Les critères de choix du statut juridique. Animé par : Arnaud SOLLET, Notaire Christophe LE MEUT, Expert-Comptable Bertrand DUCOIN, Avocat

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1 Les critères de choix du statut juridique Animé par : Arnaud SOLLET, Notaire Christophe LE MEUT, Expert-Comptable Bertrand DUCOIN, Avocat

2 Le choix du statut juridique est sans aucun doute LE sujet qui suscite le plus d interrogations et le plus d inquiétude

3 Pourquoi cela semble-t-il compliqué : 1.Les possibilités sont nombreuses : Entreprise individuelle, EIRL, EURL SARL, SASU, SAS. Les conséquences de ce choix vont avoir des conséquences sur le plan : Juridique, Fiscal, Social.

4 Afin de vous aider dans votre choix 4 critères importants : le nombre de participants au projet de création d entreprise la responsabilité des créateurs d entreprise en fonction du statut juridique la fiscalité de l entreprise en fonction du statut juridique le régime de sécurité sociale du créateur en fonction du statut juridique

5 Le nombre de participants au projet de création d entreprise est le premier critère à prendre en compte pour définir quelles sont les possibilités en matière de choix du statut juridique : Projet SOLO Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU Projet à plusieurs Entreprise individuelle, SARL, SAS

6 La responsabilité des créateurs d entreprise en fonction du statut juridique Il convient de distinguer : Les statuts juridiques à risques : Entreprise individuelle, SNC pour lesquels la responsabilité est illimité, Les statuts juridiques protecteurs : L EIRL dont la responsabilité est limité au patrimoine affecté EURL, SARL, SASU, SAS et SA : responsabilité limitée au montant des apports effectués

7 La fiscalité de l entreprise en fonction du statut juridique Le statut juridique va orienter les modalités d imposition des bénéfices. 2 possibilités : Les bénéfices sont imposés au nom du chef d entreprise à l impôt sur les revenus (IRPP), Les bénéfices sont imposés entre les mains de l entreprise : impôt sur les sociétés

8 Les conséquences juridiques Nombre de personnes 1 1 EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU 1 (EURL) ou plusieurs et jusqu à 100 maximum 1 (SASU) ou plusieurs sans limitation Personnalité morale Non Non Oui Oui Responsabilité illimitée limitée au patrimoine affecté limitée aux apports limitée aux apports Statuts à rédiger non non oui oui Patrimoine de Confondu avec le Patrimoine affecté à Patrimoine propre à la Patrimoine propre à la l entreprise patrimoine personnel l EIRL société société Organe de direction Président + autres Gérant, organes possibles, Entrepreneur Entrepreneur obligatoirement personne physique ou individuel individuel personne physique morale associée ou associée ou non non Statuts possibles pour le conjoint Conjoint collaborateur (2) ou conjoint salarié Conjoint collaborateur ou conjoint salarié Conjoint collaborateur (si gérant majoritaire), conjoint associé ou conjoint salarié Conjoint associé ou conjoint salarié

9 Les conséquences sur le statut social EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU Statut social du dirigeant TNS TNS TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas Assimilé salarié Sans objet, il s agit de Si EIRL à l IR : sans Fixe et/ou variable, déterminée par les Fixe et/ou variable, déterminée par les Mode de rémunération prélèvements de objet, si EIRL à l IS : fixe associés dans les statuts associés dans les statuts l exploitant ou variable ou par procès-verbal d assemblée. ou par procès-verbal d assemblée. Gestion de la paie du dirigeant Aides à la création pour le dirigeant Déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI (1) Sous conditions: ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l ARE Déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI Sous conditions : ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l ARE Si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : fiche de paie à établir,. Si gérant majoritaire : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI Sous conditions: ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l ARE Fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer Sous conditions: ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l ARE Option pour le maintien des ARE Maintien partiel puis régularisation en fonction du bénéfice Maintien partiel puis régularisation en fonction du bénéfice ou des rémunérations (si EIRL à l IS) (4) Maintien possible en fonction du salaire fixé (maintien intégral en l absence de rémunération) (5), régularisation postérieure en fonction du bénéfice si option pour l IR Maintien possible en fonction du salaire fixé (maintien intégral en l absence de rémunération), régularisation postérieure en fonction du bénéfice si option pour l IR

10 Les conséquences fiscales EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU IS, IR possible pendant 5 Imposition des bénéfices IR IR ou IS exercices ou sans IS ou IR possible limitation de durée pour pendant 5 exercices les EURL et SARL de famille. Déductibilité de la rémunération du dirigeant Sans objet, rémunération inexistante en entreprise individuelle Possible uniquement en cas d option pour l IS Oui, sauf en cas d option pour l IR Oui, sauf en cas d option pour l IR Imposition fiscale de la rémunération du dirigeant Bénéfices imposables à l IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels) Si EIRL à l IR : Bénéfices imposables à l IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels). Si EIRL à l IS : en tant que traitement et salaires Si gérant non associé : en tant que traitements et salaires. Si gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d option pour l IR Si dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires. Si dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d option pour l IR Régime micro ou statut auto-entrepreneur Régimes de TVA possibles Taxe sur les véhicules de sociétés Possible sous conditions de seuils Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal Non concerné Possible sous conditions de seuils Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal Non concerné Régime micro possible pour certaines EURL (loi Sapin 2) Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal Concerné en cas d utilisation de voitures particulières Impossible en SASU Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal Concerné en cas d utilisation de voitures particulières

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