Référentiel du label

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1 Référentiel du label haute performance énergétique rénovation associé à la certification NF Maison Rénovée N de révision : 00 Date de mise en application : 24 novembre

2 Référentiel du label haute performance énergétique rénovation associé à la certification NF Maison Rénovée Préambule Le label «haute performance énergétique rénovation» prévu à l article R du Code de la construction et de l habitation atteste de la conformité des bâtiments existants achevés après le 1 ier janvier 1948 et qui font l objet de travaux de rénovation à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d un niveau de performance énergétique globale et de confort d été et les modalités minimales de contrôle. Pour les bâtiments existants achevés au plus tard le 1 ier janvier 1948 et qui font l objet de travaux de rénovation ont été mis en place les labels rénovation 150 et effinergie rénovation. CEQUAMI, organisme accrédité selon la norme EN par le Comité français d accréditation (COFRAC) a passé : le 30 octobre 2009 une convention spéciale avec l Etat qui valide le présent Référentiel et l autorise à délivrer les deux niveaux du label «haute performance énergétique rénovation» au sens de l Arrêté du 29 septembre 2009 et à utiliser les mentions label HPE rénovation pour le label haute performance énergétique rénovation HPE rénovation 2009, label BBC-effinergie rénovation pour le label bâtiment basse consommation énergétique BBC rénovation 2009 pour les maisons rénovées bénéficiant d une attestation de conformité au Référentiel NF Maison Rénovée ; le 24 novembre 2009 une convention avec le collectif Effinergie qui l autorise à utiliser la marque effinergie pour les bâtiments respectant le référentiel technique de la marque effinergie. Le présent Référentiel définit dans ce cadre : le domaine d application ; les modalités de demande ; les modalités de contrôle ; les modalités d attribution ; les niveaux de performance énergétique requis pour l attribution des labels : HPE rénovation 2009, BBC-effinergie rénovation 2009 ; rénovation 150 et effinergie rénovation. L attestation du label HPE rénovation, ou BBC-effinergie rénovation, ou rénovation 150 ou effinergie rénovation est attribuée à une maison qui : d une part répond aux exigences requises pour l obtention de l attestation NF Maison Rénovée, et d autre part présente un niveau de performance énergétique globale supérieur aux seuils définis dans l Arrêté du 29 septembre 2009 et au contenu du présent Référentiel. Le client qui sollicite une demande d attribution du label haute performance énergétique rénovation est désigné ci-après «le Demandeur». Les documents contractuels (ci-après définis comme le «Contrat») fournis au Demandeur, et qu il accepte par envoi de la fiche de demande d attribution qu il aura préalablement signée, sont par ordre de priorité décroissante : la fiche de demande d attribution du label haute performance énergétique rénovation ; le présent Référentiel du label haute performance énergétique rénovation associé à la certification NF Maison Rénovée version 0 du 5 octobre 2009 ; 2

3 1. Domaine d application Par extension, l ensemble des labels HPE rénovation, BBC-effinergie rénovation, rénovation 150 et effinergie rénovation sont regroupés sous l appellation générique label haute performance énergétique rénovation dans le présent document. Le label haute performance énergétique rénovation ne peut être attribué qu à une maison : faisant l objet de travaux de rénovation réalisés par un professionnel de la rénovation titulaire de la marque NF Maison Rénovée ; bénéficiant d une attestation de conformité au Référentiel NF Maison Rénovée, c'est-à-dire répondant à l ensemble des exigences du référentiel NF Maison Rénovée. Les labels HPE rénovation et BBC-effinergie rénovation sont applicables aux bâtiments à usage résidentiel en individuel diffus et groupé achevés après le 1 ier janvier 1948 et qui font l objet de travaux de rénovation. Les labels rénovation 150 et effinergie rénovation sont applicables aux bâtiments à usage résidentiel en individuel diffus et groupé achevés au plus tard le 1 ier janvier 1948 et qui font l objet de travaux de rénovation. Le présent Référentiel est applicable à toutes les demandes reçues à compter du 24 novembre Références applicables Les références applicables sont : L arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ; L arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 mètres carrés, lorsqu ils font l objet de travaux de rénovation importants ; L arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul TH-C-E ex prévue par l arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 mètres carrés, lorsqu ils font l objet de travaux de rénovation importants ; L arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d attribution du label «haute performance énergétique rénovation». La performance énergétique globale d un bâtiment existant est mesurée par la consommation conventionnelle d énergie telle que définie à l article 9 de l arrêté du 13 juin 2008 susvisé. Le confort d été d un bâtiment existant est mesuré par sa température intérieure conventionnelle atteinte en été qui est calculée selon les modalités prévues à l article 10 de l arrêté du 13 juin 2008 susvisé. 3. Spécifications techniques 3.1. Label HPE rénovation 2009 et label rénovation 150 Ces labels correspondent aux performances minimales suivantes : a) La consommation conventionnelle d énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d eau chaude sanitaire, l éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d eau chaude sanitaire et de ventilation, telle que définie à l article 9 de l arrêté du 13 juin 2008 susvisé, est inférieure ou égale à une valeur en kwh/m²/an d énergie primaire qui s exprime sous la forme : 150 x (a+b) ; b) La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences de l article 12 de l arrêté du 13 juin 2008 susvisé. 3

4 3.2. Label BBC-effinergie rénovation 2009 et label effinergie rénovation Les labels BBC-effinergie rénovation et effinergie rénovation correspondent aux performances minimales suivantes : a) La consommation conventionnelle d énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d eau chaude sanitaire, l éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d eau chaude sanitaire et de ventilation, telle que définie à l article 9 de l arrêté du 13 juin 2008 susvisé, est inférieure ou égale à une valeur en kwh/m²/an d énergie primaire qui s exprime sous la forme : 80 x (a+b) ; b) La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences de l article 12 de l arrêté du 13 juin 2008 susvisé. CEQUAMI délivre le label bâtiment basse consommation énergétique BBC rénovation 2009 pour les bâtiments achevés après le 1 ier janvier 1948 et qui font l objet de travaux de rénovation uniquement accompagné de la marque effinergie sous l appellation label BBC-effinergie rénovation. Dans le cas où les critères techniques spécifiques à la marque effinergie et énoncés ci-après (paragraphes c et d) venaient à être modifiés, l alinéa précédent ne s applique pas. Seul le label BBC rénovation 2009 serait délivré. c) Afin de garantir la pertinence du calcul conventionnel de consommation ainsi que la qualité globale du bâtiment de logements rénové, les labels ne peuvent être délivrés qu à un bâtiment de logements ayant fait l objet d une mesure de la perméabilité à l air réalisée par des opérateurs autorisés par le MEEDDM, dans les conditions définies par le MEEDDM. La perméabilité mesurée, exprimée par le coefficient Q 4Pa-surf, est inférieure ou égale à la valeur utilisée pour le calcul de consommation. d) Afin de garantir la qualité énergétique globale du bâtiment construit, et éviter que la mise en place d une production locale d électricité dans un bâtiment BBC-effinergie rénovation 2009 ou effinergie rénovation permette à ce bâtiment de fortement surconsommer de l énergie par ailleurs, le bâtiment de logements labellisé respecte les conditions suivantes : Outre le respect des critères liés à la consommation maximale définis au 2 de l'article 2 de l'arrêté 29 septembre 2009, pour un bâtiment de logements équipé d une production locale d électricité, et d une production d eau chaude sanitaire totalement ou partiellement par électricité, la consommation conventionnelle totale d énergie du bâtiment avant déduction de la production locale d électricité, n excède pas 80*(a+b)+35 kwhep/m²/an, avec a et b définis au 2 de l article 2 de l arrêté 29 septembre De plus, le coefficient Ubât du bâtiment n excède pas U bâtmax 30%, où U bâtmax est tel que défini par l arrêté du 13 juin 2008, Outre le respect des critères liés à la consommation maximale définis au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009, pour un bâtiment de logements équipé d une production locale d électricité, et d une production d eau chaude sanitaire autre que totalement ou partiellement par électricité, la consommation conventionnelle totale d énergie du bâtiment avant déduction de la production locale d électricité, n excède pas 80*(a+b)+12 kwhep/m²/an, avec a et b définis au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre De plus, le coefficient Ubât du bâtiment n excède pas U bâtmax 30%, où U bâtmax est tel que défini par l arrêté du 13 juin

5 3.3. Coefficients «a» et «b» La valeur du coefficient «a» est donnée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l arrêté du 13 juin 2008 susvisé : Zones climatiques Coefficient «a» H1-a, H1-b 1,3 H1-c 1,2 H2-a 1,1 H2-b 1 H2-c, H2-d 0,9 H3 0,8 La valeur du coefficient «b» est donnée dans le tableau ci-après en fonction de l altitude du terrain d assiette de la construction : Altitude Coefficient «b» altitude < 400 m m < altitude < 800 m 0,1 Altitude > 800 m 0,2 4. Droit d utilisation de la mention label haute performance énergétique rénovation Par mention label haute performance énergétique rénovation, on entend les différents labels HPE rénovation, BBC-effinergie rénovation, rénovation 150 et effinergie rénovation Modalités Dès lors qu il bénéficie d un label haute performance énergétique rénovation, le Demandeur bénéficie d un droit d utilisation de la mention label haute performance énergétique rénovation correspondante sur la maison concernée. Il est toutefois admis par CEQUAMI que le Demandeur puisse utiliser la mention à titre provisoire dès enregistrement de la demande d attribution, sous réserve que ce dernier mentionne clairement que la procédure d attribution du label est en cours d instruction. Le Demandeur ne peut utiliser la mention que pour la ou les maisons ayant obtenues le label haute performance énergétique rénovation sans qu il puisse exister un risque de confusion. Le Demandeur doit donc désigner explicitement la ou les maisons bénéficiant de l utilisation, en mentionnant le niveau du label obtenu. Toute communication doit obligatoirement mentionnée le numéro de dossier CEQUAMI. Toute modification apportée à une maison ayant obtenu un niveau du label haute performance énergétique rénovation et affectant les conditions pour lesquelles ledit label avait été attribué, a pour effet de faire cesser l utilisation de la mention. 5

6 4.2. Protection du droit d usage En cas de manquement aux exigences du présent Référentiel, CEQUAMI est en droit d exiger du Demandeur ou du Titulaire du droit d utilisation de la mention label haute performance énergétique rénovation de se mettre en conformité avec les dispositions du présent Référentiel dans les plus brefs délais. Si la demande de mise en conformité n est pas respectée dans un délai de 3 mois à compter de la date de mise en demeure, CEQUAMI notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception au Demandeur ou Titulaire un arrêt immédiat du droit d utilisation de la mention label haute performance énergétique rénovation. En outre, CEQUAMI se réserve le droit d intenter une action judiciaire, suivant la législation en vigueur, en cas de manquement graves et répétées d un titulaire ou Demandeur ou bien d une personne morale non détentrice du droit d usage de la mention label haute performance énergétique rénovation. 5. Modalités d'attribution 5.1. Définition du Demandeur La demande d attribution de label haute performance énergétique rénovation est délivrée à la demande du professionnel, avec l accord du maître d ouvrage. Toute personne physique ou morale, dénommée «le Demandeur» souhaitant obtenir le label haute performance énergétique rénovation, doit présenter une demande auprès de CEQUAMI Présentation de la demande La demande est effectuée maison par maison en retournant la fiche de demande d attribution à CEQUAMI. Le dossier de demande comporte notamment les éléments suivants : une fiche de demande d attribution ; les plans et métrés décrivant les ouvrages ainsi que le descriptif des travaux de rénovation ; les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur consommation conventionnelle d énergie (Cep projet) et de leur température conventionnelle atteinte en été (Tic) ; les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur température conventionnelle atteinte en été (Tic réf ) ; dans les cas où la réglementation thermique en vigueur l impose, les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur consommation conventionnelle d énergie à l état initial (Cep initial), de leur consommation conventionnelle d énergie de référence (Cep réf) et de leur consommation conventionnelle d énergie pour le chauffage, le refroidissement, et la production d eau chaude sanitaire, au regard du coefficient maximal (Cep max ) défini par l arrêté du 13 juin 2008 susvisé ; la performance thermique des éléments de construction au regard des exigences minimales prévues par la réglementation thermique en vigueur ; les références précises et la version du logiciel de calcul utilisé. Les frais de procédure inhérents à l attribution du label haute performance énergétique rénovation sont à la charge de la personne qui demande à en bénéficier. 6

7 5.3. Engagements du demandeur Le Demandeur, pendant la durée de validité du présent Contrat : accepte le présent Référentiel du label haute performance énergétique rénovation associé à la certification NF Maison Rénovée et s engage à en respecter les exigences ; s engage à fournir à CEQUAMI les documents et informations à jour nécessaires à l exécution du présent Contrat, le cas échéant les compléter suivant les directives de CEQUAMI; s engage à assurer l accès au personnel missionné par CEQUAMI au chantier de maison individuelle faisant l objet d une demande d attribution du label haute performance énergétique rénovation dans le cadre d une vérification de chantier, et que toutes les dispositions de sécurité relatives aux conditions de travail soient conformes à la réglementation en vigueur sur le dit chantier ; certifie l exactitude de tous les documents et informations transmis à CEQUAMI; accepte que CEQUAMI prenne contact directement avec le bureau d études en charge de l étude thermique ; s engage à informer CEQUAMI de l avancement du chantier de travaux de rénovation de maison notamment en vue de la réalisation éventuelle du contrôle de chantier ; s'engage à communiquer à CEQUAMI toutes modifications apportées au projet initial et le calcul de leur incidence sur les performances thermiques initiales ; s engage à réaliser les travaux de la maison conformément aux éléments transmis à CEQUAMI et permettant d attribuer le label haute performance énergétique rénovation à la dite maison Instruction de la demande Le contrôle du label haute performance énergétique rénovation comprend une recevabilité de la demande, une vérification de la conception et une vérification du chantier. Le Référentiel applicable est celui en vigueur à la date de dépôt de permis de construire. En cas de modification du présent Référentiel au cours de la procédure d attribution du label haute performance énergétique rénovation, seuls seront applicables les textes en vigueur lors de la demande, sauf demande expresse du Demandeur d une application immédiate des dites éventuelles modifications, dans leur ensemble Recevabilité de la demande La demande d attribution dûment complétée est adressée à CEQUAMI au stade de démarrage du chantier. A réception de la fiche demande d attribution, CEQUAMI notifie au Demandeur l enregistrement de la demande. Les causes de non recevabilité de la demande sont : fiche de demande incomplète ; absence de la signature du demandeur sur la fiche de demande (cf. engagement du demandeur) ; absence du règlement des frais de dossier. 7

8 En cas de dossier incomplet, CEQUAMI signifie par mail ou courrier les éléments manquants au Demandeur. Sans réponse du Demandeur dans le mois qui suit, un courrier de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressé. Si le Demandeur ne fournit pas les différents éléments nécessaires à l intervention de CEQUAMI dans les délais fixés par CEQUAMI, la demande d attribution pourra être résiliée de plein droit par CEQUAMI, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois le Demandeur, pour des raisons motivées, peut soumettre à l acceptation de CEQUAMI une demande pour que ce délai soit prolongé Vérification de la conception Sur la base des éléments fournis par le Demandeur, notamment la synthèse d étude thermique, CEQUAMI vérifie que les performances thermiques de la maison satisfont aux critères d attribution décrits aux articles 2 et 3 du présent Référentiel. CEQUAMI peut, le cas échéant, demander des pièces complémentaires. CEQUAMI vérifie, par sondage, que les hypothèses et données de calcul des performances thermiques correspondent aux données du projet. Les vérifications portent en particulier sur les caractéristiques dimensionnelles significatives et les performances des produits, matériaux et équipements concourant à l isolation thermique, aux apports de chaleur et au confort d été, à la perméabilité à l air, à la ventilation, au chauffage, à la production d eau chaude sanitaire, au refroidissement et à l éclairage des locaux. Les vérifications portent également sur les performances des équipements utilisant de l énergie renouvelable ou produisant de la chaleur ou de l électricité par des énergies renouvelables. CEQUAMI signale au Demandeur les incohérences manifestes en matière de confort ainsi que de durabilité et d entretien des ouvrages et équipements. CEQUAMI vérifie que les modalités de calcul des performances thermiques garantissent la justesse des résultats présentés. CEQUAMI peut demander la réalisation de calculs complémentaires. Si le contrôle de conception ne permet pas de justifier le niveau de label haute performance énergétique rénovation visé, CEQUAMI signifie ses observations et/ou écarts par écrit au Demandeur. Ce dernier doit alors apporter les justifications nécessaires afin que CEQUAMI valide le niveau de label haute performance énergétique rénovation demandé. Cas particulier : Si l étude thermique est certifiée NF Etudes Thermiques, la vérification consiste à : vérifier la validité de la certification NF Etudes Thermiques ; vérifier que les performances thermiques de la maison satisfont aux critères d attribution définis aux articles 2 et 3 du présent Référentiel. Toute demande d attribution qui n a pas obtenu le label haute performance énergétique rénovation dans les 12 mois qui suivent l enregistrement de la demande fera l objet d une relance auprès du Demandeur par écrit. Sans réponse dans les 2 mois à partir de la relance, la demande d attribution sera annulée et le Demandeur informé par lettre recommandée avec accusé de réception. 8

9 La déclaration des modifications Le Demandeur communique à CEQUAMI toute modification apportée au projet initial et son incidence sur les performances. CEQUAMI vérifie à nouveau que les performances de la maison satisfont aux spécifications des articles 2 et 3 du présent Référentiel Vérification du chantier CEQUAMI procède à la vérification au minimum d une maison sur 4. Ces vérifications sont réalisées en fin de chantier et suivant la méthodologie mise au point par CEQUAMI. Elles permettent, soit par contrôle visuel soit par mesure, de confirmer le respect des engagements pris par le Demandeur et de vérifier que les produits, matériaux, procédés, équipements et dispositions constructives mises en œuvre sont en conformité avec les données prises en compte à la vérification de conception. En particulier, CEQUAMI : vérifie à nouveau que les performances thermiques du bâtiment satisfont aux critères d attribution ; vérifie in situ l exposition du bâtiment et les conditions d environnement prises en compte dans les calculs ; vérifie, par sondage, la conformité et la bonne mise en œuvre des matériaux, produits, procédés ou équipements utilisés (matériaux d isolation des parois, ouvrants, installation de chauffage, de climatisation et de production d eau chaude sanitaire, ventilation). CEQUAMI signale les éléments qui présentent des caractéristiques manifestement inappropriées ; peut contrôler le fonctionnement des installations de chauffage, de climatisation et de production d eau chaude sanitaire, en particulier à la mise en service des installations ; vérifie que des corrections ont été apportées ou des vérifications réalisées en réponse aux écarts formulées lors de la phase précédente. Lorsque la vérification de chantier met en évidence une ou plusieurs non-conformités, CEQUAMI signale par écrit au Demandeur les écarts constatés. Le Demandeur s engage à remettre en conformité la maison dans les plus brefs délais et en apporter la preuve à CEQUAMI. Une vérification complémentaire, aux frais du Demandeur, peut être nécessaire pour s assurer, après intervention du Demandeur, que la conformité de la maison est atteinte. 9

10 5.5. La décision Le label haute performance énergétique rénovation fait l objet d une attestation de niveau du label obtenu qui indique : la référence de l attestation haute performance énergétique rénovation ; la référence de l attestation NF Maison Rénovée associée ; le nom du maître d ouvrage, l adresse de la maison rénovée et la date de la réception ; la référence du contrat commercial, le nom du professionnel de la rénovation, le numéro de titulaire du professionnel de la rénovation ; le niveau du label haute performance énergétique rénovation obtenu, le niveau de consommation conventionnelle d énergie primaire atteint et la température intérieure conventionnelle atteinte ; l identification du ou des Référentiels ayant servi de base à l attribution de l attestation. Si l opération bénéficie d une attestation NF Maison Rénovée et que ses performances énergétiques satisfont aux exigences requises, CEQUAMI délivre l attestation : label HPE rénovation ou rénovation 150 au stade de la vérification de la conception ; label BBC-effinergie rénovation ou effinergie rénovation après la vérification de conception et dès lors que le demandeur a fourni une mesure de la perméabilité à l air exprimée par le coefficient Q 4Pa-surf, et inférieure ou égale à la valeur utilisée pour le calcul de consommation. En tout état de cause, CEQUAMI s engage à délivrer le label haute performance énergétique rénovation au plus tard un an après l achèvement des travaux de rénovation. 6. Contestations et recours La Commission de Recours de CEQUAMI peut être saisie par le Demandeur lorsqu'il estime qu'il a été fait une application erronée du présent Référentiel. Le délai de saisine qui se fera par envoi recommandé avec avis de réception de la Commission de Recours par le Demandeur est d'un mois à compter de la date de réception de la décision contestée par le Demandeur. La Commission de Recours est composée du Président de CEQUAMI, de son Directeur Général, du Responsable Qualité et du Responsable Technique. Le Contestant pourra être entendu dans ses explications par ladite Commission. Le recours n'est pas suspensif. La Commission de Recours se prononce dans un délai de quatre mois, à compter du jour ou elle a été saisie dans les conditions prévues ci-dessus. Les décisions de la Commission de Recours sont notifiées au Contestant par CEQUAMI par lettre recommandée avec accusé de réception ; elles sont sans appel. 10

11 7. Retrait Tout label haute performance énergétique rénovation délivré par CEQUAMI peut être retiré en cas de non respect par le Demandeur du présent Référentiel. Cette décision intervient notamment en cas de non respect d une demande de mise en conformité suite à une vérification de chantier. Le retrait du label entraîne automatiquement l arrêt du droit d utilisation de la mention label haute performance énergétique rénovation sur la maison concernée. Le Demandeur doit alors retourner l attestation du label à CEQUAMI. 8. Intervenants CEQUAMI confie les vérifications de chantiers à des vérificateurs qu'il qualifie. 9. Les tarifs et modalités de règlement Les honoraires dus à CEQUAMI pour l exécution du Contrat sont définis dans la tarification en vigueur. Le règlement est acquitté à la commande. Les honoraires de CEQUAMI pour la demande d attribution du label haute performance énergétique rénovation seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux en vigueur à la date du règlement. Si pour quelque cause que ce soit, la procédure d attribution du label haute performance énergétique rénovation était arrêtée, les honoraires réglés à CEQUAMI lui restent acquis. Des frais complémentaires pourront être facturés au Demandeur en cas d intervention supplémentaire exceptionnelle, notamment en cas de modification de l'étude thermique. Les honoraires pour cette intervention supplémentaire exceptionnelle sont déterminés suivant la tarification en vigueur pour la demande d attribution du label haute performance énergétique rénovation. Ces honoraires s entendent hors coût des «frais de mission» qui sont directement remboursés par le Demandeur au vérificateur missionné par CEQUAMI selon le barème en vigueur. 10. Confidentialité CEQUAMI s engage à ne pas communiquer, sans l accord écrit préalable du Demandeur et même partiellement, à des tiers à l exception des Pouvoirs Publics et du Collectif effinergie, les renseignements dont il a pris connaissance au cours de l exécution de sa mission, et que le Demandeur lui aura déclarés comme étant confidentiels. Le personnel de CEQUAMI, les auditeurs et vérificateurs prestataires de services et toutes les personnes impliquées dans le processus de délivrance du label haute performance énergétique rénovation sont tenus par un engagement de confidentialité professionnelle. Ces obligations ne concernent pas : les informations qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui deviennent accessibles au public après leur divulgation sans qu il s agisse d une faute ou d une négligence de CEQUAMI ; les informations que CEQUAMI obtiendrait de façon légale d un tiers non lié par un engagement de secret. Les dispositions du présent article resteront en vigueur nonobstant la fin du Contrat par suite d expiration ou de résiliation pour quelque cause que ce soit pendant une durée de 3 ans. 11

12 11. Entrée en vigueur, durée et fin du Contrat Le présent Contrat prend effet à la date de réception par CEQUAMI de la «Fiche de demande d attribution du label haute performance énergétique rénovation» dûment complétée et signée par le Demandeur. Le présent Contrat se termine : soit à la délivrance de l attestation du label haute performance énergétique rénovation par CEQUAMI adressé par courrier au Demandeur ; soit à la notification par lettre recommandée avec accusé de réception au Demandeur de la non délivrance du label haute performance énergétique rénovation. CEQUAMI justifie sa décision dans la lettre recommandée ; soit à la notification de la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressé par l une des parties suivant les dispositions énoncées ci-après. 12. Résiliation du Contrat Si l une des parties, CEQUAMI ou le Demandeur, manque à ses obligations, elle peut être mise en demeure par l autre partie d exécuter ses obligations dans un délai d un mois à partir de la date de réception d une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterait sans effet, son auteur aura la faculté de résilier de plein droit le Contrat et ce, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d un préavis de 2 mois. 13. Responsabilité La responsabilité de CEQUAMI ne peut être engagée qu en cas d erreur ou de négligence dans l exécution du présent contrat, dont il appartient au Demandeur de faire la preuve. Dans cette éventualité, l obligation de CEQUAMI envers le Demandeur à raison des dommages et pertes, frais débours et autres préjudices subis au titre desquels sa responsabilité professionnelle se trouverait engagée, ne pourra, quelles que soient les circonstances, la nature et l importance du préjudice subi, excéder en tout état de cause une somme égale à 15 fois les honoraires de demande du label haute performance énergétique rénovation. Au cas où un tiers déposerait une plainte auprès de CEQUAMI relative à un label haute performance énergétique rénovation, CEQUAMI s'engage à informer le Demandeur et, à entendre ses explications. Le demandeur s engage à donner accès à CEQUAMI à tous documents permettant d instruire le litige. Lorsque CEQUAMI remet une attestation de niveau du label haute performance énergétique rénovation au Demandeur, ce dernier en fait l usage qu il entend, cependant sans pouvoir lui conférer une valeur autre que ce qu il représente, c est à dire une évaluation et non une garantie. Le Demandeur s engage donc, en cas de contestation venant d un tiers, à ne pas rechercher la responsabilité de CEQUAMI sur l interprétation escomptée quant à la valeur du niveau du label haute performance énergétique rénovation. 14. Juridiction compétente Le présent Référentiel est soumis au droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux dont dépend le siège de CEQUAMI. 12

13 15. Approbation et modifications Le présent Référentiel a été approuvé par le Président de CEQUAMI le 5 octobre Toute révision du présent Référentiel est approuvée par le Président de CEQUAMI. 13

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