser et d'impliquer l'ensemble des acteurs locaux concernés. 4-SENSIBLISATION En matière de sensibilisation de la population, des acteurs économiques et des élus aux risques d inondation, les commissions précitées doivent arrêter les actions de sensibilisation, d information et de communication qui seront menées par chacune des entités concernées. Les opérations de sensibilisation à mener concernent notamment: La pose sur le terrain des repères de crues historiques et des signalisations au niveau des zones à risque d inondation; 5

6 La sensibilisation sur le rôle des dépressions et des zones d épandage naturel des crues, dans le laminage des crues et dans l atténuation des inondations ; La sensibilisation sur le danger du dépôt des déchets solides, des gravats, etc dans les lits des cours d eau et dans les dépressions et les zones d épandage naturel des crues ; Le lancement des actions de communication adéquates, exposant les recommandations permettant de réduire la vulnérabilité des constructions et des infrastructures. 5-INTEGRATION DU RISQUE INONDATION DANS LES DOCUMENTS D URBANISME Sur la base des documents cartographiques et de l ensemble des données disponibles, relatives aux zones inondables, notamment celles identifiées dans le cadre de l étude du plan national de lutte contre les inondations, et mis à leur disposition par les Agences de bassins hydrauliques(ou Directions des régions hydrauliques dans les zones non couvertes par les agences de bassin), les Agences Urbaines, les services régionaux du département chargé de l Habitat et de l Urbanisme et les collectivités locales veilleront: à l intégration du risque inondation dans les documents d urbanisme en cours et projetés ; au respect des mesures de prévention des inondations lors de la réalisation des projets d urbanisme. Ils devront également proposer l amendement des plans et documents d urbanisme et d aménagement des villes et grands centres, au niveau des zones identifiées inondables non encore aménagées et non encore construites. 6- PREVENTION DES RISQUES D INONDATION INDUITS PAR LES PROJETS D INFRASTRUCTURE Les commissions provinciales et préfectorales de prévention des inondations doivent être vigilantes quant aux projets occasionnant tout endiguement ou remblaiement ainsi qu à toute les actions visant à aménager ou à dévier un cours d eau. Une attention particulière doit être accordée aux zones d épandage naturel des eaux de crues. 6

7 7- MISE EN PLACE DES OUTILS DE PREVENTION DES INONDATIONS Messieurs les Walis et Gouverneurs veilleront à la mise en place par les entités concernées, dans le cadre des commissions de prévention des inondations des outils et moyens de prévention des inondations. Ces outils et moyens comprennent notamment : Les documents cartographiques sur les zones à risque d inondation. L objectif est de localiser sur une carte de la province établie à une échelle appropriée, les zones à risques sur lesquelles les habitants et les acteurs socio-économiques devront se plier aux disciplines imposées par la situation d'inondabilité ; Des systèmes de prévision et d'alerte de crues. Il s agit d identifier les sites vulnérables pour lesquels il est possible de faire une prévision et une alerte aux crues. Les mesures à prendre pour la mise en place des systèmes de prévision et d'alerte de crues concernent: - l organisation et le renforcement des réseaux d annonce de crues en fonction des zones à risque ; - l établissement au préalable des consignes en ce qui concerne les seuils d alerte pluviométriques et/ou hydrométriques, de différents niveaux (préalerte, alerte), et ce en collaboration avec les autorités locales; - l élaboration des modèles de prévision nécessaires pour le suivi des crues et l évolution des situations hydrologiques ; Les plans d'action précisant d'une manière claire et ordonnée les objectifs à atteindre, les actions prioritaires, les moyens disponibles à mettre en œuvre, les intervenants avec désignation du chef de file. Ces plans sont assortis d'un calendrier à respecter ; Les notes d évaluation des inondations vécues. il s agit d organiser après chaque crue dommageable, en collaboration avec les services concernés, des missions de terrain pour l évaluation des caractéristiques de la crue (débit de pointe, volume, hydrogramme, période de retour...), notamment au niveau des points importants 7

8 (ponts...) non observés, et des dégâts éventuels aux infrastructures et aux habitations. Messieurs les walis et gouverneurs des préfectures et provinces sont appelés à créer des commissions de prévention des risques d'inondation et à dynamiser l'action de ces commissions et à veiller à l application des dispositions de la présente circulaire par toutes les autorités et tous les services concernés. MINISTRE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L EAU ET DE L ENVIRONNEMENT MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L HABITAT ET DE L URBANISME MINISTRE DE l INTERIEUR 8