Décrets, arrêtés, circulaires

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 29 août 2017 modifiant l arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l implantation de services d accueil unique du justiciable dans certaines juridictions NOR : JUSB A La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l organisation judiciaire, notamment son article L dans sa rédaction résultant de l article 2 de la loi n o du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, et son article R dans sa rédaction résultant de l article 1 er du décret n o du 9 mai 2017 relatif au service d accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel «Cassiopée» ; Vu le code du travail, notamment son article R dans sa rédaction résultant de l article 3 du décret n o du 9 mai 2017 relatif au service d accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel «Cassiopée» ; Vu l arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l implantation de services d accueil unique du justiciable dans certaines juridictions, Arrête : Art. 1 er. L arrêté du 13 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié : 1 o L annexe B est modifiée conformément à l annexe 1 du présent arrêté ; 2 o L annexe C est modifiée conformément à l annexe 2 du présent arrêté. Art. 2. La directrice des services judiciaires est chargée de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 août Pour la ministre et par délégation : La directrice des services judiciaires, M. THUAU ANNEXES ANNEXE 1 ANNEXE B JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R ) En vigueur au 31 août 2017 Tableau IV-I Cour d appel d Agen Gers Auch Condom Lot-et-Garonne Agen, conseil de prud hommes

2 Marmande Villeneuve-sur-Lot, conseil de prud hommes Cour d appel d Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Manosque Alpes-Maritimes Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Grasse Menton Nice, conseil de prud hommes, tribunal d instance Bouches-du-Rhône Arles Aubagne Marseille Tarascon, tribunal d instance, tribunal d instance Var Brignoles Draguignan Fréjus Toulon, conseil de prud hommes Cour d appel d Amiens Aisne Laon Saint-Quentin Soissons Oise Beauvais Compiègne Senlis, tribunal d instance (y compris la maison de justice et du droit de Creil), tribunal d instance Somme Abbeville Amiens Péronne, conseil de prud hommes, tribunal d instance, conseil de prud hommes Cour d appel d Angers Maine-et-Loire

3 Angers Cholet Saumur, tribunal d instance Mayenne Laval Cour d appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio (y compris la maison de justice et du droit de Porto-Vecchio), tribunal d instance Haute-Corse Bastia, tribunal d instance Cour d appel de Besançon Doubs Besançon Montbéliard Pontarlier, tribunal d instance Haute-Saône Lure Vesoul, conseil de prud hommes, tribunal d instance Jura Dole Lons-le-Saunier Saint-Claude, conseil de prud hommes Territoire de Belfort Belfort Cour d appel de Bordeaux Charente Angoulême Cognac Dordogne Bergerac Périgueux Sarlat-la-Canéda, tribunal d instance Gironde Arcachon Bordeaux, tribunal d instance Cour d appel de Bourges Cher Bourges (y compris la maison de justice et du droit de Vierzon)

4 Saint-Amand-Montrond Nièvre Clamecy Nevers Cour d appel de Caen Calvados Caen Vire Manche Avranches Cherbourg-en-Cotentin Coutances, conseil de prud hommes (y compris la maison de justice et du droit de Saint-Lô) Orne Alençon Argentan Flers Cour d appel de Chambéry Haute-Savoie Annecy Annemasse Bonneville Thonon-les-Bains, conseil de prud hommes, tribunal d instance, tribunal d instance Savoie Aix-les-Bains Albertville Chambéry Cour d appel de Colmar Bas-Rhin Haguenau Illkirch-Graffenstaden Molsheim Saverne Schiltigheim Strasbourg, conseil de prud hommes, tribunal d instance, conseil de prud hommes Cour d appel de Dijon Côte-d Or Beaune Dijon

5 Montbard Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Le Creusot Mâcon, tribunal d instance Cour d appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Cambrai Dunkerque Hazebrouck Maubeuge, conseil de prud hommes Pas-de-Calais Arras Béthune Boulogne-sur-Mer Calais Lens Montreuil, conseil de prud hommes Cour d appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Cour d appel de Grenoble Drôme Montélimar Romans-sur-Isère Valence, conseil de prud hommes, tribunal d instance Hautes-Alpes Gap Isère Bourgoin-Jallieu Grenoble, tribunal d instance Cour d appel de Limoges Corrèze Brive-la-Gaillarde Tulle Haute-Vienne Limoges, tribunal d instance

6 Cour d appel de Lyon Ain Belley Bourg-en-Bresse Nantua Oyonnax Trévoux, conseil de prud hommes Loire Montbrison Roanne Saint-Etienne, conseil de prud hommes, tribunal d instance Rhône Villefranche-sur-Saône Cour d appel de Metz Moselle Forbach Metz Saint-Avold Sarrebourg Sarreguemines Thionville, tribunal d instance, tribunal d instance Cour d appel de Montpellier Aude Carcassonne Narbonne, tribunal d instance Hérault Béziers Montpellier Sète Cour d appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Briey Longwy Lunéville Nancy, tribunal d instance Vosges Epinal Saint-Dié-des-Vosges, conseil de prud hommes

7 Cour d appel de Nîmes Ardèche Annonay Aubenas Privas, conseil de prud hommes, conseil de prud hommes Gard Alès Nîmes Uzès Vaucluse Avignon Pertuis Cour d appel de Nouméa Nouvelle-Calédonie Nouméa Tribunal de première instance (y compris la section détachée de Koné) Wallis-et-Futuna Mata-Utu Tribunal de première instance Cour d appel d Orléans Indre-et-Loire Tours Loiret Montargis Orléans Loir-et-Cher Blois Cour d appel de Papeete Polynésie française Papeete Tribunal de première instance Cour d appel de Paris Seine-et-Marne Fontainebleau Lagny-sur-Marne Meaux Melun, tribunal d instance, conseil de prud hommes Seine-Saint-Denis Aubervilliers Aulnay-sous-Bois Bobigny

8 Le Raincy Pantin Montreuil Saint-Denis Saint-Ouen Yonne Auxerre Sens, tribunal d instance, conseil de prud hommes Cour d appel de Pau Hautes-Pyrénées Tarbes, tribunal d instance Landes Dax, tribunal d instance Pyrénées-Atlantiques Bayonne Oloron-Sainte-Marie Pau, tribunal d instance Cour d appel de Poitiers Charente-Maritime Jonzac Saintes Deux-Sèvres Bressuire Niort Thouars, tribunal d instance Vendée Fontenay-le-Comte La Roche-sur-Yon Les Sables-d Olonne Vienne Châtellerault Poitiers Cour d appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Sedan Marne Châlons-en-Champagne

9 Epernay Reims, tribunal d instance Cour d appel de Rennes Côtes-d Armor Guingamp Saint-Brieuc, conseil de prud hommes Finistère Brest Morlaix Quimper, conseil de prud hommes Ille-et-Vilaine Dinan Fougères Redon Rennes Saint-Malo, conseil de prud hommes, tribunal d instance, conseil de prud hommes Loire-Atlantique Nantes Saint-Nazaire Morbihan Lorient Vannes (y compris la maison de justice et du droit de Pontivy), tribunal d instance, conseil de prud hommes, tribunal d instance Cour d appel de Riom Allier Cusset Vichy Moulins, conseil de prud hommes Cantal Aurillac Saint-Flour Haute-Loire Le Puy-en-Velay Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Riom Thiers, conseil de prud hommes Cour d appel de Rouen Eure

10 Bernay Evreux Les Andelys Louviers, conseil de prud hommes Seine-Maritime Dieppe Rouen, tribunal d instance Cour d appel de Saint-Denis La Réunion Saint-Benoît Saint-Denis Saint-Paul Mayotte Mamoudzou, tribunal d instance (y compris le greffe détaché de Sada) Tribunal supérieur d appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Tribunal de première instance Cour d appel de Toulouse Ariège Foix Saint-Girons Haute-Garonne Saint-Gaudens Tarn Albi Castres, tribunal d instance Tarn-et-Garonne Castelsarrasin Montauban Cour d appel de Versailles Val-d Oise Argenteuil Gonesse Montmorency Pontoise Sannois, conseil de prud hommes Yvelines Mantes-la-Jolie, conseil de prud hommes

11 Poissy Rambouillet Saint-Germain-en-Laye Versailles, conseil de prud hommes, conseil de prud hommes, conseil de prud hommes ANNEXE 2 ANNEXE C JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R ) En vigueur au 31 décembre 2017 Tableau IV-I Cour d appel d Agen Gers Auch Condom Lot Cahors Figeac, tribunal d instance Lot-et-Garonne Agen Marmande Villeneuve-sur-Lot, conseil de prud hommes, conseil de prud hommes Cour d appel d Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Manosque Alpes-Maritimes Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Grasse Menton Nice, conseil de prud hommes, tribunal d instance Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Arles Aubagne Marseille, tribunal d instance

12 Martigues Salon-de-Provence Tarascon, conseil de prud hommes, tribunal d instance Var Brignoles Draguignan Fréjus Toulon, conseil de prud hommes Cour d appel d Amiens Aisne Laon Saint-Quentin Soissons Oise Beauvais Compiègne Senlis, tribunal d instance (y compris la maison de justice et du droit de Creil), tribunal d instance Somme Abbeville Amiens Péronne, conseil de prud hommes, tribunal d instance, conseil de prud hommes Cour d appel d Angers Maine-et-Loire Angers Cholet Saumur, tribunal d instance Mayenne Laval Sarthe La Flèche Le Mans Cour d appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Saint-Martin Cour d appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio (y compris la maison de justice et du droit de Porto-Vecchio), tribunal d instance

13 Haute-Corse Bastia, tribunal d instance Cour d appel de Besançon Doubs Besançon Montbéliard Pontarlier, tribunal d instance Haute-Saône Lure Vesoul, conseil de prud hommes, tribunal d instance Jura Dole Lons-le-Saunier Saint-Claude, conseil de prud hommes Territoire de Belfort Belfort Cour d appel de Bordeaux Charente Angoulême Cognac Dordogne Bergerac Périgueux Sarlat-la-Canéda, tribunal d instance Gironde Arcachon Bordeaux Libourne, tribunal d instance, tribunal d instance Cour d appel de Bourges Cher Bourges Saint-Amand-Montrond (y compris la maison de justice et du droit de Vierzon) Indre Châteauroux Nièvre Clamecy Nevers Cour d appel de Caen

14 Calvados Caen Lisieux Vire Manche Avranches Cherbourg-en-Cotentin Coutances, conseil de prud hommes (y compris la maison de justice et du droit de Saint-Lô) Orne Alençon Argentan Flers Cour d appel de Cayenne Guyane Cayenne (y compris le greffe détaché de Saint-Laurent-du-Maroni) Cour d appel de Chambéry Haute-Savoie Annecy Annemasse Bonneville Thonon-les-Bains, conseil de prud hommes, tribunal d instance, tribunal d instance Savoie Aix-les-Bains Albertville Chambéry Cour d appel de Colmar Bas-Rhin Haguenau Illkirch-Graffenstaden Molsheim Saverne Schiltigheim Sélestat Strasbourg, conseil de prud hommes, tribunal d instance, conseil de prud hommes Haut-Rhin Colmar Guebwiller Mulhouse

15 Thann Cour d appel de Dijon Côte-d Or Beaune Dijon Montbard Haute-Marne Chaumont Saint-Dizier Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Le Creusot Mâcon, tribunal d instance Cour d appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Cambrai Douai Dunkerque Hazebrouck Lannoy Lille Maubeuge Roubaix Tourcoing Valenciennes, conseil de prud hommes, conseil de prud hommes, conseil de prud hommes Pas-de-Calais Arras Béthune Boulogne-sur-Mer Calais Lens Montreuil Saint-Omer, conseil de prud hommes, tribunal d instance Cour d appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Cour d appel de Grenoble

16 Drôme Montélimar Romans-sur-Isère Valence, conseil de prud hommes, tribunal d instance Hautes-Alpes Gap Isère Bourgoin-Jallieu Grenoble Vienne, tribunal d instance Cour d appel de Limoges Corrèze Brive-la-Gaillarde Tulle Creuse Guéret Haute-Vienne Limoges, tribunal d instance Cour d appel de Lyon Ain Belley Bourg-en-Bresse Nantua Oyonnax Trévoux, conseil de prud hommes Loire Montbrison Roanne Saint-Etienne, conseil de prud hommes, tribunal d instance Rhône Lyon Villefranche-sur-Saône Villeurbanne Cour d appel de Metz Moselle Forbach Metz Saint-Avold, tribunal d instance

17 Sarrebourg Sarreguemines Thionville, tribunal d instance Cour d appel de Montpellier Aude Carcassonne Narbonne, tribunal d instance Aveyron Millau Rodez, conseil de prud hommes Hérault Béziers Montpellier Sète Pyrénées-Orientales Perpignan, tribunal d instance Cour d appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Briey Longwy Lunéville Nancy, tribunal d instance Meuse Bar-le-Duc Verdun, tribunal d instance Vosges Epinal Saint-Dié-des-Vosges, conseil de prud hommes Cour d appel de Nîmes Ardèche Annonay Aubenas Privas, conseil de prud hommes, conseil de prud hommes Gard Alès Nîmes Uzès Lozère

18 Mende Vaucluse Avignon Carpentras Orange Pertuis, conseil de prud hommes Cour d appel de Nouméa Nouvelle-Calédonie Nouméa Tribunal de première instance (y compris la section détachée de Koné) Wallis-et-Futuna Mata-Utu Tribunal de première instance Cour d appel d Orléans Indre-et-Loire Tours Loiret Montargis Orléans Loir-et-Cher Blois Cour d appel de Papeete Polynésie française Papeete Tribunal de première instance Cour d appel de Paris Essonne Etampes Evry Juvisy-sur-Orge Longjumeau Palaiseau Seine-et-Marne Fontainebleau Lagny-sur-Marne Meaux Melun, tribunal d instance, conseil de prud hommes Seine-Saint-Denis Aubervilliers Aulnay-sous-Bois Bobigny

19 Le Raincy Montreuil Pantin Saint-Denis Saint-Ouen Val-de-Marne Charenton-le-Pont Créteil Ivry-sur-Seine Nogent-sur-Marne Saint-Maur-des Fossés Sucy-en-Brie Villejuif Villeneuve-Saint-Georges, conseil de prud hommes Yonne Auxerre Sens, tribunal d instance, conseil de prud hommes Cour d appel de Pau Hautes-Pyrénées Tarbes, tribunal d instance Landes Dax Mont-de-Marsan, tribunal d instance Pyrénées-Atlantiques Bayonne Oloron-Sainte-Marie Pau, tribunal d instance Cour d appel de Poitiers Charente-Maritime Jonzac La Rochelle Rochefort Saintes, conseil de prud hommes Deux-Sèvres Bressuire Niort Thouars, tribunal d instance Vendée

20 Fontenay-le-Comte La Roche-sur-Yon Les Sables-d Olonne Vienne Châtellerault Poitiers Cour d appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Sedan Aube Troyes Marne Châlons-en-Champagne Epernay Reims, tribunal d instance Cour d appel de Rennes Côtes-d Armor Guingamp Saint-Brieuc, conseil de prud hommes Finistère Brest Morlaix Quimper, conseil de prud hommes Ille-et-Vilaine Dinan Fougères Redon Rennes Saint-Malo, conseil de prud hommes, tribunal d instance, conseil de prud hommes Loire-Atlantique Nantes Saint-Nazaire Morbihan Lorient Vannes (y compris la maison de justice et du droit de Pontivy), tribunal d instance, conseil de prud hommes, tribunal d instance Cour d appel de Riom Allier

21 Cusset Montluçon Moulins Vichy, conseil de prud hommes Cantal Aurillac Saint-Flour Haute-Loire Le Puy-en-Velay Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Riom Thiers, conseil de prud hommes Cour d appel de Rouen Eure Bernay Evreux Les Andelys Louviers, conseil de prud hommes Seine-Maritime Dieppe Le Havre Rouen, tribunal d instance Cour d appel de Saint-Denis La Réunion Saint-Benoît Saint-Denis Saint-Paul Saint-Pierre Mayotte Mamoudzou, tribunal d instance (y compris le greffe détaché de Sada) Tribunal supérieur d appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Tribunal de première instance Cour d appel de Toulouse Ariège Foix Saint-Girons

22 Haute-Garonne Muret Saint-Gaudens Toulouse Tarn Albi Castres, tribunal d instance Tarn-et-Garonne Castelsarrasin Montauban Cour d appel de Versailles Val-d Oise Argenteuil Gonesse Montmorency Pontoise Sannois, conseil de prud hommes Yvelines Mantes-la-Jolie Poissy Rambouillet Saint-Germain-en-Laye Versailles, conseil de prud hommes, conseil de prud hommes, conseil de prud hommes, conseil de prud hommes