Règlement intérieur de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature de la Manche.

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1 Règlement intérieur de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature de la Manche. Article 1 : objectifs de la CDESI Lors de la session du premier trimestre 2008, le Conseil général de la Manche s est prononcé en faveur de la création d une Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) relatifs aux sports de nature et en a fixé les objectifs de la façon suivante : 1- Créer une instance consultative opérationnelle de concertation pour engager le dialogue entre pratiquants (professionnels et particuliers), partenaires associatifs sportifs et gestionnaires ; 2- Optimiser et coordonner les actions déjà menées autour des sports de nature par les différents services du Département en visant à élaborer un Schéma départemental des sports de nature s appuyant sur un PDESI ; 3- Valoriser, auprès des habitants et des touristes, les espaces, sites et itinéraires de sports de nature pour un développement durable de l offre en matière de sports de nature et une revitalisation des territoires ruraux. Article 2 : composition de la CDESI La CDESI est présidée par le Président du Conseil général ou son représentant. Elle est composée de 35 membres répartis en 4 collèges. Collège 1 : Institutions (9 membres) 3 conseillers généraux Désignés par le Président du Conseil général et en charge des thématiques sport, environnement et tourisme 1 représentant d une communauté de communes littorale 1 représentant d une communauté de communes intérieure 1 représentant d une commune L association des maires sera sollicitée pour désigner des représentants en visant à respecter un équilibre nord, centre, sud. 2 représentants de l Etat Désignés par le Préfet 1 représentant du Comité Départemental du Tourisme

2 Collège 2 : Milieu associatif (11 membres) 1 représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif 1 représentant des fédérations de sports terrestres non motorisés 1 représentant des fédérations de sports nautiques 1 représentant des fédérations de sports aériens 1 représentant des fédérations de sports motorisés Le CDOS sera sollicité pour désigner ces représentants. 1 représentant des fédérations sportives scolaires L Union Nationale du Sport Scolaire 1 représentant des fédérations sportives Le Comité Départemental Handisport handisport et sport adapté 1 représentant de la fédération départementale des chasseurs 1 représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques 1 représentant des associations de pêche Les principales associations seront maritime de loisirs contactées pour désigner un représentant. 1 représentant des associations d éducation à l environnement Collège 3 : Acteurs socio-professionnels (8 membres) Les principales associations d éducation à l environnement seront contactées pour désigner un représentant. 1 représentant des chambres consulaires Manche développement 1 représentant des hébergeurs d individuels Gîtes de France 1 représentant des hébergeurs de groupes L association des PEP de la Manche 1 représentant des organisateurs d évènements L association Randobaie 1 représentant des activités nautiques Le Centre Régional de Nautisme de Granville 2 représentants des prestataires sport de nature - un représentant des prestataires randonnée de la baie du Mont-Saint- Michel - un représentant des autres prestataires sport de nature 1 représentant de l Union Départementale des Offices de Tourisme Collège 4 : Gestionnaires des espaces naturels (7 membres) 1 représentant du Conservatoire de l Espace Littoral et des Rivages Lacustres 1 représentant de l Office National des Forêts 1 représentant du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin 1 représentant du Syndicat Mixte des Espaces Littoraux de la Manche 1 représentant des agriculteurs Il sera demandé à la chambre

3 1 représentant des associations gestionnaires des espaces naturels. 1 personne scientifique reconnue qualifiée en matière de patrimoine naturel d agriculture de nommer un représentant des agriculteurs. Les principales associations gestionnaires d espaces naturels seront sollicitées pour désigner un représentant Le Conseil Scientifique Régional sera sollicité pour désigner cette personne. Les sièges à la CDESI sont occupés par des structures ou organismes et ne sont pas nominatifs. Chaque structure veillera à sa représentation effective aux réunions de la CDESI. Les membres de la CDESI exercent leur fonction à titre bénévole. Le Conseil général fixe et peut modifier, chaque fois que nécessaire, la composition de la CDESI. Ces modifications peuvent être proposées par la CDESI elle-même. Article 3 : séances de la CDESI La Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires se réunit au moins une fois par an à l initiative de son Président. Il définit l ordre du jour et organise les travaux de la CDESI. Les convocations sont envoyées au minimum 15 jours avant la date de la séance et comportent l ordre du jour et éventuellement des documents nécessaires à l étude des sujets d actualité. Un membre peut demander par écrit l inscription d une question à l ordre du jour. Dans ce cas, il doit le faire au plus tard 10 jours avant la date de la séance. Le Président est ensuite libre de décider de l inscription ou non de cette question à l ordre du jour. Pour que la CDESI siège valablement, au minimum deux représentants de chaque collège doivent être présents. Les séances de la CDESI ne sont pas publiques. Selon l ordre du jour, le Président peut inviter toute personne qualifiée aux séances de la CDESI. Ces personnes ne prennent pas part au vote. Article 4 : missions et fonctionnement de la CDESI Les missions assurées par la CDESI sont définies comme suit. Elle est consultée par le Conseil général ou tout organisme extérieur sur les activités, sports de nature et leurs espaces de pratiques (voir articles 7 et 8) ; Elle propose le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) relatifs aux sports de nature qui sera soumis au vote du Conseil général (voir article 7) ; Elle fait des propositions au Conseil général en matière d activités et de sports de nature ; Elle valide les avis proposés par les groupes de travail (voir article 6).

4 Les avis sont adoptés à la majorité absolue des suffrages exprimés. Chaque membre dispose d une voix. Le vote s effectue à main levée sauf si au moins un des membres demande à ce que le vote soit réalisé à bulletin secret. Les avis formulés par la Commission ont une valeur consultative et ne constituent en aucun cas des décisions ; les décisions finales revenant au Conseil général. Article 5 : groupe technique de suivi Le secrétariat et le suivi courant des travaux sont réalisés par le Groupe de suivi technique composé : - des services du département en charge du tourisme, de l environnement et des sports ; - d un représentant du Syndicat Mixte des Espaces Littoraux de la Manche ; - d un représentant du Comité Départemental du Tourisme ; - d un représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif ; - d un représentant de la Direction Départementale Jeunesse et sports. Ses missions sont les suivantes : animer la réflexion de la CDESI en préparant les dossiers qui lui sont soumis et en assurant le suivi des dossiers courants ; proposer la composition des groupes de travail thématiques ; en assurer le suivi et l animation ; être force de proposition (sujets à traiter, évolution de la CDESI ). Les membres du groupe technique de suivi peuvent assister aux séances de la CDESI. Article 6 : groupes de travail thématiques La CDESI peut constituer, sur proposition du comité technique de suivi, des groupes de travail thématiques. Ceux-ci peuvent être permanents ou temporaires. Leurs missions sont : faire remonter les problématiques de terrain à la CDESI ; devenir des organes de dialogues et de concertation entre pratiquants et gestionnaires ; proposer des solutions lors de conflits d usage ; réaliser des propositions pour la valorisation des activités et sports de nature. La CDESI peut les consulter à chaque fois qu elle le juge utile. Les groupes de travail sont principalement constitués de membres de la CDESI et peuvent faire appel, de façon permanente ou occasionnelle, à des personnes extérieures reconnues ou expertes dans leurs domaines de compétences. Le Président nomme un rapporteur au sein de chaque groupe de travail. Ce rapporteur, membre de la CDESI est chargé de diriger les travaux de son groupe de travail et d en présenter les résultats en séance de la CDESI. Les membres des groupes de travail peuvent être invités par le Président à assister à la séance de la CDESI.

5 Article 7 : Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) La CDESI propose, au Conseil général, un Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) relatifs aux sports de nature. Celui-ci inclura le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée et tiendra compte des différents schémas et plan thématiques pilotés par le Département : randonnée nautique, vélo, Espaces naturels sensibles L article L du code du sport précise que la CDESI propose les conventions relatives au PDESI. Elle est consultée pour toute modification du PDESI ainsi que sur les projets d aménagement ou mesures de protection des espaces naturels susceptibles d avoir une incidence sur l exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan. Les projets d aménagement et mesures de protection nécessitant la consultation de la CDESI seront définis lors de l élaboration du PDESI. Article 8 : information / consultation de la CDESI En complément de la consultation de la CDESI telle qu elle est prévue à l article 7, la CDESI peut également être informée par toute personne de toute question relative à la pratique des activités de pleine nature sur des sites et itinéraires ne figurant pas au PDESI. Ces informations doivent être réalisées par écrit. Pour une meilleure prise en considération de sa demande, la personne souhaitant informer la CDESI sera orientée vers son représentant siégeant au sein de la CDESI. Si la demande relève des compétences des services du Département, ceux-ci apporteront une réponse directe à la demande. Article 9 : modification du règlement Toute modification du présent règlement devra être entérinée par une décision du Conseil général. La CDESI peut proposer au Conseil général une modification de ce règlement.