Gardiens : heures supplémentaires défiscalisées

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1 Pégase 3 Gardiens : heures supplémentaires défiscalisées Dernière révision le 27/06/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Principe...4 Les textes officiels...4 Le décret Question / réponse de l URSSAF... 4 Etude du CSAB... 5 Mise en place dans Pégase Mise en pratique d un exemple... 7 Pégase 3 Gardiens Les heures supplémentaires défiscalisées 2/9

3 Suivi de la notice 11 mars 2008 Création de la notice Pégase 3 Gardiens Les heures supplémentaires défiscalisées 3/9

4 Principe Les gardiens, concierges et employés d immeuble, ne sont pas rémunérés à l heure, mais à l unité de valeur (UV) c'est-à-dire en fonction du nombre de tâches mentionnées dans leur contrat de travail (nettoyage des halls et montées d escaliers, sortie des poubelles, entretien des parties communes, espaces verts, ). On estime qu un temps plein, pour un gardien, correspond à UV. Au-delà de UV, on considère donc, qu il effectue du travail supplémentaire. Totalement resté sous silence dans les premiers textes officiels d août à octobre 2007, l administration compense cet oubli dans un décret publié le 24 janvier Le travail supplémentaire effectué par les gardiens et employés d immeuble, ouvre droit désormais à la défiscalisation et l exonération sociale des heures supplémentaires. Loi du 21 août 2007 Décret du 24 septembre 2007 Circulaire ministérielle No DSS/5B/2007/358 du 1 er octobre 2007 Lettre circulaire ACOSS No du 24 octobre 2007 Décret du 24 janvier Les textes officiels Le décret L article du décret concernant les gardiens et employés d immeuble est l article 1 : Article 1 Point No 11 : Bénéficient de l exonération des heures supplémentaires, les concierges, employés d immeuble ou femmes de ménages d immeubles à usage d habitation, au titre des tâches effectuées au-delà de UV (article 18 de la convention collective des gardiens et employés d immeuble). Question / réponse de l URSSAF L une des questions publiée par l URSSAF sur son site est libellée comme suit : «Pour les concierges et employés d immeuble rémunérés en UV, sur quelle base sont déterminés les allégements sociaux?» Réponse : Les dispositifs sont applicables aux concierges et employés d immeuble au titre des tâches effectuées au-delà de UV. Pour la réduction salariale : on prend en compte la rémunération correspondant aux tâches effectuées au-delà de UV pour calculer la réduction salariale. Pégase 3 Gardiens Les heures supplémentaires défiscalisées 4/9

5 Pour la déduction patronale : le nombre d heures supplémentaires servant au calcul de la déduction forfaitaire déterminé : UV correspondent à heures. - Si un gardien est rémunéré sur UV par exemple, le nombre d heures est déterminé à l aide de la formule mathématique suivante : ( ) x / = heures. Etude du CSAB Le CSAB (Conseil Supérieur de l Administration de Biens) a publié le 7 mars 2008 une étude issue du décret Cette étude confirme les informations légales publiées jusque là, à l aide de deux exemples décrits ciaprès : Exemple 1 Salarié Y Catégorie B - coefficient Embauché le 1 er novembre 1983 Taux d emploi : 125 %, soit UV Entreprise de moins de 20 salariés. Présentation du brut du bulletin : Salaire de base : (salaire conventionnel pour UV) x 125 % = Ancienneté : (salaire de base) x 18 % (taux d ancienneté) = Salaire complémentaire x 125 % = Supplément individuel Tri sélectif Brut Total Le salaire retenu pour un mois complet est de : = euros (retrait de l activité «tri sélectif» non retenue comme faisant partie intégrante du salaire). Fraction du salaire au-delà de 100 % (soit 25 %) : x 25 / 125 = Réduction sociale salariale : On estime le taux salarial à % (limite autorisée). Réduction salariale : x % = euros Remarque : pour la CSG et la CRDS sur heures supplémentaires, il faudra calculer une assiette de x 97 % = Rappel : pour cette CSG et cette CRDS sur heures supplémentaires on aura créé une seule rubrique, totalement déductible de l imposable, au taux global de 8 % (5.10 % % %). Il s agit de la rubrique 8430 dans Pégase 3. Cette rubrique sera la suivante : CSG et CRDS sur heures supplémentaires x 8 % = Déduction sociale patronale : On détermine le nombre d heures fictif de la façon suivante : ( ) x / = heures Calcul de la déduction : x 1.50 (car moins de 20 salariés dans l entreprise) = Exonération fiscale : Déduction classique de la fraction de salaire au-delà de 100 % (soit les 25 % restant), du net imposable. Pégase 3 Gardiens Les heures supplémentaires défiscalisées 5/9

6 Exemple 2 Salarié X Catégorie B - coefficient Embauché le 1 er mai 1989 Taux d emploi : 102 %, soit UV Entreprise de moins de 20 salariés. Présentation du brut du bulletin : Salaire de base : (salaire conventionnel pour UV) x 102 % = Ancienneté : (salaire de base) x 18 % (taux d ancienneté) = Salaire complémentaire x 102 % = Astreinte de nuit Tri sélectif Brut Total Le salaire retenu pour un mois complet est de : ( ) = euros (retrait des activités «Astreinte de nuit» et «tri sélectif» non retenues comme faisant partie intégrante du salaire). Fraction du salaire au-delà de 100 % (soit 2 %) : x 2 / 102 = Réduction sociale salariale : On estime le taux salarial à % (limite autorisée). Réduction salariale : x % = 6.91 euros Remarque : pour la CSG et la CRDS sur heures supplémentaires, il faudra calculer une assiette de x 97 % = Rappel : pour cette CSG et cette CRDS sur heures supplémentaires on aura créé une seule rubrique, totalement déductible de l imposable, au taux global de 8 % (5.10 % % %). Il s agit de la rubrique 8430 dans Pégase 3. Cette rubrique sera la suivante : CSG et CRDS sur heures supplémentaires x 8 % = 2.50 Déduction sociale patronale : On détermine le nombre d heures fictif de la façon suivante : ( ) x / = 3.03 heures Calcul de la déduction : 3.03 x 1.50 (car moins de 20 salariés dans l entreprise) = 4.55 Exonération fiscale : Déduction classique de la fraction de salaire au-delà de 100 % du net imposable. Mise en place dans Pégase 3 C est la version 2.57(01) qui permet dans Pégase, de mettre en place la gestion automatique des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées. Assurez-vous de posséder au minimum cette version. Un seul paramétrage préalable est nécessaire dans Pégase : Accès : Fichiers Tables diverses Paramétrage des rubriques. Dans la marge gauche, sélectionner Associations brut puis Heures et Jours. Pégase 3 Gardiens Les heures supplémentaires défiscalisées 6/9

7 La dernière zone de l écran permet de préciser les numéros des rubriques faisant partie intégrante du salaire. L addition des montants de ces rubriques constitue ce qu on appel le salaire complet retenu. Faire figure les rubriques de salaire de base, d ancienneté, de salaire complémentaire ou encore de supplément individuel. Ne pas faire figurer les indemnités qui ne rentrent pas dans la partie intégrante du salaire, telles les astreintes de nuit ou l indemnité de tri sélectif. Hormis ce paramétrage, aucune autre intervention n est nécessaire. L exonération se calculera automatiquement dans Pégase 3. Mise en pratique d un exemple Reprenons à présent le second exemple proposé par le CSAB, exposé précédemment dans cette notice, où le gardien avait un taux d emploi de 125 % : La valeur du point (3.95 au ) et le nombre d UV doivent être précisés dans la fiche du gardien, comme avant la loi TEPA 1, dans la page Salaire. Pégase 3 Gardiens Les heures supplémentaires défiscalisées 7/9

8 Ne pas oublier non plus, de préciser le coefficient (dans notre exemple : 275) dans la page Emploi : De retour sur le bulletin de paie, et après le lancement du calcul à l écran, nous observons : Pégase 3 Gardiens Les heures supplémentaires défiscalisées 8/9

9 Bulletin de janvier 2008 avec valeurs et taux en vigueur à cette date - Rubrique 8390 : Le logiciel a retrouvé la rémunération des heures supplémentaires fictives, soit Dans cet exemple, le taux global des cotisations salariales est de % et n atteint pas la limite de %. Il est donc conservé. Le montant de l exonération salariale n est donc que de euros. - Rubrique 8392 : le logiciel a bien estimé que le nombre d heures supplémentaires fictives était bien de heures. Le taux étant de 1.50 euro (entreprise de moins de 20 salariés), la déduction forfaitaire patronale est donc bien de euros. - Rubrique 8430 : L assiette de la CSG sur la rémunération des heures supplémentaires fictives est bien de euros, pour un montant de euros. - Rubrique 6052 : quant à la réduction Fillon, le coefficient est calculé comme suit : (0.281 / 0.60) x ((1.6 x x 8.44 / ( ))-1) Cette formule donne un coefficient négatif (-0.008) : la rémunération est trop importante pour bénéficier de la réduction Fillon. Celle-ci reste à zéro. Pégase 3 Gardiens Les heures supplémentaires défiscalisées 9/9