VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

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1 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES RAPPORTEUR : Jean LAGARDE DÉLIBÉRATION D_2015_196 SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2015 PERSONNEL MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L EXPERTISE ET DE L ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR LES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, VU la loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; VU le décret n du 6 septembre 1991 modifié pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d Etat ; Vu le décret n modifiant le décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'etat ; VU l arrêté du 29 juin 2015 pris pour l application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n du 20 mai 2014 portant création d un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la fonction publique de l Etat ; VU l avis du Comité Technique en date du 13 octobre 2015, Le décret n du 20 mai 2014 portant création d un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel a créé, à compter du 1 er juin 2014, un nouveau régime indemnitaire de référence qui sera applicable aux fonctionnaires de l Etat relevant des filières administrative et sociale, au plus tard à compter du 1 er janvier 2016, avant d être généralisé à l ensemble des corps de l Etat, au plus tard à compter du 1 er janvier Ce dispositif a vocation à remplacer tous les régimes indemnitaires existants et notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR).

2 Toutefois, compte tenu de la construction juridique du régime indemnitaire des agents communautaires, le RIFSEEP ne peut actuellement recevoir d application qu en ce qui concerne les administrateurs territoriaux qui, depuis l arrêté du 29 juin 2015 pris en application du précédent décret, ne pourront bénéficier de la PFR au-delà du 31 décembre Le dispositif est centré sur une indemnité principale versée mensuellement, l indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise (IFSE) à laquelle peut s ajouter un complément indemnitaire versé une voir deux fois par an (CIA), en fonction de l engagement professionnel et de la manière de servir. Le RIFSEEP se substitue à l ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu : NBI, frais de déplacement, GIPA, sujétions liées notamment à la durée du travail (astreintes, travail de nuit ou jours fériés, etc.). Mise en place du nouveau régime indemnitaire pour les administrateurs territoriaux de la Communauté urbaine de Cherbourg Les bénéficiaires Compte tenu de la nécessité d abroger la prime de fonctions et de résultats autorisée par décision du Président - pour les emplois fonctionnels avant le 1 er janvier 2016, compte tenu également de la décharge des emplois fonctionnels à compter du 1 er décembre 2015, il est nécessaire de créer un nouveau régime indemnitaire pour le cadre d emplois des administrateurs. L organisation de l IFSE est la suivante : Le groupe 1 est ouvert aux agents du cadre d emplois des administrateurs territoriaux exerçant les fonctions de directeur général des services et/ou encadrant plusieurs pôles Le groupe 2 est ouvert aux agents du cadre d emplois des administrateurs territoriaux exerçant les fonctions de directeur général adjoint et/ou de directeur de pôle Le groupe 3 est ouvert aux agents du cadre d emplois des administrateurs non fonctionnels et non directeurs de pôles Les montants Les plafonds de l indemnité de fonction, de sujétions et d expertise fixés par groupe de fonctions résultant de l article 2 de l arrêté sont les suivants : GROUPE DE FONCTIONS Plafond annuel de l indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise (en euros) Groupe Groupe Groupe Deux garanties au bénéfice des agents encadrent la mise en œuvre du dispositif. En premier lieu, l article 2 du décret RIFSEEP n du 20 mai 2014, dispose que le montant individuel de l IFSE ne peut être inférieur à un montant minimal défini de la manière suivante par l arrêté du 29 juin 2015 GRADES ET EMPLOIS Montant minimal annuel (en euros) Administrateur général Administrateur hors classe Administrateur 4 150

3 En second lieu, l article 6 garantit aux agents le montant indemnitaire qu ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP. Les primes et indemnités concernées sont celles susceptibles d être versées au fonctionnaire au titre du grade, des fonctions exercées, des sujétions correspondant à l emploi ainsi que de sa manière de servir. Sont notamment exclus de la détermination de ce montant : La garantie individuelle du pouvoir d achat, ainsi que les indemnités compensatrices ou différentielles destinées à compléter le traitement indiciaire ; Les compléments de rémunération mentionnés à l article 20 de la loi du 13 juillet 1983 (indemnité de résidence et SFT) Les remboursements de frais ainsi que les indemnités d enseignement ou de jury ; Les primes et indemnités liées à l organisation et au dépassement du cycle de travail, cumulables avec l IFSE. Les versements exceptionnels liés à la manière de servir ; Pour les agents bénéficiant de la PFR, sont ainsi pris en compte le versement mensuel de la part Fonction comme celui de la part Résultat. Compte tenu de ces éléments les montants de base de l IFSE du cadre d emploi des administrateurs territoriaux est proposé selon ce qu il suit : GROUPE Montant mensualisé de base de l IFSE Groupe Groupe Groupe Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l Etat. Par ailleurs, le RIFSEEP comporte une part facultative appelée complément individuel annuel dont les montants annuels, organisés par groupe, sont les suivants : GROUPE Montants de base CIA Groupe 1 De 0 à 8820 Groupe 2 De 0 à 8280 Groupe 3 De 0 à 7470 Modulations individuelles A. Part fonction, sujétions et expertise Cette part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l emploi occupé par un agent à l un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

4 Ce montant fait l objet d un réexamen : - en cas de changement de fonctions ou d emploi ; - en cas de changement de grade ou de cadre d emplois à la suite d une promotion, d un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d un concours ; La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d un douzième du montant annuel individuel attribué. B. Part optionnelle liée à l engagement professionnel et à la manière de servir Il est proposé d attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%. Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l évaluation professionnelle. La part liée à la manière de servir sera versée deux fois par an. Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d évaluation. Ceci exposé, le Conseil de communauté est invité à approuver la mise en place, à compter du 1 er décembre 2015, de ce nouveau régime indemnitaire pour les administrateurs territoriaux, dans les conditions définies ci-dessus. Article 1 er D instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d expertise et d engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus. Article 2 D autoriser le Président de la Communauté urbaine à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime (IFSE et CIA) dans le respect des principes définis ci-dessus. Article 3 De prévoir et d inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. Ceci exposé, le conseil de communauté est invité à confirmer les modalités de versement de cette prime ayant le caractère d avantage collectivement acquis selon le dispositif de l article 111 de la loi du 26 janvier Après avoir pris connaissance de l avis favorable de la 2 ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Le Président, Benoit ARRIVE

5 Conseil de communauté Séance du 23 novembre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre novembre 2015 Date de l'affichage du procès-verbal novembre 2015 CERTIFIE EXACT Le Président, Benoît ARRIVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil quinze, le vingt-trois novembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni à la Chambre de Commerce et de l'industrie à Cherbourg-Octeville en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRÉSENTS : M. ARRIVE, Président - Mme GOSSELIN-FLEURY (départ 18h43) - M. LEPOITTEVIN - M. LINCHENEAU - M. HOULLEGATTE - M. CATHERINE - M. POUTAS (arrivée 17h20) Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER - M. LAGARDE (départ 20h33) - M. MAGHE (départ 19h19), Vice- Présidents, Mme BESUELLE - M. CATHERINE A, - Mme GESNOUIN - Mme GODEFROY Mme GODIN Mme GRUNEWALD - Mme JOZEAU-MARIGNE Mme LEFAIX-VERON - M. ROUXEL - M. LOUISET Mme THIEULENT (départ 20h29) - Mme THEVENY Mme SEBIRE - Mme LEBONNOIS (départ 20h06) - M. VIGNET - M. VIVIER Mme PEYPE - Mme VARENNE - M. POIDEVIN - M. LEJAMTEL - Mme HUET C. - M. ROUSSEL - M. BOURDON - M. FEUILLY (départ 19h55) - M. LEQUILBEC, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : Mme GOSSELIN-FLEURY (mandataire Mme LAUNOY dès son départ) - M. CAUVIN (mandataire : Mme GODEFROY) Mme DELAUNAY (mandataire : M. LEPOITTEVIN) M. MAGHE (mandataire : Mme PEYPE dès son départ) - M. PINEL (mandataire : Mme SEBIRE) - M. LERECULEY (mandataire Mme GODIN) Mme LEBONNOIS (mandataire : M. VIGNET dès son départ) - M. GOUREMAN M. DELESTRE (mandataire : M. LEJAMTEL) M. HUET (mandataire : M. BOURDON) - M. MARGUERITTE (mandataire : M. LEQUILBEC) Mme HAMON-BARBE (mandataire : Mme HUET). La séance est publique, M. POIDEVIN est secrétaire de séance.