Statut fiscal et social du créateur d'entreprise
|
|
- Mauricette Labrie
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Statut fiscal et social du créateur d'entreprise Publié le 15 octobre Dernière mise à jour le 22 août 2017 LA FORME JURIDIQUE FICHE PRATIQUE L entreprise individuelle Un fondateur souhaitant mener un projet, seul, avec une activité limitée du moins au début, se tournera généralement vers l entreprise individuelle. Le principal avantage de ce statut est la simplicité de fonctionnement et un moindre formalisme qu une société. L exploitant individuel est à la fois l unique propriétaire et le dirigeant de l entreprise. Le principal inconvénient de ce statut est la responsabilité illimitée à l égard des dettes. D un point de vue juridique, le dirigeant à titre personnel et son entreprise individuelle ne constituent qu une seule et unique personne physique. Ainsi, si l entreprise individuelle est dans l incapacité de régler ses dettes, le patrimoine personnel de l exploitant individuel pourra servir à combler ces dettes. Plusieurs lois ont permis d atténuer voire supprimer cet inconvénient : loi Dutreil du 1 er août 2003 pour l initiative économique : cette loi crée la possibilité de rendre insaisissable son habitation principale par acte notarié loi du 15 juin 2010 relative à l EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : cette loi permet à tout fondateur d entreprise et à tout entrepreneur individuel en activité de bénéficier de la responsabilité limitée à l égard des dettes de l entreprise. L exploitant individuel réalise une déclaration d affectation de biens au patrimoine professionnel auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou du répertoire des métiers s il est artisan. Ainsi, si l EIRL est dans l incapacité de régler ses dettes, seul le patrimoine professionnel pourra être saisi. Le patrimoine personnel est ainsi protégé. En outre la loi de modernisation de l'économie du 22 juillet 2008 a créé le statut d auto-entrepreneur (statut de micro-entrepreneur désormais). Il s agit d une entreprise individuelle simplifiée. En termes de comptabilité, seul un journal des encaissements est demandé. L auto-entrepreneur n a pas à fournir de comptes annuels. Il dispose en outre d un statut social et fiscal qui peut s avérer très avantageux. La principale limite de ce statut tient au plafonnement du chiffre d affaires annuel. En effet, au-delà de (seuil 2017 : ) pour les activités de ventes de biens, et (seuil 2017 : ) pour les activités de prestations de service, l exploitant individuel n a plus le droit à ce statut l année suivante. L auto-entrepreneur peut également exercer son activité dans le cadre de l EIRL, et bénéficier de la responsabilité limitée. La société A l inverse de l entreprise individuelle, un projet de plus grande envergure mené à plusieurs nécessitera la création d une société. Le formalisme des sociétés est plus important que pour une entreprise individuelle. En effet, une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, une assemblée générale doit être tenue, au
2 cours de laquelle les associés procèderont à l approbation des comptes annuels et à l affectation du résultat. D autres assemblées générales devront être tenues à chaque décision importante de la société. Un procès-verbal doit être rédigé à chaque fois. La société possède au moins deux avantages par rapport à l entreprise individuelle : Dans la plupart des sociétés, la responsabilité des associés est limitée aux apports : le patrimoine personnel des associés est donc protégé. La transmission du patrimoine est simple : l associé souhaitant quitter la société n a qu à vendre ses parts sociales à d autres associés ou à des tiers. Les deux formes juridiques les plus courantes sont la société à responsabilité limitée (SARL), et la société par actions simplifiée (SAS). Il faut remarquer que ces deux formes peuvent également être créées par un associé unique. Pour la SARL on parlera alors d entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), pour la SAS on parlera de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En termes de fonctionnement, ces 2 types de société sont assez proches. La SAS se distingue par une plus grande liberté statutaire. La SAS est moins encadrée par la loi que pour la SARL, ce qui permet de simplifier son fonctionnement, ou au contraire de la mettre davantage sous contrôle. Le statut fiscal et social constitue une autre différence de taille. La SAS offre moins d option à ce sujet, puisque la société est obligatoirement soumise à l impôt sur les sociétés, et le président bénéficie obligatoirement du statut salarié, quelque soit le pourcentage qu il détient dans le capital de la société. LE STATUT FISCAL Outre l envergure du projet et le nombre de participants, le choix d une forme juridique dépend également beaucoup du statut fiscal. Dans ce domaine, on distingue l imposition des bénéfices de l entreprise et l imposition des revenus des dirigeants. 1ère situation : l entreprise n est pas soumise à l impôt sur les sociétés Dans cette situation, l entreprise est transparente fiscalement, c est-à-dire que l impôt sur les bénéfices est dû par l exploitant individuel ou les associés dans le cadre de leur impôt sur le revenu (IR). Sont concernées, les entreprises individuelles (sauf l EIRL qui peut opter pour l impôt sur les sociétés), et les SARL ou EURL sur option. Caractéristiques de l impôt sur le revenu L impôt sur le revenu a la particularité de reprendre tous les revenus du foyer fiscal (revenus du conjoint ou partenaire de PACS, et des enfants à charge également). Les revenus sont répartis entre plusieurs catégories suivant leur nature. Les catégories les plus courantes sont : Les traitements et salaires Les revenus de capitaux mobiliers : revenus des titres, intérêts sur placement, dividendes Les revenus fonciers : loyers perçus Les bénéfices : il existe 3 catégories de bénéfices ; les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), les BNC (Bénéfices non commerciaux) et les BA (Bénéfices agricoles)
3 Dans cette première situation, l exploitant individuel ou les associés de sociétés transparentes fiscalement, déclareront le bénéfice de leur entreprise dans leur déclaration de revenus, dans la catégorie BIC, BNC ou BA, suivant l activité. D un point de vue fiscal, ils n ont pas de salaire, et donc rien à déclarer dans la catégorie traitements et salaires. Ils n ont pas non plus à déclarer les dividendes qu ils ont perçus de leur entreprise. La notion de résultat fiscal Le montant du bénéfice de l entreprise à intégrer dans la déclaration de revenu ne correspond pas complètement au résultat obtenu dans la comptabilité par la différence entre les produits (les ventes essentiellement) et les charges (achats, impôts, salaires et amortissements notamment). Des retraitements fiscaux sont opérés pour passer du résultat comptable au résultat fiscal. Exemples : les amendes, pénalités de retards et majorations réglées par l entreprise sont exclues des charges pour le calcul du résultat fiscal, ce qui augmente mécaniquement ce dernier, et donc l impôt sur le revenu. Les salaires du dirigeant sont exclus pour le calcul du résultat fiscal Le calcul de l impôt sur le revenu Les revenus déclarés dans chaque catégorie répondent à des règles différentes en termes de déductions ou d abattements. La somme de ces revenus nets correspond au revenu imposable. On applique à ce revenu le barème de l impôt sur le revenu en fonction du nombre de parts du foyer fiscal. Il s agit d un barème par tranche de revenu dont les taux sont progressifs. Le barème ci-dessous applicable pour l'ir 2017 sur les revenus de 2016 vaut pour une part. MONTANT DES REVENUS 2016 TAUX DE L IMPÔT Jusqu à % De à % De à % De à % Plus de % La progressivité de l impôt sur le revenu constitue le principal inconvénient de cette 1 ère situation. Quand le bénéfice de l entreprise augmente d une année sur l autre, l impôt sur le revenu augmente plus que proportionnellement. Remarque : Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu, à condition que le revenu de son foyer fiscal ne dépasse pas par part. Dans ce cas, il ne déclare pas de bénéfices dans sa déclaration de revenus, l IR est prélevé directement en même temps que ses cotisations sociales de manière forfaitaire (1% du chiffre d affaires pour les activités de ventes de biens, 1,7% pour les prestations de service BIC, et 2,2% pour les prestations de service BNC).
4 2ème situation : l entreprise est soumise à l impôt sur les sociétés Dans cette situation, l entreprise paye un impôt sur les bénéfices, l impôt sur les sociétés. Le dirigeant n intègre alors pas de bénéfices dans sa déclaration de revenus, mais les salaires et dividendes versés par sa société. L impôt sur les sociétés (IS) Les SAS sont obligatoirement soumises à l IS. Les SARL, EURL et EIRL ont la particularité d offrir le choix entre l imposition des bénéfices à l IS ou a l IR. L IS est calculé sur la base du résultat fiscal de l entreprise. Les retraitements à opérer pour passer du résultat comptable au résultat fiscal sont quasiment identiques aux BIC, BNC et BA. Une différence fondamentale demeure, le salaire du dirigeant n est pas à exclure dans le calcul du résultat fiscal. Ainsi, à données chiffrées identiques, le résultat fiscal d une entreprise à l IS sera moins élevé que celui d une entreprise transparente fiscalement. Le taux de l impôt sur les sociétés est en principe de 33,1/3%. Mais les PME peuvent bénéficier d un taux réduit de 15% dans la limite de de bénéfices. Le montant excédant ce plafond est imposé à 33,1/3%. La loi de finances pour 2017 prévoit une réduction progressive de ce taux à 28% pour toutes les entrerprises en En 2017, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions bénéficient de ce taux pour la fraction de bénéfice qui n'excède pas (les entreprises de moins de 7,63 millions de chiffre d'affaires continuent de profiter du taux d'is à 15% jusqu'à de bénéfice). L IS présente donc l avantage d être un impôt proportionnel, à taux unique, contrairement à l IR. L imposition des bénéfices à l IR (BIC, BNC ou BA) s avère avantageuse lorsque le bénéfice est faible et permet une imposition dans les tranches inférieures (jusqu à 14%). En cas de bénéfices élevés, l IS est plus intéressant car à taux proportionnel et fixe. L impôt sur le revenu du dirigeant Le dirigeant d une entreprise soumise à IS, va intégrer 2 types de revenus dans sa déclaration de revenus : Dans la catégorie article 62 : les salaires versés par sa société. La catégorie article 62, répond en réalité aux mêmes règles que la catégorie traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10% est opérée pour tenir compte des frais professionnels. Une option pour les frais réels est également possible. Dans la catégorie Revenus de capitaux mobiliers : les dividendes versés par sa société. Pour atténuer la double imposition IS et IR de ces revenus, le redevable bénéficie d une réfaction (abattement) de 40% du montant des dividendes. Le dirigeant peut également opter pour une imposition forfaitaire de ces dividendes au taux de 21% (option supprimée à compter des revenus de 2013). Les dividendes sont également soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Le taux était de 12,3% pour les dividendes perçus jusqu au 30/09/2011, puis est passé à 13,5% jusqu au 30 juin 2012, et demeure depuis au taux de 15,5%. Les crédits d impôt
5 En fonction de certaines dépenses réalisées par l entreprise ou le foyer fiscal, la loi prévoit l application d un crédit d impôt venant directement diminuer l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés. Parmi les crédits d impôts d ordre professionnels, on peut notamment citer le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont bénéficient toutes les entreprises qui emploient des salariés. Son montant s'élève à 7% (taux applicable depuis le 1er janvier 2017 au lieu de 6% au préalable) des salaires bruts versés qui n'excèdent pas 2,5 SMICS. Synthèse : Impôt sur les bénéfices Entreprise soumise à l IS Impôt sur le revenu Catégorie article 62 : Rémunération annuelle, bénéfice de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels Catégorie revenus de capitaux mobiliers : Dividendes perçus, bénéfice d une réfaction de 40% Ou option pour le prélèvement libératoire forfaitaire de 21% Entreprise non soumise à l IS Catégorie BIC, BNC ou BA : résultat fiscal LE STATUT SOCIAL Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Statut salarié Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme, et la SAS, quelque soit sa part dans le capital, et dans les SARL lorsqu il est gérant minoritaire. Comme tout salarié, ces cotisations sont calculées et versées par sa société aux différents organismes sociaux c est-à-dire la Sécurité sociale, les organismes de retraite complémentaire, mais pas le Pôle emploi. En effet, contrairement aux autres salariés, le dirigeant salarié ne cotise pas au Pôle emploi et ne bénéficie donc pas d indemnités chômage le cas échéant. Mis à part cet inconvénient, le statut salarié offre une bonne protection sociale, mais à un coût plus élevé en termes de cotisations salariales et patronales qu un TNS. Statut travailleur non salarié (TNS) Les gérants majoritaires de SARL, les gérants d EURL, et les exploitants individuels bénéficient du statut de TNS. Les cotisations TNS sont versées à un organisme unique, le RSI (Régime social des indépendants), et sont comptabilisées dans les charges de l entreprise. Comme les salariés, ils cotisent à l assurance maladie, l assurance vieillesse, les allocations familiales, et la CSG-CRDS. Le statut TNS offre une protection sociale plus faible qu un salarié mais le montant des cotisations s avèrent souvent inférieur. Le TNS a de plus la possibilité de compléter sa protection sociale en termes de retraite, d assurance maladie, ou d assurance perte d emploi en souscrivant à des assurances facultatives, de type loi Madelin.
6 Les taux de cotisations varient suivant l activité. Hors plancher et plafond, les taux cumulés sont d'environ 49% pour un artisan et un commerçant. Pour un professionnel libéral, le taux dépend de la branche. Autre spécificité du régime RSI, la base de calcul des cotisations TNS varie suivant le statut fiscal de l entreprise : Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), la base des cotisations TNS correspond au résultat fiscal Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l impôt sur les sociétés, la base des cotisations TNS correspond à leurs prélèvements (rémunérations), déduction faite de la déduction de 10% pour frais professionnels. Les prélèvements des cotisations d une année N sont opérés trimestriellement ou mensuellement sur option, et calculés sur la base du revenu professionnel de l année N-2. Au cours de l année N+1, une régularisation est opérée. Lors des 2 premiers exercices, les cotisations TNS sont calculées de manière forfaitaire. Les auto-entrepreneurs rentrent évidemment dans la catégorie des TNS. Mais le mode de calcul de leurs cotisations est particulier. Ils payent leurs cotisations en fonction de leur chiffre d affaires, et non de leur bénéfice fiscal. Le taux d imposition est évidemment plus bas. Ces cotisations sont de plus calculées sur leur dernier chiffre d affaires mensuel ou trimestriel suivant l option, et non pas rapport à des données d il y a deux ans. Le taux de cotisation varie suivant l activité (taux 2017) : Ventes de marchandises : 13,3% Activités libérales : 23% Autres activités de prestations de services : 22,9% Du fait de ce mode de calcul, basé sur le chiffre d affaires, le statut auto-entrepreneur n est adapté qu aux activités à forte marge, où les charges sont faibles. Ce statut est idéal pour commencer, tester une activité. Mais une fois que l entreprise se développe, le statut devient vite inadapté car touché par les plafonds de chiffre d affaires. Ce statut est également adapté dans l objectif d obtenir un complément de revenus. En effet, les mois ou trimestres où il n y a pas de chiffre d affaires, il n y a pas de cotisations TNS à régler. SYNTHESE Synthèse entreprises individuelles Type Spécificités Statut fiscal Statut social Classique Un exploitant individuel BIC/BNC/BA Base = Résultat fiscal Statut TNS Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives Microentrepreneur (ex-auto- Un exploitant individuel Entreprise simplifiée Comptabilité simplifiée (livre de recettes) Conditions : Ventes de biens :CA < (seuil 2017 : IR(BIC/BNC/BA) Base = résultat fiscal forfaitaire Ou option pour le prélèvement libératoire forfaitaire Statut TNS Base = CA x Taux Taux Biens = 13,3% Taux Activités libérales = 23% CA Taux autres prestataires = 22.9% CA
7 entrepreneur) ) Prestations : CA < (seuil 2017 : ) Entreprise Individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Un exploitant individuel Déclaration d affectation de biens au patrimoine professionnel (RCS/RM) Protection du patrimoine personnel. IR (BIC/BNC/BA) (idem classique) Ou option pour l IS Statut TNS Si BIC/BNC/BA Base = Résultat fiscal + Cotisations facultatives Si IS : Base = rémunération de l entrepreneur + Dividendes qui excèdent 10% Synthèse sociétés Type Spécificités Statut fiscal Statut social du dirigeant EURL SARL EURL : associé unique SARL : 2 à 100 associés Assemblée générale annuelle et procès verbal nécessaire IS ou IR Gérant majoritaire : TNS Si IR : Base cotisations = BIC/BNC/BA + Cotisations facultatives Si IS : Base cotisations = Rémunération gérant + Dividendes qui excèdent 10% Gérant minoritaire : Salarié SAS Société par Actions simplifiée 1 ou plusieurs associés Assemblée générale annuelle et procès verbal nécessaire IS Option à l IR très limitée (- de 5 ans d existence, 1/3 du capital aux dirigeants ) Statut salarié même si le président est majoritaire dans le capital. Il ne cotise pas à l assurance chômage. Le site est le leader independant sur la fiscalité de l entreprise et du patrimoine.
Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE
Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur
Plus en détailFiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de
Plus en détailENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET
ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne
Plus en détailPREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :
1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre 1.12.08 Alhambra L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale L activité et la structure juridique
Plus en détailCHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?
CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,
Plus en détailChoix du statut de l entrepreneur individuel
Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur
Plus en détailLE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales
LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation
Plus en détailSalon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?
Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan
Plus en détailL AUTO - ENTREPRENEUR
L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,
Plus en détailRégime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant
Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant
Plus en détailCréer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats
Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie
Plus en détailAffectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS
Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS FORMALITES au moment de la clôture de l exercice comptable Inscrire les modalités d affectation du résultat dans le PV de
Plus en détailLe Statut Auto-Entrepreneur
Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de
Plus en détailANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET
ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET Optimisation et conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances
Plus en détailM. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014
M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...
Plus en détailTRAVAILLEURS INDEPENDANTS
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE Salon des Entrepreneurs - Paris 4 et 5 février 2015 Principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Régime
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailL impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.
L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailRéunion d'information 1
Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié
Plus en détailLE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT
LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre
Plus en détailCe qu il faut savoir en 20 points
Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant
Plus en détailPRESENTATION DU LOGICIEL
PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du
Plus en détailEstimation de votre impôt sur les revenus 2007
Estimation de votre impôt sur les revenus 27 21/12/27 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 1 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes
Plus en détailL EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012
L EIRL Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur Avril 2012 1 Un nouveau statut : l EIRL Présentation de l EIRL Pourquoi? Pour qui? Comment? Quand? Le contexte d adoption Les caractéristiques
Plus en détailLe dispositif. Statut de l auto-entrepreneur
L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale
Plus en détailMICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants :
MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : DIRECCTE-LR L EFFET DU LOGIS BOUTIQUE DE GESTION ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages
Plus en détailRégime social et fiscal des primes d intéressement
Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement
Plus en détailEIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :
EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles
Plus en détailL assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social
L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social 1 PLAN DE LA PRESENTATION :! Le Régime GSC! Les dirigeants et la perte d emploi! Les solutions proposées! Les conditions requises 2 Le Régime
Plus en détailLES NOUVELLES MESURES RELATIVES À
LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est
Plus en détailBIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X
Quel que soit son régime d imposition, chaque exploitant a le choix entre 2 assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales : soit la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3 /
Plus en détailKIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR
KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR ATTENTION! LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L¹ÉCONOMIE ÉTANT EN COURS DE DISCUSSION DEVANT L¹ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT, LA COMPOSITION DU KIT DE L¹AUTO-ENTREPRENEUR
Plus en détailIMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012
IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes
Plus en détailFormation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes
Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection
Plus en détailPrésentation de la loi de finances 2013
Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales
Plus en détailSOMMAIRE. Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial
OSEZ L ENTREPRISE SOMMAIRE Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial Quel statut juridique pour commencer?
Plus en détailArtisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités
Plus en détailAUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR
AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur
Plus en détailArtisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec
Plus en détailQUE PEUT APPORTER l AUTO ENTREPRENARIAT?
QUE PEUT APPORTER l AUTO ENTREPRENARIAT? Agenda 1. Présentation d OBK Performance 2. L Auto Entreprenariat pour qui? 3. Avantages 4. Charges sociales, autres charges et impôts 5. L auto Entreprenariat
Plus en détailLe Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013
Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 L auto-entrepreneur- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Seuils du statut 5 Régime social Taux de cotisation 8 Validation des trimestres de retraite 9 Taux
Plus en détailLe plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Plus en détailPACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Plus en détailCréation d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2
13/11/14 1 Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 Les intervenants Séverine GERVAIS CCI Caen Normandie Boris FLECHE Fédération Française de la Franchise Yvon BEAUFILS Cabinet Tacher Isabelle ANDRIES-LAUDAT
Plus en détailLe Crédit Impôt Compétitivité, une opportunité à saisir pour baisser vos coûts? Jean-Yves Laucoin - Patrick Breton
Atelier 1 : Le Crédit Impôt Compétitivité, une opportunité à saisir pour baisser vos coûts? Jean-Yves Laucoin - Patrick Breton Atelier 2 : La taxation des dividendes, des changements significatifs en matière
Plus en détailEnvoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014
Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et
Plus en détailAvertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SARL
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU
Plus en détailPROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite
PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
Plus en détailNewsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES
Plus en détailLe statut de votre conjoint
Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février
Plus en détailVivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social
l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d entreprise Valeurs 2013 Le Régime GSC propose
Plus en détailREGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR
REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/
Plus en détailAuto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre)
Auto-entrepreneur Pensez à votre protection sociale (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) 1 1. La protection sociale en France 2. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 3. L Auto-Entrepreneur 2 La
Plus en détailLA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT
LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT 1 La protection sociale du dirigeant 1 - Qu est-ce que la Protection Sociale? 2 - Le Statut social des dirigeants - Salarié - Non Salarié (TNS) 3 Les garanties des régimes
Plus en détailInfo «travailleur indépendant»
Info «travailleur indépendant» Quels sont les avantages et les inconvénients pour une structure (client) de faire appel à un travailleur indépendant? L équipe permanente est forcément limitée en nombre
Plus en détail2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux
OBJECTIF ENTREPRISE 2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE, QUEL STATUT FISCAL, QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? Professionnels de l expertise comptable
Plus en détailL AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société).
L AFFECTATION DES RESULTATS Objectif(s) : o Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). Pré-requis : o Double détermination du résultat. Modalités : o o o Principes,
Plus en détailLE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES
LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence
Plus en détailRéforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution?
Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution? Constats LFSS 2014 : modification des taux obligatoires (TNS et salariés) Loi de finances 2013 : fiscalité des dividendes LFSS 2011 :
Plus en détailRémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?
Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés
Plus en détailEnvoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015
Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l
Plus en détailAUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015
AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 Introduction A compter du 1 er janvier 2015, certaines conditions de l auto entreprise changent : un seul statut unique immatriculation obligatoire aux chambres consulaires
Plus en détail! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.!
CRÉATION D ENTREPRISE : élaboration du business plan I INTRODUCTION Être autonome ou créer son propre emploi. Il faut s attendre à : - Devenir un chef d orchestre (généraliste sur qui repose touts les
Plus en détailLe créateur d entreprise
Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points n o 1 Guide entreprises avril 2014 Le créateur d entreprise Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères...
Plus en détailStatut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009
Statut d Auto-entrepreneur Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Sommaire I/ Définition II/ L enregistrement III/ Cotisations/ Charges sociales IV/ Obligations fiscales V/ Les petits plus I/ Définition
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur
Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre
Plus en détailRéunions patrimoniales Janvier Février 2013
Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement
Plus en détailLACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012
Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM
Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»
Plus en détailN 20 14 / 001 14/02/2014
N 20 14 / 001 14/02/2014 Origine : Direction de la Règlementation et des Affaires Juridiques Contact : Département de la Règlementation du Recouvrement Draj.reglementationrecouvrement@rsi.fr Annexes :
Plus en détailnote informative madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!
note informative sur la loi madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! le principe de la loi madelin sommaire Le principe
Plus en détail1. NON SALARIE AGRICOLE EXERÇANT PLUSIEURS ACTIVITES DE NATURE AGRICOLE
Les chefs d exploitation ou d entreprise agricole peuvent exercer plusieurs activités simultanément, sous forme d entreprise individuelle ou sous forme sociétaire. Ces activités peuvent être : 1- de nature
Plus en détailinfo ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs
n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration
Plus en détailFICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL
L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE BERCY > LE 27 JANVIER 2010 FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL Quel est l intérêt du dispositif? L EIRL permet la séparation du patrimoine de l entrepreneur,
Plus en détailL auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s
L auto-entrepreneur D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e l a r t i s a n a t, d e s s e r v i c e s e t d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s 3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP T
Plus en détailOPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos
Plus en détailPrediagri Retraite. Préparer sa retraite, c est essentiel. Solutions Assurances Agriculteurs
Solutions Assurances Agriculteurs Complément de retraite Préparer sa retraite, c est essentiel. Votre retraite, c est à vous d en décider. Plus tôt vous la préparez, plus vous mettez d atouts de votre
Plus en détailLe cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS
Plus en détailLe créateur. Types de projets concernés
Mémofiches Comparatif des structures unipersonnelles Vous entreprenez seul, sans associé, et souhaitez le rester? Vous avez le choix entre : vous installer en entreprise individuelle : classique, auto-entrepreneur
Plus en détail1) L impôt sur le revenu des personnes physiques
DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax
Plus en détailRENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE
RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.
Plus en détail641/644 Rémunérations du personnel
comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. Toutefois, le montant global des rémunérations versées à ces personnes les mieux rémunérées n a pas à être communiqué lorsque
Plus en détailLoi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes
Plus en détailÉpargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL)
Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif. EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels libéraux qui emploient
Plus en détailN 6 : EPARGNE SALARIALE
N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -
Plus en détailPrésentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012
Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers
Plus en détailREGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6
Plus en détailACCRE et auto-entrepreneur
ACCRE et auto-entrepreneur Il n y a pas incompatibilité entre ACCRE et régime de l autoentrepreneur, mais succession dans le temps de l effet des mesures. L ACCRE consiste en une exonération des charges
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014
Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se
Plus en détailVous (et vos salariés), constituez une épargne tout en souplesse avec :
Inter Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au moins 1 salarié, «Inter Epargne
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détail