I) ZONAGE II) PLAFONDS DE LOYER

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Sabine Généreux
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Circulaire d information N 27 11 mai 2017 JURIDIQUE Parution du décret relatif au «Cosse ancien» Le décret permettant de recourir au dispositif «Cosse ancien» est enfin paru (décret n 2017-839 du 5

1 Circulaire d information N mai 2017 JURIDIQUE Parution du décret relatif au «Cosse ancien» Le décret permettant de recourir au dispositif «Cosse ancien» est enfin paru (décret n du 5 mai 2017, publié au JO du 7 mai 2017). Il est applicable depuis le 8 mai Le dispositif d incitation fiscale «Cosse ancien», également appelé «Louer abordable», a été introduit par la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (voir notre circulaire n 2 du 11 janvier 2017). Il remplace le dispositif «Borloo ancien» depuis début A condition de signer une convention avec l ANAH entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, les propriétaires respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires peuvent bénéficier de déductions fiscales plus ou moins importantes selon le degré de tension du marché locatif. I) ZONAGE En premier lieu, le décret du 5 mai 2017 et un arrêté du même jour précisent le zonage applicable. Les pourcentages de déductions sur les loyers sont les suivants : loyer intermédiaire loyer social ou très social Conventionnement + intermédiation locative 3 Zones A/ A bis/ B1 1 Zone B2 Zone C 30 % 15 % Néant 2 70 % 50 % Néant 85 % 85 % 85 % II) PLAFONDS DE LOYER 1 Il s agit du même zonage que pour le dispositif «Duflot/Pinel» ou le «Borloo ancien». La liste intégrale des communes concernées est fixée par l arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation ( datetexte= ). Voir carte de France en annexe. 2 A la différence du «Borloo ancien», la zone C est exclue du nouveau dispositif, sauf intermédiation locative. 3 Logements donnés en mandat de gestion ou en location à des organismes agréés en vue de leur location ou souslocation à un public ciblé. Page 1 sur 5

2 Le décret du 5 mai 2017 détermine en second lieu les plafonds de loyers maximum applicables pour les baux conclus en 2017 : loyer intermédiaire loyer social loyer très social Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 4 Départements et régions d outre-mer 5 16,83 12,50 10,07 8,75 8,75 10,14 11,77 9,06 7,80 7,49 6,95 7,80 9,16 7,05 6,07 5,82 5,40 6,07 Ces plafonds de loyers constituent une simple limite maximale. Le Code général des impôts précise expressément que les délégations locales de l Anah peuvent imposer un loyer inférieur (annexe III au Code général des impôts, article 2 terdecies G nouveau). III) PLAFONDS DE RESSOURCES DU LOCATAIRE En troisième lieu, le décret du 5 mai 2017 précise les plafonds de ressources des locataires à respecter : A) Conventionnements à loyer intermédiaire : LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE Zone A bis Zone A Zone B 1 Zone B 2 Zone C Départements et régions d Outre-mer Couple ou couple ayant une personne à charge ou couple ayant deux personnes à charge ou couple ayant trois 4 Uniquement si intermédiation locative 5 Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Page 2 sur 5

3 personnes à charge ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième B) Conventionnements à loyer social : CATÉGORIE DE MÉNAGES PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES ÎLE-DE- FRANCE HORS PARIS et communes limitrophes AUTRES RÉGIONS Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages Trois personnes, - ou une personne seule avec une personne à charge ; - ou jeune ménage sans personne à charge Quatre personnes, - ou une personne seule avec deux Cinq personnes, - ou une personne seule avec trois Six personnes, - ou une personne seule avec quatre Par personne supplémentaire Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté. Page 3 sur 5

4 B) Conventionnements à loyer très social : CATÉGORIE DE MÉNAGES PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES ÎLE-DE- FRANCE HORS PARIS et communes limitrophes AUTRES RÉGIONS Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages Trois personnes, - ou une personne seule avec une personne à charge ; - ou jeune ménage sans personne à charge Quatre personnes, - ou une personne seule avec deux Cinq personnes, - ou une personne seule avec trois Six personnes, - ou une personne seule avec quatre Par personne supplémentaire Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté. Page 4 sur 5

5 IV) REGLES RELATIVES AUX CONVENTIONNEMENTS ANAH En dernier lieu, le décret du 5 mai 2017 met à jour les règles relatives aux conventionnements ANAH et modifie les conventions-types annexées au Code de la construction et de l habitation. Par exemple, en vue de simplifier les démarches des propriétaires intéressés, ceux-ci n ont plus besoin de signer, en plus de la convention, un document récapitulant leurs engagements. Ces derniers sont désormais intégrés dans la convention. En revanche, le décret ne permet malheureusement pas de confirmer que les conventions passées jusqu ici dans le cadre du dispositif «Borloo ancien» pourront être prorogées sous le régime antérieur. Le texte intégral du décret n du 5 mai 2017 est accessible à l adresse suivante : n=id. ANNEXE : Cartographie du zonage applicable notamment au «Cosse ancien» Source : Ministère du Logement et de l Habitat durable Page 5 sur 5

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