Déclaration de presse

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1 Organisation Marocaine des Droits Humains Conférence de presse pour la présentation du mémorandum sur : Le projet de loi organique relatif au droit de présentation des pétitions aux autorités publiques Et le projet de loi organique relatif au droit de présentation des doléances dans le domaine législatif Déclaration de presse Mercredi 6 Janvier 2016 Avec le soutien de 1

2 Déclaration de presse Mesdames et messieurs les représentants des médias écrits, audiovisuels et électroniques Mesdames et messieurs les attachés de presse accrédités auprès des Ambassades à Rabat J ai le plaisir, au nom du Bureau exécutif de l Organisation marocain des droits humains (OMDH) de vous accueillir et vous remercier vivement de répondre favorablement à notre invitation, en prenant part à cette conférence de presse que nous organisons aujourd hui, pour la présentation de notre mémorandum sur le Projet de loi organique relatif à l exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics, et du Projet de loi organique relatif au droit de présenter des doléances dans le domaine législatif. Ces deux projets, en cours d examen par la Commission de justice et de législation à la Chambre des représentants, revêtent une importance évidente, vu qu ils constituent un mécanisme essentiel pour la mise en œuvre de la démocratie participative qui est l un des piliers de notre édifice constitutionnel. L intérêt accordé par l OMDH à ce sujet, découle de l importance majeure qu elle donne à la promotion de la participation citoyenne dans la gestion de la chose publique. Cette question occupe une place cruciale au sein du système des Droits de l homme, et notamment la Déclaration universelle des droits de l homme, le Pacte international des droits civils et politiques, la Convention pour l élimination de la discrimination à l égard des femmes Ce système consacre le droit de tout individu à la participation à la gestion des affaires publiques de son pays, soit de manière directe, à travers l élection libre de ses représentants d une part, et le droit à des élections libres, intègres et régulières à bulletin secret, garantissant l expression libre des choix, à pied d égalité entre les électeurs et électrices d autre part. Le système des droits de l homme 2

3 consacre également le droit de chaque individu d exercer des responsabilités publiques dans son pays. Depuis sa création, l OMDH œuvre pour encourager et inciter à l adhésion et la participation dans la gestion de la vie publique. Ce sujet a constitué l un des volets de son mémorandum relatif aux réformes constitutionnelles, qu elle a soumis à la Commission consultative en charge de la révision de la Constitution. Effectivement, le législateur constitutionnel a répondu favorablement aux revendications de nombreuses associations et ONGs œuvrant dans ce domaine, à propos de l institutionnalisation de la démocratie participative, à travers la reconnaissance constitutionnelle du droit à présenter des motions et doléances dans le domaine législatif. Ainsi, la Constitution de 2011consacre la promotion de la participation démocratique et prévoit la création de mécanismes participatifs de concertation et de dialogue, et notamment à travers articles 12, 13, 14, 15, et 139. De son côté, la déclaration gouvernementale s est engagée à mettre en œuvre la Constitution, et à concrétiser la démocratie participative, selon une approche participative. Cependant, les circonstances et conditions du déroulement du dialogue national sur la société civile, ainsi que les observations de nombreuses associations et ONGs sérieuses portant sur l agenda du dialogue, et aussi sur la méthodologie prônée en matière d élaboration des projets de lois, ont privé les marocains et marocaines d une réelle opportunité de dynamisation de la participation citoyenne et l implémentation de l action associative en matière de participation dans les affaires publiques. En vous présentant ce mémorandum de plaidoyer, l Organisation marocaine des droits humains (OMDH) souhaite exprimer ses préoccupations par rapport à ces deux textes de loi qui accordent aux individus et associations, le droit de présenter des doléances, revendications et motions aux deux chambres du parlement, aux pouvoirs publics et Collectivités territoriales. Ils couvrent les domaines de législation et de gestion publique. 3

4 Fruit de l étude réalisée par l OMDH et portant sur ces deux projets de loi, des conclusions des débats menés avec ses partenaires, parmi les associations actives au sein de la société civile en matière de promotion du développement démocratique et la participation citoyenne, produit également des recommandations émanant de la Journée d étude organisée conjointement avec la Dynamique de l Appel de Rabat, en partenariat avec le Bureau de la Chambre des Conseillers, le 10 décembre Ce mémorandum repose sur le référentiel international des droits de l homme se rapportant à la promotion de la participation citoyenne dans la vie publique, notamment pour ce qui a trait à l élaboration, préparation et l évaluation des politiques publiques. Il s inspire également des dispositions constitutionnelles relatives à la promotion de la démocratie participative. Le mémorandum comporte les principaux observations et amendements proposés, communs aux deux projets de loi. Ceux-ci qui peuvent se résumer aux points suivants : - Nécessité de rédiger un préambule pour les deux projets, s inspirant des dispositions internationales et constitutionnelles relatives au renforcement de la démocratie participative et de la participation citoyenne, en matière de gestion de la chose publique. Ce préambule doit présenter les objectifs et philosophie générale de chacun des projets. - Facilitation des conditions procédurales d exercice et la suppression de tout ce qui est de nature à constituer des entraves à l exercice facile et large du droit de présenter des pétitions et le droit de présenter des doléances et motions dans le domaine législatif - Elargissement du concept des autorités afin de publiques aux Collectivités territoriales, en plus du gouvernement et le Parlement. - Permettre aux réfugiés et demandeurs d asile, hommes et femmes, résidant de manière légale au Maroc, pour jouir de ces droits. 4

5 -Examen des conditions de forme de recevabilité des pétitions et motions, et dans le cas échéant, ouvrir la possibilité aux initiateurs de corriger les erreurs et lacunes qui les entachent, avant de leur permettre de se lancer dans la collecte du nombre requis de signatures. -- Explication des décisions de rejet des pétitions, motions ou doléances, avec l ouverture, dans ce cas, de la possibilité de recours devant les juridictions compétentes. --Création de sites électroniques approuvés, dédiés à la diffusion des pétitions et motions, et au suivi de leur sort. --Clarification et précision des exceptions à l exercice du droit à présenter des pétitions et des motions et doléances, et ce afin de limiter tout pouvoir discrétionnaire - Fournitures de l apport technique et financer aux initiateurs des pétitions et motions - Garantir la gratuité des services et travaux liés à l exercice du droit de présenter des pétitions et motions -Réduction des délais concernant toutes les étapes procédurales relatives aux pétitions et doléances. -Réduction du nombre requis de signatures de personnes appuyant la pétition, en prenant en compte, selon les cas, de la proportionnalité de ce chiffre avec le nombre des électeurs et électrices. -Création de structures organisationnelles auprès des autorités publiques concernées, chargées de réception et de traitement des doléances et pétitions -Autorisation des signatures électroniques et création d outils informatiques simplifiés pour cette fin. Mesdames, messieurs L Organisation marocaine des droits humains, en soumettant à votre attention ce mémorandum de plaidoyer, vise à apporter une contribution positive dans le débat législatif en cours à propos de ces deux projets de loi. Elle espère 5

6 que les différents groupes parlementaires prennent en considération ses observations et amendements proposés, visant à améliorer qualitativement leur contenu, et d alléger les procédures de fond et de forme dans le but de rendre l exercice du droit simple, facile et fluide, et ce dans le but d édification d une démocratie participative conforme à l esprit de la Constitution et des traités des droits de l homme, et répondant aux attentes et espoirs des marocains et marocaines. Mesdames, messieurs Nous vous renouvelons nos remerciements pour votre présence. Et à cette occasion, nous remercions vivement l Ambassade britannique à Rabat pour son soutien fort à la réalisation de ce projet. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions 6