MISSOC- Info 1/ 2008: Évolution de la protection sociale en Belgique

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1 I. ASSUJETTISSEMENT Limosa Depuis le 1er avril 2007, tous les travailleurs, indépendants et stagiaires venant effectuer temporairement ou partiellement une mission en doivent avertir l'etat belge de leurs activités avant de les avoir entamées. Cette déclaration obligatoire, dénommée "Limosa", se fait par le biais d'une application Web. II. SOINS DE SANTE ET INDEMNITÉS Depuis le 1er janvier 2007, le montant minimum de l indemnité d invalidité est porté au montant minimum garanti de pension des travailleurs salariés. Les règles concernant les suppléments de chambres et d honoraires ont été modifiées afin d améliorer la transparence de la facturation et l accessibilité des soins (plus de supplément d honoraire lorsque l hospitalisation concerne un enfant accompagné de ses parents). Depuis le 1er janvier 2007, une allocation forfaitaire de 12 EUR par jour est accordée à tous les titulaires dont la nécessité de l aide d une tierce personne a été reconnue. Cette allocation est versée dès le quatrième mois de leur incapacité de travail. Depuis le 1er avril 2007, le droit au bénéfice de l intervention majorée (statut BIM) a été étendu au conjoint, cohabitant légal ou partenaire de vie du bénéficiaire. Le ménage BIM est désormais constitué du bénéficiaire, son conjoint ou son cohabitant légal (personne avec qui il a conclu un contrat de cohabitation légale) ou encore son partenaire de vie (personne avec laquelle il forme un ménage de fait) ainsi que leurs personnes à charge. L intervention majorée a été réformée notamment par les mesures suivantes : - prise en compte de la personne avec qui le bénéficiaire forme un ménage de fait (partenaire de vie) ; - l intervention majorée est octroyée si les revenus d un ménage déterminé sont inférieurs à un montant plafond qui est adapté au bien-être comme les pensions. Depuis le 1er avril 2007, le statut OMNIO constitue un troisième système de remboursement préférentiel de l assurance basé sur les revenus dont dispose un ménage déterminé et après un contrôle de ces revenus. Ce nouveau statut protège toutes les personnes économiquement vulnérables sans autre condition. Le plafond de revenus applicable dans le cadre du statut OMNIO est le même que celui applicable dans le cadre de l intervention majorée de l assurance basée sur une qualité AMI. 1

2 Désormais, une mutualité ne peut refuser l affiliation d une personne aux services qu elle organise pour autant que la personne s engage à respecter les statuts de celle-ci. En outre, une mutualité ne peut refuser l affiliation à un service hospitalisation d une personne qui satisfait aux conditions réglementaires pour être membre sauf si la personne est, au moment de son affiliation au service, âgée d au moins 65 ans. Le Roi peut toutefois augmenter cette limite d âge. Diverses mesures concernant les malades chroniques ont été prises. Notamment, l assurance prend en charge les frais de voyage de certaines catégories de patients cancéreux qui doivent effectuer un traitement en ambulatoire et une intervention est prévue pour les frais de déplacement des parents d enfants cancéreux hospitalisés. Enfin, un système a été mis en place, afin de garantir aux victimes une indemnisation plus rapide et plus simple des dommages résultant des soins de santé. A cette fin un Fonds des accidents thérapeutiques a été créé. L indemnisation ne nécessite plus une faute et un lien de causalité entre le dommage et la faute, mais l existence d un dommage lié à une prestation de soins. L indemnisation est donc accordée pour tout accident lié à une prestation de soins. A partir du 1er janvier 2008, les petits risques sont couverts pour tous les indépendants au moyen de l assurance obligatoire soins de santé. Désormais il existe donc une couverture uniforme pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. III. PENSIONS Le cumul d une pension de survie avec une indemnité de maladie, d invalidité, de chômage complet involontaire ou une indemnité complémentaire de prépension est autorisé durant une période de 12 mois consécutifs ou non. A l issue de cette période la pension de survie est suspendue tant que l intéressé bénéficie de ces indemnités. Si, durant la période de cumul, la pension de survie est supérieure au montant de base de la garantie de revenus aux personnes âgées, le montant de la pension de survie est ramené à ce montant de base. Un système de bonus a été instauré, afin d attribuer des droits supplémentaires à celui qui continue de travailler après avoir atteint l'âge de 62 ans ou après 44 années de carrière. Ce bonus s élève à 2 euros pour chaque jour complet d'occupation et éventuellement pour au maximum 30 jours assimilés à des jours de travail. Le bonus n est plus attribué lorsque l'intéressé atteint l'âge de 65 ans, sauf si à ce moment la carrière est incomplète, c'est-à-dire inférieure à 45 ans. Une opération de liaison des pensions au bien-être des salariés et des indépendants a été réalisée. Elle prévoit un bonus forfaitaire de liaison au bien-être en fonction de la durée de la carrière, lequel s élève à 35 ou 75 EUR en 2007 et à 40 ou 90 EUR en Dans ce contexte, les montants de la pension minimum garantie des salariés et des indépendants ont été augmentés, hors indexation, au 1er septembre Les nouveaux montants annuels pour les salariés s'élèvent à ,40 EUR (taux ménage), ,72 EUR (taux isolé) et 2

3 10.645,67 EUR (taux survie). Les pensions minimales des travailleurs indépendants ont encore été augmentées, au 1er décembre 2007, jusqu à ,03 EUR par an pour un ménage et 9.576,37 EUR pour un isolé ou un survivant. Parallèlement, les adaptations sélectives au bien-être des pensions les plus anciennes ont été poursuivies et sont déjà programmées au-delà de 2008 (augmentation de 2 %). Enfin, au 1er décembre 2007, les montants de la garantie de revenus aux personnes âgées (régime d assistance) ont été augmentés, hors indexation, de 2%. Les nouveaux montants annuels s'élèvent par conséquent à 6.491,01 EUR pour un cohabitant et à 9.736,52 EUR pour un isolé. La procédure de demande de la pension a été modernisée. Ainsi les travailleurs salariés et les indépendants résidant en peuvent introduire leur demande par voie électronique et un traitement électronique de ces demandes est prévu. Enfin, la procédure de demande d estimation de la pension et de la délivrance d un aperçu de carrière ont été précisées. L intéressé peut demander une estimation au cours des cinq ans précédant l ouverture du droit à la pension. De plus, l institution compétente examine d office les droits du futur pensionné de 55 ans ayant sa résidence principale en. L estimation qui en résulte et l aperçu de carrière sont délivrés d office. IV. ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES En matière d accidents du travail, l insertion des articles 87ter et 87quater dans la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail a pour but de clarifier les compétences du Fonds des accidents du travail en matière de traitement des plaintes en rapport avec l'application des lois et des arrêtés d'exécution régissant les accidents du travail dans le secteur privé et public. En effet, le Fonds des accidents du travail sera désormais également compétent pour exercer le contrôle sur toutes les entreprises d assurances qui assurent contre des accidents dans le secteur public, y compris si l Etat est son propre assureur. Par ailleurs, la politique structurelle de liaison au bien-être dans les différentes branches de la sécurité sociale et de l adaptation des indemnités les plus anciennes se poursuit. Pour 2007, on a prévu la majoration de 2% des allocations qui ont pris cours il y a 20 ans, la majoration de 2% pour les accidents survenus en 2000 et 2001 (6 ans) et la majoration de 2% des accidents indemnisés sur base des forfaits. Les mesures pour 2008 sont la majoration de 2% pour les accidents de ans et la majoration de 2% pour les accidents de 6 ans. Le plafond ayant également été majoré au 1 er janvier 2007, diverses mesures ont été prises afin de compenser cette augmentation du plafond d une part et l adaptation au bien être d autre part. Un arrêté royal introduit un système de différenciation des primes en matière d accidents du travail. Cette mesure s'inscrit dans la cadre de la politique visant à réduire le nombre d'accidents du travail en incitant les entreprises à mettre en œuvre une politique de prévention orientée sur les résultats. 3

4 Un autre arrêté royal enfin permet de répondre à la discrimination soulevée par la Cour d arbitrage dans son arrêt du 16 novembre 2004 en intégrant les stagiaires non rémunérés dans le champ d application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, comme ils le sont en matière de maladies professionnelles. En matière de maladies professionnelles, un arrêté royal a adapté (complété et actualisé) la liste des industries, professions ou catégories d'entreprises dans lesquelles la victime d'une maladie professionnelle est présumée avoir été exposée au risque de cette maladie. Par ailleurs, on a réglé la composition du Conseil scientifique ainsi que la durée du mandat du président et des membres. Le Fonds amiante (AFA) est créé au sein du Fonds des maladies professionnelles. Depuis le 1er avril 2007, il est possible d'obtenir une réparation si l'on a contracté une maladie en raison d'une exposition à l'amiante. - Les facteurs socio-économiques sont rétablis dans le calcul du taux d incapacité permanente des victimes d une maladie professionnelle âgées de 65 ans et plus (mesure qui avait été instaurée par la loi-programme du 30 mars 1994). Des mesures en matière de bien-être ont également été prises. Pour l année 2007 on a prévu notamment la majoration de 2% des allocations pour les maladies professionnelles datées du 2000 au 2001 comme prévu pour les années 2005 et 2006, la majoration de 2% des allocations qui ont pris cours il y a 20 ans ou plus et la majoration de 2% pour les maladies indemnisés sur base des forfaits. Le projet-pilote dos, qui avait été concrétisé dans un arrêté royal de 2004 et prolongé en 2006, est généralisé, au vu des résultats positifs qui ont été atteints. On désigne la lombalgie en tant que maladie en relation avec le travail chez des personnes qui exécutent des travaux lourds pour le dos et on précise également les mesures que le Fonds peut payer au profit des personnes atteintes de cette maladie en relation avec le travail. Ces mesures sont inclues dans un programme de prévention qui est proposé aux personnes concernées. Enfin, les droits des cohabitants légaux (au sens de l article 1475 du Code civil) sont désormais alignés sur ceux des conjoints mariés dans les législations accidents du travail et maladies professionnelles, aussi bien dans le secteur public que privé, ainsi que dans le cadre de l octroi d une indemnisation par le Fonds amiante. V. PRESTATIONS FAMILIALES Le champ d application de la réglementation concernant les allocations familiales pour les enfants atteints d une affection issue de la réforme de 2003 a été étendu aux enfants nés après le 31 décembre Par ailleurs, une procédure spéciale d évaluation sans examen médical a été instaurée dans certains cas graves. Il s agit d une procédure accélérée sur la 4

5 base de pièces dans des conditions strictes. L enfant doit être atteint d une affection qui menace le pronostic vital à court terme. En outre, l enfant doit satisfaire à une des quatre conditions suivantes : le traitement lourd a un impact sur l immunité ; il y a une intervention chirurgicale majeure dans les six mois de la naissance ou d un accident ; il y a une hospitalisation ou revalidation post-traumatique en institution d une durée d au moins six mois ; l enfant bénéficie de soins palliatifs. Dans le cadre de la lutte contre les pièges à l emploi, des mesures ont été prises à l égard des ex-chômeurs et des ex-invalides qui ouvraient le droit à un supplément social. Ces mesures ont pour effet de maintenir le paiement de ce supplément : s ils sont en activité ; pour le restant du trimestre dans lequel s inscrit l activité, ainsi que, durant, au maximum, les 7 trimestres qui suivent celui-ci ; si cet attributaire conserve la qualité d attributaire ayant personnes à charge durant ces périodes. A l égard des enfants qui bénéficiaient des prestations familiales garanties majorées du supplément social, un droit à ce supplément social a été créé dans le système des travailleurs salariés : lorsqu une activité est entamée et poursuivie par un attributaire, générant un droit aux allocations familiales du régime des salariés en faveur desdits enfants ; pour le mois du début d activité, le restant du trimestre dans lequel s inscrit ce mois, ainsi que durant les 7 trimestres qui suivent celui-ci ; si le montant des revenus professionnels et/ou de remplacement du ménage de l allocataire qui percevait précédemment les prestations familiales garanties, ne dépassent pas ceux prévus dans le cadre de la réglementation relative à la qualité d attributaire ayant personnes à charge, durant ces périodes. De nouveaux avantages ont été instaurés au profit des familles monoparentales qui ne bénéficient pas des allocations majorées pour orphelins et disposent de revenus limités. De manière générale, par familles monoparentales, il faut entendre les familles au sein desquelles l allocataire ne vit pas avec un conjoint et ne forme pas un ménage de fait. Le montant des revenus professionnels et/ou de remplacement de l allocataire ne peut dépasser le plafond fixé pour la reconnaissance de la qualité d attributaire ayant personnes à charge. Ces mesures bénéficiant aux familles monoparentales prennent des formes différentes selon que les familles sont ou non bénéficiaires des suppléments sociaux : les familles monoparentales bénéficiaires du taux ordinaire uniquement, voient leurs allocations familiales majorées, par mois, et pour tout enfant, quel que soit son rang, d un supplément spécifique de 20 EUR (20,40 EUR au 1 er janvier 2008); les familles monoparentales bénéficiaires d un supplément social, si elles comptent trois enfants et plus, voient le montant mensuel de ce supplément, à partir du 3 ème enfant passer à 20 EUR (20,40 EUR au 1 er janvier 2008). 5

6 Les mêmes avantages ont été créés dans le régime des prestations familiales garanties à l intention des familles qui ne jouissent pas d allocations familiales pendant un mois entier dans un autre régime. Les allocations d orphelins ont fait l objet d une nouvelle approche. Dans le régime salarié, le droit peut désormais être ouvert sur la base de la situation de travail qui était celle du parent décédé, ou à défaut sur la base de la situation de travail du parent survivant, ou encore à défaut, sur la base de la situation de travail d un autre attributaire pouvant ouvrir un droit et ce, suivant l ordre de priorité. Dans le régime des prestations garanties, le taux était octroyé pour autant que le père ou la mère était demandeur de prestations familiales garanties et remplissait les conditions de ressources. A partir du 1 er octobre 2007, le droit aux taux majoré sera octroyé si au décès de l un des parents, un droit était ouvert en faveur de l enfant dans ce régime. Régime des Indépendants 1. Supplément aux prestations familiales pour les anciens chômeurs Les chômeurs qui entament une activité indépendante peuvent bénéficier d allocations familiales majorées durant une période de 2 ans au maximum. Pour avoir droit à ce supplément, les intéressés doivent avoir été des chômeurs complets indemnisés pendant au moins 6 mois. Les montants de ce supplément s élèvent à 40,01 EUR pour le premier enfant, 24,80 EUR pour le deuxième enfant et 4,35 EUR pour le troisième enfant et suivants. Ce supplément est en vigueur depuis le 1er janvier Supplément aux prestations familiales pour certaines familles monoparentales Depuis le 1er mai 2007, certaines familles monoparentales bénéficient d un supplément aux prestations familiales de 20 EUR. 3. Augmentation du montant des allocations familiales pour le premier enfant Depuis le 1er avril 2007, le montant des allocations familiales pour le premier enfant dans le régime des indépendants a augmenté. Le montant pour un attributaire non-pensionné s élève à 60,00 EUR et pour un attributaire pensionné, le montant est 83,42 EUR. 4. Modification du régime des allocations d orphelin On a exécuté les arrêts de la Cour d arbitrage n 110/2002 du 26 juin 2002 et n 54/2003 du 30 avril 2003 en ce qui concerne les allocations d orphelin. Le but poursuivi par cela consiste à permettre à un enfant dont le parent allocataire est décédé, de bénéficier des allocations d orphelin lorsque les conditions de carrière sont remplies par un attributaire qui n est pas un parent de l enfant. La date d entrée en vigueur est le 1er octobre

7 ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE -Allongement de la période et relèvement du montant de la prestation financière -Depuis le 1er juillet 2007, le montant de la prestation financière de l assurance sociale en cas de faillite a été augmenté et la période maximale pendant laquelle il existe un droit à cette prestation financière a passé de six mois maximum à 12 mois maximum. Compte tenu de l augmentation de la pension minimum au 1er décembre 2007, le montant pour la prestation financière s élève depuis lors à 782,94 EUR pour un travailleur indépendant sans personne à charge et à 1.040,56 EUR pour un travailleur indépendant avec personne à charge. VI. CHÔMAGE Un régime de vacances complémentaires a été mis en place pour certains travailleurs âgés. Ainsi, un droit à des vacances complètes (4 semaines) est accordé aux personnes âgées de 50 ans au moins qui reprennent le travail après une période de chômage complet ou d invalidité et qui, sur base des dispositions ordinaires, n ont pas droit à des vacances ou ne peuvent prétendre qu à des vacances incomplètes. Le plafond de la rémunération brute pris en compte pour le calcul du taux de l allocation de chômage a été augmenté (plafond 69,0968 EUR au lieu de 68,4127 EUR par jour). Le montant de l allocation d attente pour un travailleur isolé a été également augmenté. Dans le cadre des adaptations au bien-être 2008, des allocations minimales et des allocations forfaitaires ont été augmentées de même que certains pourcentages d indemnisation (3% en plus pour des cohabitants sans charge de famille pendant la 1 ière année de chômage, 3% en plus pour les isolés après la 1 ière année de chômage). En tenant compte des changements de la réalité sociale, certains aspects de l admission au droit et du maintien des droits, notamment au niveau de l interruption d un travail salarié ou de l interruption du chômage ont été revus. Ainsi la période de stage ou la dispense de stage pour un travailleur ou un chômeur qui entame un travail indépendant peut être prolongée jusqu à 15 ans. PREPENSION En exécution du Pacte des Générations, des nouvelles dispositions en matière de prépension ont été fixées. Ces modifications concernent principalement l ancienneté et l âge requis. En règle générale, un travailleur licencié peut prendre la prépension à 60 ans moyennant un passé professionnel de 30 ans (pour un homme) et de 26 ans (pour une femme). Aussi des départs en prépension à l âge de 58 ans restent possibles dans les situations suivantes : les longues carrières, les métiers lourds et pour les travailleurs moins valides ou avec des problèmes physiques sérieux. Enfin, il est prévu des exceptions pour un âge inférieur (allant jusque 50 ans) et ceci notamment pour des entreprises en difficulté ou en restructuration. 7