Schéma Départemental Enfance Famille de la Côte-d Or Schéma partenarial Etat - Conseil Général ( )

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1 Schéma Départemental Enfance Famille de la Côte-d Or Schéma partenarial Etat - Conseil Général ( ) 4

2 Schéma Enfance et Famille du Département de la Côte-d Or ( ) Architecture des axes constitutifs du schéma AXE 1 : Prévenir les risques de danger en direction des nourrissons, enfants et adolescents Axe stratégique 1 : Renforcer l accompagnement des parents autour de la naissance 2 Fiches-actions 1 à 2 Axe stratégique 2 : Poursuivre une politique de contribution à l accueil collectif et individuel de la petite enfance 2 Fiches-actions 3 à 4 Axe stratégique 3 : Promouvoir des actions d accompagnement à la parentalité 4 Fiches-actions 5 à 8 Axe stratégique 4 : Promouvoir les actions collectives de prévention en direction des enfants et des jeunes 2 Fiches-actions 9 à 0 sur l ensemble du département AXE 2 : Protéger les enfants, les adolescents et les jeunes majeurs en rendant effectif le rôle pivot du Conseil Général Axe stratégique 5 : Promouvoir l organisation et la qualité de l évaluation des situations 1 Fiche-action 11 Axe stratégique 6 : Mettre en œuvre, à partir d un dispositif territorialisé, des interventions diversifiées 4 Fiches-actions 12 à15 Axe stratégique 7 : Promouvoir et accompagner l évolution des pratiques 3 Fiches-actions 16 à 8 AXE 3 : Faire évoluer le dispositif de protection de l enfance en créant les conditions d un travail partenarial et de réseau Axe stratégique 8 : Développer les conditions de collaborations inter professionnelles et inter institutionnelles Axe stratégique 9 : Articuler le dispositif de protection de l enfance avec les autres dispositifs concernant la jeunesse Axe stratégique 10 : Organiser une dynamique de suivi et d évaluation des actions du schéma avec les professionnels 3 Fiches-actions 19 à21 4 Fiches-actions 22 à25 2 Fiches-actions 26 à27

3 AXE 1 : Prévenir les risques de danger en direction des nourrissons, enfants et adolescents Axe stratégique 1 : Renforcer l accompagnement des parents autour de la naissance Fiche-action 1 Fiche-action 2 Développer l accompagnement des femmes enceintes, des futurs et nouveaux parents. Renforcer le repérage des situations difficiles dans les relations parents-enfants (dossier passé au CROSMS). Axe stratégique 2 : Soutenir une politique de développement de l accueil collectif et individuel de la petite-enfance Fiche-action 3 Fiche-action 4 Accompagner les structures d accueil adaptées en milieu rural, sur les bases d un diagnostic territorial partagé. Développer le nombre d assistants maternels agréés, sur les bases d un diagnostic territorial partagé (CODAGE). Axe stratégique 3 : Promouvoir des actions d accompagnement à la parentalité Fiche-action 5 Fiche-action 6 Fiche-action 7 Fiche-action 8 Conforter les relais parentaux pour répondre aux situations ponctuelles. Contribuer au fonctionnement de lieux d accueil / écoute parents-enfants et parents. Structurer les actions de prévention et de soutien à domicile dans le cadre de la protection administrative (en cours). Identifier les besoins d accompagnement dans la durée des parents par adoption (en cours). Axe stratégique 4 : Promouvoir les actions collectives de prévention en direction des enfants et des jeunes sur l ensemble du département Fiche-action 9 Fiche-action 10 Promouvoir des actions d information et d éducation sur l enfance en danger, la citoyenneté, la santé et la sexualité. Redéfinir les actions de Prévention Spécialisée.

4 AXE 2 : Protéger les enfants, les adolescents et les jeunes majeurs en rendant effectif le rôle pivot du Conseil Général Axe stratégique 5 : Promouvoir l organisation et la qualité de l évaluation des situations Fiche-action 11 Développer les compétences et les actions de la cellule départementale de l enfance en danger à travers un large partenariat (en cours). Axe stratégique 6 : Mettre en œuvre, à partir d un dispositif territorialisé, des interventions diversifiées Fiche-action 12 Fiche-action 13 Fiche-action 14 Fiche-action 15 Réaliser des modalités diversifiées de prise en charge selon les besoins identifiés (en cours). Proposer l offre et l accompagnement de l accueil familial (en cours). Assurer des visites médiatisées sur l ensemble du territoire. Favoriser l autonomie des jeunes majeurs. Axe stratégique 7 : Promouvoir et accompagner l évolution des pratiques Fiche-action 16 Fiche-action 17 Fiche-action 18 Organiser la cohérence des interventions dans le parcours et autour du projet pour l enfant (PPE) (en cours). Rendre effectif le principe de co-construction avec les parents. Poursuivre la conception commune et la mise en œuvre d outils garantissant les droits des usagers (en cours).

5 AXE 3 : Faire évoluer le dispositif de protection de l enfance en créant les conditions d un travail partenarial et de réseau Axe stratégique 8 : Développer les conditions de collaborations inter professionnelles et inter institutionnelles Fiche-action 19 Fiche-action 20 Fiche-action 21 Créer les conditions de collaborations avec les organismes gestionnaires, dans la mise en œuvre du dispositif territorialisé. Améliorer la connaissance réciproque des acteurs par l organisation de supports de communication (en cours). Organiser le partage des informations entre professionnels sur les parcours des jeunes. Améliorer la lisibilité des dispositifs de l Education Nationale (SASE, MGI, CECS, dispo relais, ) auprès des professionnels du dispositif (en cours). Axe stratégique 9 : Articuler le dispositif de protection de l enfance avec les autres dispositifs concernant la jeunesse Fiche-action 22 Fiche-action 23 Fiche-action 24 Fiche-action 25 Contribuer à l accompagnement des parcours d insertion sociale et professionnelle (notamment avec le réseau des missions locales). Renforcer les approches conjointes avec les magistrats de la jeunesse et la PJJ, en direction des mineurs auteurs d infraction (en cours). Créer les conditions de collaboration dans la prise en compte des jeunes en situations complexes (en cours). Contribuer à la continuité de l accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap, au sein du dispositif (en cours). Axe stratégique 10 : Organiser une dynamique de suivi et d évaluation des actions du schéma avec les professionnels Fiche-action 26 Fiche-action 27 Mettre en œuvre l ensemble des missions de l observatoire départemental de la protection de l enfance. Organiser des bilans intermédiaires des actions du schéma avec les professionnels, dans la perspective de la tenue annuelle de la conférence enfance famille.

6 AXE n 1 Axe stratégique 1 Prévenir les risques de danger en direction des nourrissons, enfants et adolescents Renforcer l accompagnement des parents autour de la naissance La grossesse est souvent un événement choisi, accueilli avec joie, expression du désir d un couple qui se prolonge par un projet parental. A cette occasion, les futurs parents expriment souvent le besoin d être écoutés et conseillés, notamment par les professionnels de la naissance. La compétence de ces professionnels, en particulier des sages-femmes, leur permet, dans la majorité des cas, de répondre à ces demandes lors des examens médicaux prénataux. Cependant, le suivi de la grossesse repose souvent sur un discours médical très technique qui a tendance à invalider le savoir propre des parents, leur compétence et leur confiance en eux, ainsi qu à marginaliser les futurs pères. Les professionnels doivent alors encourager chacun des parents, séparément et ensemble. D autre part, dans certains cas, les examens médicaux classiques ne suffisent pas : une fragilité, une anxiété peuvent être réveillées chez la mère et/ou le père à l approche du futur accès au statut parental. Il faut également prendre en compte certains facteurs personnels ou environnementaux défavorables (isolement social, géographique, culturel, précarité sociale ou professionnelle, problème de santé physique ou psychologique, etc.) : si ces différents facteurs peuvent parfois révéler des situations préoccupantes, elles ne doivent pas être stigmatisées. Par contre, l absence de réponses concrètes et/ou pertinentes doit guider les politiques de prévention afin de promouvoir un accompagnement non jugeant à l égard des mères et des pères générant confiance et respect mutuels. Cette posture professionnelle est sans conteste celle du service de la protection maternelle et infantile (PMI) depuis de nombreuses années. En effet, en dehors des actions en faveur des enfants (bilans de santé des 3-4 ans, actions médico-sociales préventives, etc.), la prévention médico-psychologique des futurs parents ainsi que l accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, notamment les plus démunies, font partie des missions de la PMI (art. L CASF). En effet, dès réception de l avis de grossesse, la PMI fait parvenir à chaque femme enceinte un carnet de maternité, lui propose des visites à domicile ou dans les consultations de PMI, etc., de même après le séjour (souvent trop court) à la maternité. Mais l objectif de mobiliser avec et autour des parents et futurs parents peut et doit être amélioré dans le sens d une co-construction du dispositif d appui qui leur est proposé. Fiches-actions Fiche-action 1 - Développer l accompagnement des femmes enceintes, des futurs et nouveaux parents Fiche-action 2 - Renforcer le repérage des situations difficiles dans les relations parent-enfant

7 AXE n 1 Axe stratégique 1 Fiche-action 1 Prévenir les risques de danger en direction des nourrissons, enfants et adolescents Renforcer l accompagnement des parents autour de la naissance Développer l accompagnement des femmes enceintes, des futurs et nouveaux parents La grossesse puis l arrivée d un enfant «angoissent» de nombreux parents sur leurs compétences de maternage. Ils ont besoin d écoute, d appui et d accompagnement ; de réponses simples sur la grossesse, la naissance du bébé, son alimentation, sa santé Cet accompagnement passe en 1 er lieu par la mise en place d un entretien du 4 ème mois de grossesse qui fut proposée dans le plan périnatalité Il s agissait de diminuer les mortalités périnatale et maternelle, notamment en améliorant l environnement psychologique et social de la grossesse. Il devait permettre d instaurer des conditions d un dialogue permettant l expression des attentes et des besoins des futurs parents, de repérer des situations de vulnérabilité, et de donner des informations utiles sur les ressources de proximité. L art. 1 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance a systématisé cet «entretien psychosocial» (art. L CSP) qui doit être conduit par un médecin ou une sage-femme mais ne doit pas se substituer à la 1 ère consultation médicale de suivi de grossesse, ni devenir stigmatisant à l égard des femmes en situation précaire. Au-delà de cet entretien, l accompagnement des futurs et nouveaux parents devra améliorer les conditions d exercice de la parentalité par la valorisation des compétences parentales afin d éviter que les difficultés rencontrées ne deviennent des problématiques familiales complexes, difficiles à gérer, voire maltraitantes. Améliorer l accompagnement de la grossesse et des nouveaux parents sans porter atteinte à l intimité des futures mères et futurs parents et inclure une réflexion éthique de cet accompagnement des futurs parents. - Adoption d un référentiel de conduite de l entretien du 4 ème mois à destination des sages-femmes libérales et des sages-femmes de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), afin d harmoniser les conditions de sa mise en œuvre. - Développer l accompagnement individuel et de groupe pendant et après la grossesse, par des sages-femmes et des puéricultrices. - S assurer que les sages-femmes, les médecins généralistes et les pédiatres ont une bonne connaissance du réseau périnatalité afin d orienter les futures mères en possible difficulté vers les professionnels compétents afin de les aider au mieux. Femmes enceintes, futurs et nouveaux parents. Conseil Général (service de PMI). Réseaux de périnatalité, Caisse d Allocations Familiales (CAF), Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA), maternité du CHU et cliniques privées, les Réseau d Ecoute d Appui d Accompagnement des Parents (REAAP). Dès la mise en œuvre du schéma enfance-famille. CPAM / MSA pour l entretien du 4 ème mois : 39,75 (arrêté CNAM du 10 décembre ère séance de préparation à la naissance). Nombre de femmes ayant bénéficié de l entretien du 4 ème mois par rapport au nombre de femmes enceintes sur les territoires (CPAM). Enquête lors des consultations de PMI sur le bénéfice retiré de l entretien. Statistiques des sages-femmes, des puéricultrices et des consultations spécialisées de PMI. Nombre de «groupe naissance» et nombre de personnes qui les fréquente.

8 AXE n 1 Axe stratégique 1 Fiche-action 2 Prévenir les risques de danger en direction des nourrissons, enfants et adolescents Renforcer l accompagnement des parents autour de la naissance Renforcer le repérage des situations difficiles dans les relations parents-enfants Si la PMI dispose de toutes les déclarations d avis de grossesse et que les puéricultrices sont averties de toutes les naissances, ces informations ne peuvent, à elles seules, leur permettre de détecter toutes les difficultés qui peuvent survenir entre la mère/les parents et l enfant. Il est donc nécessaire de travailler en réseau avec les différents partenaires même si les critères d inquiétude ne sont pas les mêmes pour tous les professionnels. Permettre une intervention de professionnels compétents auprès des enfants le plus en amont possible. - Améliorer le travail en réseau autour de la naissance, notamment en lien avec les maternités, les services de pédiatrie et les services de pédopsychiatrie, les médecins généralistes. - Développer les possibilités d interventions des Centres d Action Médico-Sociaux Précoce (CAMSP) dès la maternité et dans les semaines qui suivent la naissance en permettant de traiter le couple mère-enfant. Femmes enceintes, futurs et nouveaux parents. Conseil Général (service de PMI). Réseaux de périnatalité, maternités, pédiatres et pédopsychiatres libéraux et hospitaliers, CAMSP. Dès la mise en œuvre du schéma enfance-famille. Conseil Général, CPAM, MSA, à l issue du schéma. Nombre de liaisons entre les maternités et puéricultrices. Statistiques des puéricultrices de PMI et des consultations de PMI. Age d entrée des enfants admis en CAMSP.

9 AXE n 1 Axe stratégique 2 Prévenir les risques de danger en direction des nourrissons, enfants et adolescents Poursuivre une politique de contribution à l accueil collectif et individuel de la petite enfance Créée par la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale (article 83), la Commission Départementale d Accueil du Jeune Enfant (CODAJE) est une «instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes les questions relatives à l organisation, au fonctionnement et au développement des modes d accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur des jeunes enfants dans le département (art. L CASF)». Les travaux de la CODAJE ont mis en évidence l implantation en milieu urbain des structures d accueil collectif, alors que le mode individuel d accueil (assistant maternel) représente le mode de garde principal en milieu rural. Par ailleurs, ils indiquent des manques dans l offre d accueil de la petite-enfance : si en milieu urbain il s avère qu il existe une demande encore non satisfaite, c est dans les zones périurbaines que l offre d accueil doit être prioritairement développée, notamment pour les enfants de moins de 3 ans dans les cantons Est et Sud-Est du département. De plus, on constate la présence de enfants vivant au-dessous du seuil de pauvreté dans le département, dont plus de enfants de moins de 5 ans. Or, l accueil collectif reste un moyen efficace de lutte contre les inégalités. Dans un contexte qui voit le taux de fécondité dépasser 2 enfants par femme en 2008, la question du financement de l accueil de la petite-enfance est un point sensible pour les collectivités locales, gestionnaires au niveau national de 70 % des places en accueil collectif ou familial. Devant l impossibilité de mettre en œuvre immédiatement le droit opposable en matière d accueil, l objectif du gouvernement est de créer places d ici 2012 ( places en crèche et le reste par des assouplissements de la réglementation relative aux assistants maternels). Fiches-actions Fiche-action 3 Accompagner les structures d accueil adaptées en milieu rural, sur les bases d un diagnostic territorial partagé. Fiche-action 4 Développer le nombre d assistants maternels agréés, sur les bases d un diagnostic territorial partagé.

10 AXE n 1 Axe stratégique 2 Fiche-action 3 Prévenir les risques de danger en direction des nourrissons, enfants et adolescents Soutenir une politique de développement à l accueil collectif et individuel de la petite enfance Accompagner les structures d accueil adaptées en milieu rural, sur les bases d un diagnostic territorial partagé Selon l article L du CASF Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de développement des services d accueil des enfants de moins de six ans. Cette politique en direction de la petite-enfance qui s appuie sur l initiative des collectivités territoriales, mobilise une logique de développement local. Une offre souple doit permettre aux parents de pouvoir organiser leur vie familiale, sociale et professionnelle. Le rapport sur le développement de l offre d accueil de la petite enfance ( Rapport TABAROT ) remis en juillet 2008 au 1 er Ministre proposait de nouvelles règles qui ne sont pas sans conséquences sur la scolarisation (jardin d éveil) et les conditions d accueil (augmentation du nombre d enfants par assistant maternel, micro-crèche, crèche de personnel). Certaines dispositions préconisées sont d ores et déjà applicables, en particulier la possibilité pour les assistants maternels d être agréés pour l accueil de 4 enfants (art. L CASF modifié par la loi de financement de la Sécurité Sociale du 17 décembre 2008) et la mise en œuvre à titre expérimental des jardins d éveil (lettre circulaire n du 6 mai 2009), le secrétariat d Etat chargé de la Famille et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). Créer ou développer une offre d accueil adaptée sur l ensemble du territoire départemental afin d améliorer l articulation entre la vie familiale, sociale et professionnelle. - Evaluation des besoins sur les différents territoires du département afin de mettre en adéquation l offre avec la demande. - Création de modes collectifs dans les cantons où des besoins auront été identifiés sur les bases des données de la CODAJE. Les enfants de moins de 6 ans et leurs familles. Collectivités territoriales, CAF, MSA, Pôle Emploi. Dès la mise en œuvre du schéma enfance-famille. Collectivités territoriales, CAF, MSA. Le Conseil Général a défini le 1 er règlement financier permettant d accompagner la création de Micro-crèche. Réalité de la couverture territoriale selon les critères définis par la CODAJE. Nombre de création de Micro-crèche.

11 AXE n 1 Axe stratégique 2 Fiche-action 4 Prévenir les risques de danger en direction des nourrissons, enfants et adolescents Soutenir une politique de développement à l accueil collectif et individuel de la petite enfance Développer le nombre d assistants maternels agréés sur les bases d un diagnostic territorial partagé L inégale répartition de l offre d accueil individuel créé des manques sur certains territoires ruraux. De nombreux textes législatifs ont récemment créé de nouvelles possibilités d accueil telles que les micro-crèches (article R CSP issu du décret du 20 février 2007) ou les jardins d éveil (expérimentation à compter de la rentrée de septembre lettre circulaire n du 6 mai 2009) ; le nombre d enfants pour lequel un assistant maternel peut être agréé a également été porté de 3 à 4 enfants (loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la Sécurité sociale pour 2009). Cependant, cet effort de développement de l offre ne doit pas se faire au détriment de la qualité des prestations. Créer ou développer une offre d accueil adaptée sur l ensemble du territoire départemental afin d améliorer l articulation entre la vie familiale, sociale et professionnelle. - Promouvoir le métier d assistants maternels, notamment au sein des RAM. - Augmenter le nombre d agréments sur les zones déficitaires. - Poursuivre la professionnalisation du métier dans une logique de réseau permettant les échanges. - Poursuivre l implantation des RAM afin de couvrir l ensemble des territoires. Jeunes enfants de moins de 6 ans et leurs familles, assistants maternels. Collectivités territoriales, CAF, MSA, Pôle Emploi. Dès la mise en œuvre du schéma enfance-famille. Conseil Général, CAF, MSA. Nombre d assistants maternels agréés, couverture départementale par les Relais d Assistants Maternels (RAM), nombre de regroupements d assistants maternels.

12 AXE n 1 Axe stratégique 3 Prévenir les risques de danger en direction des nourrissons, enfants et adolescents Promouvoir des actions d accompagnement à la parentalité Depuis que l autorité parentale s est substituée à la puissance paternelle en 1970, et plus particulièrement depuis la loi n du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale, la question de la parentalité et le développement d un soutien, accompagnement ou étayage des fonctions parentales est devenue un axe d intervention important de nombreux professionnels. Quant à la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, en mettant l accent sur la place des parents dans l élaboration et la mise en œuvre du projet personnalisé, elle a confirmé l action des professionnels en direction des parents, ceci en termes de soutien aux fonctions parentales, de co-construction ou de co-éducation. Enfin, selon l art. 1 de la loi n du 5 mars 2007, la protection de l enfance «a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l exercice de leurs responsabilités éducatives, d accompagner les familles, et d assurer, le cas échéant, [ ] une prise en charge partielle ou totale des mineurs». La loi donne ainsi à la prévention une dimension multiple, qu il s agisse du quotidien de l enfant ou de celui de ses parents. Les actions proposées aux parents peuvent prendre des formes très diverses : information, conseil, orientation, accompagnement, action individuelle, action collective, etc. L objectif est de permettre à tout parent d être soutenu dans l éducation de son enfant. Ces actions, qui ont pour but de soutenir l exercice des fonctions parentales, sont menées par les travailleurs sociaux et médico-sociaux des départements, des communes ou des associations. Les actions de soutien à la parentalité mettent souvent l accent sur la fonction maternelle. Une prise en compte des pères dans leurs fonctions éducatives s avère également à développer. A noter qu un site a récemment été mis en place par le Ministère sur l intervention précoce et le soutien à la parentalité : Par ailleurs, une offre de médiation familiale s est, au cours de ces dernières années, développée et structurée. «La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation». Mais le recours à cette forme d aide n est pas toujours possible, et il s avère nécessaire de créer les conditions d une meilleure accessibilité de tout demandeur à ce service. Fiche-action 5 Favoriser les relais parentaux pour répondre aux situations ponctuelles. Fiches-actions Fiche-action 6 - Contribuer au maintien de lieux d accueil / d écoute parents-enfants et parents. Fiche-action 7 - Structurer les actions de prévention et de soutien à domicile dans le cadre de la protection administrative. Fiche-action 8 - Identifier les besoins d accompagnement dans la durée des parents par adoption.

13 AXE n 1 Axe stratégique 3 Fiche-action 5 Prévenir les risques de danger en direction des nourrissons, enfants et adolescents Promouvoir des actions d accompagnement à la parentalité Conforter les relais parentaux pour répondre aux situations ponctuelles Toute famille (monoparentale ou non) peut un jour rencontrer des difficultés dans sa vie quotidienne (hospitalisation d un parent, décès, accident, etc.) qui ne justifient pas une mesure de protection de l ASE (l enfant n est pas en danger ou en risque de danger) mais qui nécessitent un accueil d urgence ponctuel et limité dans le temps. Le Conseil Général de la Côte-d Or et l Association Beaunoise de Protection de l Enfance(ABPE)nt mis en place en 2003 une possibilité de relais familial permettant la prise en charge, par une assistante familiale, d un ou plusieurs enfants, pour une durée maximale d un mois renouvelable une fois, sur le territoire couvert par le réseau d assistantes familiales de l ABPE. Eviter que des enfants dont le parent connaît (ou les parents connaissent) une fragilité momentanée n entrent dans le dispositif ASE du seul fait de la nécessité de les héberger temporairement. - Généraliser le dispositif à l ensemble du département en s appuyant sur la totalité du réseau des assistants familiaux de Côte-d Or. - Assouplir les possibilités d extension temporaire d agrément des assistants familiaux par la PMI. Enfants dont les parents connaissent une difficulté passagère, qu elle soit d ordre médical, économique ou social Associations habilitées disposant d un service d accueil familial (ABPE, ACODEGE, ADPEP 21). Dès la mise en œuvre du schéma enfance-famille. Parents, CAF, MSA, Nombre de familles ayant eu recours à un assistant familial dans le cadre d un relais parental. Nombre d enfants pris en charge. Durée de la prise en charge.

14 AXE n 1 Axe stratégique 3 Fiche-action 6 Prévenir les risques de danger en direction des nourrissons, enfants et adolescents Promouvoir des actions d accompagnement à la parentalité Contribuer au maintien de lieux d accueil / d écoute parents enfants et parents De nombreux dispositifs liés au soutien à la parentalité existent en Côte-d Or : - Les lieux d accueil parents-enfants, habilités par le Conseil Général et gérés par des communes ou des associations («P tit bleu, p tit jaune», La Cadole, L Amarine, LARPE, etc.) destinés aux enfants de moins de 6 ans ; il s agit d offrir un espace ludique et de rencontre permettant de favoriser la relation parents-enfants en valorisant les compétences parentales. - Les Points Accueil Ecoute Jeune (PAEJ) : structures de proximité qui accueillent des jeunes de 10 à 25 ans ainsi que leurs parents (circulaire DGS/DGAS n du 12 mars 2002 relative à la mise en œuvre d un dispositif unifié des PAEJ) ; ils proposent une écoute, un espace de parole, un soutien quel que soit le problème rencontré. N ayant pas vocation d assurer le suivi au long cours de jeunes qu ils reçoivent, ils peuvent, en cas de besoin, les réorienter vers des structures adaptées. Il en existe 2 en Côte-d Or, à DIJON et SAULIEU financés à hauteur de par l Etat pour l année Les engagements de l Etat sont assurés pour Le REAAP, dispositif piloté par l Agence Régionale de la Santé (ARS) ou la CAF, fédère les actions s adressant à toutes les familles ; l un de ses objectifs est d encourager les responsables de lieux d accueil à susciter de nouvelles initiatives. Les grands axes de politique familiale sont définis par l Etat, cependant à l échelle locale une transition s organise visant à transférer à terme la gestion de ce dispositif à la CAF. - La Maison des adolescents : lieu d accueil, d information, de prévention et de prise en charge médicale ; elle existe à DIJON depuis 2008 et s adresse tant aux adolescents rencontrant des difficultés qu à leurs parents. - D autres initiatives (Service prévention familiale de l Adefo) mettent l accent sur un accueil en direction des pères. Soutenir les enfants et les parents dans les difficultés qu ils rencontrent. - Pérenniser les lieux d accueil/d écoute existants - Contribuer au développement d autres lieux, en fonction de besoins repérés - Soutenir et développer des actions mises en œuvre en direction des pères Futurs parents et parents d enfants et d adolescents Conseil Général L ARS dont le REAAP 21, Communes et CCAS, CAF, MSA, Associations, Maison des adolescents, etc. Durée du schéma enfance-famille. Conseil Général, CAF, MSA, communes et communautés de communes, etc. Pérennisation de ces lieux.

15 AXE n 1 Axe stratégique 3 Fiche-action 7 Prévenir les risques de danger en direction des nourrissons, enfants et adolescents Promouvoir des actions d accompagnement à la parentalité Structurer les actions de prévention et de soutien à domicile dans le cadre de la protection administrative La loi n du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance fait du Conseil Général le pivot de la protection de l enfance, la protection judiciaire (dont les décisions s imposent aux parents) devenant subsidiaire par rapport à l accompagnement administratif. Ce changement d approche devrait conduire à renforcer les dispositifs administratifs préexistant d interventions à domicile, à savoir le recours aux TISF et les AED, par rapport aux AEMO. Par ailleurs, la loi a instauré la possibilité pour les Conseils Généraux de mettre en œuvre un accompagnement en économie sociale et familiale (art. L CASF), destiné à aider les familles grâce à des informations, des conseils pratiques et un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien. S il se révèle insuffisant, le juge des enfants pourra alors mettre en œuvre une mesure d aide à la gestion du budget familial en ordonnant que tout ou partie des prestations familiales soient versées à une personne qualifiée, un Délégué aux Prestations Familiales (DPF). L ensemble de ces dispositifs a été repris et détaillé dans l un des Guides pratiques de Protection de l enfance : Intervenir à domicile pour la protection de l enfant (Ministère de la Santé et des Solidarités 2007). Par ailleurs, de nombreuses expériences de suivi renforcé à domicile, véritable étayage des compétences parentales ont été menées avec succès, notamment afin d éviter des placements. Soutenir le (ou les) parent(s) dans la résolution des difficultés qu il(s) rencontre(nt) et leur apporter une aide graduée. - Définir les modalités des interventions à domicile dans le cadre de la prévention : organisation, maillage du territoire, référentiel commun de l AED. - Conforter l action des TISF. - Mettre en place l accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Enfants, adolescents et parents en difficulté, Associations de travailleuses familiales, associations habilitées, etc. Dès la mise en place du schéma enfance-famille. Conseil Général Nombre annuel d AED, de suivi renforcé à domicile, d interventions de TISF et d AESF. Nombre de familles concernées.

16 AXE n 1 Axe stratégique 3 Fiche-action 8 Prévenir les risques de danger en direction des nourrissons, enfants et adolescents Promouvoir des actions d accompagnement à la parentalité Identifier les besoins d accompagnement dans la durée des parents par adoption Entre 2002 et 2007, l activité de la cellule adoption a été relativement stable tant au niveau des agréments (environ 70) que des adoptions réalisées (environ 40/an) ; le nombre de pupilles de l Etat reste faible (environ 1/4 des adoptions), d où un important recours à l adoption internationale (environ 3/4 des adoptions). Les parents par adoption bénéficient d un accompagnement au moment de l adoption, mais se retrouvent souvent seuls pour faire face aux difficultés qui surviennent par la suite. Une prise en compte dans la durée des difficultés paraît souhaitable. Certains professionnels craignent la présence d un risque de stigmatisation en pointant cette question. D autres professionnels qui accueillent des adolescents et jeunes adultes constatent qu une part significative de ces jeunes est constituée de jeunes adoptés, et qu un travail d élaboration psychologique et un accompagnement en amont ont manqué. L adoption s étant développée depuis le début des années 80, les jeunes arrivent aujourd hui à l âge adulte, et cette problématique apparaît donc nouvelle pour les professionnels. Les associations de parents par adoption mettent en place des groupes de parole qui semblent produire des effets positifs significatifs, de tels lieux permettant de : - soutenir les parents dans l appropriation de la fonction parentale, - les accompagner et les soutenir dans les éventuelles difficultés que rencontrent les enfants adoptés, qu elles soient d ordre scolaires, comportementales, psychiques, etc., - aider les parents à lever le silence sur leurs difficultés, l adoption ne devant pas être synonyme d obligation de réussite. A noter que le projet de loi relatif à l adoption, adopté en Conseil des ministres le 1 er avril 2009, vise notamment à améliorer l accompagnement des personnes désirant adopter un enfant en particulier en les informant sur la réalité de l adoption (mais uniquement en amont des adoptions). Tenter de prévenir des situations douloureuses liées aux adoptions difficiles Réalisation d une investigation/étude sur les parcours d adoptés afin de répondre à la pertinence d une offre d accompagnement dans la durée des parents par adoption Parents par adoption, enfants adoptés Conseil Général (cellule adoption de l ASE). Association de parents adoptants, associations habilitées protection de l enfance, Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), CHU, etc. Résultats de l étude.

17 AXE n 1 Axe stratégique 4 Prévenir les risques de danger en direction des nourrissons, enfants et adolescents Promouvoir les actions collectives de prévention en direction des enfants et des jeunes sur l ensemble du département La loi du 7 mars 2007 relative à la protection de l enfance met l accent sur la prévention des risques de danger. Cette prévention se développe de façon globale par les effets de la protection sociale. Le dispositif de protection de l enfance s articule avec de nombreux dispositifs qui développent une prévention générale auprès des individus, des familles et des groupes. Il s agit de développer une fonction de présence prévenante auprès de populations présentant des difficultés. Sans réduire la prévention à une dimension informative, il s avère nécessaire de mettre en œuvre des actions qui tendent à aller au devant des jeunes afin de créer les conditions de la rencontre. Présence sociale et éducative dans un mouvement «d aller vers» constitue la base d une rencontre, d une reconnaissance nécessaire afin que les jeunes trouvent une place au sein de la société. Les principes et modes d intervention spécifiques de la Prévention Spécialisée, basés sur des principes reconnus qui ont fait leurs preuves dans une approche socio-éducative sont à réaffirmer. Fiches-actions Fiche-action 9 Promouvoir des actions d information et d éducation sur l enfance en danger, la citoyenneté, la santé et la sexualité. Fiche-action 10 Redéfinir les actions de Prévention Spécialisée.

18 AXE n 1 Axe stratégique 4 Fiche-action 9 Prévenir les risques de danger en direction des nourrissons, enfants et adolescents Promouvoir les actions collectives de prévention en direction des enfants et des jeunes sur l ensemble du département Promouvoir des actions d information et d éducation sur l enfance en danger, la citoyenneté, la santé et la sexualité «Aller vers» les jeunes constitue un mode d intervention créant les conditions d une rencontre avec eux. Cette rencontre au sein de structures qu ils fréquentent peut être propice à l information des jeunes sur des questions de société qui les concernent directement, et pose les bases d une éducation à la citoyenneté. Ces interventions demandent la mobilisation de professionnels formés à l intervention auprès de ce public afin de créer les conditions d une réelle rencontre. Mieux sensibiliser les jeunes par une information collective en créant des rencontres sur des thématiques sensibles. Promouvoir des interventions de professionnels compétents dans des domaines spécifiques, dans des structures accueillant des jeunes : établissements scolaires, centres de formation (CFA, AFPA, organismes privés, etc.), centres sociaux, structures de l éducation populaire, structures d accueil, etc. Jeunes, adolescents, etc. Services du Conseil Général en lien avec des structures accueillant des jeunes. Des institutions ou organismes divers selon la thématique : - Les établissements scolaires ou services de l Inspection académique. - Les services déconcentrés de l Etat : PJJ, Jeunesse et sports, secteur psychiatrique. - Des professionnels du dispositif de protection de l enfance. - Les collectivités locales, le CODES et CORES, le planning familial ou centre de planification (PMI-Conseil Général), EPE, etc. - Les associations de lutte contre les addictions, les Instituts de formation : IRTESS, CNFPT, etc. Dès la mise en œuvre du schéma enfance-familles. Financement partenarial : Conseil Général, Etat (Education Nationale, Protection Judiciaire de la Jeunesse ). Nombre d actions et de personnes concernées.

19 AXE n 1 Axe stratégique 4 Fiche-action 10 Prévenir les risques de danger en direction des nourrissons, enfants et adolescents Promouvoir les actions collectives de prévention en direction des enfants et des jeunes sur l ensemble du département Redéfinir les actions de prévention spécialisée La loi du 2 janvier 2002 intègre la Prévention spécialisée dans le cadre des missions d Aide Sociale à l enfance. Le «travail de rue» et de «présence sociale» est une des spécificités des modes d intervention en prévention spécialisée : aller vers des groupes, des jeunes (10-21 ans) en danger, car en marge des dispositifs d insertion de droit commun. Cinq territoires urbains sont aujourd hui concernés par les actions de prévention spécialisée dans le cadre de conventions passées entre le Conseil Général de la Côte-d'Or et les communes concernées. Outil complémentaire d observation du territoire, la prévention spécialisée est le dernier «filet» de prévention pour des jeunes en rupture scolaire, familiale (13-17 ans) et/ou en problématique d insertion professionnelle et de logement (17-21 ans). - Consolider les partenariats locaux (en particulier avec l Education Nationale) sur les territoires. - Adapter les moyens de prévention aux évolutions sociodémographiques des territoires. - Faire vivre les comités techniques et comités de pilotage, instances d évaluation et d orientation de la prévention spécialisée. - Valoriser et formaliser les articulations entre les équipes éducatives au niveau des Agences Solidarité et Famille. - Redéfinition des territoires prioritaires et des objectifs. Jeunes, adolescents, etc. Conseil Général, ASE. - Les services de Prévention spécialisée. - Les établissements scolaires ou services de l Inspection académique. - Les équipements et associations de quartier. - Les services communaux. Dès la mise en œuvre du schéma enfance-famille. Conseil Général, communes, partenaires associatifs. Suivi d activités des services de prévention spécialisée. Parcours des jeunes concernés.

20 AXE n 2 Axe stratégique 5 Protéger les enfants, les adolescents et les jeunes majeurs en rendant effectif le rôle pivot du Conseil Général Promouvoir l organisation et la qualité de l évaluation des situations Selon les termes de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l enfance (art. L al. 4 nouveau du CASF), «L attribution d une ou plusieurs prestations [ ] est précédée d une évaluation de la situation prenant en compte l état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement». Par ailleurs le Président du Conseil Général, nouveau chef de file de la protection de l enfance, est chargé «du recueil, du traitement et de l évaluation, à tout moment et quelle qu en soit l origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risque de l être. Le représentant de l Etat et de l autorité judiciaire lui apportent leur concours. Des protocoles sont établis à cette fin entre le Président du Conseil Général, le représentant de l Etat dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d une cellule de recueil, de traitement et d évaluation de ces informations. Après évaluation, les informations font, si nécessaire, l objet d un signalement à l autorité judiciaire. Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l être, participent au dispositif départemental. Le Président du Conseil Général peut requérir la collaboration d associations concourant à la protection de l enfance [ ] (art. L nouveau du CASF). Fiches-action Fiche-action 11 Développer les compétences et les actions de la cellule départementale de l enfance en danger à travers un large partenariat.

21 AXE n 2 Axe stratégique 5 Fiche-action 11 Protéger les enfants, les adolescents et les jeunes majeurs en rendant effectif le rôle pivot du Conseil Général Promouvoir l organisation et la qualité de l évaluation des situations Développer les compétences et les actions de la cellule départementale de l enfance en danger à travers un large partenariat La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l enfance a mis en place de nouvelles modalités de signalement et a consacré la prévalence de l intervention sociale sur la protection judiciaire. Conformément au nouvel article L du CASF, le Conseil Général de la Côte-d Or a mis en place une cellule départementale de l enfance en danger qui est effective depuis le 1 er septembre Cette cellule pluridisciplinaire a vocation à recueillir sur l ensemble du département des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou qui risquent de l être. La cellule, qui peut être contactée tant par les professionnels que par les particuliers (y compris les enfants eux-mêmes) doit être clairement identifiée par tous et très accessible. Elle assure ensuite une analyse de premier niveau, par le biais des Accueils Solidarité et Famille des Agences. En cas d urgence, elle peut être amenée à intervenir rapidement en lien avec la cellule des urgences. Faire de la cellule de l enfance en danger un lieu d expertise et d articulation entre les territoires et les partenaires. - Mettre en place un guide pratique du traitement de l information préoccupante au signalement, à l usage des professionnels, afin notamment d élaborer une procédure de saisine de la cellule. - Faire de la cellule départementale un lieu ressource pour les professionnels de la protection de l enfance. Ils devront pouvoir faire appel à elle pour avis, conseil et suivi des enfants ayant fait l objet d un signalement. - Poursuivre la mise en œuvre du dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes en développant la coopération avec les différents partenaires de la protection de l enfance. - Préciser les modalités du principe de partage des informations. Ensemble des acteurs du dispositif de protection de l enfance. Les professionnels et leurs responsables hiérarchiques. Dès la mise en place du schéma enfance-famille. Bilan annuel de la cellule départementale de l enfance en danger.

22 AXE n 2 Axe stratégique 6 Protéger les enfants, les adolescents et les jeunes majeurs en rendant effectif le rôle pivot du Conseil Général Mettre en œuvre, à partir d un dispositif territorialisé, des interventions diversifiées Selon l article L CASF l action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l égale dignité de tous les êtres humains avec l objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l ensemble du territoire. Or, l approche socio-démographique montre que près de 80 % des habitants de la Côte-d Or vivent dans l aire urbaine située dans l axe Nord-Sud Dijon-Beaune. Certains territoires du Nord Nord Ouest du département, ainsi que de la plaine de la Saône ne disposent pas de ressources permettant aux habitants une accessibilité équitable sur l ensemble du territoire départemental. Cette difficulté d accès se pose pour ces territoires dans de vastes domaines (formation-emploi, santé, culture, ) et ce avec d autant plus d acuité qu elle touche des populations déjà démunies et en difficulté sociale ( enfants vivent en Côte-d Or sous le seuil de pauvreté). Par ailleurs, des approches conjointes sont à développer avec des secteurs d interventions différents mais en lien avec celui de la protection de l enfance. La loi du 5 mars 2007, relative à la protection de l enfance, donne des orientations permettant d adapter les réponses aux situations rencontrées par la mise en œuvre de modalités d intervention souples rompant avec le clivage traditionnel action à domicile / hébergement. Cette double déclinaison, territoire et souplesse d intervention, amène les acteurs à élaborer leurs actions sur un modèle ouvert réunissant des prestations identifiées répondant aux besoins de l enfant et/ou de sa famille, et repérés dans la proximité. Fiche-action 12 Réaliser des modalités diversifiées de prise en charge selon les besoins identifiés (en cours). Fiches-actions Fiche-action 13 Proposer une offre et un accompagnement de l accueil familial (en cours). Fiche-action 14 Assurer des visites médiatisées sur l ensemble du territoire. Fiche-action 15 Favoriser l Autonomie des Jeunes Majeurs.

23 AXE n 2 Axe stratégique 6 Fiche-action 12 Protéger les enfants, les adolescents et les jeunes majeurs en rendant effectif le rôle pivot du Conseil Général Mettre en œuvre, à partir d un dispositif territorialisé, des interventions diversifiées Réaliser des modalités diversifiées de prise en charge selon les besoins identifiés Le principe de diversification des modalités d intervention est inscrit au cœur de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l enfance. Elle s est en effet efforcée d offrir une large palette de solutions, que ce soit dans la cadre de l assistance éducative (le juge des enfants peut confier l enfant à un service ou à un établissement habilité pour l accueil des mineurs à la journée ou suivant tout autre modalité de prise en charge art C.civ.) ou dans celui d une prise en charge par l ASE, sur décision du Président du Conseil Général ( Les mineurs [ ] dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou un service art. L CASF). Il est également désormais possible pour un service d AEMO, spécialement habilité à cet effet, d être autorisé à assurer au mineur un hébergement exceptionnel ou périodique (art al.2 C.civ.). Enfin, l ASE peut désormais, en cas d urgence, recueillir provisoirement un mineur sans l accord des parents, soit parce qu ils sont dans l impossibilité de donner leur accord (à charge pour l ASE de saisir le juge au bout de 5 jours), soit pour une période maximale de 72 h concernant les mineurs ayant fugué du domicile familial (art. L CASF). Pour l ensemble de ces dispositifs d accueil, la loi précise que le lieu d accueil de l enfant doit être recherché dans l intérêt de celui-ci et afin de faciliter l exercice du droit de visite ou d hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec les frères et sœurs (art al.3 C.civ.). Individualiser les réponses en fonction des besoins de l enfant et des famille. Développer des accueils alternatifs et des alternatives au placement dans le cadre des CPOM ou des projets d établissement : - accueil de jour (pour tout ou partie de la journée), - accueils séquentiel et/ou ponctuel, - dispositif 72 heures ado (Maison de l enfance), - suivi renforcé à domicile pour éviter un placement ou pour accompagner un retour au domicile. Les enfants accueillis ou suivis par des établissements ou des services habilités et leurs familles. Associations habilitées, magistrats de la jeunesse, PJJ. Dès la mise en œuvre du schéma enfance-famille. Nombre annuel de prises en charge en accueil alternatif Durée des prises en charge.

24 AXE n 2 Axe stratégique 6 Fiche-action 13 Protéger les enfants, les adolescents et les jeunes majeurs en rendant effectif le rôle pivot du Conseil Général Mettre en œuvre, à partir d un dispositif territorialisé, des interventions diversifiées Proposer une offre et un accompagnement de l accueil familial La loi n du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux en nommant désormais assistants familiaux les anciennes assistantes maternelles à titre permanent n a pas que modifié leur nom, elle a renforcé leur identité professionnelle en en faisant des véritables travailleurs sociaux. Ils sont désormais définis comme la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile. Son activité s insère dans un dispositif de protection de l enfance, un dispositif médico-social ou un service d accueil familial thérapeutique (art. L CASF). La capacité d accueil familial en Côte-d Or était estimée en 2008 à environ 900 places (environ 550 places pour les 350 assistants familiaux du service de l ASE et environ 350 places pour près de 190 assistants familiaux dans le secteur associatif). Si la professionnalisation et les efforts en matière de formation sont à poursuivre, d autres améliorations pourraient être envisagées pour améliorer la plus value apportée par un accueil familial aux enfants du dispositif de protection de l enfance, qu il s agisse d accueillir des enfants ou jeunes présentant des difficultés particulières qu elles soient d ordre psychique ou médicale (art. L du CASF), de l accueil des bébés nés sous X, de l accueil en urgence, etc. - Améliorer le service rendu par le dispositif d accueil familial. - Introduire de la souplesse dans les modalités d accueil familial (relais, séquentiel...). - Redéfinir en concertation entre la PMI, l ASE et le secteur associatif les critères et les modalités d agrément (temps complet, intermittent/accueil relais, spécialisé). - Améliorer le suivi salariés-employeurs individuel et collectif, notamment par le biais de groupes de paroles et de réunions territoriales (informations institutionnelles, etc.). - Spécialiser des assistants familiaux pour l accueil des enfants ou des jeunes présentant des difficultés particulières en renforçant leur formation et leur accompagnement, pour l accueil des bébés nés sous X et, pour l accueil d urgence. - Professionnaliser la fonction d assistant familial. Enfants accueillis au titre de la protection de l enfance et leurs familles. Associations disposant d un service d accueil familial (ABPE, Acodège, ADPEP 21), Maison de l Enfance, ORVITIS - l Habitat en Côted Or (ex : OPH21). Dès la mise en œuvre du schéma enfance-famille. Nombre d agréments total, d agréments spécialisés, d heures de formation, de réunion de synthèse, de groupes de paroles.