Conditions générales

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1 Conditions générales ECOMED SA (dénommée ci-après ECOMED) Smallandlaan 14 B 2660 Antwerpen BE info@ecomed.eu ARTICLE 1 er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICATION Les présentes conditions générales s appliquent à tous les contrats d ECOMED. Ces conditions, qui figurent sur les lettres, offres, factures ou tout document imprimé, ou en annexe à ceux-ci, seront réputées être acceptées intégralement, pour les relations antérieures et futures, par ceux qui les reçoivent sans aucune protestation, qui signent le contrat ou paient la facture sans réserve. Les présentes conditions générales priment celles du client, sauf dérogation expresse écrite acceptée par ECOMED, cette dérogation s appliquant uniquement à ce point précis. Le fait qu une disposition de ces conditions soit déclarée invalide, illégale ou nulle ne portera aucunement atteinte à la validité, la légalité ou l applicabilité des autres dispositions. Le fait qu ECOMED décide à un moment quelconque de ne pas faire respecter un des droits énumérés dans ces conditions, ou de ne pas en exercer un droit, ne sera jamais considéré comme une renonciation à une telle disposition et n affectera jamais la validité de ces droits. ARTICLE 2 : OFFRES Les offres d ECOMED sont faites sans engagement, dans les limites des stocks et des disponibilités d ECOMED comme de ses fournisseurs. Sauf dispositions contraires, elles peuvent être revues sans avis préalable en cas d augmentation des salaires ou du prix de la marchandise vendue. Une fois la commande acceptée, ECOMED peut encore adapter ou revoir le prix sur la base de paramètres se rapportant aux coûts réels qui font partie du prix global pour la partie qu ils représentent dans ce prix. Dans les cas où l article 57 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique s applique, les révisions de prix seront limitées à un montant de 80 % maximum du prix final : cette limitation ne s applique pas dans les autres cas. ARTICLE 3 : COMMANDES Un bon de commande signé par le client l engage irrévocablement. Le client ne peut annuler une commande en cours que pour autant qu ECOMED l accepte par écrit et moyennant paiement de dommages-intérêts à concurrence de 10 % du montant d achat, avec un montant minimum de 50,00.

2 ARTICLE 4 : DÉLAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison ne sont donnés qu à titre indicatif. Sauf faute lourde ou erreur, un retard de moins d un mois dans la livraison ne peut constituer pour le client un motif de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages-intérêts. Si le retard dépasse le mois, le client peut annuler la commande 15 jours après l envoi d une lettre recommandée mettant ECOMED en demeure de livrer les marchandises, sans que le client ait toutefois le droit de réclamer de quelconques dommages-intérêts. Toute modification de la commande par le client prolonge automatiquement le délai de livraison. ARTICLE 5 : CONTESTATION RESPONSABILITÉ GARANTIE Pour être valable, toute réclamation doit être adressé obligatoirement par lettre recommandée dans les 8 jours à ECOMED, le jour de la livraison étant compris dans ce délai. L absence de contestation selon les formes et délais précités implique pour le client l acceptation irrévocable des marchandises livrées, quels que soient les griefs qu il puisse faire valoir par après. Les défauts dont sont entachés une partie de la livraison n autorisent pas le client à refuser la totalité de la livraison. ECOMED ne garantit jamais l adéquation des marchandises livrées aux objectifs poursuivis par le client. Seul l acheteur, en sa qualité de professionnel, est responsable du choix du matériel commandé. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l accord écrit d ECOMED. Une telle autorisation n entraîne aucune reconnaissance par ECOMED que les marchandises retournées sont non conformes ou défectueuses. Le client accepte irrévocablement que, dans tous les cas où ECOMED pourrait être tenue responsable, cette responsabilité soit limitée à la restitution intégrale ou partielle du prix reçu pour les marchandises ou à leur remplacement éventuel et ce, au choix d ECOMED, à l exclusion de tout dommage direct ou indirect causé au client, à ses préposés ou à des tiers. La responsabilité envers les tiers, quel qu en soit le fondement, incombe exclusivement au client qui garantit par conséquent ECOMED contre toute action en responsabilité qui serait intentée par des tiers. En cas d éventuels défauts ou manques de marchandises causés par un transporteur, tout client devra, à peine d irrecevabilité, les mentionner sur la lettre de transport qui, en cas de litige, fera foi. La responsabilité d ECOMED ne pourra, en tout état de cause, être engagée pour une altération ou un dépérissement du produit livré si les conditions de stockage de ce produit ne sont pas conformes à celles requises pour ce type de produit. Le client reconnaît à cet égard, en sa qualité de professionnel, être parfaitement informé de la spécificité de la marchandise commandée. ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES Sauf convention contraire, la livraison a lieu à l adresse d exploitation d ECOMED. Les frais de transport et d emballage sont, sauf stipulation contraire, à la charge du client. Les marchandises voyagent toujours aux risques du client. La propriété des marchandises livrées n est transférée au client que dès que celui-ci a rempli ses obligations de paiement résultant du contrat à la base de la livraison et d autres contrats conclus auparavant, y compris d éventuels dommages-intérêts, frais, intérêts et pénalités. Dans l intervalle, le client ne peut disposer des marchandises que pour son usage personnel. En cas de non-respect des obligations de paiement ou s il existe une crainte fondée que le client manquera à ses obligations, ECOMED aura à tout moment le droit de reprendre les marchandises.

3 Le client s engage si nécessaire à signaler la réserve de propriété d ECOMED à des tiers, par exemple à quiconque viendrait pratiquer saisie sur les articles non encore intégralement payés. ARTICLE 7 : PAIEMENTS Hormis ceux mentionnés dans le magasin en ligne (voir ARTICLE 10 : MAGASIN EN LIGNE) et sauf stipulation contraire, tous les prix s entendent nets, hors taxes, impôts, frais administratifs et frais d expédition. Les factures sont payables au siège social d ECOMED à l échéance indiquée sur un des comptes bancaires mentionnés sur la facture. En cas de non-paiement de la facture à l échéance, les montants facturés produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de 1 % par mois. La réception de la facture constitue, de plein droit et conformément à l article 1139 du Code civil, mise en demeure du débiteur, sans qu aucun acte soit nécessaire à cet effet et par la seule échéance du terme. En outre, si le paiement n est pas effectué dans les 15 jours de l échéance, le solde restant dû sera majoré de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 75,00, à titre de clause pénale indemnitaire. Après ce même délai, des intérêts moratoires de 10 % par an seront également dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le client accepte également qu en pareille circonstance, ECOMED puisse suspendre l exécution de toute commande en cours. Le client renonce expressément à toute compensation de ses paiements avec des montants qui lui seraient éventuellement dus par ECOMED. La circonstance qu une facturation se rapporte à une ou plusieurs livraisons partielles ne peut pas être invoquée par le client pour reporter les paiements de la livraison complète de cette commande. ARTICLE 8 : RÉSILIATION En cas de non-respect par le client d une quelconque de ses obligations, ECOMED pourra mettre fin immédiatement au contrat. Le non-paiement de toute facture à l échéance autorise ECOMED à reprendre immédiatement possession des marchandises impayées, dans les 24 heures suivant une mise en demeure notifiée au client et précisant le jour et l heure du passage d un représentant. Le contrat peut également être considéré comme résolu de plein droit, sans mise en demeure et sans formalité comme la notification au client par lettre recommandée, s il s avère qu une des obligations principales ne sera pas exécutée ou risque fort de ne pas l être et ce même avant que l obligation ne soit devenue exigible. ARTICLE 9 : LOCATION DE BIENS En cas de location de biens, un contrat est toujours établi mentionnant la date de début et de fin et le prix de la location. Les biens doivent toujours être restitués dans leur état initial. Les dommages survenant pendant la période de location et qui ne sont pas la conséquence de fautes de fabrication sont facturés au locataire. Les biens destinés à la location doivent être retirés à la firme et être restitués à la date de fin de location avant 17 h. Les frais d expédition éventuels sont à la charge du locataire. Les biens de consommation à remplacer sont toujours aux frais du locataire. ARTICLE 10 : MAGASIN EN LIGNE 1. Le magasin en ligne électronique d ECOMED offre aux clients la possibilité d acheter des produits en ligne. Le passage d une commande via le magasin en ligne d ECOMED implique que le client a consulté les conditions générales et qu il accepte expressément l application de ces conditions, à l exclusion de toutes autres conditions.

4 2. Toute offre dans le magasin en ligne s adresse uniquement aux clients professionnels établis en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg. L offre du magasin en ligne est valable jusqu à épuisement des stocks et peut à tout moment être adaptée ou retirée par ECOMED. ECOMED ne peut être tenue responsable de l indisponibilité d un produit. 3. Tous les prix mentionnés dans le magasin en ligne sont libellés en EUROS et incluent toujours la TVA, les frais d expédition et toutes les taxes à supporter par le client. Si des frais de livraison, réservation ou administration sont comptés, ils sont mentionnés séparément. Le prix indiqué porte uniquement sur les articles tels que décrits mot à mot. La photo n a qu un but décoratif et peut contenir des éléments ou articles qui ne sont pas inclus dans le prix. 4. Bien que le catalogue et le site web soient réalisés avec le plus grand soin possible, il est tout de même possible que les informations proposées soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. ECOMED n est pas liée par des erreurs ou fautes manifestes dans son offre. ECOMED n est tenue qu à une obligation de moyen quant à l exactitude et l exhaustivité des informations proposées. ECOMED n est en aucun cas responsable en cas d erreurs matérielles, de coquilles ou de fautes d impression. Lorsque vous avez des questions spécifiques concernant p. ex. dimensions, taille, couleur, disponibilité, délai ou mode de livraison, nous vous conseillons de contacter au préalable notre service client. 5. Pour les achats dans le magasin en ligne, le client peut choisir un des modes de paiement suivants : par carte de crédit par carte de banque Ces transactions s effectuent par l intervention d un tiers prestataire de services. ECOMED ne peut être tenue responsable d éventuels problèmes liés à l utilisation de ces services. L achat se fait au moment où le client a réglé sa commande au moyen d un des modes de paiement précités. La finalisation de la commande est confirmée par au client avec envoi d une facture pro forma. Les articles sont livrés au client à l adresse de livraison indiquée dans l de confirmation. ECOMED s engage à expédier cette commande le plus rapidement possible. ECOMED a le droit de refuser (par écrit) une commande, en raison d un manquement grave du client concernant la commande ou tout autre contrat ou commande impliquant le client. 6. La livraison des marchandises commandées dans le magasin en ligne n est possible qu en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg. ECOMED s engage à expédier la fourniture le plus rapidement possible, ce qui se fait généralement le jour ouvrable suivant la finalisation de la commande. ECOMED ne peut être tenue responsable si cela se fait plus tard, en raison de certains facteurs (produits pas en stock, grèves, et autres facteurs externes tels que retard du livreur). 7. Vie privée Le responsable du traitement, ECOMED, se conforme à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Les données personnelles que vous communiquez seront uniquement utilisées pour exécuter le contrat conclu, traiter la commande et créer un fichier client en ligne. Vous disposez d un droit légal de consultation et de correction éventuelle de vos données personnelles. Moyennant une preuve d identité (copie de votre carte d identité), vous pouvez obtenir sans frais la communication par écrit de vos données personnelles au moyen d une demande écrite, datée et signée à ECOMED Services SA, Smallandlaan 14 B, B-2660 Hoboken, Belgium,

5 Si nécessaire, vous pouvez également demander la rectification des données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et elles ne seront pas transmises, louées ou vendues à des tiers. Le client est lui-même responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de l utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est enregistré sous forme cryptée ; ECOMED n a donc pas accès à votre mot de passe. ECOMED effectue des statistiques en ligne (anonymes) concernant les visiteurs afin de déterminer quelles pages du site Internet sont consultées et dans quelle mesure. Si vous avez des questions concernant cette déclaration de confidentialité, vous pouvez nous contacter. 8. Utilisation de cookies Lorsque vous visitez le site et le magasin en ligne, des 'cookies' peuvent être stockés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte qui est placé par le serveur d un site web sur le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous consultez un site web. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour identifier des personnes ; un cookie peut uniquement identifier une machine. Vous pouvez paramétrer votre navigateur Internet afin de refuser les cookies, de recevoir un avertissement en cas d installation d un cookie ou d éliminer ensuite les cookies de votre disque dur. Vous pouvez le faire via les paramètres de votre navigateur (fonction d aide). Notez toutefois que certains éléments graphiques ne s afficheront peut-être pas correctement ou que vous ne pourrez pas utiliser certaines applications. En utilisant notre site web, vous acceptez notre utilisation de cookies. 9. Service client Les coordonnées du service client sont mentionnées sur la page de contact du site web et magasin en ligne. ARTICLE 11 : GARANTIE Le client garantit ECOMED contre toute réclamation qui serait intentée à son endroit par suite de dommages écologiques causés par les produits en question. ARTICLE 12 : Les tribunaux d Anvers, division Anvers, seront seuls compétents pour tout litige entre ECOMED et un de ses clients. Ces tribunaux appliqueront dans tous les cas la loi belge.