LES CONTREFAÇONS DE MONTRES ET BIJOUX

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1 LES CONTREFAÇONS DE MONTRES ET BIJOUX Contrôle des métaux précieux (CMP) Collaboration CMP Douane Fédération Horlogère (FH) Titulaires de droits

2 Pourquoi un contrôle des métaux précieux? L'or, l'argent, le platine et le palladium sont considérés depuis des siècles comme particulièrement précieux. De par la valeur et l'attirance que les métaux précieux ont toujours exercé, l'être humain a de tout temps recherché à faire passer du faux pour du vrai. C'est ainsi que depuis l'antiquité déjà des falsifications bon marché ont été fabriquées pour tromper les gens crédules. Le contrôle des métaux précieux fut donc créé pour endiguer ces abus et lutter contre les contrefacteurs. 2

3 Historique du contrôle des métaux précieux 1880: le contrôle des métaux précieux est uniformisé pour l'ensemble de la Suisse: première loi fédérale 1930: révision totale de loi fédérale de 1880: entrée en vigueur le 1 er juillet 1934 "Loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux" 1994: révision partielle de la loi fédérale de 1933 entrée en vigueur le 1 er août 1995 pas de changement du titre de la loi 3

4 Bases légales Législation non fiscale; police industrielle Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP; RS ) Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP; RS ) Instructions concernant l'application de la législation sur les métaux précieux (ICMP) Ordonnance sur les taxes du contrôle des métaux précieux (OTax; RS ) 4

5 Buts de la LCMP Protection du fabricant contre la concurrence déloyale Protection du consommateur Maintien du bon renom de la qualité suisse dans le secteur des métaux précieux 5

6 Conseil fédéral Département fédéral des finances Direction générale des douanes Bureau central CMP 4 bureaux fédéraux 10 essayeurs du commerce 1 bureau cantonal 6

7 Bureaux de contrôle 4 bureaux fédéraux et 1 bureau cantonal La Chx-de-Fds Basel + subd. Bienne + subd. Le Noirmont Bern Zürich + DA Flughafen Genève + subd. aéroport Chiasso 45 essayeurs et essayeuses 7

8 Activités principales des bureaux de contrôle Poinçonnement officiel Contrôles transfrontaliers par sondage Surveillance du marché intérieur Analyses de métaux précieux 8

9 Titres légaux Or (Au): (9K) (14K) (18K) (22K) (24K) Argent (Ag): Platine (Pt): Pt 850 Pt 900 Pt 950 Pt 999 Palladium (Pd): Pd 500 Pd 950 Pd 999 9

10 Poinçons de maître Nina Ricci, Paris Omega Cartier, Paris Rolex Rado Patek Philippe 10

11 Poinçonnement officiel suisse Tête de Saint-Bernard 11

12 Poinçonnement officiel utilisé avant le 1 er août 1995 Ouvrages en métaux précieux 12

13 Poinçonnement officiel utilisé avant le 1 er août 1995 Boîtes de montres en métaux précieux de provenance étrangère 13

14 Convention de Vienne Poinçon commun 14

15 Collaboration CMP Douane Fédération Horlogère (FH) Titulaires de droits 15

16 Pourquoi le CMP s occupe-t-il de contrefaçons de montres et bijoux qui sont en majeure partie en métal non précieux? LCMP, art. 22a Dénonciation de marchandises suspectes Si le bureau central soupçonne qu un poinçon de maître ou une marque de fondeur ou d essayeur-juré ont été apposés indûment sur des marchandises importées, exportées ou en transit ou qu ils ont été imités, ou qu il y a violation des dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle, il en informe le lésé. Il peut retenir les marchandises. 16

17 Comment découvre-t-on les contrefaçons? 17

18 Trafic postal et courriers (UPS, FedEx, DHL, TNT, etc.) Pour les montres commandées sur Internet (ventes aux enchères, sites de réplicas, ) Annonce des marchandises par la Poste ou les courriers év. vérification Douane Montres / bijoux Vérification par le CMP contestation Bureau central Fédération Horlogère FH: expertise / rapport Information: destinataire / maison lésée Plainte pénale Destruction 18

19 Trafic voyageurs (aéroports) Pour les montres achetées à l étranger par des touristes suisses Contrôle douanier en ordre Acheminement Bureau central Fédération Horlogère FH: expertise / rapport Information: destinataire / maison lésée Plainte pénale Destruction 19

20 Trafic de transit (aéroports) Pour les montres achetées à l étranger par des passagers étrangers en transit Service sécurité: Contrôle aux rayons X en ordre Acheminement contestation Douane Bureau central Fédération Horlogère FH: expertise / rapport Information: destinataire / maison lésée Plainte pénale Destruction 20

21 Auparavant Avant les révisions de la LPM et de la LDes du 1 er juillet 2008, la douane autorisait l importation de contrefaçons à usage privé suite à un arrêt de la cour de cassation du 19 janvier Extrait de cet arrêt, Montres Rolex SA contre X (pourvoi en nullité): Art. 58, 153 ss CP, art. 32 al. 2 LMF. Une montre achetée à l étranger pour son propre usage, puis importée en Suisse et dont l acheteur reconnaît ensuite qu elle est une contrefaçon, ne doit pas être confisquée lorsque l acheteur n a d autre intention que de continuer à l employer pour son propre usage. 21

22 Maintenant Différences dans le traitement des contrefaçons Douane Toutes les marchandises Sur demande d intervention Délai de 10 jours pour les titulaires de droits Contrôle des métaux précieux Seulement les montres et les bijoux Sans demande d intervention Pas de délais pour les titulaires de droits 22

23 Différentes contrefaçons possibles Marques Designs Désignations géographiques Brevets Poinçons officiels Indications techniques (par ex. chronomètre) 23

24 Toutes les marques sont touchées par les contrefaçons! 24

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26 26

27 Lois touchées par les contrefaçons Code pénal suisse, art. 155 (CP RS 311.0) Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM RS ) Ordonnance du Conseil fédéral réglant l utilisation du nom «Suisse» pour les montres (RS ) Loi fédérale sur la protection des designs (LDes RS ) Loi fédérale sur les brevets (LBI RS ) Loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (LCMP RS ) Loi contre la concurrence déloyale (LCD RS 241) 27

28 Sur quelles bases le CMP décide s il s agit de contrefaçons? 28

29 Infraction à la LCMP 29

30 Autres indices Provenance du paquet (Chine, Thaïlande, etc.) Emballage des pièces (cachées dans un autre appareil, emballage primitif, absence d écrin et/ou de papiers de garantie) Qualité des pièces (suivant les pièces) Fonctionnement des poussoirs, des aiguilles, etc. En cas de doute, soumission à la FH. 30

31 Destruction de montres 31

32 Année Montres Bijouterie 19?? env Inconnu

33 L association STOP À LA PIRATERIE a pour but de lutter activement et durablement contre la contrefaçon et le piratage en sensibilisant le public et en renforçant la coordination et la coopération entre les secteurs public et privé ainsi qu au sein de ces secteurs. 33

34 STOP À LA PIRATERIE Plate-forme suisse de lutte contre la contrefaçon et la piraterie Stauffacherstrasse Berne Tél Fax Courriel Site 34

35 Cette brochure se trouve sur notre site 35

36 Merci de votre attention! Questions? 36