DEMANDE D ADMISSION AFIN DE DEVENIR MEMBRE DE. Coop des Cantons, Coopérative agricole (ci-après appelée, «LA COOPÉRATIVE»)

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1 DEMANDE D ADMISSION AFIN DE DEVENIR MEMBRE DE Coop des Cantons, Coopérative agricole (ci-après appelée, «LA COOPÉRATIVE») Faite par (nom de la ferme) No. client (adresse complète de la ferme) (code postal) (adresse courriel) (numéro de producteur agricole) * * ( ) (Téléphone) (# d entreprise du Québec (NEQ)) (# d entreprise (NE fédéral)) * Informations obligatoires pour les entreprises incorporées et SENC. L ADHÉRENT DÉCLARE ET CONVIENT : 1. Déclaration L adhérent déclare et affirme qu il est un producteur agricole et qu ayant pris connaissance de l objet pour lequel la Coopérative a été constituée, il est en mesure d y participer. 2. Demande d admission L adhérent demande à être admis à titre de membre de la Coopérative. 3. Engagements Advenant que l adhérent soit accepté et admis à titre de membre de la Coopérative par le conseil d administration de la Coopérative, l Adhérent s engage envers la Coopérative et ce, à compter de son admission à titre de membre : a) à souscrire et il sera réputé avoir souscrit à la date d entrée en vigueur de son acceptation par le conseil d administration de la Coopérative dix (10) parts sociales de qualification d une valeur nominale de 10,00 $ chacune; b) à payer ces dites parts sociales de qualification conformément aux termes et conditions stipulés aux règlements de la Coopérative (voir annexe A); c) à respecter intégralement tous les règlements, résolutions et décisions actuels ou futurs de la Coopérative et de son conseil d administration, l Adhérent se déclarant être lié par ces derniers actuellement en vigueur ou, le cas échéant, lorsque décrétés comme s il avait personnellement consenti à ces dits règlements, décisions et résolutions actuels ou futurs; d) à signer le contrat d Adhérent ci-joint et à le respecter, ce dit contrat prenant effet et liant l Adhérent envers la Coopérative à la date où il sera accepté comme membre de la Coopérative par son conseil d administration. Signé à ce ième jour du mois de 20 (Signature autorisée, représentant(e) de la ferme) IMPORTANT - À REMPLIR PAR CHACUN DES ACTIONNAIRES SEULEMENT SI LA FERME EST «ENR.» OU «SENC» Nom Adresse Téléphone %parts N.A.S. Date naissance Signature Actionnaire 1 Actionnaire 2 Actionnaire 3 1

2 ADMISSION PAR LE CONSEIL Par décision du Conseil d Administration de la Coopérative, l Adhérent est admis comme membre de la Coopérative. DATE : COOP DES CANTONS, COOPÉRATIVE AGRICOLE (Nom de la coopérative) (Signature de la personne autorisée de la coopérative) 2

3 CONTRAT D ADHÉRENT Intervenu le à Entre Coop des Cantons, Coopérative agricole (ci-après appelée, «LA COOPÉRATIVE») Et (ci-après appelée, «L ADHÉRENT») L ADHÉRENT DÉCLARE ET CONVIENT : 1. Il est un producteur agricole et est en mesure de participer à l objet de la Coopérative; 2. À compter de la signature des présentes et tant aussi longtemps qu il sera membre de la Coopérative, l adhérent s engage et convient : a) à souscrire et à détenir en tout temps le nombre de parts sociales de qualification requis par les règlements pour être un membre en règle de la Coopérative, étant entendu qu à compter de la signature des présentes et/ou, le cas échéant, à compter de l entrée en vigueur de toute augmentation de ce nombre requis, l adhérent sera réputé avoir souscrit ces dites parts sociales de qualification; b) à payer ces dites parts sociales de qualification conformément aux termes et conditions stipulés aux règlements de la Coopérative; c) à respecter intégralement tous les règlements, résolutions et décisions actuels ou futurs de la Coopérative et de son conseil d administration, l adhérent se déclarant être lié par ces derniers actuellement en vigueur ou, le cas échéant, lorsque décrétés comme s il avait personnellement consenti à ces dits règlements, décisions et résolutions actuels ou futurs; d) sous réserve d ententes différentes ou particulières pouvant survenir de temps à autre entre la Coopérative et l adhérent, à défaut d acquitter à échéance tout somme qu il peut ou pourra devoir à la Coopérative soit à titre de prix de vente impayé de biens et services qu il pourra acheter de la Coopérative et/ou pour toute autre considération, l adhérent s engage à payer à la Coopérative en sus de toutes ces dites dettes qu il peut ou pourra ainsi devoir à cette dernière l intérêt courant par mois, calculé et payable mensuellement sur toutes ces dites dettes impayées à compter de leur échéance et ce, jusqu à parfait paiement. De plus, tout intérêt impayé à échéance par l adhérent portera également intérêt au même taux et ce, jusqu à parfait paiement; e) enfin, malgré ce qui est ci-dessus stipulé, la Coopérative pourra de temps à autre, selon son bon vouloir modifier le taux d intérêt stipulé à d), le tout selon sa politique de crédit. Ce taux d intérêt ainsi modifié sera apposable à l adhérent comme s il l avait personnellement signé et contracté; 3

4 f) sous réserve et sans préjudice de tous autres droits et recours de la Coopérative notamment mais sans restriction, celui de retenir, pour le remboursement de toute créance qu elle détient ou détiendra contre l adhérent, les sommes qu elle peut lui devoir et en opérer compensation, ce dernier, en garantie de l exécution de toutes obligations qu il a contractées ou contractera envers la Coopérative et/ou du paiement ponctuel de toute dette actuelle ou future qu il peut ou pourra devoir à cette dernière, ce et transporte à la Coopérative toute part sociale ou privilégiée qui est ou qui sera émise à son nom et tout droit en découlant ainsi que toute créance qui peut ou pourra lui être due par la Coopérative; 3. L adhérent autorise la Coopérative à nantir, hypothéquer ou autrement donner en garantie les biens qu il livrera à cette dernière; 4. Le présent contrat débute à la signature des présentes et sera en vigueur tant et aussi longtemps que l adhérent sera membre de la Coopérative; 5. Cependant et malgré 4, les engagements de l adhérent stipulé à 2b), 2d), 2e) et 2f) de le lier envers la Coopérative même au cas de sa démission, exclusion ou suspension à titre de membre de la Coopérative. Signé à ce Signé à ce COOP DES CANTONS, COOPÉRATIVE AGRICOLE (la coopérative) par : par : (signature autorisée) par : par : 4

5 DEMANDE D ADMISSION DE MEMBRE ANNEXE A Le capital de la coopérative est composé de parts sociales et de parts privilégiées payables selon les termes et modalités de paiement décrétés de temps à autre par le conseil d administration sous réserve des termes et modalités de paiement de parts de qualification. Le producteur agricole qui fait une demande d admission doit souscrire et payer cent-cinquante (150) parts sociales de 10 $. Toutefois, un montant de 500 $ est payable comptant sur une période de cinq (5) ans. Le reste étant payable à même les ristournes. Donc, cinq (5) chèques de 100 $ sont requis pour présenter une demande afin de devenir membre de la Coopérative, soit : un (1) chèque encaissable immédiatement à l adhésion et une série de quatre (4) chèques postdatés de 100 $ datés des quatre prochaines années subséquentes. L escompte de 2 % est mis au dossier du membre lorsque celui-ci remet sa série de cinq chèques postdatés pour le paiement de son capital social