Ouverture de Compte ADRESSE DE LIVRAISON. Interlocuteur Compta : compta : ADRESSE DE FACTURATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Ouverture de Compte ADRESSE DE LIVRAISON. Interlocuteur Compta : Email compta : ADRESSE DE FACTURATION"

Transcription

1 Ouverture de Compte IDENTITE Raison Sociale : Enseigne : Code Postal : Ville : : N TVA Intra : Téléphone : Fax : Interlocuteur : interlocuteur : Skype : Resp. Point de vente : N SIRET : Code APE : Date de création : Capital : Forme Juridique : Site internet : ADRESSE DE LIVRAISON Code Postal : Ville : Interlocuteur Compta : compta : ADRESSE DE FACTURATION Code Postal : Ville : RENSEIGNEMENTS SUR LE GERANT OU DIRIGEANT Nom : Prénom : Téléphone : PIECES JOINTES : KBIS (original de - de 3 mois) R.I.B Photocopie Pièce d Identité du dirigeant *Document INSEE si auto entreprise Observation : Nom, Date, et Signature : Cachet de l Entreprise : WT 16 avenue Charles de Gaulle Balma S.A. au capital de Euros RCS Toulouse Tel Fax Stock/Suivi/Commande en ligne -

2 CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Mise à jour le 4 juin 2013) WT est une Société Anonyme à conseil d administration au capital de dont le siège social est situé en France, 16 Avenue Charles de Gaulle, Bâtiment 19 à Balma (31130), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro WT est spécialisée en tant que distributeur, tant en France qu à l International, dans le commerce de gros de composants et d équipements électroniques et de télécommunication. WT se procure ses produits qu elle revend à ses clients professionnels auprès de tous fabricants, importateurs et/ou autres distributeurs implantés dans l Union Européenne. Les présentes conditions générales de vente, ci-après «CGV», ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WT, ci-après le «vendeur», réalise des ventes avec ses clients exclusivement professionnels, ci-après l «acheteur». Définitions: Les termes ci-après ont, lorsqu ils sont utilisés avec ou sans majuscule dans la présente convention, la signification suivante, étant précisé que la définition donnée pour un terme s applique, que ce terme soit utilisé au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin. Acquisition communautaire : opération réalisée au départ d un État de l UE vers la France. Client professionnel : signifie tout acheteur qui contracte pour son activité professionnelle. CGV : signifie les présentes conditions générales de vente qui sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. CGVC : signifie Conditions Générales de Vente Catégorielles. Elles sont conclues entre le vendeur et l acheteur en fonction de la catégorie particulière à laquelle il appartient, laquelle catégorie est déterminée à partir de critères objectifs. Collectivités d outre-mer : Les collectivités d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et Andorre sont considérées comme des territoires d'exportation pour la France. Contrat cadre : contrat destiné à régir de futures ventes entre le vendeur et l acheteur. Copie France (ex SORECOP) : société qui perçoit la rémunération pour copie privée auprès des redevables - fabricants ou importateurs - et la répartit à ses sociétés membres et à celles qui lui ont donné un mandat de perception. La rémunération pour copie privée s'applique dans presque tous les pays d'europe, mais aussi au Japon, au Canada et aux Etats-Unis. Selon les pays, elle s'applique soit sur les équipements servant à enregistrer et sur les supports vierges, soit sur les supports seulement. Le montant de la rémunération peut être soit fixe, soit forfaitaire au prorata de la capacité d'enregistrement permise, ou encore, calculé par un pourcentage du prix de vente du support ou de l'appareil. CVP : signifie conditions de vente particulières négociées entre le vendeur et l acheteur en fonction de la spécificité de la commande (quantité, qualité, conditionnement, etc...). DOM : signifie Département d Outre-mer. Les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion font partie du territoire français. Toutefois, dans leurs relations commerciales avec la France ou les autres pays de l'union européenne, ces territoires sont considérés comme des territoires d'exportation. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien : 1 L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion ; 2 L'expédition ou le transport d'un bien hors des départements de la Guadeloupe ou de la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane ou de La Réunion ; 3 L'expédition ou le transport d'un bien hors du département de La Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane. Double clic : procédé de validation d une commande passée sur le site Internet du vendeur. Un premier clic intervient pour passer commande. Un deuxième clic pour confirmer la commande, après une page récapitulative de la commande de l acheteur. Exportations : Livraisons de produits expédiés ou transportés par le vendeur vers un pays extérieur à l UE. Eco-contribution DEEE : signifie au sens de la Directive Européenne du 27 janvier 2003, les déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE). Force majeure : signifie toute circonstance exceptionnelle qui rend impossible l exécution d une obligation à la charge de l une des parties. Aux termes des présentes CGV, la force majeure sera retenue en faveur de l acheteur si elle présente cumulativement les caractères d imprévisibilité, d irrésistibilité et d extériorité pour l acheteur. La force majeure sera retenue si elle présente uniquement le caractère d extériorité pour le vendeur. Importations : Produits acquis en provenance d un pays extérieur à l UE. Livraison intracommunautaire : opération réalisée au départ de la France vers un État de l UE. Partie : signifie le vendeur et l acheteur. Produit : signifie tout bien offert à la vente par le vendeur. Retirement : signifie au sens de l article 1657 du Code Civil Français, l action de prendre possession des produits livrés par le vendeur. SAV : signifie service après-vente. UE : Union européenne. Non-conformité : signifie tout produit commandé par l acheteur qui ne correspond pas à celui qui est livré, que ce soit par exemple en raison de la marque, de la référence ou de la couleur du produit. Territoire français : Les territoires qui font partie de la France sont : la France continentale et les îles du littoral, les eaux territoriales (douze milles nautiques, soit environ 221,2 km), le plateau continental, la Corse, qui bénéficie de mesures d'allégement pour l'imposition de certains produits ou services, la principauté de Monaco où la législation française s'applique, sous réserve des adaptations nécessaires, par ordonnances princières. Vice apparent : signifie tout défaut du produit décelable à l oeil nu par l acheteur ou toute personne pour son compte au moment de la livraison. Conditions générales de vente Les présentes CGV sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande. Le vendeur et l acheteur peuvent prévoir en amont, un contrat cadre destiné à régir leurs relations d affaires dans l avenir. Le vendeur peut aussi convenir avec un acheteur des conditions particulières de vente. En conséquence, le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières (CVP). Le vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles (CGVC) s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. 1 Inscription et Ouverture préalable de compte Avant de passer commande, tout acheteur doit préalablement s inscrire et obtenir l ouverture d un compte auprès du vendeur. Tout formulaire incomplet ne sera pas traité. L inscription et l ouverture de compte sont effectuées en remplissant un formulaire d inscription et d ouverture de compte téléchargeable gratuitement à l adresse internet suivante : «www.wt-distri.com», sur lequel figure la liste des pièces demandées par le vendeur à l acheteur pour l ouverture dudit compte. Une fois le formulaire d ouverture de compte complété, accompagné de ses pièces, l acheteur devra le renvoyer soit par courrier à l adresse du siège social du vendeur telle qu elle figure en tête des présentes, soit sous forme numérisée au format PDF à l adresse électronique suivante : soit directement en ligne de la manière suivante : 1. Inscription en ligne : vous devez cliquer sur le bouton 1 «je m inscris sur wtdistri.com».une fois que vous avez cliqué sur ce bouton, vous arrivez sur une page où apparaît un formulaire à compléter (information personnelle, adresse, information de connexion). L acheteur doit obligatoirement renseigner les champs marqués d un astérisque de couleur rouge. Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous devez cliquer sur l onglet «valider» situé au dessous du dernier champ à compléter, «information de connexion». Pour créer ses identifiants personnels de connexion, l acheteur devra simplement renseigner les champs obligatoires «information de connexion» et choisir un «mot de passe» qui lui sera demandé ultérieurement lors de chaque connexion. 2. Ouverture de compte : une fois validée l inscription, vous devez ouvrir un compte en cliquant sur le bouton 2 «j envoie mes documents d ouverture de compte». Une fois que vous avez cliqué sur ce bouton, vous arrivez sur une page où apparaît un formulaire à compléter (identité, adresse de livraison, adresse de facturation, renseignement sur le gérant, pièces jointes : Kbis, RIB, Photocopie Pièce d Identité, Nom, Date, Signature et Cachet de l Entreprise). L acheteur peut également ouvrir un compte Page 1 / 6

3 directement par téléphone auprès d un opérateur dédié au numéro suivant qui lui indiquera la procédure à suivre et les documents à fournir au vendeur : L acheteur peut aussi ouvrir un compte directement par fax au numéro suivant : L acheteur peut enfin ouvrir un compte directement par courrier électronique à l adresse suivante : Après acceptation du dossier par le vendeur, l acheteur pourra accéder à son compte et pourra commander tous les produits disponibles à la vente sur le site Internet du vendeur à l adresse suivante : «www.wt-distri.com». 3. Passation de la commande : une fois le compte ouvert, vous pouvez passer commande en cliquant sur le bouton 3 «Je passe commande et reçois mes produits en 24/48h». En tout état de cause, l acheteur peut toujours s inscrire, ouvrir un compte et passer commande sans passer par le site Internet du vendeur. Dans ce cas, l acheteur pourra contacter directement le vendeur par téléphone à ce numéro « » ou par fax à ce numéro « » qui lui indiquera la procédure à suivre et les documents à lui adresser. 2 Application des conditions générales de vente - Opposabilité Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont adressées ou remises à chaque acheteur potentiel qui en fait la demande et/ou qui souhaite passer commande. Elles prévalent sur les conditions d'achat de l acheteur, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Les présentes CGV sont accessibles en ligne à tout moment, sur le site Internet du vendeur à l adresse suivante : «www.wt-distri.com». Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Il est vivement recommandé à l acheteur d imprimer les CGV applicables au moment de sa commande. 3 Origine des produits Le vendeur informe l acheteur que les produits qu il vend proviennent essentiellement de l UE et satisfont aux normes prévues par la réglementation européenne notamment par l apposition du marquage «CE». En conséquence, l acheteur non établi dans l un des états membres des pays de l UE fera son affaire personnelle de la réglementation afférente au produit qu il achète dès lors que le produit est destiné au marché étranger à l UE. Le vendeur décline toute responsabilité à ce sujet, ce que l acheteur accepte sans réserves. 4 Commandes Pour passer commande, l acheteur doit se rendre sur le site Internet du vendeur à l adresse suivante : «www.wt-distri.com» (cf. article 1 des présentes CGV). Le vendeur rappelle que pour passer commande, l acheteur doit préalablement s inscrire et ouvrir un compte conformément aux modalités prévues à l article 1 des présentes. Une fois l inscription enregistrée et le compte ouvert, l acheteur qui aura reçu confirmation de l ouverture de son compte par le vendeur, notamment par courrier électronique ou par tout autre moyen, pourra se rendre sur le site Internet du vendeur pour passer commande en utilisant ses identifiants de connexion qu il aura choisis lors de sa demande d inscription en ligne. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références du/des produit(s) vendu(s) ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement. La commande est effectuée de manière électronique directement sur le site Internet du vendeur en suivant les étapes de validation de la commande sur le site Internet du vendeur selon le procédé du double clic. 4.1 Étapes de validation de la commande L acheteur qui souhaite passer commande doit se rendre sur la page d accueil du site Internet du vendeur à l adresse «www.wt-distri.com». L acheteur accède à son compte grâce aux identifiants de connexion qu il a choisis lors de son inscription et ouverture de compte (cf. article 1 des présente CGV). Le procédé de validation de la commande se déroule selon les étapes suivantes : L acheteur sélectionne le produit ; L acheteur sélectionne la quantité de produit qu il souhaite acquérir ; L acheteur ajoute les produits sélectionnés dans un panier virtuel en cliquant sur une icône matérialisée par un panier sous l intitulé «ajouter au panier»; L acheteur clique ensuite sur le bouton «Commander» et fournit les informations demandées qui apparaissent sur la page (date, lieu de livraison, mode de paiement, etc. (1er clic)) ; L acheteur accède à une page qui récapitule sa commande ; L acheteur a toujours la possibilité de modifier sa commande notamment en cas d erreur en cliquant sur le bouton «Modifier la commande» ; Une fois la commande modifiée, l acheteur clique sur le bouton «Confirmer la commande» (2ème clic : double clic). 4.2 Formation du contrat Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants ou employés du vendeur, que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit par le vendeur, notamment, par fax, courrier électronique ou tout autre moyen faisant preuve. Le contrat est valablement formé entre le vendeur et l acheteur lorsque le vendeur aura accepté par écrit notamment, par fax, courrier électronique ou tout autre moyen faisant preuve, la commande passée par l acheteur. Sauf convention particulière, l acceptation de la commande par le vendeur auprès de l acheteur, entraîne pour ce dernier, acceptation sans réserves des CGV du vendeur, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L acceptation de la commande par le vendeur peut être tacite et résulter de la livraison du produit à l acheteur. Toute commande doit porter sur un montant minimal de VINGT CINQ (25) euros hors taxes. Toute commande dont le montant est inférieur à VINGT CINQ (25) euros hors taxes donnera lieu à la facturation d'une somme forfaitaire égale au taux horaire brut du SMIC en vigueur en France destinée à couvrir les frais administratifs et de gestion. 4.3 Disponibilité des produits En cas de pénurie chez son ou ses fournisseurs, le vendeur fera ses meilleurs efforts pour répondre à la commande de l acheteur en s approvisionnant auprès d autres fournisseurs le cas échéant, sans qu il en résulte un quelconque droit à indemnisation au profit de l acheteur. Dans tous les cas, les offres de produits mis en vente par le vendeur sont faites dans la limite des stocks disponibles. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord écrit du vendeur. 5 Modification/Annulation de commande 5.1 Modification/annulation du fait de l acheteur Le contrat formé entre le vendeur et l acheteur est ferme et définitif lorsque le vendeur a accepté par écrit, notamment, par fax, courrier électronique ou tout autre moyen faisant preuve, la commande passée par l acheteur. Toutefois, le vendeur peut accepter discrétionnairement la modification ou l annulation de la commande faite par l acheteur. A cet effet, toute modification ou annulation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération par le vendeur, que si elle lui est parvenue par écrit, par tous moyens, avant l'expédition des produits, le bordereau d expédition ou tout autre document émanant du vendeur faisant foi entre les parties. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou l annulation de la commande, le contrat devra être exécuté conformément au principe de bonne foi qui sous-tend l exécution du contrat. En tout état de cause, les acomptes versés sur le prix resteront acquis au vendeur, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres, à demander en justice le cas échéant. 5.2 Modification/annulation du fait du vendeur Passé le délai de DIX (10) jours ouvrés après acceptation de la commande, le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment, toutes modifications qu'il juge utile à ses produits et de les modifier sans avis préalable, étant précisé que les produits figurant dans ses prospectus, catalogues et/ou site Internet, n ont aucune valeur contractuelle. Sauf disposition contraire mentionnées aux présentes CGV, le vendeur ne peut annuler une commande dès lors qu il l a préalablement acceptée en la confirmant par écrit, notamment, par fax, courrier électronique ou tout autre moyen faisant preuve, à l acheteur, conformément à l article 4.2 des présentes CGV. 6 Prix 6.1 Information sur les prix : généralités Les prix affichés sur le site Internet du vendeur à l adresse «www.wtdistri.com» sont exprimés en euros et hors toutes taxes (notamment, sans que cette liste soit limitative : TVA, éco-contribution DEEE, Rémunération pour copie privée versée notamment à Copie France (ex Sorecop), transport, assurance, etc.). Les prix du vendeur sont affichés et actualisés sur le site Internet du vendeur à l adresse suivante : «www.wt-distri.com». Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et hors toutes taxes. La TVA applicable au jour de la commande sera facturée en sus au taux légal en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Sauf convention particulière, les prix Page 2 / 6

4 s'entendent nets, transport et assurance non compris, hors taxes y compris toutes autres taxes notamment pour copie privée au sens de l article L du Code de la propriété intellectuelle Français et taxes environnementales (dont éco-contribution DEEE notamment), sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur et/ou affichés sur le site Internet du vendeur. Les frais de port sont facturés en fonction du montant HT de la facture. Tous impôts, taxes, redevances, droits ou autres prestations à payer en application des règlements Français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont en principe, sauf disposition contraire aux termes des présentes CGV, à la charge de l'acheteur (cf. article 6.2 des présentes CGV). En tout état de cause, il appartient à l acheteur d indiquer au vendeur lors de l ouverture de son compte, les particularités de son statut juridique et fiscal susceptibles d avoir un impact notamment sur les règles de facturation. A défaut, le vendeur fera notamment application des règles de facturation selon la réglementation Française. Toute commande dont le montant est inférieur à VINGT CINQ (25) euros hors taxes donnera lieu à la facturation d'une somme forfaitaire égale au taux horaire brut du SMIC en vigueur en France destinée à couvrir les frais administratifs et de gestion. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'acheteur concernant notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'acheteur par le vendeur. 6.2 Accessoires du prix Frais de port : - Territoire Français : Les frais de port sont facturés par le vendeur à l acheteur et figurent sur une ligne à part sur la facture en fonction des tarifs du transporteur tels qu ils sont portés à la connaissance de l acheteur préalablement à la commande. - DOM-COLLECTIVITES D OUTRE-MER : Les frais de port sont facturés par le vendeur à l acheteur et figurent sur une ligne à part sur la facture. - UE : Les frais de port sont facturés par le vendeur à l acheteur et figurent sur une ligne à part sur la facture. - Hors UE : Les frais de port sont facturés par le vendeur à l acheteur et figurent sur une ligne à part sur la facture Assurances Les frais d assurance sont facturés par le vendeur à l acheteur et figurent sur une ligne à part sur la facture. Le vendeur informe l acheteur qu il a souscrit une assurance pour compte au profit de ce dernier au titre du transport des produits vendus TVA - Territoire Français : Le vendeur facture la TVA à l acheteur au taux légal en vigueur au moment de la commande. - DOM-COLLECTIVITES D OUTRE-MER : Le vendeur facture en principe sans TVA. Les DOM sont en principe considérés comme des territoires d exportation par rapport à la France métropolitaine, aux autres États membres de l UE, et aux autres DOM, sauf la Martinique et la Guadeloupe qui forment un territoire fiscal unique. - UE : i. Acquisitions intracommunautaires : l acheteur autoliquide la TVA selon le taux en vigueur en France. ii. Livraisons intracommunautaires : Le vendeur facture en principe sans TVA. - Hors UE i. Exportations : le vendeur facture sans TVA. Le vendeur informe l acheteur établi en France que les produits acquis en France et destinés à l exportation peuvent bénéficier d une franchise de TVA et ouvrir droit à déduction de la taxe. ii. Importations : La TVA est acquittée directement par le vendeur auprès de tout auxiliaire de transport Taxes diverses (droits de douane, taxes locales, taxes fiscales, droits d importation, rémunération pour copie privée, taxe environnementale, etc. ). Le vendeur informe l acheteur que les taxes diverses dues à l occasion de la vente des produits sont à la charge de l acheteur, sauf dispositions contraire des présentes CGV. Sont notamment à la charge de l acheteur, les taxes suivantes : - Dédouanement : Le vendeur informe l acheteur que l expédition des produits jusqu à leur destination au lieu indiqué par l acheteur lors de sa commande, peut nécessiter d avoir recours à des intermédiaires chargés de procéder aux formalités de dédouanement des produits. Ces intermédiaires peuvent être des commissionnaires en douane, des transitaires ou tout autre auxiliaire de transport agréé. En ce qui concerne les ventes de produits à l exportation, le vendeur pourra demander à l acheteur au moment de la commande un acompte de TRENTE (30%) pour cent sur le prix hors taxes des produits au moment de la commande. - Taxes locales : L acheteur déclare faire son affaire personnelle du paiement des taxes locales qui pourront être dues en fonction du lieu de livraison du produit. - Taxes fiscales : L acheteur supportera toutes les taxes fiscales résultant de la vente. - Droits d importation : L acheteur supportera toutes taxes à l importation dans le pays importateur. Toute modification notamment des tarifs de transport, droits de douane, taxes fiscales et frais accessoires intervenant pendant l exécution du contrat est à la charge de l acheteur. 7 Livraison 7.1 Modalités La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur chargé d acheminer le produit au lieu désigné par l acheteur. L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les délais qui lui sont communiqués par le vendeur étant précisé que toute expédition de produit est confirmée par téléphone, fax ou courrier électronique au choix du vendeur, le jour de l envoi du produit. L acheteur s engage à en prendre livraison le jour indiqué par le vendeur et restera joignable en permanence notamment par téléphone pour assurer la réception de la livraison dans les meilleures conditions. La livraison intervient lors de la première présentation du produit à l adresse indiquée par l acheteur lors de sa commande. Toute livraison non réceptionnée, alors qu elle a fait l objet d une première présentation fera l objet d une mise en demeure de retirement de la part du vendeur, faite par tous moyens écrits. A défaut de retirement du produit par l acheteur CINQ (5) jours calendaires, après mise en demeure de retirement de la part du vendeur, faite par tous moyens écrits, la vente sera résolue et toutes sommes versées d avance par l acheteur sera conservée par le vendeur à titre de dommages et intérêts, sauf cas de force majeure invoquée par l acheteur qui doit présenter cumulativement les caractères d imprévisibilité, d irrésistibilité et d extériorité au sens de l article 1148 du Code civil Français. En cas de frais exposés par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, à raison du défaut de retirement du produit par l acheteur, notamment les frais de garde ou d entreposage, ces frais seront de plein droit remboursés par l acheteur au vendeur à première demande de ce dernier. 7.2 Délais Tout délai annoncé par le vendeur n est donné qu à titre indicatif. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont calculés en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur étant précisé que le vendeur fait appel à des transporteurs indépendants pour acheminer la commande de l acheteur. En conséquence, le vendeur qui s engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la livraison dans les délais indiqués à l acheteur, ne peut-être déclaré responsable des retards dus à la livraison qui sont le fait de transporteurs indépendants. Tout dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts. L acheteur conserve le droit d annuler la commande si la livraison intervient plus de QUINZE (15) jours ouvrés après l acceptation de la commande par le vendeur à l acheteur dans les conditions de l article 4.2 des présentes CGV. 7.3 Risques Les produits voyagent toujours aux risques et périls de l acheteur qui doit contrôler obligatoirement l état des produits lors de leur livraison. Il appartient par conséquent à l acheteur, notamment en cas d'avaries, de non-conformité ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les TROIS (3) jours qui suivent la livraison des produits matérialisée par un bon de livraison obligatoirement signé de l acheteur, ce, conformément aux dispositions de l article L du Code de Commerce Français. L acheteur doit toujours exiger du transporteur la production d un bon de livraison pour prendre possession du produit, en vérifier sa conformité à sa commande et/ou indiquer sur le bon de livraison, des réserves précises et détaillées. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, conformément aux conditions et délais susvisés, les produits délivrés par le vendeur seront réputés en tous points conformes en quantité et qualité, à la commande. Le vendeur rappelle à l acheteur qu il a souscrit une assurance pour compte au profit de ce dernier au titre de l assurance transport de marchandises pendant le cours du transport. Page 3 / 6

5 8 Réception Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur conformément aux stipulations de l article 7.3 ci-dessus, les réclamations sur les vices apparents ou sur la nonconformité du produit livré au produit commandé ou sur tout autre vice, doivent être formulées par tous moyens écrits au vendeur dans les HUIT (8) jours ouvrables de la livraison du produit à l acheteur. L acheteur devra, dans le même temps, prendre contact avec le SAV du fabricant du produit, tel que les coordonnées figurent sur le site Internet du vendeur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir au SAV du fabricant du produit, toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L acheteur s'abstiendra d'intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers pour réparer le produit sous peine de perdre le bénéfice éventuel de la garantie du fabricant. A défaut de respecter ces formalités, les produits réceptionnés par l acheteur seront réputés conformes et exempts de tous vices, y compris en cas d absence de retirement de la part de l acheteur, sauf si l absence de retirement est due à la force majeure. 9 Retours 9.1 Modalités de retour du produit chez le vendeur Sans préjudice de l application de l article 10 ci-dessous, tout retour de produit pour un vice apparent ou de non-conformité doit faire l'objet d'un accord écrit entre le vendeur et l'acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur. Dans tous les cas, le produit renvoyé est accompagné d un bon de retour à fixer sur le colis et dans son emballage d origine intact. 9.2 Modalités de retour du produit au SAV du fabricant ou au SAV agrée par le fabricant Sans préjudice de l application de l article 10 ci-dessous, tout retour de produit pour un défaut autre qu un vice apparent ou de non-conformité doit faire l'objet d'un accord écrit entre le SAV du fabricant et l'acheteur. Tout produit retourné au SAV du fabricant sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à la garantie du produit éventuellement applicable. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur. Dans tous les cas, le produit renvoyé est accompagné d un bon de retour à fixer sur le colis et dans son emballage d origine intact. 9.3 Conséquences en cas de vice apparent ou non-conformité ou tout autre vice Au cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord écrit entre le vendeur et l'acheteur. Tout produit retourné au vendeur sans cet accord écrit serait tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à remplacement ou remboursement, le cas échéant. L acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Si le produit n est plus disponible à la vente, l acheteur pourra en obtenir le remplacement par un produit équivalent en qualité. Si le prix du produit remplacé par équivalence est supérieur au prix du produit d origine retourné par l acheteur, ce dernier versera au vendeur la différence entre le prix du produit remplacé par équivalence et le prix du produit d origine retourné. Si le prix du produit remplacé par équivalence est inférieur à celui du prix du produit d origine retourné par l acheteur, le vendeur procèdera à un avoir En cas de vice autre qu apparent ou de non-conformité, l acheteur devra suivre la procédure décrite à l article 10 ci-dessous pour bénéficier, le cas échéant, de la garantie du produit par le fabricant. 9.4 Retour pour cause d invendus Le vendeur informe l acheteur qu aucun retour pour cause d invendus ne sera repris par le vendeur. 10 Garantie 10.1 Étendue Tous les produits sont contrôlés par le vendeur. Le contrôle du produit est matérialisé par une vignette apposée sur l emballage du produit sur laquelle il est indiqué la mention «contrôle qualité WT». Le vendeur n est soumis à aucune garantie du produit notamment pour vices cachés, panne ou tout autre vice, à l exclusion des vices apparents ou de non-conformité. Le vendeur ne fournit aucune garantie quant à l adéquation du produit aux besoins, usages ou objectifs spécifiques de l acheteur et/ou des clients de l acheteur. Les produits sont garantis par leur fabricant et bénéficient des conditions de la garantie propre à chaque fabricant. Il appartient en conséquence à l acheteur de prendre connaissance des garanties prises en charge sur le site Internet du vendeur ou directement sur le site Internet du fabricant du produit. Le vendeur informe l acheteur qu il est un simple distributeur et ne dispose pas de SAV. Pour bénéficier de la garantie du produit par son fabricant, tout produit doit être, au préalable, soumis au SAV du fabricant désigné par le vendeur sur son site Internet à l adresse suivante : «www.wt-distri.com», ce conformément aux stipulations de l article 9.2 ci-dessus. L acheteur consultera en conséquence sur le site Internet du vendeur, la liste des services après-vente de chaque fabricant de produit à l adresse suivante : «www.wt-distri.com». En conséquence, aucune responsabilité ne peut-être encourue par le vendeur du fait d un défaut du produit pour quelque cause que ce soit. Les frais éventuels de transport, de réception, d examen du produit, sans que cette liste soit exhaustive, sont toujours à la charge de l'acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie. En conséquence, en cas de réclamation, l acheteur devra consulter les modalités de mise en jeu de la garantie telles qu elles sont indiquées par le fabricant du produit sur le livret de garantie ou tout autre document en tenant lieu, joint lors de l achat du produit ou consulter directement le site Internet du vendeur et/ou fabricant du produit. L acheteur pourra toujours consulter le vendeur pour l aider à effectuer ses démarches auprès du fabricant en écrivant à l adresse électronique suivante : ou par fax au numéro suivant : Dans tous les cas, l acheteur devra se munir : - de la facture d achat du produit auprès du vendeur ; - de l emballage d origine du produit dans un bon état si le produit a été déballé et dans son état d origine si le produit n a pas été déballé Exclusions De manière générale, la garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également et notamment exclus (liste non exhaustive) : - les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant et/ou le vendeur ; - l impossibilité de se servir du produit, pour quelque raison que ce soit, dès lors que n est pas en cause le produit, notamment en raison de l absence de couverture de réseau dans la zone desservie, l incompatibilité du produit en association avec un autre produit de l acheteur ; - tout contact du produit avec des éléments, solides, liquides et/ou gazeux susceptibles d entraîner des dommages au produit. En tout état de cause, il appartient à l acheteur de vérifier, pour chaque produit acheté, les modalités de la garantie, relativement aux exclusions qu elle prévoit, telles qu elles sont applicables par le fabricant du produit et consultables sur le site Internet du vendeur et/ou fabricant du produit. 11 Facturation Tout achat de produit donne lieu à l émission d une facture. Il appartient à l acheteur de signaler son éventuel statut juridique et fiscal particulier susceptible d intervenir sur l établissement de la facture, notamment au regard des règles de la TVA. A défaut d indication en ce sens par l acheteur, la facture sera émise avec le taux de TVA applicable en France et/ou selon la règlementation Française. 12 Paiement 12.1 Modalités Le paiement a lieu en principe au comptant, sauf stipulation contraire par écrit intervenue entre le vendeur et l acheteur. Le vendeur informe l acheteur qu il fait, préalablement à l ouverture de son compte, l objet d une étude de solvabilité auprès de son assureur crédit. Dans le cas où une commande est passée par l acheteur avant que le vendeur ne reçoive les résultats de l étude de solvabilité de la part de l assureur crédit, l acheteur devra payer sa commande par CB ou virement. Lorsque l assureur crédit aura délivré au vendeur les résultats de son étude de solvabilité, en cas de réponse favorable de l assureur crédit, le vendeur accordera à l acheteur un encours limité à un certain montant calculé par l assureur crédit en fonction des ratios de solvabilité de l acheteur. A défaut de paiement comptant, des délais de paiement pourront être accordés par le vendeur à l acheteur dans la limite de l encours calculé par l assureur crédit du vendeur. Dans ce cas, les règlements seront effectués aux conditions suivantes: Paiement à 30 jours à compter de la date d émission de la facture, par chèque de banque, carte bancaire ou virement. Lorsque la limite de l encours autorisé aura été dépassée, le paiement sera obligatoirement effectué au comptant. Le paiement est réputé libératoire lors de l encaissement effectif de la somme due par l acheteur au crédit du compte du vendeur en cas de paiement différé ou à terme. Dans tous les cas, le vendeur se réserve le droit de supprimer toute autorisation d encours et de restaurer le paiement comptant, notamment dans les cas suivants : -l acheteur est un nouveau client, Page 4 / 6

6 -l acheteur a déjà des antécédents d impayés, -l étude de solvabilité par l assureur crédit est devenue négative après une autorisation favorable, -l acheteur fait l objet de l ouverture d une procédure collective Retard ou défaut En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action qu il peut intenter contre l acheteur. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles de plein droit sans demande préalable du vendeur. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes réductions de prix éventuellement dues par le vendeur à l acheteur. En cas de défaut de paiement, quarantehuit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommagesintérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le nonpaiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et tout autre auxiliaire de justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le vendeur n'entend consentir par principe, sauf conditions de règlement particulières applicables à l acheteur, aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes CGV. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de QUARANTE (40) uros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'acheteur en cas de retard de paiement, sans préjudice de toutes indemnités complémentaires si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant Exigence de garanties ou règlement Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence d un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues. En outre, le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties notamment en cas de modification dans la situation juridique, cession, location, mise en nantissement ou apport de fonds de commerce susceptible d avoir un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur. Dans tous les cas, l acheteur s engage à informer par écrit le vendeur de la survenance de toutes difficultés de nature à entraîner un état de cessation des paiements y compris en cas notamment de demande de mandat ad hoc au sens de l article L du Code de Commerce Français ou d ouverture de toute autre procédure de conciliation y compris lorsque ces procédures sont ouvertes dans un pays de l UE ou à l étranger. Cette obligation à la charge de l acheteur est déterminante du consentement du vendeur. 13 Réserve de propriété-transfert des risques (rappel) LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUBORDONNE AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX A L'ECHEANCE. L'ACHETEUR NE PEUT REVENDRE LES MARCHANDISES SAUF AUTORISATION PRÉALABLE EXPRESSE DU VENDEUR. EN CAS DE REVENTE, L'ACHETEUR CÈDE ALORS AU VENDEUR TOUTES LES CRÉANCES NÉES À SON PROFIT DE LA REVENTE AU TIERS-ACQUÉREUR. LES RISQUES SONT TRANSFERES DES L ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR A L ACHETEUR ET CE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PAIEMENT ET/OU DE LA LIVRAISON. 14 Compétence - Contestation En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résolution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIF A LA FORMATION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RESOLUTION DES PRESENTES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, A MOINS QUE LE VENDEUR NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE. CETTE DERNIERE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DE L ACHETEUR PUISSE METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE. 15 Environnement Le vendeur informe l acheteur qu il respecte l environnement. A ce titre, il privilégie la dématérialisation de ses documents Devis, bon de commande, Facture L acheteur accepte que le vendeur lui adresse notamment les devis, factures bons de commande sous forme électronique ou par échange de données informatisées (EDI) pour ce qui concerne les factures Brochure, notice des produits Le vendeur informe l acheteur que tous les produits qu il vend sont accompagnés d une notice technique que l acheteur peut télécharger gratuitement sur le site du vendeur et/ou du fabricant du produit Emballage Le vendeur informe l acheteur que les produits sont emballés dans un matériau recyclable ou vendus sans emballage ou emballage minimum «bulk» ou simple blister. Les emballages de produits qui portent la marque du vendeur et/ou du fabricant ne peuvent être utilisés que pour les produits du vendeur et/ou du fabricant et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les leurs. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts. L acheteur non ressortissant de l UE est tenu d informer le vendeur des dispositions règlementaires applicables de son pays concernant notamment les emballages et le marquage. 16 Propriété intellectuelle Les éléments reproduits sur le site Internet du vendeur à l adresse «http ://www.wtdistri.com» constitués notamment de photographies, de visuels, de textes, de dessins, logos et images, sont la propriété exclusive du vendeur et/ou du fabricant du produit et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du vendeur et/ou du fabricant du produit, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. 17 Informatique et Libertés Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 août 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à WT, Service Correspondant CNIL, 16 Avenue Charles de Gaulle à Balma (31130). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. MENTIONS LEGALES Editeur du site : Christophe LANLO Adresse électronique : (Tel) : Hébergeur du site : Amazon Web Services LLC LLC th Avenue South Seattle, WA Réalisation : Lounce, 189 Route de Revel TOULOUSE Tél : Nom commercial : WT SA au capital de Euros Siège social : 16 Avenue Charles de Gaulle BALMA Coordonnées téléphoniques : Tel : Fax : Adresse mail : Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro N TVA intracommunautaire : FR N déclaration CNIL : Page 5 / 6

7 Conditions Générales de Livraison LE CACHET DE VOTRE SOCIETE ET VOTRE SIGNATURE VOUS ENGAGENT Deux manières d effectuer la livraison des marchandises : - Par nos transporteurs - Par enlèvement dans nos locaux (WT, 16 Avenue Charles de Gaulle, Balma) Dans le cas d une livraison par transporteurs : Le contrôle de la marchandise se fera à la livraison dans vos locaux en présence impérative du chauffeur de la société de transport afin de pouvoir éviter les litiges clients, fournisseurs, transporteur. En cas de perte, de substitution, avarie, livraison partielle, colis ou palette endommagée, palette défilmée, colis ou palette ouvert, il est impératif de signaler sur le bon de transport les réserves suivantes : - Le nombre de colis reçu - Le contenu exact de la marchandise livrée et la marchandise manquante - L état des colis (colis endommagé avec l état de la marchandise à l intérieur) LA MENTION «SOUS RESERVE DE DEBALLAGE» N EST PAS RECEVABLE AUPRES DES TRANSPORTEURS CE QUI ENGENDRE QUE SEULES LES RESERVES CI-DESSUS POURRONT ETRE PRISES EN COMPTE. LA RESPONSABILITE DE WT NE POURRA ETRE MISE EN CAUSE. Dans le cas d un enlèvement dans nos locaux : Le contrôle se fera lors de l enlèvement dans nos locaux par la personne habilitée à retirer la marchandise avec un représentant de chez WT. La mention de contrôle de marchandise, le NOM de la personne plus sa signature seront inscrites sur le bon de livraison WT ce qui fera office de contrôle sans recours possible après l enlèvement. Nom, Date, et Signature : Cachet de l Entreprise : Page 6 / 6

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité

Plus en détail

Conditions générales de vente Andréane

Conditions générales de vente Andréane Conditions générales de vente Andréane Application des conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériel et de services. Le fait de

Plus en détail

Conditions générales de vente - PROGISS

Conditions générales de vente - PROGISS Conditions générales de vente - PROGISS 1. Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toutes

Plus en détail

Sarl MIG AUTOMATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE (12/07/2010)

Sarl MIG AUTOMATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE (12/07/2010) Tél. : 04 77 29 17 36 - Fax : 04 77 29 41 96 - E-mail : accueil@mig-automation.fr SIRET : 451 389 449 00039 - APE : 3314 Z CONDITIONS GENERALES DE VENTE (12/07/2010) Les présentes Conditions Générales

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) Entreprise PHYSICAL Instrument SA Mise à jour des CGV : Mars 2015 Clause n 1 : Conditions de vente Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAE GROUPE 2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAE GROUPE 2014 CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAE GROUPE 2014 Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes de produits, matériels et équipements commercialisés auprès de professionnels

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL N du magasin commerçant N de carte fidélité OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (Merci de fournir un justificatif de votre profession)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CHAUVEDIS ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CHAUVEDIS ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CHAUVEDIS ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les «C.G.V.») s'appliquent

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 Objet et champ d application Les conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES EXERTIS COMTRADE 2014 APPLICABLES A COMPTER DU 01/01/2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTES EXERTIS COMTRADE 2014 APPLICABLES A COMPTER DU 01/01/2014 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits et/ou prestations de service vendus par la SAS EXERTIS COMTRADE (via site Web, Courriel, Télécopie, Téléphone, Courrier, EDI

Plus en détail

Stand'Park. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.

Stand'Park. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services. Conditions générales de vente Eurl Stand park base de loisirs RCS Aubenas B 791 827 801 SITE MARCHAND WWW.STANDPARK.FR Chemin du champ de tir 07400 MEYSSE 1. CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions

Plus en détail

Validation R.A.Q Indice : 13.1 Page 1 sur 6

Validation R.A.Q Indice : 13.1 Page 1 sur 6 1) APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D AFFAIRES Tous les montages, préparations, transformations, livraisons et ventes de POCLAIN VEHICULES (ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL 1) Objet / Généralités Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d achats, sauf accord particulier conclu préalablement

Plus en détail

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante :

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article préliminaire : Définitions Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CGV : les présentes Conditions Générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015 A) COMMANDES 1. L'acceptation des commandes est soumise aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l'exclusion expresse des clauses

Plus en détail

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles p DOMAINE-

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SIAPV Service Image Aérienne Photos Vidéos AUBERTIN Christophe 11, rue du Milieu 55230 ARRANCY-SUR-CRUSNE Tél. : +33(0)630204998 Email : contact@siapv.fr Site internet : www.siapv.fr SIREN : 532 843 653

Plus en détail

10.- Tous frais relatifs aux traites, chèques impayés, frais de recouvrement (en ce compris les frais d avocat) seront supportés par l acheteur.

10.- Tous frais relatifs aux traites, chèques impayés, frais de recouvrement (en ce compris les frais d avocat) seront supportés par l acheteur. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.- Les présentes conditions générales (ci-après «les CGV») régissent tous les contrats conclu par PASCAL KOCH avec quelque client que cela soit, belge ou étranger, et quel

Plus en détail

Conditions générales de vente entre professionnels

Conditions générales de vente entre professionnels Conditions générales de vente entre professionnels Clause n 1 : Objet Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre la société par action simplifiée SPOT-TO-LAB

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES LABORATOIRES GENEVRIER (CGV informatives susceptibles d être modifiées) Préambule

CONDITIONS GENERALES DE VENTES LABORATOIRES GENEVRIER (CGV informatives susceptibles d être modifiées) Préambule CONDITIONS GENERALES DE VENTES LABORATOIRES GENEVRIER (CGV informatives susceptibles d être modifiées) Préambule Ces conditions générales de vente sont diffusées sur le site internet institutionnel de

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE I. GENERALITES Les présentes conditions générales de vente (Ci-après dénommées les «Conditions Générales de Vente») régissent de manière exclusive les relations commerciales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCIETE DIGILOR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCIETE DIGILOR CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCIETE DIGILOR ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS DIGILOR, dont le siège social est situé 73 rue des Quatre Eglises 54000 Nancy, est désigné ci-dessous comme étant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Informations Légales Mineurs et capacité juridique L'ordonnance n 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n 74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3342-1 du Code de la santé publique

Plus en détail

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCIETE «Xtremelashes France by CPE Cosmétique» ARTICLE 01 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE Les présentes Conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COM ET UNE IMAGE 27 Boulevard Albert Einstein 21000 DIJON N RCS : 481781102 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet et champ d application Toute commande de produits à notre société implique l acceptation

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CLIENT INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE SOCIETE

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CLIENT INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE SOCIETE Date :... DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CLIENT Formulaire à retourner dûment rempli avec un RIB et un EXTRAIT K-BIS (de moins de 6 mois) de votre société ainsi que les conditions générales de vente de

Plus en détail

Vie privée et sécurité. Informatique et libertés

Vie privée et sécurité. Informatique et libertés Vie privée et sécurité Informatique et libertés En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Sauf stipulation expresse contraire dans les conditions particulières, les présentes conditions générales régissent toutes les ventes effectuées entre ABBAKAN (ci-après dénommée

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de ventes Conditions Générales de ventes Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, le Laboratoire Immergence,immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Cahors,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société SOMMER France SARL au capital de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1. OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d une part, et la société Gardif (société par actions

Plus en détail

Conditions générales de vente Version du 20 septembre 2010

Conditions générales de vente Version du 20 septembre 2010 Conditions générales de vente Version du 20 septembre 2010 Article 1 - PartieS Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre : Zoé Yatéka Créations, SARL inscrite au RCS de Evry sous

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PANIER DES CHEFS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PANIER DES CHEFS CONDITIONS GENERALES DE VENTE PANIER DES CHEFS PRESENTATION Nom commercial / Statut Juridique Le présent site internet est exploité par la S.A.R.L Philippe Alexandre Consultants au capital de 10 000 euros,

Plus en détail

MAGMOBILE PRODUCTEUR REMORQUE. Magmobile / ZAE Les Trois Tilleuls 59850 NIEPPE / +33(0)3.20.17.65.00 / info@magmobile.

MAGMOBILE PRODUCTEUR REMORQUE. Magmobile / ZAE Les Trois Tilleuls 59850 NIEPPE / +33(0)3.20.17.65.00 / info@magmobile. MAGMOBILE PRODUCTEUR REMORQUE / Page 2 sur 12 Aperçus *Photos non contractuelles / Page 3 sur 12 Châssis Informations techniques Châssis galvanisé à chaud équipé d un seul essieu, construction d une remorque

Plus en détail

Conditions générales de vente Traceur Direct

Conditions générales de vente Traceur Direct Conditions générales de vente Traceur Direct Les ventes en ligne effectuées sur le site "www.traceurdirect.com" sont à destination de la France Métropolitaine en franco de port à partir de 185 euros hors

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Dernière mise à jour : le 08/06/2015 Préambule Ce site est édité par la Société COFFEA, SAS Z.I. Les Alizés III Parc du Hode - Zone 5 76430 Saint-Vigor d'ymonville en France,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PORCHER INDUSTRIES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PORCHER INDUSTRIES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PORCHER INDUSTRIES Définitions PORCHER : désigne toute les sociétés du groupe PORCHER INDUSTRIES détenues à plus de 50 % par la société PORCHER INDUSTRIES. Contrat de vente

Plus en détail

Les conditions générales de vente Espace optical

Les conditions générales de vente Espace optical Les conditions générales de vente Espace optical Préambule Le présent site de commerce électronique, dont l adresse électronique est la suivante: http://www.espaceoptical.com, est édité par la société

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ARTICLE 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après les «CGV») sont conclues entre : - d une part, la COOPERATIVE DE

Plus en détail

Ces offres sont réservées aux personnes physiques majeures. Les offres et les livraisons sont valables uniquement pour la France métropolitaine.

Ces offres sont réservées aux personnes physiques majeures. Les offres et les livraisons sont valables uniquement pour la France métropolitaine. Conditions générales de vente à distance de Breizh Mobile valables à compter du 1er/06/2008 ART 1 : Application et Opposabilité des Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales de vente

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société SARL MAGUY domiciliée 35 rue St Jacques 58200 Cosne cours sur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE PREMIER Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes conclues par la société «OBY

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Sommaire 1. Préambule 2. Commandes 3. Acceptation des CGV par le client 4. Modification / annulation de commande 5. Paiement 6. Livraison 7. Garanties 8. Intégralité des Conditions

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DECOWINE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DECOWINE 1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DECOWINE I / GENERALITES Les présentes Conditions Générales de Vente sont reproduites dans les tarifs de vente de decowine disponibles sur simple demande par courrier, ainsi

Plus en détail

AstroFoniK Distribution

AstroFoniK Distribution AstroFoniK Distribution CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DESTINATION DES CLIENTS PROFESSIONNELS POUR LES ACHATS DE MARCHANDISES 3 * Merci de parapher chaque page * Merci de dater, tamponner, signer précédé

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes Conditions Générales de Vente de la société SEPETA définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d'une part, le client, et d'autre part la

Plus en détail

Conditions Générales de Vente au 1 er février 2015

Conditions Générales de Vente au 1 er février 2015 Conditions Générales de Vente au 1 er février 2015 1. PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après " Conditions ", sont conclues entre : D une part, l entreprise individuelle

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL N du magasin commerçant N de carte fidélité Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (merci de fournir un justificatif de votre profession)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES . CONDITIONS GENERALES DE VENTES Article 1 : Champ d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes effectuées par le biais de notre site Internet «SAVEURS

Plus en détail

Conditions générales de vente sur le site

Conditions générales de vente sur le site Conditions générales de vente sur le site www.sunna.club Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site internet disponible à l'adresse suivante : www.sunna.club,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Chris Imprimerie EURL au capital de 1000 euros 40 chemin de la Parette 13012 Marseille Siret 527 861 058 00016 TVA Intracom FR83527861058 Les rapports de la Société Chris

Plus en détail

Conditions générales de vente et de mise en service

Conditions générales de vente et de mise en service Conditions générales de vente et de mise en service Article 1: Applicabilité des conditions générales - Etendue des obligations 1.1 Le simple fait de confier à KSB une commande, un travail ou un service,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.1- Les présentes conditions générales de vente (CGV) s appliquent aux produits vendus par la SARL Délices de l Arceau sous

Plus en détail

Conditions générales de ventes Château Soutard

Conditions générales de ventes Château Soutard Conditions générales de ventes Château Soutard I Informations légales Dénomination : SCEA Château Soutard Téléphone : 05-57-24-71-41 Email : contact@soutard.com Site Internet : www.chateau-soutard.com/

Plus en détail

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES VENTES REALISEES SUR LE SITE www.annefelker.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES VENTES REALISEES SUR LE SITE www.annefelker.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES VENTES REALISEES SUR LE SITE www.annefelker.com 1. Préambule Le présent site Internet est édité par la société Laboratoire des Sources, SARL au capital de 16 000

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR INTERNET CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR INTERNET 1 - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues : ENTRE : - La SCEA LAVIGNE VERON, au capital de 13200, ayant son siège social au 15 rue des Rogelins

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne ATHANOR

Conditions générales de vente en ligne ATHANOR Conditions générales de vente en ligne ATHANOR Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société ATHANOR MAGIC au capital de 5 000 euros dont le siège social est à 74000 ANNECY,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Le présent site est la propriété de la société A4, domiciliée 5 Avenue de l'atlantique, 91940 Les Ulis, FRANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Le présent site est la propriété de la société A4, domiciliée 5 Avenue de l'atlantique, 91940 Les Ulis, FRANCE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PREAMBULE / MENTIONS LEGALES Le présent site est la propriété de la société A4, domiciliée 5 Avenue de l'atlantique, 91940 Les Ulis, FRANCE Téléphone : +33 (0)1 64.86.41.00

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LE E-COMMERCE IDENTIFICATION DU VENDEUR:

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LE E-COMMERCE IDENTIFICATION DU VENDEUR: CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LE E-COMMERCE IDENTIFICATION DU VENDEUR: Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues entre le client (consommateur) et le vendeur suivant: MY BE

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE. La vente est réservée aux lecteurs particuliers non professionnels.

CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE. La vente est réservée aux lecteurs particuliers non professionnels. CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.lassociation.fr entre L Association

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2015

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2015 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2015 Préambule Le site internet Digitalfix.fr appartient à la Société Digital Perception (SARL au capital social de 7000 ), ci-après appelée "la Société". Digital Fix est

Plus en détail

Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015)

Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015) Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015) Les présentes conditions générales de vente s appliquent, sans restrictions ni réserves, à l ensemble des ventes de véhicules

Plus en détail

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car (Succursale de Mercedes-Benz Belgium Luxembourg SA, avenue du Péage 68, 1200 Bruxelles, RPM Conditions générales de vente web shop Nearly New Car 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les présentes conditions

Plus en détail

MAN Diesel & Turbo France SAS

MAN Diesel & Turbo France SAS CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR 1.1. L acceptation de la commande par le vendeur implique : Son acceptation des conditions particulières de la commande Son adhésion

Plus en détail

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel La version complète des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel est disponible à l adresse web : www.sillonbelge.be Lorsque

Plus en détail

Conditions générales RH France

Conditions générales RH France Conditions générales RH France 1. PRESENTATION RH France est un cabinet de Ressources Humaines, dont le siège social est établi au 8 avenue Duval Le Camus 9210 Saint-Cloud (France). RH France propose des

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES Champs d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à compter de leur mise en ligne en date du..., sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE I OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1 Toute commande de matériels ou produits implique l acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Préambule «Linge de Ré» est une marque de la société par actions simplifiée DIGITOUR dont le siège social est situé 224 avenue de la Grand Vallée, 17 940 Rivedoux- Plage.

Plus en détail

SWEET SERVICE - CONDITIONS GÉNÉRALES

SWEET SERVICE - CONDITIONS GÉNÉRALES SWEET SERVICE - CONDITIONS GÉNÉRALES 1. DÉFINITIONS SWEET SERVICE est une société anonyme dont le siège social est situé rue du Cerf 191 à 1332 Genval et dont le numéro d entreprise est le BE0433 975 723

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes, prestations de service ou locations

Plus en détail

Conditions générales de vente Janvier 2015

Conditions générales de vente Janvier 2015 Conditions générales de vente Janvier 2015 2 Sommaire Préambule................................................................................................... 1. Objet....................................................................................................

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1. PREAMBULE : Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les objets mis en vente par le Collection heure sprl

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Exaprint SAS au capital de 40.000 euros 21 rue Marcel Carné 34970 LATTES Siret 42284379700024 VA FR7242284379 Code APE 1812Z Les rapports de la Société EXAPRINT (ci-après

Plus en détail

BON DE COMMANDE 2012-2013 SPÉCIAL EXPÉRIMENTATION MANUELS NUMÉRIQUES ENT (A remplir par l établissement)

BON DE COMMANDE 2012-2013 SPÉCIAL EXPÉRIMENTATION MANUELS NUMÉRIQUES ENT (A remplir par l établissement) 12ENT BON DE COMMANDE 2012-2013 SPÉCIAL EXPÉRIMENTATION MANUELS NUMÉRIQUES ENT (A remplir par l établissement) NOTE EXPLICATIVE Merci de remplir ce bon de commande et de le transmettre par courrier à l

Plus en détail

- CONDITIONS GENERALES DE VENTES

- CONDITIONS GENERALES DE VENTES 1. PREAMBULE - CONDITIONS GENERALES DE VENTES 1.1. Les présentes conditions régissent toute vente par INNOVATIVE TECHNOLOGIES. Il ne peut y être dérogé à l occasion d une vente déterminée que par des conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE ARTICLE 1 CHAMPS D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux clients abonnés non professionnels recourant aux prestations

Plus en détail

Conditions générales de Ventes

Conditions générales de Ventes CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE RELATIA DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : toute société qui contracte en vue

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet et champ d application des conditions générales de vente Toute commande de produits implique irrévocablement l acceptation sans réserve par l acheteur et son

Plus en détail

La société JY.A. LEBRETON se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

La société JY.A. LEBRETON se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 - Généralités Les présentes conditions générales de vente (CGV) s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des produits proposés à la vente par la société

Plus en détail

Conditions Générales de Vente SOLUTIONS 21 (5 pages)

Conditions Générales de Vente SOLUTIONS 21 (5 pages) Conditions Générales de Vente SOLUTIONS 21 (5 pages) Les présentes conditions générales de vente (les «CGV»), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL SOLUTIONS 21 (Siret 51142706400015)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU PROGRAMME BENTAPRENEUR

CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU PROGRAMME BENTAPRENEUR CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU PROGRAMME BENTAPRENEUR BENTA BERRY, (521 579 581 RCS Paris) est une société par actions simplifiée au capital social de 1.431.987,58 euros, dont le siège se situe 101,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») s'appliquent aux commandes livrables en France métropolitaine et, dans les DOM TOM et à l étranger avec des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTALMIC ONLINE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTALMIC ONLINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTALMIC ONLINE ARTICLE 1 - DEFINITIONS Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent Article, qu ils soient

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne. et de vente à distance de Petite section

Conditions générales de vente en ligne. et de vente à distance de Petite section Conditions générales de vente en ligne et de vente à distance de Petite section 1. La société Petite section PETITE SECTION SARL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL ARTICLE 1 : SERVICE PROPOSE PAR VICTOIRES SA VICTOIRES SA met à la disposition du Client un service personnalisé et externalisé d information,

Plus en détail

Site www.gentlemanselections.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE

Site www.gentlemanselections.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE Site www.gentlemanselections.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE Dernière mise à jour : Préambule GENTLEMAN SELECTIONS propose un site de commerce électronique accessible via le réseau internet

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas)

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Article 1. Dispositions générales 1.1. Les présentes conditions s appliquent à toutes

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES Société ADS SA au capital de 17 756 460,00 RCS Chambéry n B 076 520 568 Siège social : Chalet des Villards- Arc

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Site Internet www.officedepot.fr)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Site Internet www.officedepot.fr) 1 Article 1. Objet et étendue 1.1 Les marchandises vendues sur le Site Internet www.officedepot.fr (Site) s adressent à tous professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1/7 CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1. ACCEPTATION DES CGV / PROCESSUS DE COMMANDE Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s appliquent

Plus en détail