LES 5 ÉTAPES POUR CHANGER D ASSURANCE DE PRÊT LOI HAMON / ASSURANCE EXTERNE / LOI SAPIN

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1 LES 5 ÉTAPES POUR CHANGER D ASSURANCE DE PRÊT LOI HAMON / ASSURANCE EXTERNE / LOI SAPIN

2 Démarche de changement d assurance d un contrat souscrit auprès de la banque il y a moins d un an. Recherche et adhésion à un contrat aux garanties équivalentes Etape 1 Une fois que vous avez trouvé le devis d assurance de prêt immobilier en renseignant les informations concernant la situation de votre client (âge, statut professionnel) et de son prêt (montant, durée, taux), il lui faudra ouvrir un dossier en ligne pour souscrire au contrat et compléter les formalités médicales afin d obtenir une proposition définitive après étude médicale. Il pourra ensuite obtenir son contrat d assurance en ligne sur son espace personnel. AR Etape 2 Résiliation du contrat actuel par courrier recommandé Votre client doit envoyer à sa banque, par courrier recommandé avec accusé de réception, le courrier de demande de résiliation du contrat d assurance initial (lettre type suivant cette page), accompagné de son nouveau contrat d assurance et des conditions générales. Si Magnolia.fr se charge du dossier de votre client, nous nous chargeons de l envoi du recommandé à la banque. La banque décide La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d assurance pour formuler son acceptation par écrit. Etape 3 Si la banque venait à refuser son changement d assurance, son nouveau contrat d assurance serait annulé sans frais et votre client sera remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées. Sa banque devra quoi qu il arrive motiver son refus par écrit ; pour être recevable, le motif de refus ne pourra porter que sur des critères d équivalence des garanties. Notre équipe d experts pourra étudier le refus de la banque et lui apporter une solution, afin qu il puisse être accepté en cas de modification nécessaire. Réception des nouveaux avenants intégrant la nouvelle assurance Etape 4 Votre client recevra ensuite (dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de leur accord) de nouveaux avenants intégrant son nouveau contrat d assurance qui prendra effet à la date prévue (date d effet indiquée sur le nouveau contrat d assurance). Sa banque se chargera elle-même de résilier son assurance-groupe (l assurance qu il a souscrite auprès d elle). Si il a souscrit dès le début un contrat externe à sa banque, il faudra faire une demande de résiliation par écrit en joignant l accord de la banque (lettre type suivant cette page). Dès qu il aura renvoyé à sa banque ce nouvel avenant signé, il n aura ensuite plus rien à faire. Son nouveau contrat d assurance démarrera bien à la date d effet prévue et votre client sera prélevé tous les mois pour les cotisations d assurance. Votre client est bien couvert! Votre client est bien couvert par un contrat individuel! Etape 5

3 MODELE LETTRE TYPE DE DEMANDE DE SUBSTITUTION DU CONTRAT D ASSURANCE EMPRUNTEUR DANS LE CADRE D UNE DELEGATION D ASSURANCE LOI HAMON Première lettre à l attention de la banque Madame / Monsieur Adresse Code Postal, ville Nom du prêteur Adresse du siège social Code Postal et ville [Lieu], le [Date] Par lettre RAR Références : Contrat de Prêt n [insérer numéro de contrat] Objet : Demande de substitution de mon contrat d assurance emprunteur Madame, Monsieur, J ai contracté un prêt immobilier n [insérer numéro de contrat], d un montant de [insérer montant], pour une durée de [insérer période du prêt] auprès de [établissement] le [insérer date offre de prêt]. Afin de garantir ce prêt, j ai adhéré à un contrat d assurance emprunteur n [insérer numéro de contrat] de la compagnie [insérer nom compagnie], que vous m avez proposé. Comme nous y autorise la loi, nous avons décidé de résilier notre adhésion au contrat groupe conformément au droit dont je dispose en vertu de l article L du Code des assurances, et lui substituer un autre contrat d assurance [NOM DU CONTRAT], dont copie est jointe à cette lettre (conditions générales et contrat d assurance), et ce à la date du [insérer date de démarrage du nouveau contrat d assurance]. Je vous prie de bien vouloir me confirmer que cette offre de contrat d assurance satisfait les conditions de garanties équivalentes de mon contrat actuel et nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre accord sous 10 jours ouvrés, comme le prévoit l article L du Code de la consommation et de bien vouloir résilier notre adhésion au contrat groupe [nom du contrat groupe], en application de l article L du Code des assurances. Je vous remercie par avance de l attention que vous porterez à mon dossier et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l expression de ma considération respectueuse. [L assuré] Signature

4 Démarche de changement d assurance d un contrat externe Recherche et adhésion à un contrat aux garanties équivalentes Etape 1 Une fois que vous avez trouvé le devis d assurance de prêt immobilier en renseignant les informations concernant la situation de votre client (âge, statut professionnel) et de son prêt (montant, durée, taux), il lui faudra ouvrir un dossier en ligne pour souscrire au contrat et compléter les formalités médicales afin d obtenir une proposition définitive après étude médicale. Il pourra ensuite obtenir son contrat d assurance en ligne sur son espace personnel. AR Etape 2 Résiliation du contrat actuel par courrier recommandé Votre client doit envoyer à sa banque, par courrier recommandé avec accusé de réception, le courrier de demande de résiliation du contrat d assurance initial (lettre type suivant cette page), accompagné de son nouveau contrat d assurance et des conditions générales. Si Magnolia.fr se charge du dossier de votre client, nous nous chargeons de l envoi du recommandé à la banque. Etape 3 La banque décide Si la banque venait à refuser son changement d assurance, son nouveau contrat d assurance serait annulé sans frais et votre client sera remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées. Sa banque devra quoi qu il arrive motiver son refus par écrit ; pour être recevable, le motif de refus ne pourra porter que sur des critères d équivalence. Notre équipe d experts pourra étudier le refus de la banque et lui apporter une solution, afin qu il puisse être accepté en cas de modification nécessaire. Réception des documents Etape 4 La banque envoi à votre client l acceptation de résiliation du contrat en cours. A réception de celui-ci, il pourra le retourner avec la lettre de résiliation (lettre type suivant cette page) à son assureur actuel. Votre client est bien couvert! Votre client est bien couvert par un contrat individuel! Etape 5

5 MODELE LETTRE TYPE DE DEMANDE DE SUBSTITUTION DU CONTRAT D ASSURANCE EMPRUNTEUR DANS LE CADRE D UNE DELEGATION D ASSURANCE contrat externe Première lettre à l attention de la banque Madame / Monsieur Adresse Code Postal, ville Nom du prêteur Adresse du siège social Code Postal et ville [Lieu], le [Date] Par lettre RAR Références : Contrat de Prêt n [insérer numéro de contrat] Objet : Demande de substitution de mon contrat d assurance emprunteur Madame, Monsieur, J ai contracté un prêt immobilier n [insérer numéro de contrat], d un montant de [insérer montant], pour une durée de [insérer période du prêt] auprès de [établissement] le [insérer date offre de prêt]. Afin de garantir ce prêt, j ai adhéré à un contrat d assurance emprunteur n [insérer numéro de contrat] de la compagnie [insérer nom compagnie], contrat préalablement validé par vos soins. Je souhaite aujourd hui résilier ce contrat d assurance emprunteur conformément au droit dont je dispose en vertu de l article L du Code des assurances, et lui substituer un autre contrat d assurance dont copie est jointe à cette lettre (conditions générales et contrat d assurance), et ce à la date du [insérer date de démarrage du nouveau contrat d assurance]. Je vous saurais gré d accuser réception de ma demande de substitution dès réception des présentes et de m indiquer qu il remplit bien les conditions de garanties équivalentes au contrat souscrit auprès de votre établissement, conformément aux dispositions de l article L du Code de la consommation. A réception de votre accord, j informerai la compagnie [insérer nom compagnie], de la résiliation de mon contrat actuel. Je vous remercie par avance de l attention que vous porterez à mon dossier et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l expression de ma considération respectueuse. [L assuré] Signature P.J. : conditions générales et contrat d assurance (conditions particulières)

6 MODELE LETTRE TYPE DE DEMANDE DE SUBSTITUTION DU CONTRAT D ASSURANCE EMPRUNTEUR DANS LE CADRE D UNE DELEGATION D ASSURANCE assurance externe Première lettre à l attention de la banque Madame / Monsieur Adresse Code Postal, ville Nom du prêteur Adresse du siège social Code Postal et ville [Lieu], le [Date] Par lettre RAR Références : Contrat de Prêt n [insérer numéro de contrat] Objet : Demande de substitution de mon contrat d assurance emprunteur Madame, Monsieur, Je vous informe, par la présente, de mon intention de résilier le contrat d assurance emprunteur n [insérer numéro de contrat] souscrit auprès de votre compagnie. Vous trouverez en pièce jointe l accord de l organisme préteur concernant la substitution d assurance. Je vous remercie par avance de me confirmer la bonne prise en compte de cette demande, ainsi que l attention que vous porterez à mon dossier et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l expression de ma considération respectueuse. [L assuré] Signature P.J. : conditions générales et contrat d assurance (conditions particulières)

7 Démarche de changement d assurance d un contrat souscrit auprès de la banque il y a plus d un an. Recherche et adhésion à un contrat aux garanties équivalentes Vous devez réaliser le devis d assurance de prêt immobilier en renseignant les informations concernant de votre client : sa situation (âge, statut professionnel) et son prêt (montant, durée, taux). Etape 1 Attention, il peut résilier son contrat avec deux mois de préavis à date d anniversaire. Une fois le contrat choisi, il faudra qu il ouvre un dossier en ligne pour souscrire au contrat et compléter les formalités médicales afin d obtenir une proposition définitive après étude médicale. Il pourra ensuite obtenir son contrat d assurance en ligne sur son espace personnel. AR Etape 2 Résiliation du contrat actuel par courrier recommandé Votre client doit envoyer à sa banque, par courrier recommandé avec accusé de réception, le courrier de demande de résiliation du contrat d assurance (lettre type suivant cette page), accompagné de son nouveau contrat d assurance et des conditions générales avec deux mois de préavis à date d anniversaire. Si Magnolia.fr se charge du dossier de votre client, nous nous chargeons de l envoi du recommandé à la banque. Etape 3 La banque décide Si la banque venait à refuser son changement d assurance, son nouveau contrat d assurance serait annulé sans frais et votre client sera remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées. Sa banque devra quoi qu il arrive motiver son refus par écrit ; pour être recevable, le motif de refus ne pourra porter que sur des critères d équivalence. Notre équipe d experts pourra étudier le refus de la banque et lui apporter une solution, afin qu il puisse être accepté en cas de modification nécessaire. Réception des nouveaux avenants intégrant la nouvelle assurance Etape 4 Votre client recevra ensuite (dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de leur accord) de nouveaux avenants intégrant son nouveau contrat d assurance qui prendra effet à la date prévue (date d anniversaire du contrat). Sa banque se chargera elle-même de résilier son assurance-groupe (l assurance qu il a souscrit auprès d elle). Dès qu il aura renvoyé à sa banque ce nouvel avenant signé, il n aura ensuite plus rien à faire. Son nouveau contrat d assurance démarrera bien à la date d effet prévue et votre client sera prélevé tous les mois pour les cotisations d assurance. Votre client est bien couvert! Votre client est bien couvert par un contrat individuel! Etape 5

8 LETTRE TYPE : SUBSTITUTION ET RÉSILIATION D UNE ASSURANCE-GROUPE SOUSCRITE AUPRÈS DE LA BANQUE A envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception Madame / Monsieur Adresse Code Postal, ville Nom de l établissement prêteur Adresse du siège social Code Postal et ville [Lieu], le [Date] Références : Contrat de Prêt n [insérer numéro] / Contrat d assurance n [insérer numéro si diffèrent] P.J. : Nouveau contrat d assurance emprunteur et Conditions générales. Objet : Demande de substitution et de résiliation de mon contrat d assurance emprunteur. Madame, Monsieur, J ai contracté un prêt immobilier n [insérer numéro de contrat] d un montant de [insérer montant] pour une durée de [insérer période du prêt] auprès de [insérer établissement prêteur] le [insérer date offre de prêt]. Afin de garantir ce prêt, j ai adhéré au contrat d assurance emprunteur n [insérer numéro de contrat] que vous m avez proposé. Je souhaite aujourd hui résilier ce contrat d assurance emprunteur conformément au droit dont je dispose en vertu de l article L du Code des assurances, et lui substituer un autre contrat d assurance dont la copie est jointe aux présentes (contrat et conditions générales de la nouvelle assurance). Je vous prie de bien vouloir me confirmer que les conditions de garanties de cette offre de contrat d assurance sont équivalentes à celles de mon contrat actuel. Je vous saurais gré d accuser réception de ma demande de substitution dès réception des présentes et de m indiquer, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de ce nouveau contrat d assurance emprunteur, qu il remplit bien les conditions de garanties équivalentes au contrat souscrit auprès de votre établissement, conformément aux dispositions de l article L du Code de la consommation. La résiliation devra prendre effet le [insérer date d anniversaire du contrat] Je vous remercie par avance de l attention que vous porterez à mon dossier et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l expression de ma considération respectueuse. [L assuré] Signature

9 Mentions légales Gérald Loobuyck : Directeur Associé 18 ans d expérience dans le monde de l assurance et notamment chez AIG en tant que directeur du développement, chez Cardif (Groupe BNP Paribas) en tant que directeur de la prévoyance et de la retraite ainsi que chez Meilleurtaux en tant que directeur des assurances. A activement contribué à la croissance de ces sociétés aussi bien via le courtage classique que dans le domaine du web. Créateur des produits Cardif Garantie Emprunteur de BNP PARIBAS Assurances ainsi que de Premium Emprunteur (Direct Assurance), Gérald Loobuyck a une expérience prépondérante dans le monde de l assurance de prêt individuelle. Il intervient régulièrement à des séminaires et colloques sur le sujet de l assurance crédit afin de faire évoluer les offres vers une plus grande transparence et de meilleures garanties pour les assurés. Les sociétés du groupe Magnolia Web Assurances sont du numéro un sur le Web en matière d assurance de crédit immobilier. Les chiffres parlent d eux-mêmes : Magnolia gère assurés, nouveaux souscripteurs par an, reçoit tous les ans demandes d internautes intéressés par une assurance emprunteur, travaille avec 17 compagnies d assurances dont la réputation n est plus à faire. Magnolia emploie 32 spécialistes de l assurance crédit disponible pour répondre a vos demandes six jours sur sept au Magnolia dispose d un réseau de 700 prescripteurs se répartissant entre banques courtiers en crédit immobilier et conseillers en gestion de patrimoine. En utilisant les services de magnolia vous pourrez économiser jusqu à sur votre assurance emprunteur. Le site Internet de Magnolia vous permettra d une façon très simple de comparer les tarifs des compagnies spécialisées dans l assurance de crédit immobilier. Vous trouverez ci-dessous le nom des compagnies qui sont nos partenaires : April (Assurance Prêt), Cardif (Cardif Liberté Emprunteur), METLIFE (Jeune Emprunteur), Générali (Générali Collectives), AFI ESCA (Perenim), PREMIUM, SURAVENIR, BPSIS, SPHERIA, QUATREM, ALLLIANZ, SWISSLIFE, ALPTIS, MACIF Mentions légales Titulaire du RC Professionnelle ainsi que d une Garantie Financière conforme aux obligations légales du Code des Assurances et en particulier à ses articles L et L du Code des Assurances. Site web : rouen@credit-assurance.com Site de M.W.A (Magnolia Web Assurances) Siège social : 73 rue du Château Boulogne Billancourt SAS au capital de RCS Nanterre B N Orias : Existence et modalités du droit d accès et de rectification Droit d accès, de rectification et de suppression des données concernant l Internaute : conformément à l article 34 de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et ses décrets d application, l Internaute dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à : Magnolia 73 rue du Château Boulogne Billancourt ou en écrivant un mail à infoslegales@credit-assurance.com Réclamations / Litiges Les éventuelles réclamations du souscripteur pourront être communiquées à la société Magnolia Web Assurances: soit par message électronique à l adresse contact@magnoliawebassurances.com soit par téléphone au soit par courrier adressé à la Magnolia Web Assurances 14 rue Pierre Gilles de Gennes CS Mont saint Aignan cedex soit par une simple visite du souscripteur au siège de la société Magnolia Web Assurances à l adresse précitée. Le traitement des réclamations s effectuera selon les quatre étapes suivantes : Etape nº1 : Insertion de la réclamation dans la fiche client Etape nº2 : Information du souscripteur de la prise en compte de sa réclamation Etape nº3 : Enregistrement et traitement de la réclamation Etape nº4 : Echanges avec le souscripteur si nécessaire et information de la solution apportée