RH PAYE version 5.18g standard 4.11

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1 RH PAYE version 5.18g standard 4.11 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières de chacun de vos dossiers. Avant toute procédure de mise à jour, il est impératif de vous assurer de l existence de sauvegardes récentes, de tous vos dossiers et de lancer une sauvegarde complémentaire avant d installer la mise à jour Sommaire 1- Calcul des IJSS maternité/paternité au 1 er juillet Mise en place de mutuelle non déductible Mise en place du FNAL progressif Calcul des indemnités de prévoyance Cadre et non cadre... 7 Nouveautés RH PAYE version 5.18g 1/7

2 1- Calcul des IJSS maternité/paternité au 1 er juillet 2013 Suite au décret du 28 mars 2013 JO du 30 mars 2013, une règle unique est fixée pour le calcul des indemnités journalières maternité/paternité versées au titre des arrêts de travail débutant à partir du 1 er juillet Le salaire référence retenu sera abattu d un taux unique représentatif des cotisations salariales de 21 % (c. sécurité sociale art R331-5 modifié). Cette modification vaut également pour les Indemnités journalières versées au titre d un congé d adoption, ou d accueil d enfant. 2- Mise en place de mutuelle non déductible Ces mutuelles sont précomptées seulement sur une part salariale et non déductible du revenu imposable du salarié. Mutuelle Forfaitaire Mise à disposition de nouvelles grilles, chemin d accès : Paramétrage/valeur des grilles Nouveautés RH PAYE version 5.18g 2/7

3 Rubriques calculées : Catégorie de salarié Rubriques calculées sur le bulletin Rubriques calculées sur la DUCS VRP Exclusif Employé Agent de maitrise Ouvrier Cadre Apprentis Création élément mensuel : N Libellé de l élément Caractéristiques 518 Mutuelle forfaitaire non déductible part salariale Permet de saisir l intervalle correspondant à la cotisation du au salarié Mutuelle non déductible calculée sur le plafond sécurité sociale Mise à disposition d une nouvelle constante, chemin d accès : Paramétrage/valeur des constantes N Libellé de la constante Caractéristiques 223 Mutuelle non déductible pour l ensemble des catégories Cotisation calculée sur la base du plafond sécurité sociale total Nouveautés RH PAYE version 5.18g 3/7

4 Détail de la constante : Rubriques calculées Catégorie de salarié Rubriques calculées sur le bulletin Rubriques calculées sur la DUCS Employé Agent de maitrise Ouvrier Cadre Apprentis Nouveautés RH PAYE version 5.18g 4/7

5 Création élément mensuel : N Libellé de l élément Caractéristiques 519 Exclusion mutuelle sur plafond non déductible part salariale Permet d exclure un salarié de la cotisation Gestion des DUCS pour l ensemble : Modification des trames suivantes : Prévoyance et mutuelle cadres Prévoyance et mutuelle non cadres Mutuelle cadres et non cadres par catégorie Mutuelle cadres et non cadres non déductible Prévoyance et mutuelle cadre et non cadre 3- Mise en place du FNAL progressif Les employeurs ayant atteint pour la 1 ère fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 bénéficient d une dispense du paiement du FNAL pendant 3 ans. Au titre de la 4ème année, l entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,20% Au titre de la 5ème année, l entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,30% Au titre de la 6ème année, l entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,40% A compter de la 7ème année, l entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,50% Cette dispense ne concerne pas la cotisation FNAL à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés et dont sont redevables l ensemble des employeurs quel que soit leur effectif. Mise en place dans RH PAYE : Création constante : N Libellé de l élément Caractéristiques 59 FNAL supplémentaire progressif Active avec date d assujettissement Nouveautés RH PAYE version 5.18g 5/7

6 Une date d assujettissement est saisie sur la constante 59 pour le déclenchement du calcul de la cotisation FNAL au taux de 0.20 %, le déclenchement des autres taux sur les années suivantes s effectuera automatiquement. Au sein de la 7 ème année, la constante 27 FNAL à 0.50 % devra être enclenchée, cette date peut être saisie par anticipation. Exemple : Déclenchement du taux 0.20 % au titre de la 4 ème année au 1 er avril 2013 La date d assujettissement de la constante 59 sera 01/04/2013, à compter du 1 er avril 2013, la cotisation FNAL sera calculée sur le taux 0.20 % à compter du 1 er avril 2014, la cotisation FNAL sera calculée sur le taux 0.30 % à compter du 1 er avril 2015, la cotisation FNAL sera calculée sur le taux 0.40 % A compter du 1 er avril 2016, la date d assujettissement de la constante 27 FNAL 0.50 % devra être saisie Code DUCS spécifiques Cas général hors apprentis Libellé de la cotisation Code type Rubriques associées FNAL progressif 0.20 % 1 E0536D 3090 FNAL progressif 0.30 % 1 E0540D 3091 FNAL progressif 0.40 % 1 E0542D 3092 Apprentis seulement Gestion de la 4 ème année Libellé de la cotisation Code type Rubriques associées FNAL progressif 0.20 % 1 E0830A 3020 FNAL progressif 0.20 % 1 E0830D FNAL progressif 0.20 % 1 E0830P 3093 Nouveautés RH PAYE version 5.18g 6/7

7 Gestion de la 5 ème année Libellé de la cotisation Code type Rubriques associées FNAL progressif 0.30 % 1 E0832A 3020 FNAL progressif 0.30 % 1 E0832D FNAL progressif 0.30 % 1 E0832P 3094 Gestion de la 6 ème année Libellé de la cotisation Code type Rubriques associées FNAL progressif 0.40 % 1 E0834A 3020 FNAL progressif 0.40 % 1 E0834D FNAL progressif 0.40 % 1 E0834P Calcul des indemnités de prévoyance Cadre et non cadre Chemin d accès : Paramétrage /valeur des constantes Sur la constante 14 Prévoyance soumise à cotisation, distinction effectuée pour gérer un % de répartition différent pour la catégorie des cadres et des non cadres. Nouveautés RH PAYE version 5.18g 7/7