Inspection de l Åducation nationale Circonscription de Fos-sur-Mer

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1 Inspection de l Åducation nationale Circonscription de Fos-sur-Mer 185, avenue Cantegrillet Fos-sur-Mer TÄlÄphone : TÄlÄcopie : Courriel : L inspecteur de l Education nationale Fos-sur-Mer, le 3 avril 2007 Mesdames et Messieurs les enseignants de la circonscription de Fos-sur-Mer Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Monsieur le Coordonnateur du REP Note de service nå 14 Objet : protection des ÇlÉves en danger RÇfÇrence : circulaire dçpartementale du 2 fçvrier 2007 relative Ñ la protection des ÇlÉves en danger (http://www.ia13.ac-aix-marseille.fr/mallettedirecteur/pagemallette.htm) Annexes : - Annuaire concernant la protection des ÇlÉves en danger ; - MÇthodologie du signalement pour les trois communes. Cette note de service se veut une dçclinaison pour la circonscription du cadre dçpartemental. Elle vous permet de disposer d un rçpertoire actualisç. La procçdure dçcrite ici ne concerne pas les cas d urgence qui entraönent un signalement immçdiat auprés du Procureur de la RÇpublique ou un appel Ñ la police. Je vous rappelle que vous ne devez pas chercher Ñ obtenir des aveux, ni mener d enquüte. Je vous demande de ne pas rester seul et de vous entourer de partenaires vous aidant Ñ Çvaluer la situation de l enfant (cf. page 4 de la circulaire dçpartementale citçe en rçfçrence). 1. Les liaisons avec les maisons de la solidaritä (MDS) á l occasion de ces liaisons portant sur des situations individuelles d ÇlÉves, je vous demande de complçter votre appel tçlçphonique par le renseignement de l imprimç de liaison en annexe 3 de la circulaire dçpartementale. Vous l adresserez par tçlçcopie ou par courrier Ñ la MDS d Istres pour les communes de Fos-sur-Mer et de Port-de-Bouc et Ñ la MDS d Arles pour la ville de Port-Saint-Louis du Rhàne. Vous informerez oralement la famille de la transmission de cet imprimç de liaison. 2. Le signalement Trois Çtapes dans la procçdure ordinaire : 1. PrÇparer le signalement en recueillant les renseignements sur le suivi de l enfant auprés de la maison de la solidaritç de la PMI, de l assistante sociale scolaire compçtente sur le bassin ou de la mçdecine scolaire selon le cas. 1

2 2. RÇdiger le signalement sur l annexe 1 de la circulaire dçpartementale et me le transmettre (sauf en cas d urgence). Je l adresserai au procureur de la RÇpublique ou au prçsident du conseil gçnçral et j enverrai une copie Ñ l inspection acadçmique. Si cette information ne met pas l enfant en danger, j informerai la famille du signalement. 3. Retour des informations, par mon intermçdiaire, des s donnçes au signalement (annexe 2 de la circulaire dçpartementale). J invite les directeurs Ñ me contacter, y compris sur mon tçlçphone portable si nçcessaire, pour toute question portant sur la protection de l enfance. Jean-Louis TOURVIEILLE 2

3 Annuaire concernant la protection des ÅlÇves en danger Inspection de l Äducation nationale de Fos-sur-Mer : Allo Enfance en danger : 119 Enfance et adolescence maltraitäes (ce numäro vert vous indiquera les coordonnäes des personnels des services sociaux ou mädico-sociaux du conseil gänäral) Communes Fos-sur-Mer Centre mådicoscolaire (CMS) Centre mädico-scolaire Maison de Fos Chemin Fontaine de Guigue Fos-sur-Mer TÄlÄphone : Assistance sociale scolaire råfårente 1 er degrå CollÉge FrÄdÄric Mistral Avenue FrÄdÄric Mistral BP208 TÄlÄphone : Maison dåpartementale de la solidaritå (MDS). Protection infantile (PMI) Maison däpartementale de la solidaritä C.E.C. Les Heures Claires - BP Istres TÄlÄphone : TÄlÄcopie : Centre annexe Place des Forains Fos-sur-Mer Procureur de la RÅpublique Tribunal de Grande Instance 40, boulevard Carnot Aix-en-Provence TÄlÄphone : Police nationale Commissariat 18, avenue Jean-JaurÉs Fos sur Mer TÄlÄphone : Port-de-Bouc Centre mädico-scolaire Avenue Maurice Thorez Port-de-Bouc TÄlÄphone : CollÉge FrÄdÄric Mistral Avenue FrÄdÄric Mistral BP208 TÄlÄphone : TÄlÄphone : Maison däpartementale de la solidaritä Traverse Charles Malville Martigues TÄlÄphone : TÄlÄcopie : Centre annexe Rue de la Tribunal de Grande Instance 40, boulevard Carnot Aix-en-Provence TÄlÄphone : Commissariat 32, rue Charles NÄdÄlec TÄlÄphone : Port-Saint-Louis du RhÖne Centre mädico-scolaire Rue Louis Flisi Port-Saint-Louis du RhÖne TÄlÄphone : Inspection AcadÄmique des Bouches-du-RhÖne 28, boulevard NÄdÄlec Marseille Cedex 1 TÄlÄphone : TÄlÄphone : Maison däpartementale de la solidaritä 38, rue A. BenoÑt Immeuble Le Salomon - Trinquetaille Arles TÄlÄphone : TÄlÄcopie : Centre annexe 1, esplanade de la Paix Port-Saint-Louis du RhÖne Tribunal de Grande Instance Place du Docteur Braye Tarascon TÄlÄphone : Commissariat 33, avenue de la Port-Saint-Louis du RhÖne TÄlÄphone : TÄlÄphone :

4 TÉches et aides du directeur Ecoles de Fos-sur-Mer : PrÅparation du signalement directeur interroge : Inspecteur de l'äducation nationale (IEN) TÄlÄphone : D.A.S.A.C. d'istres Maison de la solidaritä (MDS) TÄlÄphone : PrÄvention maternelle et infantile (PMI) TÄlÄphone : MÄdecine scolaire TÄlÄphone : directeur rädige le signalement sur le formulaire de l'inspection acadämique et le transmet á l'ien (sauf en cas d'urgence). Ce dernier l'adresse au procureur de la ou au präsident du conseil gänäral et envoie une copie á l'inspection acadämique. Si cette information ne met pas l'enfant en danger, l'ien informe la famille du signalement. Saisit le juge pour enfant Procureur de la RÅpublique Substitut du procureur de la TÄlÄcopie : Violences aväräes, danger immädiat, suspicion d'abus sexuel mesure de protection : placement, etc. Äducative (AEMO) Place l'enfant (ASE ou tiers digne de confiance) investigation Signalement Peut transmettre au Procureur de la aprés Ävaluation PrÅsident du conseil gånåral Aide sociale á l'enfance (ASE) TÄlÄcopie : Met en place contractuelle avec la famille une action Äducative á domicile Assure un suivi mädicosocial (PMI ou DASAC) directeur est informä(e) par l'ien des s donnäes au signalement. Retour d'information Le substitut du procureur de la räpublique informe l'ien des s donnäes á l'aide de la fiche navette. L'ASE informe l'ien des s donnäes á l'aide de la fiche navette. Ne pas chercher á obtenir des aveux, ne pas mener d'enquàte. Dans tous les cas, informer l'ien.

5 TÉches et aides du directeur Ecoles de Port-de-Bouc : PrÅparation du signalement directeur interroge : Inspecteur de l'äducation nationale (IEN) TÄlÄphone : D.A.S.A.C. de Martigues Maison de la solidaritä (MDS) TÄlÄphone : PrÄvention maternelle et infantile (PMI) TÄlÄphone : MÄdecine scolaire TÄlÄphone : directeur rädige le signalement sur le formulaire de l'inspection acadämique et le transmet á l'ien (sauf en cas d'urgence). Ce dernier l'adresse au procureur de la ou au präsident du conseil gänäral et envoie une copie á l'inspection acadämique. Si cette information ne met pas l'enfant en danger, l'ien informe la famille du signalement. Saisit le juge pour enfant Procureur de la RÅpublique Substitut du procureur de la TÄlÄcopie : Violences aväräes, danger immädiat, suspicion d'abus sexuel mesure de protection : placement, etc. Äducative (AEMO) Place l'enfant (ASE ou tiers digne de confiance) investigation Signalement Peut transmettre au Procureur de la aprés Ävaluation PrÅsident du conseil gånåral Aide sociale á l'enfance (ASE) TÄlÄcopie : Met en place contractuelle avec la famille une action Äducative á domicile Assure un suivi mädicosocial (PMI ou DASAC) directeur est informä(e) par l'ien des s donnäes au signalement. Retour d'information Le substitut du procureur de la räpublique informe l'ien des s donnäes á l'aide de la fiche navette. L'ASE informe l'ien des s donnäes á l'aide de la fiche navette. Ne pas chercher á obtenir des aveux, ne pas mener d'enquàte. Dans tous les cas, informer l'ien.

6 TÉches et aides du directeur Ecoles de Port-Saint-Louis du RhÑne : PrÅparation du signalement directeur interroge : Inspecteur de l'äducation nationale (IEN) TÄlÄphone : D.A.S.A.C. d'arles-camargue Maison de la solidaritä (MDS) TÄlÄphone : PrÄvention maternelle et infantile (PMI) TÄlÄphone : MÄdecine scolaire TÄlÄphone : directeur rädige le signalement sur le formulaire de l'inspection acadämique et le transmet á l'ien (sauf en cas d'urgence). Ce dernier l'adresse au procureur de la ou au präsident du conseil gänäral et envoie une copie á l'inspection acadämique. Si cette information ne met pas l'enfant en danger, l'ien informe la famille du signalement. Saisit le juge pour enfant Procureur de la RÅpublique Substitut du procureur de la TÄlÄcopie : Violences aväräes, danger immädiat, suspicion d'abus sexuel mesure de protection : placement, etc. Äducative (AEMO) Place l'enfant (ASE ou tiers digne de confiance) investigation Signalement Peut transmettre au Procureur de la aprés Ävaluation PrÅsident du conseil gånåral Aide sociale á l'enfance (ASE) TÄlÄcopie : Met en place contractuelle avec la famille une action Äducative á domicile Assure un suivi mädicosocial (PMI ou DASAC) directeur est informä(e) par l'ien des s donnäes au signalement. Retour d'information Le substitut du procureur de la räpublique informe l'ien des s donnäes á l'aide de la fiche navette. L'ASE informe l'ien des s donnäes á l'aide de la fiche navette. Ne pas chercher á obtenir des aveux, ne pas mener d'enquàte. Dans tous les cas, informer l'ien.

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