RH PAYE version 5.18g standard 4.11

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RH PAYE version 5.18g standard 4.11"

Transcription

1 RH PAYE version 5.18g standard 4.11 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières de chacun de vos dossiers. Avant toute procédure de mise à jour, il est impératif de vous assurer de l existence de sauvegardes récentes, de tous vos dossiers et de lancer une sauvegarde complémentaire avant d installer la mise à jour Sommaire 1- Calcul des IJSS maternité/paternité au 1 er juillet Mise en place de mutuelle non déductible Mise en place du FNAL progressif Calcul des indemnités de prévoyance Cadre et non cadre... 7 Nouveautés RH PAYE version 5.18g 1/7

2 1- Calcul des IJSS maternité/paternité au 1 er juillet 2013 Suite au décret du 28 mars 2013 JO du 30 mars 2013, une règle unique est fixée pour le calcul des indemnités journalières maternité/paternité versées au titre des arrêts de travail débutant à partir du 1 er juillet Le salaire référence retenu sera abattu d un taux unique représentatif des cotisations salariales de 21 % (c. sécurité sociale art R331-5 modifié). Cette modification vaut également pour les Indemnités journalières versées au titre d un congé d adoption, ou d accueil d enfant. 2- Mise en place de mutuelle non déductible Ces mutuelles sont précomptées seulement sur une part salariale et non déductible du revenu imposable du salarié. Mutuelle Forfaitaire Mise à disposition de nouvelles grilles, chemin d accès : Paramétrage/valeur des grilles Nouveautés RH PAYE version 5.18g 2/7

3 Rubriques calculées : Catégorie de salarié Rubriques calculées sur le bulletin Rubriques calculées sur la DUCS VRP Exclusif Employé Agent de maitrise Ouvrier Cadre Apprentis Création élément mensuel : N Libellé de l élément Caractéristiques 518 Mutuelle forfaitaire non déductible part salariale Permet de saisir l intervalle correspondant à la cotisation du au salarié Mutuelle non déductible calculée sur le plafond sécurité sociale Mise à disposition d une nouvelle constante, chemin d accès : Paramétrage/valeur des constantes N Libellé de la constante Caractéristiques 223 Mutuelle non déductible pour l ensemble des catégories Cotisation calculée sur la base du plafond sécurité sociale total Nouveautés RH PAYE version 5.18g 3/7

4 Détail de la constante : Rubriques calculées Catégorie de salarié Rubriques calculées sur le bulletin Rubriques calculées sur la DUCS Employé Agent de maitrise Ouvrier Cadre Apprentis Nouveautés RH PAYE version 5.18g 4/7

5 Création élément mensuel : N Libellé de l élément Caractéristiques 519 Exclusion mutuelle sur plafond non déductible part salariale Permet d exclure un salarié de la cotisation Gestion des DUCS pour l ensemble : Modification des trames suivantes : Prévoyance et mutuelle cadres Prévoyance et mutuelle non cadres Mutuelle cadres et non cadres par catégorie Mutuelle cadres et non cadres non déductible Prévoyance et mutuelle cadre et non cadre 3- Mise en place du FNAL progressif Les employeurs ayant atteint pour la 1 ère fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 bénéficient d une dispense du paiement du FNAL pendant 3 ans. Au titre de la 4ème année, l entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,20% Au titre de la 5ème année, l entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,30% Au titre de la 6ème année, l entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,40% A compter de la 7ème année, l entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,50% Cette dispense ne concerne pas la cotisation FNAL à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés et dont sont redevables l ensemble des employeurs quel que soit leur effectif. Mise en place dans RH PAYE : Création constante : N Libellé de l élément Caractéristiques 59 FNAL supplémentaire progressif Active avec date d assujettissement Nouveautés RH PAYE version 5.18g 5/7

6 Une date d assujettissement est saisie sur la constante 59 pour le déclenchement du calcul de la cotisation FNAL au taux de 0.20 %, le déclenchement des autres taux sur les années suivantes s effectuera automatiquement. Au sein de la 7 ème année, la constante 27 FNAL à 0.50 % devra être enclenchée, cette date peut être saisie par anticipation. Exemple : Déclenchement du taux 0.20 % au titre de la 4 ème année au 1 er avril 2013 La date d assujettissement de la constante 59 sera 01/04/2013, à compter du 1 er avril 2013, la cotisation FNAL sera calculée sur le taux 0.20 % à compter du 1 er avril 2014, la cotisation FNAL sera calculée sur le taux 0.30 % à compter du 1 er avril 2015, la cotisation FNAL sera calculée sur le taux 0.40 % A compter du 1 er avril 2016, la date d assujettissement de la constante 27 FNAL 0.50 % devra être saisie Code DUCS spécifiques Cas général hors apprentis Libellé de la cotisation Code type Rubriques associées FNAL progressif 0.20 % 1 E0536D 3090 FNAL progressif 0.30 % 1 E0540D 3091 FNAL progressif 0.40 % 1 E0542D 3092 Apprentis seulement Gestion de la 4 ème année Libellé de la cotisation Code type Rubriques associées FNAL progressif 0.20 % 1 E0830A 3020 FNAL progressif 0.20 % 1 E0830D FNAL progressif 0.20 % 1 E0830P 3093 Nouveautés RH PAYE version 5.18g 6/7

7 Gestion de la 5 ème année Libellé de la cotisation Code type Rubriques associées FNAL progressif 0.30 % 1 E0832A 3020 FNAL progressif 0.30 % 1 E0832D FNAL progressif 0.30 % 1 E0832P 3094 Gestion de la 6 ème année Libellé de la cotisation Code type Rubriques associées FNAL progressif 0.40 % 1 E0834A 3020 FNAL progressif 0.40 % 1 E0834D FNAL progressif 0.40 % 1 E0834P Calcul des indemnités de prévoyance Cadre et non cadre Chemin d accès : Paramétrage /valeur des constantes Sur la constante 14 Prévoyance soumise à cotisation, distinction effectuée pour gérer un % de répartition différent pour la catégorie des cadres et des non cadres. Nouveautés RH PAYE version 5.18g 7/7

RH PAYE version 5.16 standard 3.89

RH PAYE version 5.16 standard 3.89 RH PAYE version 5.16 standard 3.89 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

RH PAYE version 5.18h standard 4.12

RH PAYE version 5.18h standard 4.12 RH PAYE version 5.18h standard 4.12 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires

Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires Concerne uniquement les clients ayant une participation employeurs sur leurs cotisations mutuelles ou prévoyance. Cette note d

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

Rescrit Fiscal Portabilité et prévoyances complémentaires obligatoires

Rescrit Fiscal Portabilité et prévoyances complémentaires obligatoires Pégase 3 Rescrit Fiscal Portabilité et prévoyances complémentaires obligatoires Dernière révision le 23/12/2011 http://www.adpmicromegas.fr 1 / 13 Suivi de la notice 23 décembre 2011 Création de la notice

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 Version v19.50 DECEMBRE 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/12/2010... 4 ESTIMATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/02/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/02/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/02/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Février 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010 NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Décembre 2010 Sources : - Décret n 2010-1305 du 29 octobre 2010, Publié au Journal Officiel le 31 octobre 2010. - Décret n 2010-1305

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Février 2011

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Février 2011 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Février 2011 MAJ n 2 Version v19.50 NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE FEVRIER 2011 NOUVELLES NORMES SOCIALES FEVRIER 2011... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 MAJ n 3 Version v19.50 NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE JANVIER 2011 NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2011... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES

Plus en détail

Réintégration de la garantie chirurgie du BTP

Réintégration de la garantie chirurgie du BTP Pégase 3 Réintégration de la garantie chirurgie du BTP Dernière révision le 07/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Le régime de la garantie... 4 Quand réintégrer?... 4 Les ETAM...

Plus en détail

Nouvelles mesures au 1 er janvier 2014

Nouvelles mesures au 1 er janvier 2014 Nouvelles mesures au 1 er janvier 2014 Délais supplémentaire DADS salaires 2013 Un délai supplémentaire de 12 jours, soit jusqu au 12 février 2014, a été accordé pour l établissement de la Dads. Il en

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2014... 6

Plus en détail

Contribution de solidarité

Contribution de solidarité FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret

Plus en détail

Modifications au 01 janvier 2015

Modifications au 01 janvier 2015 Modifications au 01 janvier 2015 Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015 passe de 3.129 à 3.170 par mois. Pour les cadres : Ne pas oublier les revalorisations de cotisations cadres

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 3 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...

Plus en détail

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément

Plus en détail

Pegase3 Les cotisations des journalistes. Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pegase3 Les cotisations des journalistes. Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pegase3 Les cotisations des journalistes Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Les règles de calcul et de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale des journalistes,

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/09/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/09/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/09/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/09/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS APPLICABLES DES JANVIER 2012...4

Plus en détail

Réintégration sociale des retraites et prévoyances

Réintégration sociale des retraites et prévoyances Pégase 3 Réintégration sociale des retraites et prévoyances Dernière révision le 18/06/2012 http://www.adpmicromegas.fr 1 / 27 Sommaire 1 Principe... 4 1.1 La réintégration en résumé... 5 1.2 Le régime

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Octobre 2007 Date de mise à jour : 8 octobre 2007 N de version : 1.09 Modifications apportées : - Modification de l allégement «Fillon» - Exonérations des heures supplémentaires

Plus en détail

Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ( IJSS )

Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ( IJSS ) AFIPaie Version 3-4-19 Page : 1/ 10 Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ( IJSS ) AFIPaie Version 3-4-19 Page : 2/ 10 1. Définition Définition de la Subrogation En cas d arrêt de travail, les indemnités

Plus en détail

Annexe I : Modèles de bulletins de paie

Annexe I : Modèles de bulletins de paie Annexe I : Modèles de bulletins de paie A3 1 - Bulletin de paie simplifié n 3-1... A3.102 - Horaire collectif de travail de 35 heures - Paiement sous forme monétaire des heures supplémentaires accomplies

Plus en détail

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale Pégase 3 Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale A partir de la version 4.42.0 et 4.42.2 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice 12 décembre 2013 Création de la notice Modification

Plus en détail

Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014

Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Informations importantes Loi de Finances 2014 Suite à la parution de la Loi de Finances 2014, l article 4 modifie l imposition des cotisations de frais de santé,

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 Version v19.00 NOUVELLES NORMES SOCIALES JUIN 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/06/2010... 4 SUPPRESSION DU RACHAT DES

Plus en détail

Expatriation : régime social et cotisations

Expatriation : régime social et cotisations Pégase 3 Expatriation : régime social et cotisations Dernière révision le 16/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Assurance volontaire...4 Maladie Maternité Invalidité...4 Accident

Plus en détail

Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012

Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012 1/ La contribution patronale de la garantie frais de santé est imposable sur le revenu à effet rétroactif au 1 er Janvier 2013 dès le 1 er, plus : - 0.5% de la prévoyance patronale de l ETAM ; - 0.12%

Plus en détail

Prise en main des nouveautés de janvier 2012

Prise en main des nouveautés de janvier 2012 Prise en main des nouveautés de janvier 2012 Cher client, partenaire, A compter du 1 er janvier 2012, les dispositifs ci-dessous sont modifiés : - Allègement «Fillon» : la rémunération afférente aux heures

Plus en détail

Catégorie de salariés

Catégorie de salariés Catégorie de salariés Contractuellement, les catégories de salariés sont définies par le code CPN (catégorie professionnelle normalisée) et le libellé de la catégorie. Ces valeurs n étant pas connues dans

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

AZUR PAIE. (Version 2014)

AZUR PAIE. (Version 2014) AZUR PAIE (Version 2014) AZUR Concept 3, Rue Antoine BECQUEREL ZA du Triasis 31140 LAUNAGUET Tél. : 05.61.24.65.00 Fax : 05.61.24.42.12 Site internet : www.azurconcept.fr E-mail : contact@azurconcept.fr

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

Sage Formation. Le parcours pédagogique Sage HR Management. Sage HR Management

Sage Formation. Le parcours pédagogique Sage HR Management. Sage HR Management Vous êtes Consultant, Chef de Projets, Directeur des Systèmes d Information, Directeur Administratif et Financier, Optez pour les «formations Produits» Nous vous proposons des formations vous permettant

Plus en détail

18/10/2015 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/

18/10/2015 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ 18/10/2015 5.6 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Pack Bordereau de déclaration URSSAF Vous disposez à titre d'exemple de 2 pages

Plus en détail

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Un nouveau régime de frais de soins de santé et un nouveau régime de prévoyance communs à l ensemble des agents de Pôle emploi seront mis en

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Novembre 2012 MAJ n 1 Version 20.xx SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES NOVEMBRE 2012... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/11/2012... 4 AUGMENTATION

Plus en détail

1.Import de paramétrage dans votre logiciel paie

1.Import de paramétrage dans votre logiciel paie Dernière nouvelle V E R S I O N 5. 4 0 P A I E - M A R S 2 0 1 5 Bonjour, 1.Import de paramétrage dans votre logiciel paie Lors du changement du mois de février à mars 2015 (colonne Paie/ Changement de

Plus en détail

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après.

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après. Crédit d Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) : Base de calcul et Montant N hésitez pas à consulter la circulaire ci-jointe intitulée «CICE COMMENT L OBTENIR» celle-ci vous informant sur les modalités

Plus en détail

Cette tice vus prsete es uveauts spcificits et paratrages raiser pur tabir es DADS U 2012

Cette tice vus prsete es uveauts spcificits et paratrages raiser pur tabir es DADS U 2012 FicheTechnique Les spécificités de la DADS U norme 4DS Cette tice vus prsete es uveauts spcificits et paratrages raiser pur tabir es DADS U 2012 Les différents messages de la DADS U DADS U complète Le

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Profession libérale>vos salariés>vos salariés - Vos cotisations>infos pratiques

Profession libérale>vos salariés>vos salariés - Vos cotisations>infos pratiques Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

Sommaire. La rémunération des salariés. Les cotisations sociales applicables aux salariés FICHE 2 A B

Sommaire. La rémunération des salariés. Les cotisations sociales applicables aux salariés FICHE 2 A B Sommaire La rémunération des salariés FICHE 1 A B C D Les cotisations sociales applicables aux salariés FICHE 2 A B Les jeunes en contrat de professionnalisation FICHE 3 Les jeunes en contrat d apprentissage

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2015 Bis. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2015 Bis. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2015 Bis Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2015 Bis Sommaire 1. MISE A JOUR JANVIER 2015... 5 Eléments

Plus en détail

PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 -

PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 - CDIC Tél 05.34.25.40.75 Carine Louradour Fax 05.61.61.24.89 cdic@free.fr PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 - DADS-U et TR Urssaf : octroi d un délai supplémentaire Délai accordé jusqu au mercredi 12 Février

Plus en détail

Documentation. Nouveautés du Plan de Paie Sage. Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1

Documentation. Nouveautés du Plan de Paie Sage. Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1 Documentation Nouveautés du Plan de Paie Sage Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1 Table des matières Nouvelles normes sociales Janvier 2015... 5 Tableau récapitulatif des charges sociales

Plus en détail

Récupération des données de Pégase 2 vers Pégase 3

Récupération des données de Pégase 2 vers Pégase 3 Récupération des données de Pégase 2 vers Pégase 3 Introduction La récupération des données de la paie Pégase 2 vers le logiciel Pégase 3, permet de récupérer aisément les informations suivantes, sans

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes

Plus en détail

INFOS SOCIALES. Salaires minima. en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015

INFOS SOCIALES. Salaires minima. en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015 INFOS SOCIALES 1 - APPRENTIS Salaires minima en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 015 - de 18 ans 18 à 0 ans 1 ans et + (*) 1 ère année 40 % 583,0 50 % 78,78 55 % 801,65 ème année 50 % 78,78

Plus en détail

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 2ème trimestre 2015 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

PREVOYANCE FRAIS DE SANTE

PREVOYANCE FRAIS DE SANTE PREVOYANCE FRAIS DE SANTE Les clauses de recommandation: applicable sans modulation du forfait social (Article 14 - LFSS) Par décision du 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a remis en cause 30 ans

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Participation des collectivités à la mutuelle santé et au contrat maintien de salaire

Participation des collectivités à la mutuelle santé et au contrat maintien de salaire Véga+ PAIE Novembre 2009 Participation des collectivités à la mutuelle santé et au contrat maintien de salaire Important! Mise en application au 1 er janvier 2010 Vous devrez valider la paie du mois de

Plus en détail

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Février 2014 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE

Plus en détail

Pégase 3 Congés payés : Dispositions générales. Dernière révision le 20/11/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 Congés payés : Dispositions générales. Dernière révision le 20/11/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 Congés payés : Dispositions générales Dernière révision le 20/11/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Activation de la gestion des congés payés...3 Le décompte des jours...5

Plus en détail

Vous recevez votre déclaration des salaires à la fin de chaque trimestre.

Vous recevez votre déclaration des salaires à la fin de chaque trimestre. Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 1 er trimestre 2015 Vous recevez votre déclaration

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2012 MAJ n 1 Version 20.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2012... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2012... 4 MISE EN

Plus en détail

Le montant des sommes versées à l occasion de la manifestation sportive :

Le montant des sommes versées à l occasion de la manifestation sportive : Taux et montants Associations sportives Les sommes versées par une association sportive à une personne pratiquant une discipline sportive, en équipe ou en individuel, en amateur ou à titre professionnel,

Plus en détail

SITUATIONS REMUNERATIONS TYPE

SITUATIONS REMUNERATIONS TYPE L ESSENTIEL POUR COMPLETER VOTRE DECLARATION DES SALAIRES Entrée-sortie : Votre salarié n'apparaît pas sur le document : rajoutez-le, ainsi que les éléments de rémunération. Votre salarié a quitté l entreprise

Plus en détail

Informations importantes

Informations importantes Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Informations importantes Loi de Finances 2014 Suite à la parution de la Loi de Finances 2014, l article 5 modifie l imposition des cotisations de frais de santé,

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Pégase 3. Réduction Fillon et TEPA Secteur de la marine Cotisations ENIM, CMAF. Dernière révision le 18/06/2012 1 / 36

Pégase 3. Réduction Fillon et TEPA Secteur de la marine Cotisations ENIM, CMAF. Dernière révision le 18/06/2012 1 / 36 Pégase 3 Réduction Fillon et TEPA Secteur de la marine Cotisations ENIM, CMAF Dernière révision le 18/06/2012 1 / 36 Sommaire 1 Principe... 4 1.1 Le régime des marins... 4 1.2 Les catégories de marins...

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement Dernière révision le 18/01/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Prime exceptionnelle sur l intéressement 2004...3 Deux

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Textes applicables : LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Loi n 2008-111 du 8 février 2008 J.O. du 9 février 2008 Circulaire DGT / DSS n 2008-46 du 12 février 2008. Circulaire ACOSS n 2008-039 du 18 mars 2008.

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES Les Autres Contributions : CSG ET CRDS La Mutualité Sociale Agricole est chargée du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

Sage DS Avancée V3.60 et le CICE. Sage DS Avancée version 3.60. Sage DS Avancée version 3.60 Page 1 of 9

Sage DS Avancée V3.60 et le CICE. Sage DS Avancée version 3.60. Sage DS Avancée version 3.60 Page 1 of 9 Sage DS Avancée V3.60 et le CICE Sage DS Avancée version 3.60 Sage DS Avancée version 3.60 Page 1 of 9 Sommaire Contexte légal... 3 Quel impact sur mon logiciel de paie?... 4 Quel impact sur Sage DS Avancée?...

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION Décembre 2014. Date limite de retour de votre déclaration : 31 janvier 2015*

NOTICE D INFORMATION Décembre 2014. Date limite de retour de votre déclaration : 31 janvier 2015* NOTICE D INFORMATION Décembre 2014 DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE 2014 Vous recevez aujourd hui votre Déclaration nominative annuelle (DNA). Cette déclaration annuelle des données sociales de votre entreprise

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 les infos DAS n 019 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE»

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» (r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE INTRO Transformez une

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014. A compter du : 1 er janvier 2014

ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014. A compter du : 1 er janvier 2014 ELUS LOCAUX Note d information n 14-10 du 17 janvier 2014 ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014 A compter du : 1 er janvier 2014 Références - Article 47 de la Loi n 92-147 du 31/12/92

Plus en détail

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d'information n 15-06 du 9 janvier 2015 A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales au 1er janvier 2015 Références - Arrêté Ministériel du 05/06/1979 modifié relatif aux cotisations

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

BAC PRO. Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE. Gestion du personnel - Paie. Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL

BAC PRO. Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE. Gestion du personnel - Paie. Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL BAC PRO Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE Gestion du personnel - Paie Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL DOSSIER 1 La rémunération THÈMES Bulletin de paie Présentation et

Plus en détail

de retraite et de prévoyance 2006

de retraite et de prévoyance 2006 2 Excédents de cotisations de retraite et de prévoyance 2006 Les contributions de retraite et de prévoyance ne sont exonérées de cotisations et d impôt sur le revenu que dans certaines limites. Le moment

Plus en détail

La conception des bulletins

La conception des bulletins La conception des bulletins Le traitement de la paye nécessite une rigueur absolue. C est pourquoi, il est essentiel de travailler avec des outils fiables et efficaces. Grâce à sa grande souplesse d utilisation

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. contraintes ou opportunités?

Généralisation de la complémentaire santé. contraintes ou opportunités? Généralisation de la complémentaire santé contraintes ou opportunités? SOMMAIRE I - Rappel du contexte 1- Qu est que la généralisation de la complémentaire santé? 2- Quelles sont les entreprises concernées?

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail