LION RETRAITE 83 NATURE DU CONTRAT

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1 LION RETRAITE 83 NATURE DU CONTRAT Contrat d'assurance collectif à cotisations définies souscrit par l'entreprise pour l'ensemble de ses salariés, ou une catégorie d entre eux, en vue de leur constituer un capital de retraite supplémentaire, sous forme de rentes viagères. Soit par accord collectif (démarches collectives) Un accord collectif négocié au niveau de l'entreprise, du groupe ou de la branche professionnelle, Un accord entre la direction et les représentants d'organisations syndicales, Une ratification à la majorité des 2/3 du personnel, Un accord au sein du Comité d'entreprise. MISE EN PLACE Soit par référendum La majorité des intéressés doit ratifier le projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, le projet ayant alors juridiquement la valeur d'un accord collectif. Soit par décision unilatérale du chef d'entreprise Dans ce cas, les cotisations versées au contrat sont financées uniquement par l'entreprise et peuvent être considérées comme un avantage intégré au contrat de travail. La décision doit alors être communiquée à tous les salariés concernés et le Comité d'entreprise doit obligatoirement en être informé. COTISATIONS Assiettes Les cotisations sont : Soit en fonction du salaire annuel brut des salariés. Le taux de cotisation peut différer d'une tranche de salaire à une autre, mais pas au sein d'un même collège ; Soit être un pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS 2008 = ) ; Soit un montant forfaitaire exprimé en. 4 Appels de cotisations trimestriels provisionnels Les appels de cotisations sont calculés suivant les informations connues par Predica. Les cotisations appelées au cours du trimestre civil concerné sont payables à terme échu. COTISATIONS Gestion DAI (Demande Annuelle d'information) vierge en début d'année Ceci est l'équivalent de la DADS (Déclaration Annuelle Des Salaires). La DAI reprend la situation connue et demande confirmation du salaire perçu année N ainsi que le salaire prévu année N+1 (pour les appels de cotisations provisionnels années N+1).

2 Appel de régularisation 4 ème trimestre Cet appel de régularisation est instruit par Predica. Il génère : - soit une demande de versement complémentaire, - soit un avoir imputé automatiquement sur l'appel de cotisations suivant. AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX REGIME FISCAL REGIME SOCIAL Pour l entreprise : ses cotisations sont déductibles de l impôt sur les sociétés (IS) et exonérées de charges sociales, Pour le salarié : les cotisations versées par l'entreprise sont exonérées de l impôt sur le revenu (IRPP), sauf CSG et CRDS. Les cotisations obligatoires sont à prendre en compte dans l'enveloppe de retraite supplémentaire (plafond de 8% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8% de 8 PASS) après l'abondement de l'employeur au PERCO. La part patronale des cotisations est exonérée jusqu'à 5% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 5% de 5 PASS. Plancher : 5% du PASS. MODES DE PAIEMENT DATE DE VALEUR Encaissements Lion retraite 83 Prélèvement automatique, virement ou chèque. Encaissement à J+15 si J = date de réception de chèque. Encaissement à J si J = date du virement ou du prélèvement automatique. FRAIS Frais sur cotisations : dégressifs de 4,50% à 1, 50% Frais de gestion : - ERS euros : 0,50% par an, prélevés annuellement le 31 décembre sur l épargne moyenne gérée pour l actif général de Predica ; - ERS UC : 0,60% annuels, par prélèvements trimestriels de 0,15% du nombre de parts au dernier jour du trimestre pour les supports financiers et annuellement le 31 décembre sur l épargne moyenne gérée pour l actif général de Predica. - Lion Retraite 83 : prélèvement annuel de 0,45% ou 0,50% de l épargne moyenne gérée en fonction du montant du versement à l adhésion Frais d arbitrage / changement d'orientation financière : 1% (sauf arbitrages automatiques) des sommes transférées. Frais de gestion des rentes : 3% prélevés lors de la transformation en rente viagère de l'épargne capitalisée. Frais sur transfert collectif entrant : 0% Frais sur transfert collectif sortant : 1% des sommes transférées Frais de transfert individuels (entrant ou sortant) : 0% Transformation d un contrat Euros en UC : 0%

3 GESTION FINANCIERE Lion Retraite 83 REMUNERATION Phase épargne Gestion euro Les cotisations et l épargne acquise sont investies sur l Actif Général de Predica. Les cotisations et l épargne acquise sont investies sur l Actif Général LCL de Predica Lion Retraite 83 : versement de la participation aux bénéfices annuelle. Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale, RACHAT POUR CAS DE FORCE MAJEURE Si l'affilié a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, s'il est non titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement ou de sa révocation, et s'il n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, Fin de droits des indemnités de chômage, Liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle si, après avoir quitté l'entreprise souscriptrice du contrat, le salarié avait créé sa propre société. Un affilié conserve ses droits acquis quoi qu'il arrive. Lorsqu'il quitte l'entreprise souscriptrice du contrat, il peut : Soit conserver son compte individuel de retraite chez Predica, non alimenté par son ancienne entreprise, mais qui continue de capitaliser ; TRANSFERT INDIVIDUEL SORTANT Soit, si sa nouvelle entreprise possède un contrat de même nature et s'il fait partie du collège affilié, transférer son compte auprès de l'organisme assureur de son nouvel employeur ; Soit transférer son compte vers un Plan d'epargne Retraite Populaire (PERP). GARANTIE DECES Durant la phase épargne Versement de l'épargne acquise, sans que le capital décès ne puisse être inférieur au montant des cotisations nettes de frais sur cotisation. Ce capital est versé hors droits de succession au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). La rente est servie au plus tôt le jour de la liquidation par l'affilié de sa pension de vieillesse de la Sécurité sociale. RENTES 5 rentes viagères sont possibles : - La rente individuelle non réversible, sans annuités garanties, - La rente individuelle avec annuités garanties, - La rente réversible à 60 %,

4 - La rente réversible à 100%, - La rente par palier (à 10 ans) croissante ou décroissante de 50%. Arrérage unique : versement de la rente sous forme d'un capital si elle est inférieure à un certain montant. Celui-ci est de 72 fin 2007 (ce montant peut varier en fonction de la réglementation en vigueur). Taux d intérêt technique de rente : 0% ou 2,50 % au 01/08/2007. REMUNERATION Phase rente Revalorisation de la rente par attribution de la participation aux bénéfices. Elle tient compte des intérêts précomptés calculés au taux technique de la rente. CLAUSES BENEFICIAIRES EN CAS DE DECES DE l'affilie APRES SON DEPART EN RETRAITE Cas d'une rente individuelle ou d'une rente par palier : fin du versement de la rente, Cas d'une rente individuelle avec annuités garanties : clause bénéficiaires libre, Cas d'une rente réversible : bénéficiaires = conjoints et ex-conjoints divorcés non remariés au prorata des durées de mariage. IR : imposable avec un abattement de 10%. CSG : 6,6% (dont 4,2% déductibles). Si le rentier est exempté d'ir : 3,8%. Si ses revenus sont inférieurs à ceux retenus pour l'établissement de la taxe d'habitation : exonération totale. FISCALITE DES RENTES (idem régime des pensions) CRDS : 0,5%. Cotisation maladie : 1% sauf si le rentier est exonéré ou exempté de l'ir (pour les salariés affiliés dépendant du régime Alsace Moselle, la cotisation maladie est de 2,70% et pour les résidents fiscaux à l étranger, elle est de 3,80%). Si le rentier est titulaire d'un avantage non contributif de vieillesse ou d'invalidité attribué sous conditions de ressources, la rente est exonérée des contributions sociales. INFORMATION / COMMUNICATION Chaque début d année, Predica s engage à communiquer à l adhérent : Pour l entreprise Un relevé précisant le montant des cotisations versées, Un récapitulatif de l ensemble des opérations, ainsi qu un relevé global des comptes individuels de retraite des affiliés, arrêtés au 31 décembre précédent.

5 Pour les affiliés Un relevé de situation de leur compte individuel de retraite, arrêté au 31 décembre précédent. Predica mettra à disposition de l entreprise et de chaque affilié une information financière sur le canton LCL. HISTORIQUE DES TAUX DE PAB ANNEES Taux de PAB Net ,40% ,40% ,85% ,50% ,50% ,10% ,10% ,00% ,10%