DOSSIER PRATIQUE Règlementation HSE

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1 DOSSIER PRATIQUE Règlementation HSE FOCUS ENVIRONNEMENT : L AUDIT ENERGETIQUE DES GRANDES ENTREPRISES MAI

2 SOMMAIRE 1. Introduction Performance énergétique des bâtiments et performance énergétique des entreprises L audit énergétique des grandes entreprises Suis-je une grande entreprise? Quels sont les seuils à prendre en compte? Qui est exempté de cette obligation? Qu entend-on par entreprise, chiffre d affaires, effectif? En quoi consiste l audit? Quand l audit doit-il être réalisé? Par qui l audit doit-il être réalisé? Comment? Quoi? Sources EN SAVOIR PLUS

3 1. INTRODUCTION La directive «efficacité énergie» 2012/27/UE du 25 octobre 2012 prévoit que les États membres de l Union européenne imposent aux grandes entreprises de réaliser un audit énergétique. Cette directive a été transposée par certains de ces États, et notamment par la France dans le Code de l énergie. L objectif est de répondre aux intérêts du Paquet énergie-climat Désormais, les entreprises de plus de 250 salariés, ou réalisant un chiffre d affaires de plus de 50 millions d euros, ou un total de bilan de plus de 43 millions d euros, doivent réaliser un audit énergétique avant le 5 décembre L audit devra être renouvelé tous les quatre ans. 3

4 2. PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS ET PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES ENTREPRISES Un site industriel peut être confronté à diverses règlementations en matière d énergie, se rapportant à des terminologies similaires. La règlementation relative à la performance énergétique des bâtiments est prévue par le Code de la construction et de l habitation, qui permet d encadrer l impact de la construction existante ou nouvelle en termes d émission de gaz à effet de serre et de consommation énergétique. Impact du bâtiment, de l immeuble, du logement. Ex: l obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique La règlementation relative à la performance énergétique des entreprises est régie par le Code de l énergie. Elle évalue et encadre l impact énergétique d une activité, d une installation industrielle ou commerciale. Impact de l activité, de l installation industrielle dans sa globalité. Ex : l obligation de réaliser un audit énergétique pour les grandes entreprises L audit énergétique des grandes entreprises couvre à la fois les activités industrielles, de transport et les activités liées aux bâtiments. Dans ce dossier technique, nous avons développé pour vous son cadre réglementaire. 4

5 3. L AUDIT ÉNERGÉTIQUE DES GRANDES ENTREPRISES 3.1. SUIS-JE UNE GRANDE ENTREPRISE? Quels sont les seuils à prendre en compte? Je dois réaliser un audit énergétique si mon entreprise : comporte plus de 250 personnes ; ou présente un chiffre d affaires annuel excédant 50 millions d euros ou présente un total de bilan dépassant 43 millions d euros. Les PME ; Qui est exempté de cette obligation? Les entreprises ayant déjà mis en place un système de management de l énergie (NF EN ISO 50001:2011) ; Attention! Si certaines de mes activités sont certifiées ISO 50001, je n ai pas à les prendre en compte dans l audit. En conséquence, si TOUTES mes activités sont certifiées ISO 50001, je suis dispensé d'audit Qu entend-on par entreprise, chiffre d affaires, effectif? Qu entend-on par entreprise? Par entreprise, il faut comprendre la personne morale identifiée par son numéro Siren, que cette personne possède plusieurs établissements ou un seul. - Siren : 9 chiffres / entreprise - Siret : 14 chiffres (dont les 9 chiffres du n Siren) / Établissement Et pour une entreprise multi sites? Une entreprise multi sites ayant un seul numéro Siren doit fournir un rapport d audit commun. 5

6 FILIALES «Mon entreprise Line est une filiale d une grande entreprise Redo caractérisée par un numéro Siren. Or, l entreprise Line dépasse les seuils indiqués pour la réalisation de l audit. Dois-je réaliser cet audit?» La règle Les entreprises devant réaliser un audit énergétique sont les entreprises désignées par leur numéro Siren. Si chacun des sites constitue une personne morale, chacun doit vérifier s'il franchit individuellement les seuils. J applique Si l entreprise Line est caractérisée par un Siren, alors je dois réaliser moi-même un audit énergétique. Si l entreprise Line a le même numéro Siren que Redo, je ne dois pas réaliser cet audit. En revanche, l entreprise Redo devra prendre en compte mes effectifs ainsi que mon chiffre d affaires dans ses calculs. 6

7 Comment calculer l effectif de mon entreprise? Vous devez comptabiliser le nombre de personnes ayant travaillé dans l entreprise considérée ou pour le compte de cette personne morale à temps plein pendant toute l'année considérée. Salariés pris en compte intégralement : les salariés en CDI ; les travailleurs à domicile. Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence, au cours des 12 derniers mois précédents : (sauf si ces salariés remplacent un salarié absent ou suspendu) les salariés en CDD ; les salariés intermittents ; les travailleurs d'une entreprise extérieure présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice depuis au moins un an ; les salariés temporaires. Salariés pris en compte au prorata de leur temps de travail : les salariés à temps partiel. À noter : pour les salariés en CDD à temps partiel, il faut prendre en compte la règle applicable aux salariés au prorata du temps de présence ET celle au prorata du temps de travail. Salariés non pris en compte : les titulaires d un contrat d apprentissage ; les titulaires d un contrat de professionnalisation ; les titulaires d un contrat unique d insertion-contrat initiative emploi pendant la durée d attribution de l aide à l insertion professionnelle») ; les titulaires d un contrat unique d insertion-contrat d accompagnement dans l emploi pendant la durée d attribution de l aide ; les titulaires d un contrat d accès à l emploi pendant la durée d attribution de l aide. 7

8 Qu entend-on par chiffre d affaires annuel / total de bilan? Sont pris en compte les deux derniers exercices comptables clôturés et consécutifs, à partir de la date de clôture des comptes. Calculé hors TVA et hors autres droits ou taxes indirects Pour le montant des facturations effectuées à l'endroit de personnes physiques et de personnes morales Tous les calculs sont sur une base annuelle. Le total de bilan est quant à lui considéré pour sa valeur consolidée. 8

9 EXERCICES COMPTABLES Je suis le chef d une entreprise qui pourrait être concernée par l obligation de réaliser un audit énergétique, car mon chiffre d'affaires annuel excèderait 50 millions d'euros. A partir de quand doisje calculer mon chiffres d affaires? La règle Je dois prendre en compte les deux derniers exercices comptables clôturés consécutifs, précédant la date d'obligation d'audit, soit le 5 décembre J applique Je constate comment sont calculés mes exercices comptables. Ainsi, je devrais prendre en compte les exercices comptables courant : du 20 décembre 2012 au 20 décembre 2014 ; ou de juin 2013 à juin 2015 si mes exercices comptables se clôturent en juin de chaque année par exemple. 9

10 3.2. EN QUOI CONSISTE L AUDIT? Quand l audit doit-il être réalisé? Je dois réaliser un audit énergétique tous les 4 ans. Le premier audit doit être fait avant le 5 décembre PREMIER AUDIT Chef d une entreprise visée par l audit, j ai déjà réalisé un audit énergétique en octobre Je veux faire prévaloir cet audit comme premier audit. Comment faire? La règle Je dois respecter les conditions suivantes : 1) L audit doit être réalisé durant une période donnée ; L audit doit avoir été effectué entre le 4 décembre 2012 et le 26 novembre 2014 (ou le 31 décembre 2014 s il s agit d un audit de transport). 2) L audit doit appartenir à l une des trois catégories ci-dessous ; audit énergétique pour les activités liées au bâtiment (il doit dans ce cas respecter le cahier des charges de l Ademe) ; audit énergétique industriel (il doit dans ce cas respecter le référentiel BP X publié par l Afnor) ; diagnostic énergétique pour une activité de transport (il doit dans ce cas respecter une charte «Objectif CO2» signée avec l Ademe). J applique Mon dernier audit énergétique a bien été réalisé avant le 26 novembre Par ailleurs, il s agit d un audit énergétique industriel reconnu comme tel. Je dois en fournir les pièces justificatives au préfet avant le 1 er avril Mon premier audit a donc eu lieu le 21 octobre 2014 : le prochain audit devra avoir lieu avant le 21 octobre

11 Par qui l audit doit-il être réalisé? Je dois choisir un auditeur compétent pour la réalisation d un audit énergétique, à savoir : Soit un prestataire externe ; Soit une personne interne à l entreprise. Attention! L auditeur ne doit pas participer directement à l'activité soumise à l'audit sur le site afin de disposer de l'indépendance nécessaire Comment? L audit doit respecter les exigences définies par la norme NF EN :2012, ainsi que les normes suivantes : Pour les activités liées aux bâtiments, la norme NF EN :2014 ; Pour les activités liées aux transports, la norme NF EN :2014 ; Pour les activités industrielles, la norme NF EN :2014. L ADEME a publié des guides à la rédaction de cahier de charge pour la réalisation de prestations conformes à ces normes. Ces guides sont disponibles sur Quoi? L audit portera sur au moins 80 % du montant de mes factures énergétiques, ou 65% si l audit est réalisé avant le 5 décembre Ce périmètre doit être défini à partir des montants des factures énergétiques en euros (les unités de mesure usuelles pour chaque énergie sont ensuite appliquées dans le cadre de l'audit). Exemples : les factures d'électricité, de gaz de réseau, de combustibles minéraux solides, de fioul domestique, de butane-propane, de fioul lourd, de coke de pétrole, de vapeur/eau chaude, biomasse ainsi que tous les carburants. Ce périmètre est donc laissé à la discrétion de l'entreprise. Dois-je intégrer le télétravail dans ce périmètre? Oui, je peux inclure le télétravail dans le cadre de cet audit, à partir du moment où je peux justifier de dépenses énergétiques dans le cadre de l'activité professionnelle des salariés concernés. 11

12 Et si le bâtiment est en multi-location? Chaque occupant réalise l audit des consommations correspondant à ses factures énergétiques. Et si l activité de transport est sous-traitée? L auditeur doit récupérer les données relatives à la sous-traitance (norme NF EN ). Et si la récupération de chaleur n est pas facturée? Elle n entre pas dans le périmètre défini à partir des factures. En revanche, elle devra être prise en compte dans les objectifs de l audit. 12

13 4. SOURCES - Directive n 2012/27 du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125 et 2010/30 et abrogeant les directives 2004/8 et 2006/32, JOUE du 14 novembre 2012 ; - Loi n du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable, JO du 17 juillet 2013 ; - Articles L à L du Code de l'énergie ; - Décret n du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique ; - Décret n du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d application de l audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l énergie ; - Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d application de l audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l énergie. 5. EN SAVOIR PLUS - Communiqué de l Afnor, «La certification ISO dispense d audit énergétique réglementaire et confère une image d entreprise responsable», 1 er juillet 2014 ; - Règles de décompte des effectifs fixées par le ministère en charge du travail. 13