Direction Territoriale Nord Pas-de-Calais. Réforme du RGP et Révision des RPP. C.L.U du 2 Octobre 2014

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1 Réforme du RGP et Révision des RPP C.L.U du 2 Octobre 2014

2 Introduction 1. Historique de la réforme RGP 2. Organisation des textes et principales innovations 3. Organisation nationale mise en place pour la révision des RPP 4. Organisation locale 5. Planning de travail 6. Points examinés 7. Points retenus

3 1. Historique de la réforme RGP Limites du dispositif issu du RGP de 1973 (règles, sanctions, contrôle) Nécessité d'une évolution des règles pour s'aligner sur le cadre européen (CEVNI) Découpage entre décret et arrêté pour faciliter la mise à jour du règlement Projet élaboré au sein d'un groupe de travail dès 2007

4 1. Historique de la réforme RGP Consultations interministérielles Saisine du Conseil d'etat et report pour intégration dans le projet code des transports partie réglementaire fin 2011 Groupe de travail «police» Examen en Conseil d'etat dernier trimestre 2012 Publication de la partie décret avec les décrets n et du 28 mars 2013 Arrêté ministériel portant RGP signé le 28 juin 2013 (paru au BO du 29 août 2013 ) Circulaire d'application fixant les modalités de révision des RPP du 1 août 2013

5 2. Organisation des textes RGP pris en application des articles L et L du code des transports Règles générales ( R à R ) Dispositions relatives aux RPP (R et R ) Règles de circulation sur le DPF (R à R ) Sanctions ( R à R ) Entrée en vigueur au 1er Septembre 2014 à l'exception des articles suivants qui entrent en vigueur dès le 28 mars R (langue, issu des règles conduite) ; R à R (AST réforme VNF) R à R (contrôles, issus des règles titres de navigation)

6 2. Innovations introduites Alignement sur le CEVNI + reprise de l'organisation en chapitres Intégration dans la norme juridique française et capacité d'évolution Compétence du Préfet de département ( auparavant confié au Chef du Service Navigation) RPP interdépartementaux sont co-signés par les Préfets de départements (R ) Rôle spécifique des gestionnaires + prise en compte de la réforme VNF Signalisation et balisage Sanctions adaptées

7 2. Innovations introduites Caractéristiques des eaux intérieures Définitions des ouvrages plutôt que celles des bateaux (R ) Documents de bord liste exhaustive donnée par arrêté ( R et R ) Intervention des autorités de contrôle réorganisation des contrôles, notamment l'assermentation des agents VNF ( L ) ( R à R et R et suivants) Autorisation spéciale de transport compétence du Préfet d'arrivée ( R à R ) Mesures temporaires compétences partagées entre le gestionnaire et le Préfet ( R et décret n )

8 2. Innovations introduites Manifestations nautiques conditions : entrave à la navigation et durées ( R ) Horaires et Chômages hors champ police navigation Marques d'identification articulation avec les textes relatifs à l'immatriculation et au jaugeage (R ) Appareils AIS rendu obligatoire l'équipement activé sur le grand gabarit dès le 01/01/2016 ( liste 1a) par RPP (R ) Plan de signalisation ( R )

9 3. Organisation nationale pour réviser les RPP Mise en place d'un Comité de Pilotage technique ( COPITEC) comité national VNF pour piloter l'ensemble des révisions des RPP mars 2013 Le COPITEC est le garant de la bonne marche du processus de préparation des RPP, élabore, pilote et met à jour le planning national Le COPITEC assure la coordination avec le ministère ( DGITM/DST) et coordonne les travaux des équipes projets des Directions territoriales

10 4. Organisation locale pour réviser les RPP 2 RPP d'itinéraires pilotés par DT Nord Pas de Calais : RPP liaison Dunkerque Escaut (grand gabarit + voies connexes) RPP liaison Sambre à l'oise Objectifs de départ : Consultations locales pour le compte des Préfets et signatures des 2 RPP pour une application au 1 er septembre 2014 ( objectif atteint )

11 5.Planning 21 mai 2013 : 1ère réunion du Comité rédaction Du 21 mai Mars 2013 : rédaction des articles généraux, en prenant compte des position national de VNF Mars- avril 2014 : travail avec DDTM 59 avant consultation Mai 2014 : lancement des consultations et recueil des avis des usagers et administrations concernées Juin-Juillet 2014 : Finalisation des RPP, rapports de synthèse aux Préfets coordonnateurs Août 2014 : Présentation des projets aux Préfets de départements pour signature Septembre 2014 : Publication des RPP au RAA des préfectures

12 6. Situation actuelle sur les 2 projets RPP Il a été soumis un projet définitif d'arrêté, accompagné des avis formalisés des services et des organismes consultés, en vue de la signature inter-préfectorale. Aujourd hui,l ensemble des préfets compétant ont signé les RPP, l entrée en application est au 1 er septembre 2014

13 7. Points retenus Vitesses : La vitesse des bateaux lèges est passée de 6 à 8km/h, une harmonisation générale a été faite en ce sens. Port du gilet de sauvetage : Obligatoire en dehors de toutes surfaces protégées AIS : Obligatoire pour les bateaux de commerce et les menues embarcation de plus de 20 m au 01 janvier 2016 Baignade dans les canaux : Interdit sauf manifestation sportive Plongées : Autorisation de plonger pour réparer une unité accidentée ou en panne. Obligation de placer le drapeau Alpha et de prévenir par VHF le gestionnaire de la voie d eau

14 Merci pour votre attention