COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 16 décembre 2011 Délibération n 2011/242 CPER RENFORCEMENT DE L'ATTRACTIVITE DU CENTRE-VILLE HISTORIQUE DE CHERBOURG - REALISATION D'UNE PASSERELLE PIETONNE ET CYCLES - CONVENTION AVEC PORTS NORMANDS ASSOCIES MM., Par délibération n 2011/105 en date du 27 juin 2011, le conseil de Communauté urbaine a approuvé le programme général de requalification du cœur historique de Cherbourg, compris le plan de financement associé. Au delà de la requalification des espaces publics portant notamment sur l emprise de la place de Gaulle et le parvis entourant le théâtre et le centre culturel, le programme identifiait l intérêt majeur de créer une nouvelle liaison ouverte aux piétons et cycles non motorisés qui relierait au dessus du bassin du commerce la rue Vastel à la future place Jacques Hébert située quai de l Entrepôt. Cette délibération faisait mention d un portage de la maîtrise d ouvrage par Ports Normands Associés (PNA) compte tenu de sa position sur le domaine public maritime de PNA et de la cohérence requise entre le fonctionnement du pont-tournant et de ce nouvel ouvrage pour maintenir en toute circonstance l accès des bateaux de pêche à la criée située au fond du bassin du commerce. Néanmoins, et compte tenu de l intérêt urbain de cette liaison, la ville et la Communauté urbaine de Cherbourg ont décidé conjointement d en assurer majoritairement le financement. Le plan de financement du projet global de requalification du cœur historique de Cherbourg prévoit à cet effet un financement HT de répartis pour l instant comme suit : - Communauté urbaine de Cherbourg : HT - Ville : HT Il est à noter que cette répartition pourrait être amenée à évoluer à l issue des études de requalification des espaces publics, lorsque le projet défini par le maître d œuvre permettra de mieux cerner les parts respectives des travaux incombant à la CUC et à la ville. En tout état de cause le projet devra s inscrire dans le cadre des enveloppes affectées au CPER Afin de préciser les conditions de mise en œuvre de ce futur ouvrage sur le plan des études, de la réalisation des travaux et de la future exploitation, un projet de convention tripartite a été établi entre PNA, la Communauté urbaine de Cherbourg et la ville de Cherbourg-Octeville. Cette convention contenant 13 articles définit : - le périmètre de la convention, - les attributions de maîtrise d ouvrage (PNA, de maîtrise d œuvre (externe à désigner) et d exploitation (PNA),

2 - les instances de pilotage et de suivi, - les modalités de financement et de versement des fonds en fonction de l avancement des études et travaux, sur la base d un coût d investissement global de HT, - le planning cible, - les conditions d exploitation avec prise en charge des coûts d entretien à parité par la Communauté urbaine de Cherbourg et la ville, pour un montant de intégrant une quote-part des charges d exploitation en personnel et les frais d entretien courant ; la part salaire est fixée à (1/10 e de 2 postes de travail H24 nécessitant l emploi de 4 agents gérant actuellement 9 ouvrages portuaires similaires) ; la part entretien courant est fixée pour les 5 premières années à 1 % du coût d investissement HT hors pontons pêche, soit ; ce montant sera porté à 2 % au delà des 5 premières années, - les coûts de gros entretien et de grosses réparations, - les diverses clauses juridiques habituelles liées aux conditions de résiliation, dates d effet, communication, litiges, etc. Ceci exposé, le conseil est invité : - à approuver les dispositions de la convention tripartite PNA, Communauté urbaine de Cherbourg, ville de Cherbourg-Octeville ; - à autoriser le président à intervenir à sa signature ; - à dire que les crédits correspondants seront inscrits, en ce qui concerne l'imputation de la subvention d'équipement, au compte C, ligne de crédit n Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 3 ème délibéré, le conseil adopte. commission et après en avoir Le Président Bernard CAZENEUVE Pièce jointe : convention tripartite PNA, Communauté urbaine de Cherbourg, ville de Cherbourg-Octeville

3 Conseil de communauté Séance du 16 décembre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre... 9 décembre 2011 Date de l'affichage du procès-verbal décembre 2011 CERTIFIE EXACT Le Président, Bernard CAZENEUVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil onze, le seize décembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - M. ROUXEL (arrivé à 16h11) - Mme LECRES - M. LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - M. LAGARDE - M. CIVILISE - M. CHENINA - M. ARRIVE (arrivé à 16h13) - M. BERNARD - M. LE MIEUX - M. LEMARCHAND - M. MAGHE, Vice-Président(e)s - M. BIGOT - M. CATHERINE - M. DOUILLOT - Mme GESNOUIN - Mme GODIN - Mme GOSSELIN - M. HARANT - Mme HELIE - M. HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE - M. LELOY - M. LERECULEY (arrivé à 16h14) - Mme LERENARD - Mme LOISEL - M. MAGALHAES - M. NOLLEAU - Mme PICOT - Mme PINABEL - M. ROUXEL J.P. - Mme THEVENY - Mme VAYER - M. VIGNET (arrivé à 16h09), conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN (mandataire : Mme LECRES) - M. CORBIN - M. DUPONT Y. - Mme GODEFROY (mandataire : M. CHENINA) - M. GOUREMAN (mandataire : Mme GESNOUIN) - Mme HARDY (mandataire : Mme PICOT) - Mme HERY (mandataire : M. DOUILLOT) - Mme LETOURNEUR (mandataire : M. HARANT) - M. LEVALLOIS (mandataire : M. MAGHE) - M. LOUISET ( mandataire : Mme GODIN) - M. PINEL (mandataire : M. ROUXEL) - M. POUTAS (mandataire : M. VIGNET) - M. ROUSSEL (mandataire : M. LEMARCHAND) La séance est publique, M. LELOY est secrétaire de séance.

4 Passerelle sur le Bassin du Commerce CONVENTION Concernant les études, la réalisation et l exploitation Entre : Le Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen-Ouistreham, dénommé Ports Normands Associés, sis 14 rue Alfred Kastler CAEN, identifié sous le n de SIRET et sous le code APE 5222Z, représenté par son Président en exercice agissant en vertu de la délibération n 11/105 du 2 décembre 2011, Et, La ville de Cherbourg-Octeville, représentée par son Maire, autorisé en vertu de la délibération du conseil municipal n DEL/2011/282 en date du 15 décembre 2011 La Communauté Urbaine de Cherbourg (CUC), représentée par son Président, autorisé en vertu de la délibération du conseil communautaire n 2011/242 en date du 16 décembre 2011

5 PREAMBULE La Communauté Urbaine de Cherbourg aménage la ZAC des Bassins et les espaces de commerces qui y sont associés. Parallèlement une action s engage sur l aménagement du centre-ville historique de Cherbourg, et notamment le secteur place de Gaulle rue Maréchal Foch et celui contigu du parvis du théâtre et du centre culturel (rue des Halles, rue Vastel). Les études opérationnelles de maîtrise d œuvre ainsi que les appels d offres sont planifiés sur l année 2012 et les travaux s engageront à compter de La greffe des quartiers en devenir aux quartiers traditionnellement commerçants constitue un enjeu important pour l agglomération et s inscrit en cohérence avec le projet de renouvellement urbain «Entre terre et mer». L étude programmatique menée durant l année a montré l intérêt de création d une passerelle réservée aux piétons et cycles non motorisés, qui viendrait relier les futures places Jacques Hébert et Louis Darinot au cœur historique de la ville. Cette passerelle, positionnée à équidistance de la criée et du pont-tournant, se situe sur le domaine public maritime appartenant à PNA et constitue de fait un ouvrage maritime et nautique dont la maîtrise d ouvrage et l exploitation ont vocation à être portées par le Syndicat Mixte Portuaire. Cependant et compte tenu de l intérêt exclusivement urbain de cette liaison, la ville et la CUC sont convenues d en assurer le financement intégral, aux travers de subventions d équipement pour la phase d investissement et de subvention de fonctionnement pour garantir son entretien régulier et sa maintenance périodique.

6 Ceci exposé, Il a été convenu ce qui suit : 1 Objet et périmètre d application 1.1. Objet de la convention La présente convention a pour objet la définition de l engagement de chacun des cocontractants, et particulièrement : les modalités de pilotage, de suivi et de financement des études, les modalités de pilotage, de suivi et de financement des travaux de réalisation, les modalités d exploitation de l ouvrage et leur financement, 1.2. Périmètre d application de la convention Les accords faisant l objet de la présente convention portent sur une passerelle mixte piétons/cycles non motorisés qui reliera le quai Alexandre III au quai de l Entrepôt en franchissant le bassin du commerce. Cette passerelle est composée de travées fixes et de travées mobiles. Elle est conçue pour permettre l exploitation maritime et nautique du bassin du commerce. La convention porte sur l ouvrage et tous les aménagements et équipements connexes (notamment aménagement des abords et équipements de commande de l ouvrage, y compris ceux qui seront déportés). 2 Attributions 2.1 Maîtrise d ouvrage La maîtrise d ouvrage des études et des travaux est assurée par PNA. Les études préalables d urbanisme et de programmation urbaine ont été exécutées par la Communauté Urbaine et la Ville de Cherbourg. Les études de faisabilité de la passerelle ont été exécutées par PNA pour ce qui concerne les aspects techniques. Le programme sera rédigé par PNA (objectifs, données, contraintes, exigences) en collaboration avec la Communauté urbaine de Cherbourg et la Ville de Cherbourg-Octeville (objectifs, exigences). PNA obtiendra les autorisations administratives nécessaires à l exécution de l opération. In fine, PNA sera propriétaire de l ouvrage objet de la présente convention.

7 2.1 Maîtrise d œuvre La maîtrise d œuvre des études sera assurée par un prestataire extérieur aux deux parties. Il sera choisi après mise en concurrence en application de la réglementation applicable à PNA. Le jury de sélection du maître d œuvre comportera des représentants de la Ville de Cherbourg- Octeville et de la Communauté Urbaine de Cherbourg. Les missions de maîtrise d œuvre comprennent : - étude préliminaires (EPR) - études d avant-projet (AVP) - étude de projet (PRO) - Assistance à la passation de contrats de travaux (ACT) - Visa des plans (VISA) - Direction de l exécution des contrats de travaux (DCT) - Assistance aux opérations de réception (AOR) 1.2 Exécution Les travaux de réalisation de la passerelle seront confiés à une entreprise choisie en application de la réglementation applicable à PNA. Les études d exécution seront à la charge de cette entreprise. Les missions de coordination SPS et de contrôle technique seront assurées par des prestataires choisis en application de la réglementation applicable à PNA. 2.3 Exploitation L exploitation de l ouvrage sera réalisée par PNA. 3 Organisation du pilotage et du suivi 3.1 Comité de pilotage Un Comité de pilotage pour l opération d aménagement du centre-ville a été constitué par la Communauté Urbaine de Cherbourg et la Ville de Cherbourg-Octeville. Ce comité, à périmètre plus large, intègre le pilotage de l opération objet de la présente convention et abordera toute question relative à la validation de chaque phase, à l avancement du projet et à l achèvement du projet, afin de constater que chacun des signataires a satisfait à ses obligations et qu il y a lieu de mettre fin à la présente convention. Il se réunira également en tant que de besoin à la survenance de chaque évènement remettant en cause l équilibre général de la présente convention, en particulier les modifications concernant le programme ou l enveloppe budgétaire affectée au projet ou le délai global de réalisation.

8 3.2 Comité technique Un comité technique composé des équipes techniques des parties signataires de la présente convention se réunira régulièrement pour faire un point sur l avancement. 4 Financements de la réalisation 4.1 Financements L enveloppe financière prévisionnelle est de HT. Ce montant se décompose de la façon suivante : Passerelles fixes et mobiles HT Etudes et frais de procédures HT Suppression ponton pêche/plaisance HT Pontons supplémentaires HT Compte tenu de son intérêt exclusivement urbain, le financement de cette opération est assuré en totalité par la Communauté Urbaine de Cherbourg et la Ville de Cherbourg-Octeville, à l exception des coûts de maîtrise d ouvrage qui sont pris en charge par PNA. Le conseil de Communauté urbaine de Cherbourg, dans sa séance du 26 juin 2011 (délibération n 2011/105) et le conseil municipal de la ville de Cherbourg-Octeville dans sa séance du 30 juin 2011 (délibération n 2011/126) ont approuvé les conclusions de l étude de programmation menée par le cabinet Atelier LD VEA, ainsi que le plan de financement du projet. Ce programme prévoit la rénovation des espaces publics décrits dans le préambule et intègre le financement de la passerelle pour un montant prévisionnel arrondi à la somme de HT, avec un apport à PNA au titre de subventions d équipement prévu à hauteur de : o pour le Communauté Urbaine de Cherbourg o pour la ville de Cherbourg-Octeville. A l issue des études de maîtrise d œuvre de requalification des espaces publics qui seront conduites au 1 er semestre 2012 conjointement par la Communauté urbaine de Cherbourg et la ville sous la forme d un groupement de commande, et selon les résultats de la répartition des investissements issus des études et liés aux compétences respectives de la Communauté urbaine de Cherbourg et de la ville, il est possible que les parts respectives CUC et ville citées ci-dessus soient amenées à évoluer. Un avenant à la présente convention serait alors proposé, sans que le montant global de HT de la subvention d équipement à PNA soit pour autant remis en cause. Les coûts liés de concertation et de communication sont à la charge de la Ville de Cherbourg- Octeville.

9 4.2 Modalités de versement PNA procédera à une demande de versement d un premier acompte de 25 % du montant des travaux une fois l entreprise désignée (cf. Annexe 4 : RIB de PNA). Ensuite, PNA procédera à des appels de fonds dont la fréquence sera supérieure ou égale au trimestre. A chaque appel de fonds sera annexé un décompte des dépenses réellement constatées. Les appels de fonds porteront sur des montants facturés sans TVA. Les sommes dues à PNA au titre de la présente convention sont payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du titre de recette. A défaut d un paiement à la date convenue, le montant dû est passible d intérêts moratoires calculés sur la période du retard constaté au taux d intérêt légal majoré de 7 points. 4.3 Gestion des écarts Il appartient à la Communauté Urbaine de Cherbourg et à la ville de Cherbourg-Octeville de supporter les dépassements du coût prévisionnel, dès lors que ces propositions de modifications auront été validées par le comité de pilotage et les instances délibératives. Les écarts (économie ou dépassement par rapport au montant estimé du coût des études et travaux) seront gérés comme indiqué ci-dessous. En cas de dépassement des coûts prévisionnels, PNA informera le comité de pilotage, fournira tout élément justificatif et proposera, le cas échéant, des alternatives. Cette démarche sera également conduite dans le cas où PNA devrait déclarer des marchés infructueux. Il en ira de même pour tout dépassement qui résulterait de difficultés survenues en cours de réalisation des travaux ou de réclamations présentées par les entreprises titulaires des marchés. Le comité de pilotage conviendra alors, à bref délai, de la réponse à apporter, soit par : Modification du niveau des prestations, Mobilisation d autres financements ou révision des financements consentis, Evolution du programme et/ou du calendrier de réalisation, Abandon du projet (avant démarrage des travaux). Les modifications devront être décidées dans un délai d un mois à compter de la diffusion de l information en convoquant si nécessaire une réunion d urgence du Comité de pilotage. Les modifications décidées dans ce cadre feront l objet de délibérations si nécessaire ou d avenants à la convention concernée. 5 Eléments de planning de réalisation 5.1 Planning cible de l opération Le planning cible de l opération est joint en annexe 1. Ce planning est donné à titre indicatif.

10 6 Exploitation L ouvrage qui sera réalisé sera exploité par PNA, dans l objectif notamment de mutualiser l exploitation avec celle des ouvrages exploités par PNA. La Communauté Urbaine de Cherbourg et la Ville de Cherbourg-Octeville assureront le financement des temps passés des agents de PNA sur la base d un forfait annuel de participation dont le montant est de , calculé sur la base des deux postes consacrés à cette tâche répartis sur le total des neufs ouvrages mobiles actuellement exploités par PNA (six ponts mobiles, deux écluses, le barrage de régulation des crues de l Orne), auquel viendra s ajouter la passerelle objet de la présente convention (soit une masse salariale annuelle moyenne de an/agent (valeur 2011) pour deux postes de travail H24, correspondant à quatre agents, divisée par 10). Les coûts d entretien courant (reprise ponctuelle de peinture, graissage, inspections, entretien courant du platelage, des pièces mobiles ) seront à parité à la charge de la Communauté urbaine de Cherbourg et de la Ville de Cherbourg-Octeville, sur la base d un forfait annuel dont le montant est de HT les cinq premières années et de HT les années suivantes, calculé sur la base de 1% et 2% du montant des investissements, non compris les pontons pêche reconstitués, soit HT. Les coûts d assurance et tout autre frais administratif seront à parité à la charge de la Communauté urbaine de Cherbourg et de la ville de Cherbourg-Octeville. Les coûts de gros entretien et de grosse réparation (remise en peinture, protections contre la corrosion, changements d éléments tels que platelage, garde-corps, éléments mécanique, hydraulique, électrique ) seront à parité à la charge de la Communauté Urbaine de Cherbourg et de la ville de Cherbourg-Octeville. Les inspections de l ouvrage permettant d établir le diagnostic et les préconisations d entretien et de maintenance seront externalisées par PNA, qui proposera à la ville et à la Communauté urbaine la mise en œuvre des travaux. PNA s engage à adresser périodiquement un état de l utilisation effective de ces participations forfaitaires à la Communauté urbaine de Cherbourg et à la Ville de Cherbourg-Octeville, suivant une fréquence ne pouvant excéder 3 ans à compter du 1 er appel de participation. Les différents appels de participations pour l année n devront être annoncés par PNA avant le 31 octobre de l année (n-1) afin de permettre les inscriptions budgétaires au niveau de la Communauté Urbaine de Cherbourg et de la ville de Cherbourg-Octeville. 7 Résiliation de la présente convention En cas de non-respect par l une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l expiration d un délai de deux mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas d abandon de l opération, un relevé final des dépenses acquittées par le maître d ouvrage dans le cadre de la présente convention sera établi. Le maître d ouvrage procède alors à la présentation d un appel de fonds pour règlement du solde auprès de la Communauté Urbaine de Cherbourg et de la Ville de Cherbourg-Octeville. 8 Date d effet et durée de la convention La validité de la présente convention débute à la date de la signature de ladite convention par le dernier des partenaires.

11 Un avenant à la convention pourra être passé en tant que de besoin à l achèvement du projet objet de la présente convention, afin d intégrer les coûts réels des travaux et après avoir constaté que chacun des signataires a satisfait à ses obligations. Les conditions financières pour la phase d exploitation pourront alors être réajustées si nécessaire. 9 Communication Toute communication est subordonnée à l accord préalable des parties contractantes. 10 Litiges Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l interprétation et l exécution de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Caen. 11 Enregistrement Les frais de timbres et d enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. 12 Liste des annexes Annexe 1 : planning indicatif Annexe 2 : schéma de principe du projet Annexe 3 : estimation sommaire et indicative de l opération Annexe 4 : RIB de PNA 13 Nombre d exemplaires La convention est établie en 3 exemplaires, un à destination de chaque signataire. A Caen, le Pour la Ville de Cherbourg-Octeville, Pour la Communauté urbaine de Cherbourg Le Maire Le Président

12 Pour PNA, Le Président

13 Annexe n 1 : Planning indicatif

14 21 jours Ven 02/12/11 Ven 23/12/ jours Ven 23/09/11 Mer 12/10/11 7 jours Ven 23/09/11 Ven 30/09/11 12 jours Ven 30/09/11 Mer 12/10/ jours Ven 02/12/11 Ven 04/05/12 0 jour Ven 02/12/11 Ven 02/12/11 10 jours Ven 02/12/11 Lun 12/12/ jour Mar 13/12/11 Mar 13/12/ jours Mar 13/12/11 Jeu 19/01/ jours Jeu 19/01/12 Ven 27/01/ jours Lun 30/01/12 Sam 04/02/ jour Lun 06/02/12 Lun 06/02/ jours Lun 12/12/11 Ven 23/12/ jours Lun 06/02/12 Sam 11/02/12 18;19 20 jours Sam 11/02/12 Ven 02/03/ jour Ven 02/03/12 Ven 02/03/ jours Ven 02/03/12 Jeu 22/03/ jours Jeu 22/03/12 Mar 27/03/ jours Mar 27/03/12 Dim 01/04/ jours Dim 01/04/12 Ven 06/04/ jours Ven 06/04/12 Mer 11/04/ jours Mer 11/04/12 Lun 16/04/ jours Lun 16/04/12 Jeu 26/04/ jour Ven 04/05/12 Ven 04/05/ jours Lun 12/12/11 Jeu 02/08/ jours Lun 12/12/11 Mar 10/04/12 30 jours Lun 12/12/11 Mer 11/01/12 60 jours Mer 11/01/12 Dim 11/03/ jours Dim 11/03/12 Mar 10/04/ jours Lun 02/01/12 Lun 16/04/12 60 jours Lun 02/01/12 Ven 02/03/12 30 jours Ven 02/03/12 Dim 01/04/ jours Dim 01/04/12 Lun 16/04/ jours Ven 04/05/12 Jeu 02/08/12 30 jours Ven 04/05/12 Dim 03/06/12 30;36 30 jours Dim 03/06/12 Mar 03/07/ jours Mar 03/07/12 Jeu 02/08/ jours Ven 04/05/12 Ven 04/01/ jours Ven 04/05/12 Ven 04/01/13 60 jours Ven 04/05/12 Mar 03/07/12 30;44 0 jour Mar 03/07/12 Mar 03/07/ jours Mar 03/07/12 Sam 01/09/ jours Sam 01/09/12 Dim 21/10/ jours Dim 21/10/12 Jeu 20/12/ jours Jeu 20/12/12 Ven 04/01/ jours Jeu 02/08/12 Mar 16/10/12 45 jours Jeu 02/08/12 Dim 16/09/ jours Dim 16/09/12 Mar 16/10/ jours Jeu 02/08/12 Mar 08/10/13 30 jours Jeu 02/08/12 Sam 01/09/ jours Sam 01/09/12 Mer 31/10/ jours Mer 31/10/12 Sam 01/12/ jour Jeu 06/12/12 Jeu 06/12/ jours Jeu 20/12/12 Ven 11/01/13 65;54 60 jours Ven 11/01/13 Mar 12/03/ jours Mar 12/03/13 Mar 08/10/ jour Mar 08/10/13 Mar 08/10/ /12 13/12 06/02 02/03 04/05 03/07 06/12

15 Annexe n 2 : Schéma de principe du projet

16

17 Annexe n 3 : Estimation sommaire et indicative de l'opération

18 Port de Cherbourg Passerelle commerce 2 décembre 2011 N DESIGNATION DES OUVRAGES U Q PRIX HT DEPENSES Prix généraux Installation de chantier et repli F , ,00 Notes de calcul et plans d'exécution F , ,00 Sous-total ,00 Passerelle fixe Pieux (410 mm) - Fourniture kg , ,00 - Mise en fiche des pieux U , ,00 - Battage des pieux m , ,00 - Trépanage du rocher U , ,00 - Recépage des pieux U , ,00 - Curage des pieux m , ,00 - Béton de remplissage des pieux m , ,00 - Armatures pour noyau kg , ,00 Chapiteaux - Coffrage chapiteau m , ,00 - Béton chapiteau m , ,00 - Armatures chapiteau kg , ,00 Poutres - Coffrage des poutres m , ,00 - Béton poutres m , ,00 - Armatures poutres kg , ,00 Sous-total ,00 Passerelles mobiles Pieux (508 mm) - Fourniture kg , ,00 - Mise en fiche des pieux U , ,00 - Battage des pieux m , ,00 - Trépanage du rocher U , ,00 - Recépage des pieux U 8 300, ,00 - Curage des pieux m , ,00 - Béton de remplissage des pieux m , ,00 - Armatures pour noyau kg , ,00 Chapiteaux - Coffrage chapiteau m , ,00 - Béton chapiteau m , ,00 - Armatures chapiteau kg , ,00 - Support des passerelles U , ,00 - Passerelles mobiles U , ,00 - Alimentation électrique U , ,00 Sous-total ,00 Page 1/3

19 N DESIGNATION DES OUVRAGES U Q PRIX HT DEPENSES Pieux de protection des passerelles mobiles Pieux (508 mm) - Fourniture kg , ,00 - Mise en fiche des pieux U , ,00 - Battage des pieux m , ,00 - Trépanage du rocher U , ,00 - Recépage des pieux U 4 300, ,00 Sous-total ,00 Equipements Protection des pieux métalliques (anodes) U , ,00 Echelles U , ,00 Garde corps m , ,00 Sous-total , Montant total H.T ,00 Somme à valoir 10,00% ,00 Total HT ,00 Suppression ponton pêche/plaisance N DESIGNATION DES OUVRAGES U Q PRIX HT DEPENSES Prix généraux Installation de chantier et repli F , ,00 Sous-total ,00 Dépose ponton et mise en attente (en supposant grue sur TP) - Dépose de la passerelle et repli F , ,00 - Dépose des alimentations eau et eléctricité F , ,00 - Désasemblage des pontons et repli F , ,00 - Recépage des pieux et élimination U , ,00 Sous-total , Montant total H.T ,00 Somme à valoir 9,09% 5 000,00 Total HT ,00 Page 2/3

20 Création de pontons supplémentaires N DESIGNATION DES OUVRAGES U Q PRIX HT DEPENSES Prix généraux Installation de chantier et repli F , ,00 Sous-total ,00 Aménagement des pontons - Mise en place des pontons récupérés ml , ,00 - Pontons neufs de 3 m ml , ,00 - Equipements (guidage, taquets,..) F , ,00 Sous-total ,00 Equipements - Passerelle neuve U , ,00 - Repose passerelle récupérée U , ,00 - Echelles, extincteurs et bouées U 4 800, ,00 - Alimentation eau et électricité F , ,00 Sous-total , Montant total H.T ,00 Somme à valoir 10,58% ,00 Total HT ,00 Etudes et frais de procédures HT ,00 Récapitulation générale Passerelles fixes et mobiles ,00 Etudes ,00 Suppression ponton pêche/plaisance ,00 Pontons supplémentaires ,00 Total général HT ,00 Page 3/3

21 Annexe n 4 : RIB de PNA Collectivité : Syndicat Mixte des Ports Comptable chargé du recouvrement : Paierie régionale de Basse-Normandie 2, boulevard Général Vanier CAEN Cedex BDF CAEN : C BB

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