Objet : procédure d inclusion scolaire des élèves handicapés

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1 Troyes, le 10 septembre 2013 Le directeur académique des services de l éducation nationale de l Aube à Madame l inspectrice de l information et de l orientation Monsieur l inspecteur de l éducation nationale adjoint Mesdames et Messieurs les inspecteurs de L Education nationale Mesdames et Messieurs les proviseurs de lycée général et technologique et de lycée professionnel Mesdames et Messieurs les principaux de collège Mesdames et Messieurs les directeurs des centres d information et d orientation Mesdames et Messieurs les coordonnateurs pédagogiques des établissements spécialisés direction des services départementaux de l'éducation nationale de l Aube Pôle handicap Affaire suivie par Catherine Vidal IEN ASH Téléphone Evelyne Mao Chargée de Mission ASH Téléphone Fax Courriel Evelyne.mao@ac-reims.fr 30, rue Mitantier B.P Troyes Cedex Mesdames et Messieurs les directeurs d école Mesdames et Messieurs les professeurs des écoles s/c Mesdames et Messieurs les inspecteurs de l éducation nationale Objet : procédure d inclusion scolaire des élèves handicapés Avec la loi pour la refondation de l Ecole de la République, du 8 juillet 2013, figure désormais, dès le premier article du code de l éducation (L ), le principe de l inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La scolarisation en milieu ordinaire est ainsi nettement favorisée. Ce mode de scolarisation permet d obtenir les meilleurs résultats éducatifs pour de nombreux élèves en situation de handicap tout en offrant aux autres élèves, une plus grande ouverture à la différence. Pour mettre en œuvre cette politique ambitieuse, d importants moyens humains sont déployés. Ainsi, le ministère de l éducation nationale veut proposer à chaque enfant une offre de scolarisation et d accompagnement de qualité. En plus des moyens humains, le ministère de l éducation nationale et le ministère délégué à la réussite éducative : - engagent un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l éducation à la prise en charge du handicap ; - développent des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves ; - bâtissent, dans le cadre de la modernisation de l action publique, des «parcours de scolarisation» pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Dans notre département, cette rentrée est marquée par la mise en place, des auxiliaires de vie scolaire mutualisés qui permettront de répondre de façon plus souple aux besoins d élèves handicapés. L ouverture d un nouveau poste d enseignant référent et le redécoupage des secteurs favoriseront un meilleur suivi du parcours scolaire des élèves handicapés.

2 J attire votre vigilance sur la nécessité d évaluer au plus juste la situation des élèves handicapés afin de pouvoir leur apporter les aménagements pédagogiques, éducatifs, matériels et humains nécessaires et adaptés à la poursuite de leur scolarité. Une grande attention devra être accordée à l élaboration du projet d orientation professionnelle des élèves handicapés du collège pour éviter les ruptures et les fins de scolarité sans formation. Par ailleurs, j ai demandé aux personnels concernés (enseignants référents, pôle ASH, membres des RASED, assistantes sociales) de veiller à bien transmettre les dossiers des élèves qui changent d établissement et à bien informer les équipes de l établissement d accueil, ceci pour garantir la continuité de la prise en charge globale de ces élèves. Certaines situations peuvent cependant s avérer difficiles à gérer. Je vous invite, après la mise en œuvre de toutes les procédures locales classiques, à prendre l attache de l inspecteur de l éducation nationale de circonscription, pour les écoles, ou de l équipe ASH de la direction des services départementaux de l éducation nationale, pour les collèges et les lycées. La présente circulaire a pour objet de rappeler les procédures et le calendrier mis en place pour traiter les situations des élèves handicapés, et de donner des repères aux professionnels chargés de leur mise en œuvre. 1 - Public concerné La loi de 2005 précise que l enfant handicapé est, de droit, inscrit à l école de son secteur. A tous les niveaux de sa scolarité, l enfant handicapé peut être scolarisés dans des classes ordinaires ou adaptées, ou encore dans un établissement ou un service social ou médico-social, en fonction de ses compétences et de ses besoins. 2 Le projet personnalisé de scolarisation Ces principes posés, des dispositions spécifiques sont prévues pour répondre à la diversité des besoins des élèves handicapés tels qu ils ressortent d une analyse globale de leur situation. Les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales sont consignées dans le cadre du PPS. Celui-ci constitue un élément du plan de compensation élaboré par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH), pour assurer la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides nécessaires. Un document de mise en œuvre concrète de ce PPS est élaboré à partir des prescriptions de la CDAPH, lors des réunions d équipe de suivi de scolarisation. 3 - Les procédures (cf schéma joint) - la réunion de l équipe éducative L équipe éducative peut être réunie par le directeur de l école ou le chef d établissement pour analyser les difficultés rencontrées par l élève. Elle s appuie sur les éléments précis fournis par les enseignants de l élève concerné, les résultats aux évaluations nationales, l expertise du psychologue scolaire et de celles des partenaires œuvrant éventuellement auprès de l élève. - l information aux parents A l issue de l équipe éducative, le directeur de l école ou le chef d établissement, avec l aide de l enseignant référent, informe les responsables légaux des 2

3 conclusions de la réunion et leur remet un courrier demandant d effectuer une démarche auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin qu un PPS soit élaboré. L enseignant référent renseigne les responsables légaux des démarches à entreprendre et de l éventail des possibilités d aides existantes. Il remet, éventuellement, aux responsables légaux, le dossier de compensation à renseigner. - les documents à renseigner Les documents d équipe éducative et les documents des renseignements scolaires (à charger sur le site de la direction des services départementaux : doivent être complétés le plus précisément possible. Les points d appuis et les difficultés rencontrées, les aides déjà mises en place, et, s il y a lieu, le décalage existant avec la tranche d âge de l élève, doivent être explicités. - le rôle de la MDPH Il revient à l équipe pluridisciplinaire d évaluation (EPE) de la MDPH (ITEC instance technique d évaluation et de coordination pour le département de l Aube) au vu de ce dossier et de la situation globale de l élève d élaborer des propositions qui seront soumises pour décision à la CDAPH, après avis de la famille. 4 L enseignant référent de secteur (liste et coordonnées sur le site de la direction des services départementaux : Cette année, il y a de nouveaux secteurs pour les enseignants référents qui sont maintenant six à œuvrer sur le département. L enseignant référent constitue le rouage essentiel de la mise en œuvre des PPS en assurant : - la prise en charge du dossier de l élève à l issue de l équipe éducative, en relation avec les parents, la MDPH, les différents partenaires et l école. - suite à la décision de la CDAPH, il s assure de la mise en œuvre concrète du PPS et de son suivi lors des réunions d équipe de suivi de scolarisation (ESS). 5 Les différents cas à considérer Le calendrier de mise en place des compensations et des adaptations pourra varier d un cas à l autre, il convient de repérer les situations auxquelles vous pourriez être confrontés pour assurer la meilleure prise en charge possible des élèves concernés. Les principaux cas à considérer sont : - l élève dont les difficultés sont persistantes malgré les aides déjà mises en place au sein de la classe, de l école, de l établissement (adaptations pédagogiques, décloisonnements, dispositif action/soutien, activités pédagogiques complémentaires, aménagement de la scolarité au sein du cycle, intervention des enseignants E ou G, PPRE.). Après évaluation du psychologue scolaire, ou du conseiller d orientation psychologue et du médecin scolaire, il convient alors d enclencher les procédures pour mettre en place des aides complémentaires (matériel pédagogique, AVS, SESSAD), ou pour envisager une orientation (CLIS, ULIS, Etablissements spécialisés ). - l élève qui bénéficie déjà d une reconnaissance de son handicap par la CDAPH avant son arrivée à l école, mais qui n a pas encore de PPS : 3

4 cet élève doit être accueilli dans les mêmes conditions que les autres élèves, sous réserve des aménagements spécifiques nécessaires. Après une période d observation, il convient de réunir l équipe éducative qui pourra alors proposer la mise en place éventuelle d un PPS. dans le cas d une première scolarisation, l enseignant référent propose de réunir l équipe éducative préalablement à l inscription afin de concevoir les éléments précurseurs d un PPS. - l élève qui bénéficie déjà d un PPS avant son arrivée dans l école, le collège ou le lycée. : l équipe de suivi de scolarisation pourra alors proposer la pérennisation du PPS ou suggérer des évolutions. 6 L orientation pour les élèves handicapés sortant de l école primaire. Pour tous les élèves handicapés scolarisés en classe ordinaire ou en classe pour l inclusion scolaire (CLIS) nés au plus tard en 2002, une réunion d équipe de suivi de scolarisation doit se tenir afin de préparer la poursuite de la scolarité. Différentes orientations sont envisageables : - Poursuite de la scolarité en classe ordinaire. - Orientation vers les enseignements adaptés : passage obligatoire en commission départementale d orientation vers les enseignements adaptés (CDOEA) (cf note de service de la CDOEA - Orientation vers des dispositifs ASH, en milieu ordinaire (ULIS) ou en établissement sanitaire ou médico-social (IME, ITEP, Institut Chanteloup ) : passage obligatoire en CDAPH. Dans le courant du premier trimestre, il conviendra, si nécessaire, d actualiser le bilan psychologique qui doit être complet. Quelles que soient les demandes d orientation envisagées, j insiste sur le fait qu un dossier d inscription au collège de secteur doit être constitué. 7 La cellule technique partenariale d étude des situations d attente ou d urgence Cette instance est pilotée conjointement par l agence régionale de santé (ARS) et l Education nationale. Elle réunit au sein de la MDPH les acteurs précités, ainsi que les représentants de l aide sociale à l enfance (ASE) et des associations gestionnaires d établissements du secteur sanitaire ou médico-social. Elle a pour but de définir les priorités d affectation d élèves déjà orientés vers ces établissements mais «en attente de place» ou de proposer des dispositifs innovants de substitution. 8 L équipe de suivi de scolarisation La mission de l équipe de suivi de la scolarisation est de faciliter la mise en œuvre concrète et d assurer le suivi du projet personnalisé de scolarisation décidé par la CDAPH. Elle exerce une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l élève handicapé afin de s assurer qu il bénéficie des accompagnements particuliers que sa situation nécessite : accompagnements pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques ou rééducatifs, aides techniques et humaines... 4

5 Leur animation et leur coordination sont confiées à l enseignant référent, afin de rechercher la continuité et la cohérence des parcours. L équipe de suivi de la scolarisation au sein des écoles, des EPLE et des unités d enseignements des établissements spécialisés comprend nécessairement les parents ou représentants légaux de l élève handicapé mineur ou majeur, ainsi que l enseignant référent qui a en charge le suivi de son parcours scolaire. Elle inclut également le ou les enseignants qui ont en charge sa scolarité, les enseignants spécialisés concernés, ainsi que les professionnels de l éducation, de la santé (y compris du secteur libéral) ou des services sociaux qui concourent directement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. Les directeurs des établissements publics locaux d enseignement et des établissements privés sous contrat, les coordonnateurs pédagogiques des établissements de santé ou médico-sociaux, les psychologues scolaires, les conseillers d orientation-psychologues, ainsi que les personnels sociaux et de santé de l éducation nationale en font partie. Les membres de l équipe sont tenus au secret professionnel et à l obligation de discrétion professionnelle. Elle se réunit au minimum une fois par an et autant que nécessaire en fonction de la situation de l élève concerné. 9 Le calendrier Le PPS étant un élément du plan de compensation du handicap, le dossier ne peut être traité que dans sa globalité. Compte tenu des délais d orientation puis d affectation des élèves, Il est nécessaire de réunir les équipes éducatives ou les équipes de suivi de scolarisation avant la fin du mois de mars 2014 pour que les décisions de la CDAPH puissent être effectives à la rentrée scolaire suivante. Je précise qu aucun nouveau dossier ne sera pris en compte par les enseignants référents au-delà du 16 mai Je compte sur votre vigilance pour respecter ce calendrier. 10 L affectation Je vous rappelle qu après notification aux familles de l orientation par la CDAPH, l affectation au sein des différents dispositifs collectifs (CLIS, ULIS) relève de la compétence du directeur d académique. Franck Jarno Pièces jointes : - Schéma procédure - Fiche équipe éducative 5