Programme «PLAI adaptés» 2017 DOSSIER DE CANDIDATURE

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1 Programme «PLAI adaptés» 2017 DOSSIER DE CANDIDATURE Ce dossier complété et l ensemble des documents définis dans la partie 7 du cahier des charges du programme 2017 doivent être transmis à la DDT(M) et, le cas échéant, au délégataire par voie électronique (dans des formats accessibles aux logiciels classiques de bureautique) et/ou par courrier si la nature des pièces l exige (par exemple pour des plans). Les services instructeurs accuseront réception de la demande par voie électronique dans un délai de 30 jours ouvrés après le dépôt du dossier par le maître d ouvrage en précisant, le cas échéant, les pièces manquantes. Cadre réservé à l administration N de dossier Galion : Date de réception : IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET Dénomination : N SIREN : Nature juridique : Bailleur social MOI SEM Préciser le statut : Adresse : Téléphone : Courriel : Nom et qualité du responsable légal : Responsable du projet PLAI adaptés : - Nom : - Téléphone : IDENTIFICATION DU PROJET Nom de l opération : Commune : Adresse : 1

2 1. DESCRIPTION DU PROJET 1.1. Descriptif général du projet Neuf Acquisition-amélioration Individuel Collectif Logements ordinaires Résidence Sociale L opération comporte-t-elle des logements en accession/en location privée: oui L opération comporte-t-elle d autres logements sociaux : oui non non Indiquer le nombre de logements ou, pour les autres destinations, la surface des locaux (activités ou commerces ) : PLAI Dont PLAI adaptés PLUS PLS Loyer libre Accession Total T1 T1bis T2 T3 T4 T5 et plus Surfaces autre destination (m²) Si autres destinations, préciser leur nature :... 2

3 1.2. Échéancier du projet et des travaux État d avancement du projet : Décision d opportunité : Phase de conception : Autorisation de construire : Le cas échéant : - date de la signature de la promesse de vente : - permis de construire déposé le : - permis de construire obtenu le : - date prévisionnelle de l ordre de service : - date prévisionnelle de livraison 1.3. Prix de revient prévisionnel de l opération (cf. annexe 1 de l arrêté du 17 octobre 2011) PRIX DE REVIENT DE L'OPERATION Prix de revient de l opération en PLAI adaptés (au prorata des PLAI adaptés si opération mixte) Prix de revient total de l opération de LLS y compris PLAI adaptés (si ne comprenant pas que des PLAI adaptés) Coûts liés au foncier...,.....,.. Coûts liés aux travaux...,.....,.. Coûts liés aux prestations intellectuelles...,.....,.. TOTAL...,.....,.. 3

4 1.4. Plan de financement de l opération PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Plan de financement de Plan de financement total de l opération l opération en PLAI adaptés de LLS y compris PLAI adaptés (si ne (au prorata des PLAI adaptés comprenant pas que des PLAI adaptés) si opération mixte) Subvention État...,.....,.. Subvention Plai adaptés...,.....,.. Subvention commune...,.....,.. Subvention EPCI...,.....,.. Subvention Conseil départemental...,.....,.. Subvention Conseil régional...,.....,.. Subvention autre à préciser :...,.....,.. Prêt foncier CDC...,.....,.. Prêt travaux CDC...,.....,.. Prêts PEEC...,.....,.. Autres prêts (à préciser)...,.....,.. Fonds propres...,.....,.. TOTAL...,.....,.. Taux de vacance et d impayés (en %) : Taux de provisionnement PGE/GER (en %) : Frais de gestion (en /an/logement) : Frais d entretien courant non refacturables (en /an/logement) : Taxe foncière sur les propriétés bâties (en /an/logement) : 1.6. Projet social de l opération 4

5 2. Critères d éligibilité du projet 2.1. Publics visés Critère d éligibilité 1 : Les logements doivent être destinés au public éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir. Pour rappel, les projets doivent prioritairement permettre d offrir des réponses adaptées aux situations des ménages reconnus prioritaires DALO ou répondant aux critères d éligibilité au DALO. Indiquer dans le cadre ci-dessous le type public concerné par le projet : ex : gens du voyage sédentarisés, publics prioritaires DALO/PDALPD, publics cibles identifiés dans les programmes d action des PDALHPD ou dans les accords collectifs, si l offre existante ou prévue ne peut répondre à leurs besoins, sorties d hébergement, ménages en situation de surendettement, grandes familles (plus de 4 personnes à charge, personnes en situation handicap (cas expérimentation habitat inclusif,, Dans le cadre indiquer également les besoins identifiés, notamment dans les PDALHPD, les diagnostics territoriaux à 360 auxquels répond le projet et objectifs de celui-ci. Les ménages visés sont-ils nommément identifiés : oui non pour partie oui Vivent-ils déjà dans ces logements : oui non 5

6 2.2. Type d opérations Critère d éligibilité 2 : Les projets doivent porter sur la production de logements familiaux ordinaires ou de logements inclus dans certaines structures collectives (résidences sociales classiques et pensions de famille). Seules les opérations de résidences sociales classiques ne dépassant pas 50 logements et les pensions de famille ne dépassant pas 25 logements sont éligibles. Logements ordinaires Logements ordinaires destinés à des personnes en perte d autonomie liée à l age ou au handicap (article 20 de la loi ASV) Résidence sociale classique (nombre le logement inférieur ou égal à 50) Résidence sociale de type Pension de famille (nombre le logement inférieur ou égal à 25) Résidence sociale de type Résidence accueil (nombre le logement inférieur ou égal à 25) 2.3. Opération de location/sous-location Critère d éligibilité 3 : Les opérations de location/sous-location dans le parc social ne sont éligibles que si elles garantissent une occupation durable du logement par l occupant et qu elles sont assorties d une prise en charge au moins partielle du risque locatif (FSL, bailleur ). L opération est-elle en location / sous-location. oui non Si oui, l opération est-elle avec bail glissant. oui non Indiquer dans le cadre ci-dessous, les éléments nécessaires à la compréhension de l opération de location/sous-location ainsi que les modalités de prise en charge du risque locatif : 6

7 2.4. Localisation de l opération Critère d éligibilité 4 : Les projets doivent garantir une bonne intégration urbaine des logements qui doivent répondre aux critères de localisation suivants : - accessibilité des services nécessaires à l insertion des publics ciblés ; - desserte en transports en commun, accès routier en zone rurale, accès à l emploi. Implantation : Centre ville ou centre bourg Périphérie, faubourg Zone rurale Zone urbaine Quartier prioritaire de la politique de la ville : oui Ancienne ZUS : oui non non Indiquer dans le cadre ci-dessous, les éléments justifiants l accessibilité des services nécessaires à l insertion des publics ciblés : (ex : Commerces alimentaires, services médicaux, services administratifs et sociaux, par rapport à temps de déplacement à pied) Indiquer dans le cadre ci-dessous, les éléments justifiants la desserte en transports en commun, l accès routier en zone rurale, l accès à l emploi : (ex : distance par rapport à un arrêt de transport en commun,...) 7

8 2.5. Typologie et loyers des logements ordinaires A remplir uniquement dans le cas d une opération de PLAI adaptés de type logements ordinaires. Critère d éligibilité 5 a : - Le loyer mensuel du logement doit être inférieur au loyer plafond pris en compte pour le calcul de l APL pour la composition familiale envisagée, rappelé en annexe. - Aucune majoration locale de loyer ne pourra être appliquée. - A l exception des opérations dédiées à la sédentarisation des gens du voyage, aucun loyer accessoire ne peut être envisagé. Indiquer dans le cadre ci-dessous les éléments nécessaires à la justification de ce critère : Logement Loyer Typologie Réservataire du logement (Etat, commune, EPCI, Action Logement, ) Composition familiale Loyer mensuel en /lgt Loyer plafond APL pour cette composition de ménages Commentaires éventuels : Pour les opérations liées à la sédentarisation des gens du voyage, l opération prévoit-elle un loyer accessoire? oui non Si oui, montant du loyer accessoire mensuel en /logement : 8

9 2.6. Typologie, loyers et charges des résidences sociales A remplir uniquement dans le cas d une opération de PLAI adaptés de type résidences sociales. Critère d éligibilité 5 b : La redevance mensuelle du logement doit être inférieure à l équivalent loyer et charges locatives de référence pris en compte pour le calcul de l APL pour la composition familiale envisagée, rappelé en annexe et la part des prestations annexes hors assiette APL doit être inférieure à 5 % de la redevance. Indiquer dans le cadre ci-dessous, les éléments nécessaires à la justification de ce critère : Logement Redevance Typologie Composition familiale Redevance mensuelle en /lgt Equivalence loyer charge APL pour cette composition de ménages Montant des prestations annexes Commentaires éventuels : 9

10 2.7. Gestion locative adaptée Critère d éligibilité 6 : Une gestion locative adaptée en adéquation avec les besoins des publics visés doit être mise en place En régie : Déléguée : Si déléguée, nom de l organisme assurant la GLA : Moyens humains en nombre d ETP/an : Coût spécifique estimatif de la GLA (en /an/logement) : Accompagnement portant sur : - l aide à l installation : oui - la gestion du budget : oui - l apprentissage de la maîtrise des charges (consommations) : oui - l apprentissage de l entretien du logement : oui - les relations de voisinage : - autre : Commentaires éventuels (en particulier modalités de mise en œuvre de la GLA dans le cas où celle-ci vise particulièrement à la maîtrise des charges par les ménages logés) : 1

11 3. Critères optionnels d appréciation des projets pour majoration éventuelle du financement 3.1. Maîtrise des charges L ensemble des postes de charges (fluides, gardiennage, etc.) peut avoir fait l objet d un traitement spécifique et d une estimation par le maître d ouvrage. La liste indicative des charges à prendre en compte-tenu est mentionnée à l annexe 3 du cahier des charges. critère (cf. point 1 des critères d appréciation des projets) : Préciser la méthode de calcul des charges : 11

12 3.2. Qualité d usage de l opération critère (cf. point 2 des critères d appréciation des projets) : 3.3. Qualité de la construction critère (cf. point 3 des critères d appréciation des projets) : Label recherché ou obtenu : Classe énergétique des logements à la livraison : Pour l acquisition-amélioration, préciser la classe énergétique avant/après travaux : Autres éléments (chauffage, production d eau chaude, isolation thermique et acoustique, biodiversité...) : 1

13 3.4. Effort particulier pour renforcer le dispositif de GLA critère (cf. point 4 des critères d appréciation des projets) : 3.5. Adéquation de l accompagnement ciblé sur le logement avec les besoins des ménages logés si des actions d accompagnement sont mises en place en sus de la GLA critère (cf. point 5 des critères d appréciation des projets) : 3.6. Recherche de mixité sociale au sens de faciliter l accès à des ménages défavorisés dans des secteurs bien insérés dans le tissu urbain critère (cf. point 6 des critères d appréciation des projets) : 1

14 3.7. Caractère partenarial de la genèse et du portage du projet critère (cf. point 7 des critères d appréciation des projets) : 3.7. Dispositifs de suivi existants ou prévus pour s assurer de l occupation dans la durée critère (cf. point 8 des critères d appréciation des projets) : 1

15 3.8. Qualité du montage critère (cf. point 9 des critères d appréciation des projets) : 3.9. Cofinancements apportés à l opération (cf. point 10 des critères d appréciation des projets) Implication des collectivités territoriales dans le projet : oui non Si oui, détailler: Apport de subvention Apport de foncier Apport de garantie financière Autre (préciser) Commune EPCI Département Région Si autres partenaires, lesquels, selon quelles modalités? Commentaires, précisions : 1

16 3.10. Caractère innovant du projet critère (cf. point 11 des critères d appréciation des projets) : 4. ENGAGEMENT DU MAÎTRE D OUVRAGE Je m engage à respecter le cahier des charges du programme. Je m engage à respecter les modalités de suivi prévues dans le programme et à l article R En particulier, je m engage à signer, avant la demande de solde de la subvention et avant la mise en location, une convention de réservation spécifique aux logements du programme avec l État et les autres réservataires. Je garantis avoir indiqué aux réservataires que les logements étaient présentés dans le cadre du programme. Je m'engage à saisir dans le logiciel Système priorité logement (SYPLO), si ce système est déployé dans le département, les attributions effectuées sur les logements PLAI adaptés. Cet engagement porte sur l'ensemble des logements PLAI adaptés financés par le présent programme, quel que soit leur contingent de réservation. Je m engage, sous réserve du respect de la confidentialité qui s impose au bailleur vis-àvis de son locataire, à mettre à la disposition les documents et à organiser les visites utiles à l évaluation du programme. Nom : Date Signature 1

17 Liste des pièces justificatives à fournir à l appui de votre demande NB : les pièces déjà fournies dans le cadre du dossier de demande de subvention PLAI «classique» ne sont pas à transmettre de nouveau. 1. Courrier de saisine officielle signé : acte de candidature 2. A l appui du plan de financement prévisionnel : attestation de cofinancement de chaque organisme ou courrier d engagement lorsque ces documents ont été obtenus. Lorsque ces documents n ont pu être obtenus, le plan de financement doit être cohérent avec les cadrages financiers des cofinanceurs (délibérations, etc.) Pièces déjà fournies dans le dossier de financement PLAI : OUI NON 3. Bilans d exploitation de l opération sur la durée du prêt PLAI (par exemple extraction du logiciel LOLA) : deux bilans seront fournis, l un pour l opération réalisée sans la subvention qui pourrait être accordée dans le cadre du présent program, l autre avec cette subvention Pièce déjà fournie dans le dossier de financement PLAI : OUI NON 4. Plans de situation, plan de masse, plan des logements Pièces déjà fournies dans le dossier de financement PLAI : OUI NON 5. Accord pour le financement de l opération par l autorité compétente (préfet de région, direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages) pour les opérations localisées en QPV Pièces déjà fournies dans le dossier de financement PLAI : OUI NON 1