La taxe de vente harmonisée (TVH) remplace la taxe sur les produits et services (TPS) pour certaines primes et certains frais de gestion

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1 MODIFICATIONS LÉGISLATIVES La taxe de vente harmonisée (TVH) remplace la taxe sur les produits et services (TPS) pour certaines primes et certains frais de gestion En raison des récents développements au niveau fédéral et de certaines modifications provinciales sur la scène législative, la Great-West doit apporter des changements à sa façon d appliquer la TVH, la TPS et la taxe de vente du Québec (TVQ) de 7,5 % à certaines primes et à certains frais de gestion. Nouvelles et mises à jour à l intention des conseillers et des répondants de régime. Ces changements n ont aucune incidence sur les primes des régimes assurés, puisque ce type de régime n est pas assujetti à la TPS/TVH, ni à la TVQ de 7,5 %. La taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique et en Ontario nouveau à compter du La Great-West modifiera ses relevés de facturation en fonction de la nouvelle TVH applicable à certaines primes et à certains frais de gestion. Veuillez consulter la section Mise en place d une TVH plus bas. Taxe de vente harmonisée en Nouvelle-Écosse augmentation du taux à compter du La Great-West modifiera ses relevés de facturation en fonction du nouveau taux de TVH applicable à certaines primes et à certains frais administratifs. Veuillez consulter la section Mise en place d une TVH plus bas. Lieu de fourniture changements rétroactifs au 1 er mai 2010 Le gouvernement fédéral a changé les règles sur le lieu de fourniture, lesquelles servent à déterminer si les fournisseurs doivent faire payer la TPS ou la TVH à leurs clients. Le gouvernement du Québec a annoncé son intention d harmoniser, de façon générale, les règles sur le lieu de fourniture de la TVQ de 7,5 % avec les modifications du gouvernement fédéral rétroactivement au 1 er mai La Great-West est en voie de modifier ses systèmes de facturation en réponse à ces changements. Veuillez consulter la section Modifications des règles sur le lieu de fourniture plus bas. Coordination des changements des relevés de facturation de la Great-West Puisque les exigences gouvernementales sont demeurées ambiguës jusqu en juin 2010, la Great-West ne disposera pas d assez de temps pour mettre à jour ses systèmes de facturation avant les dates d entrée en vigueur des modifications décrites plus bas. La Great-West continue de travailler en vue de mettre ses systèmes de facturation à jour le plus rapidement possible. Cependant, la Compagnie fournit des détails dès aujourd hui à l égard de ces changements afin d aider les répondants de régime à se préparer aux changements imminents. Les répondants de régime devraient s attendre à des changements sur leurs relevés de facturation au cours des prochains mois. Ces changements pourraient se traduire par des rajustements rétroactifs sur les relevés de facturation, puisque la Great-West doit percevoir les montants exigibles depuis la date d entrée en vigueur de la loi applicable.

2 Toutefois, la Great-West effectuera le changement de taux de la TVH pour les répondants de régime de la Nouvelle-Écosse. En consultant leur relevé de facturation, ceux-ci constateront l augmentation de la TVH de la Nouvelle-Écosse à l égard de certaines primes dues, à compter du. Tel qu il est mentionné ci-dessus, la Great West ne sera pas en mesure de terminer la modification des autres relevés de facturation avant le 1 er juillet. Mise en place d une TVH La TVH sera mise en place en Colombie-Britannique et en Ontario. À compter du, la TVH s élèvera à 12 pour cent en Colombie-Britannique et à 13 pour cent en Ontario. Ce changement signifie qu une TVH, et non plus la TPS, devra désormais être payée sur les primes et les frais de gestion. Les services suivants seront touchés par les modifications apportées aux relevés de facturation : Le programme Contact Les frais de gestion des services administratifs seulement (SAS) payables aux termes des RASNA non assortis d une (p. ex., la mise en commun) Le programme Service en cours d emploi Les Services d orientation anticipée Bon nombre de répondants de régime tenteront d obtenir un remboursement de la TPS/TVH versée à la Great-West à titre de crédit de taxe sur les intrants lorsqu ils produiront leur déclaration de TPS/TVH auprès du gouvernement fédéral. Le tableau ci-dessous permet d obtenir un rapide tableau des modifications apportées : Colombie- Britannique Nouvelle- Écosse TPS avant le TVH avant le TPS en vigueur à compter du TVH en vigueur à compter du 5 % 12 % 13 % 15 % Ontario 5 % 13 % Il n y aura aucun changement de taux dans les autres provinces et territoires. Ontario L Ontario ne remplace pas la taxe de vente au détail (TVD), qui doit être payée à l égard des primes d assurance collective, par la taxe de vente harmonisée. L Ontario continuera d exiger la TVD de 8 % applicable à toutes les primes des régimes assurés, les demandes de règlement payées au titre des régimes SAS et les frais de gestion des régimes SAS avec (p. ex., la mise en commun). En Ontario, le montant des taxes à payer pour un régime SAS ne devrait pas changer de manière significative. Page 2

3 Par exemple, voici ce que paieront les répondants de régime en Ontario : Primes des régimes assurés Prime du programme Contact Régime SAS avec Régime SAS sans TVD de 8 % TVH de 13 % (plutôt qu une TPS de 5 %) Demandes de règlement autres que d invalidité Frais de gestion TVD de 8 % TVD de 8 % TVD de 8 % TVH de 13 % (plutôt qu une TPS de 5 % et une TVD de 8 %) Colombie-Britannique En Colombie-Britannique, les répondants de régime SAS paieront une TVH de 12 % sur les frais de gestion plutôt qu une TPS de 5 %, pour les régimes qui ne prévoient aucune. Par exemple, voici ce que paieront les répondants de régime en Colombie-Britannique : Primes des régimes assurés Prime du programme Contact TVH de 12 % (plutôt qu une TPS de 5 %) Régime SAS avec Régime SAS sans Demandes de règlement Frais de gestion TVH de 12 % (plutôt qu une TPS de 5 %) Nouvelle-Écosse La TVH est déjà en place en Nouvelle-Écosse. Celle-ci passera de 13 % à 15 %, à compter du. Exemptions pour les entités publiques d une province Les gouvernements du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut et de l Île-du-Prince-Édouard paient la TPS/TVH sur les achats taxables. À compter du, les gouvernements de l Ontario et de la Colombie-Britannique paieront également une TVH sur les achats taxables. Les autres gouvernements provinciaux et territoriaux ne paient pas la TPS/TVH sur les achats taxables s ils fournissent une attestation à leur fournisseur. Modifications des règles sur le lieu de fourniture Le gouvernement fédéral a modifié les règles sur le lieu de fourniture rétroactivement au 1 er mai Ces modifications toucheront les répondants de régimes dont les activités s étendent à plus d une province. Ces règles permettent de déterminer si les fournisseurs devraient faire payer la TPS ou la TVH à leurs clients. Les règles finales ont été énoncées dans le cadre des règlements publiés par le gouvernement fédéral le 9 juin 2010 et remplaceront les normes sur le lieu de fourniture en vigueur actuellement. Page 3

4 En bref, les règles fournissent les indications suivantes : Utiliser l adresse domiciliaire ou professionnelle de l acquéreur au Canada, lorsqu une seule adresse est consignée dans les dossiers du fournisseur. Utiliser l adresse domiciliaire ou professionnelle de l acquéreur au Canada qui est la plus étroitement liée à la fourniture, si plus d une adresse est consignée dans les dossiers du fournisseur. Dans tous les autres cas, utiliser l adresse de l acquéreur au Canada qui est la plus étroitement liée à la fourniture. La Great-West déterminera quelle adresse utiliser si ses dossiers contiennent plus d une adresse pour un répondant de régime ou si aucune adresse canadienne n a été fournie. Québec a également annoncé son intention d harmoniser, de façon générale, les règles sur le lieu de fourniture de sa TVQ de 7,5 % avec les nouvelles règles sur le lieu de fourniture du gouvernement fédéral. Ces modifications se feraient également rétroactivement au 1 er mai Selon les prévisions, le Québec adoptera des règles identiques ou similaires à celles qui ont été établies par le gouvernement fédéral pour déterminer le lieu de fourniture. Lorsque la Great-West modifiera ses systèmes de facturation en fonction des nouvelles règles sur le lieu de fourniture, il est possible que certains répondants de régime dont les activités s étendent dans plus d une province remarquent des changements dans la façon dont la TPS/TVH et la TVQ de 7,5 % sont appliquées sur leurs relevés de facturation. Répondants de régime autogérés qui utilisent le programme Contact Les répondants de régime autogérés qui utilisent le programme Contact devraient s assurer que leurs systèmes de facturation tiennent compte des changements apportés à la TVH (Colombie-Britannique, Ontario et Nouvelle-Écosse) et aux règles sur le lieu de fourniture lorsqu ils soumettent leurs relevés de facturation à la Great-West. Ils devraient déterminer s ils doivent appliquer la TPS ou la TVH ou encore la TPS plus la TVQ de 7,5 %, selon le cas. Les systèmes de facturation devraient appliquer les taux relatifs à la TPS/TVH au plus tard le 1 er juillet. De plus, ils devraient respecter les règles sur le lieu de fourniture au 1 er mai S il est impossible de modifier les systèmes de facturation pour le 1 er juillet, la Great-West demande aux répondants de régime d effectuer les rajustements rétroactifs nécessaires au cours du premier mois de la période de facturation suivant l intégration des modifications fiscales. Pour obtenir de plus amples renseignements La Great-West vous fera parvenir des mises à jour pour vous aider à comprendre les modifications dont vos relevés de facturation pourraient faire l objet. Pour obtenir des renseignements généraux à l égard de la TPS et de la TVH, rendez-vous à l adresse suivante : Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements apportés aux règles sur le lieu de fourniture, rendez-vous à l adresse suivante : Page 4

5 Si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur l incidence qu ont la TPS/TVH et la TVQ de 7,5 % sur vos régimes collectifs, veuillez communiquer avec votre conseiller en avantages sociaux ou avec un représentant de la Collective de la Great-West. Le présent bulletin Info-Collective fournit des renseignements de nature générale et n a pas pour but de prodiguer des conseils fiscaux ou juridiques. Vous devriez consulter vos conseillers professionnels à l égard de votre situation particulière. La Great-West et la conception graphique de la clé sont des marques de commerce de La Great-West, compagnie d assurance-vie. La Great-West, compagnie d assurance-vie (la Great-West), tous droits réservés. Toute modification apportée au présent document sans le consentement écrit explicite préalable de la Great-West est strictement interdite. Page 5