Avec le code des douanes de l Union, la domiciliation de vos opérations douanières est facilitée

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Raoul Doucet
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2 Avec le code des douanes de l Union, la domiciliation de vos opérations douanières est facilitée

3 Intervenant Eric FARUEL Conseiller entreprises, Direction Régionale Douanes de Bretagne

4 PLAN 1- De la procédure de dédouanement domicilié (PDD) à la nouvelle procédure de dédouanement avec présentation des marchandises dans des locaux agréés 2- De la procédure de domiciliation unique (PDU) au dédouanement centralisé national (DCN) 3- De la procédure de dédouanement unique communautaire (PDUC) au dédouanement centralisé communautaire (DCC)

5 1/ Présentation des marchandises dans des locaux agréés Avant le CDU deux situations : Procédure de domiciliation avec déclaration «normale» : autorisation (annexe 67) pour la domiciliation + AUDIT Procédure de domiciliation avec déclaration simplifiée : autorisations (annexe 67) pour la domiciliation et pour la déclaration simplifiée + AUDIT

6 1/ Présentation des marchandises dans des locaux agréés La procédure de domiciliation avec déclaration «normale» devient Un dédouanement avec déclaration standard et agrément des locaux : Déclaration standard : article 162 CDU Agrément des locaux : article 139 CDU Conséquences : Domiciliation => procédure de droit commun Il n y a plus d autorisation (annexe 67) = plus de facilité

7 1/ Présentation des marchandises dans des locaux agréés La procédure de domiciliation avec déclaration simplifiée devient une procédure de dédouanement avec déclaration simplifiée et agrément des locaux : Déclaration simplifiée : article 166 CDU Agrément des locaux : article 139 CD Conséquences : domiciliation => procédure de droit commun Il y a une autorisation pour la déclaration simplifiée (certains critères OEA)

8 L autorisation de déclaration simplifiée est fondée sur l audit des critères OEA suivants : l absence d antécédents douaniers, fiscaux et pénaux l existence de procédures internes efficaces d un point de vue douanier (gestion des éventuelles autorisations complémentaires requises, prohibitions et restrictions, information des employés) Conséquences : Les critères retenus Moins de critères : absence d exigence de solvabilité financière Modification du contenu : élargissement des antécédents

9 2/ Le dédouanement centralisé national (DCN) - les objectifs Poursuivre la simplification des procédures en offrant un point de contact unique pour les opérations de dédouanement ; Accompagner le mouvement de centralisation des opérations douanières dans un contexte de dématérialisation des activités ; Fluidifier le trafic et réduire les coûts des opérations de dédouanement ; Dispenser les opérateurs d un audit douanier préalable.

10 Hier, la PDU Bureau de domiciliation Déclarations et marchandises Bureau de rattachement Déclarations et marchandises Bureau de rattachement Déclarations et marchandises

11 Avec le DCN Bureau de déclaration Déclarations Bureau de présentation marchandises Bureau de présentation marchandises

12 Comparatif PDU /DCN

13 Comparatif PDU /DCN

14 Fonctionnement du DCN Le titulaire dépose en France auprès d un bureau de douane une déclaration concernant des marchandises présentées dans le ressort d un autre bureau de douane français. == Le dédouanement centralisé dissocie les flux déclaratifs et documentaires des flux physiques des marchandises

15 Organisation Le bureau de déclaration (les bureaux principaux) Il traite toutes les déclarations en douane Présentation des marchandises relevant de son ressort géographique Le bureau de présentation (tous les bureaux ouverts au dédouanement). Présentation des marchandises relevant de son ressort géographique

16 Les enjeux S adapter aux évolutions réglementaires de l UE Poursuivre la simplification des procédures en offrant aux opérateurs qui le souhaitent un point de contact unique pour leurs opérations de dédouanement Fluidifier et réduire les coûts des opérations de dédouanement, accompagner la rationalisation de l organisation des entreprises

17 Le périmètre Il est ouvert à tous les opérateurs y compris les représentants en douane enregistrés. Le dédouanement centralisé s applique à l importation et à l exportation, à tous les types de déclarations en douane et à toutes les marchandises. Le DC national est soumis à agrément du schéma de dédouanement de l opérateur.

18 La demande Elle est constituée : du formulaire de demande et éventuellement la demande d autorisation de déclarations simplifiées ; du schéma de dédouanement. Tout document apportant des éléments complémentaires : liste des marchandises ; localisation géographique des sites ; bureaux de douane ; mandats de représentation.

19 La demande Le schéma de dédouanement : C est la description des opérations de dédouanement envisagées dans le cadre de l'agrément qui comprend : le schéma logistique ; les étapes de dédouanement à l'importation et/ou à l'exportation ; les intervenants (transitaires, représentants, etc.) ; la désignation du bureau de déclaration ; la désignation d'un ou plusieurs bureaux de présentation territorialement compétents pour le ou les lieux de présentation de marchandises.

20 La demande Dépôt auprès du bureau principal de douane de déclaration sollicité. Le bureau doit avoir accès aux écritures douanières de la procédure dans un lieu relevant de sa compétence territoriale. Arrêté du 9 mai 2016 : «Ecritures douanières» : écritures à des fins douanières retraçant les opérations et permettant à la douane de réaliser les contrôles appropriés. (informations relatives aux opérations de dédouanement, aux documents d accompagnement et aux autorisations et agréments utilisés). «Accessibilité aux écritures» : accès physique ou électronique de l autorité douanière aux écritures douanières et à tout document d accompagnement dans un lieu indiqué dans la demande d agrément.

21 Traitement de la demande Recevabilité : 30 jours pour accepter la demande. Instruction : 120 jours. Prolongation : à la demande de l opérateur

22 L agrément L agrément de DCN est accordé dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies : le demandeur dispose d un établissement stable sur le territoire douanier de l Union ; le schéma de dédouanement est validé par l administration. L agrément est officialisé par un courrier adressé au demandeur. Prise d effet à la date de réception ou réputé reçu Pas de limite dans le temps

23 L agrément Modification par le titulaire ou par l administration Suspension : par l opérateur Révocation : par l opérateur qui ne souhaite plus bénéficier du DCN ou par l administration

24 3/ De la procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC) au dédouanement centralisé communautaire (DCC)

25 La procédure de dédouanement unique communautaire Deux principes : Centralisation du dépôt des déclarations et du paiement des droits de douane auprès d un seul Etat-membre (EM de «domiciliation») ; Paiement de la TVA et des autres taxes nationales et accomplissement des formalités statistiques auprès de chaque EM (dit de «rattachement») Deux exigences : Satisfaire aux critères OEA «simplifications douanières» Autorisation

26 Le dédouanement centralisé communautaire Notion d interlocuteur unique développée : Rôle accru du bureau de domiciliation : point unique pour communiquer tous les éléments sur les statistiques et la TVA. Conséquences : Le dédouanement centralisé communautaire rend nécessaire la mise en place d un système d échanges automatisé des informations entre les bureaux de douane concernés. Attente jusqu en Autorisation réservée aux OEA «simplifications douanières»

27 Questions/réponses

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