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Jean-Philippe Carrière
il y a 6 ans
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1 L instauration d un nouvel ordre fiscal international, les groupes industriels ou de distribution doivent s interroger sur leur gestion fiscale à la suite de la publication par l OCDE du rapport «BEPS» Le rapport publié par l OCDE le 12 février 2013 concernant l érosion de la base d imposition et le transfert des bénéfices («Base Erosion and Profit Shifting» - BEPS) ), et le Plan d Action en résultant en date du 19 juillet dernier créent un nouvel environnement pour les entreprises, mais surtout une opportunité de revue de la stratégie fiscale des groupes internationaux. Le nouvel environnement Les crises financière et économique récentes ont conduit naturellement les Etats à s interroger sur l efficacité de leur politique fiscale, et en particulier sur la contribution effectivee des sociétés multinationales. Parfois, pour de bonnes raisons : nécessité de financer les déficits publics ou de rattraper le retard pris pour adapter les règles fiscales internationales à notre nouvelle économie globale ou numérique ; parfois, pour des raisons plus politiques, médiatiques et émotionnelles. Chacun se souvient de la comparaison démagogique entre le niveau d imposition d une société française exerçant exclusivement son activité en France et celui d une multinationale, qui, par construction, peut être imposée à des niveaux inférieurs dans certaines juridictions. L OCDE, qui a porté cette réflexion, poursuit en réalité un double objectif : - d une part, mettre en évidence les cas de double déduction ou de double exonération, grâce à l utilisation licite de règles fiscales qui ne sont pas toujours homogènes d un pays à l autre, creusant ainsi des «failles fiscales» (exemple : déduction d intérêts dans un pays sans imposition dans le pays du bénéficiaire), - d autre part, traiter des situations où la déconnection entre l activité économique réelle et l imposition des profits fiscaux correspondants est trop grande (exemple : commerce par internet, caractère artificiel de certaines structures ou organisations, répartition favorable des profits imposables entre les pays, ).

2 Le Plan d Action diffusé pendant l été mérite une attention particulière des entreprises car, de façon très concrète, il trace les voies que les Etats vont exploiter pour se doter d instruments permettant d empêcher les entreprises de se soustraire partiellement ou totalement à l impôt. Une large adhésion des pays de l OCDE et le support du récent G20 à cette initiative permettent de penser que les évolutions des législations nationales, y compris françaises, et des règles fiscales internationales sont inéluctables. A en juger par les grands chantiers qui sont ouverts et que nous citons ci-après, il ne faut pas douter en effet que des changements significatifs interviendront et qu ils impacteront directement les groupes. Les chantiers qui seront examinés sont les suivants : Les actions générales - Relever les défis fiscaux posés par l économie numérique, - Neutraliser les effets négatifs liés à l utilisation des montages hybrides, - Renforcr les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, - Renforcer les règles concernant la déduction d intérêts financiers, - Lutter contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance. Les établissements stables et les prix de transfert - Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d établissement stable, - Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur, en particulier sur les actifs incorporels, les risques et le capital, les autres transactions à haut risque, - Réexaminer la documentation des prix de transfert. En matière de traités fiscaux - Empêcher l utilisation abusive des conventions fiscales, - Accroitre l efficacité des mécanismes de règlement des différends, - Elaborer un instrument multilatéral. En matière de transparence et de communication - Mettre en place des méthodes permettant de collecter et d analyser des données sur l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices ainsi que les mesures pour y remédier, - Obliger les contribuables à faire connaitre leurs dispositifs de planification fiscale agressive. En résumé, les nouvelles règles devront permettre d éviter les doubles exonérations dont bénéficient certaines entreprises. L imposition des bénéfices provenant de l économie numérique qui ne seraient pas aujourd hui taxés devra pouvoir l être demain. Les doubles déductions devront être éliminées. L imposition des bénéfices non imposés dans les filiales devra être rendue possible. En matière de prix de transfert, l idée est d imposer les profits dans le pays où est effectivement créée la valeur, là où est la substance nonobstant les transferts d incorporels, de risque ou de capital. Une transparence accrue sera demandée aux groupes pour justifier la répartition de leurs profits entre les pays, et des obligations de déclaration de leurs dispositifs de planification fiscale seront mises en place. Enfin, une meilleure coopération sera mise en place entre les pays.

3 Pour que les mesures puissent être appliquées rapidement, un instrument multilatéral sera également élaboré en vue de permettre aux pays intéressés de modifier leur réseau existant de conventions fiscales bilatérales. S agissant du calendrier, l OCDE et les pays membres du G20 se donnent un délai compris entre un et deux ans pour mener à bien ces chantiers. Une opportunité stratégique et opérationnelle pour les Groupes L ensemble de ces mesures vise donc à lutter contre le découplage qui peut s opérer entre le lieu où les résultats se créent dans la chaine de valeur et le lieu où les bénéfices sont déclarés et à instaurer un nouvel ordre fiscal international permettant aux pays développés de préserver une base imposable qui tend à diminuer aujourd hui. Dans ce cadre, le vrai défi sera de savoir comment les pays matures sauront démontrer que la création de valeur est plus localisée chez eux que dans les autres pays. Où se placera «le curseur» dans le futur? Même si beaucoup d incertitudes demeurent, des modifications significatives seront adoptées collectivement ou unilatéralement (si les pays ayant des fiscalités attractives ne jouent pas le jeu). Dans tous les cas, il nous semble donc que les entreprises ne peuvent aujourd hui rester inertes face à ces changements annoncés. L alignement entre la substance économique et financière et le profit relatif constitue la préoccupation première des fiscalistes. Néanmoins, cette exigence sera demain plus forte. Est-ce que les politiques actuelles de prix de transfert pourront perdurer? Faudra t-il remettre en cause la répartition des profits dans le groupe en faisant prévaloir la substance économique au détriment de la propriété juridique? Il s agirait alors en France d une véritable révolution puisque l approche civiliste française serait alors remise en cause. Les entreprises devront profiter de cette période de discussion entre les Etats, avec les institutions professionnelles pour établir une stratégie fiscale durable, adaptée à ce nouvel ordre international. Elles devront s interroger notamment sur «l alignement» de la fiscalité supportée par le groupe sur son activité économique réelle et les profits qui en découlent. Cette réflexion nécessite de travailler sur une vision fiscale du groupe dans le temps, globalement et dans les pays. L identification des critères, notamment en termes de gestion des risques financiers ou de réputation, pour définir une nouvelle politique fiscale devra être réalisée. La situation actuelle et les éventuels risques qu elle comporte devront être analysés et modélisés. Les actions correctives pourront être alors envisagées. Les choix qui en résulteront devront alors être organisés au sein des groupes pour assurer une conformité déclarative et de paiements des impôts, non contestable, et communicable sous certaines conditions.

4 La question moins traditionnelle et beaucoup plus pragmatique que certains groupes, en particulier dans le secteur des industries de grande consommation et de la distribution, ne manqueront évidemment pas de se poser est de savoir si ce ne sont pas plutôt la localisation de leurs activités économiques et leur organisation qu ils conviendraient d adapter à ces évolutions fiscales futures? Quelle que soit l approche retenue, la réflexion engagée ne relèvera pas seulement de la direction fiscale ou financière. S agissant de la mise en place d une problématique de rang supérieur qui induira inéluctablement une transformation de fond des groupes, les directions générales devront lancer des groupes transversaux associant toutes les fonctions intéressées dans l entreprise, qu elles soient opérationnelles, industrielles, logistiques, fiscales, financières, juridiques, RH, systèmes ou comptables, une vraie opportunité pour les fiscalistes de se positionner au centre des groupes en tant qu intégrateur stratégique et créateur de valeur. Arnaud Chastel Avocat, associé Landwell & Associés

5 Landwell & Associés, société d'avocats, est membre du réseau international PwC dont chaque membre est une entité juridique distincte. est la marque sous laquelle ces membres exercent leur activité.

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