Le préfet de la Loire

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1 PRÉFET DE LA LOIRE Préfecture Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Pôle d'appui territorial Affaire suivie par : Bernard REVILLON pref-enquetes-publiques@loire.gouv.fr Téléphone : ARRETE N 022 PAT DU 2 novembre 2017 PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À : - UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE LA POLICE DE L'EAU POUR LA CRÉATION D'UN OUVRAGE D'EAUX PLUVIALES SUR LE SECTEUR DE LA MELANCHONNIERE À SAINT-PAUL-EN-JAREZ ; - LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET PARCELLAIRE POUR UNE PROCÉDURE D'EXPROPRIATION ; À LA DEMANDE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE SAINT- ETIENNE MÉTROPOLE Le préfet de la Loire VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L à L et R à R ; VU le code de l'environnement, livre II, titre I, notamment les articles L à L , R à R et R à R relatifs aux autorisations environnementales ; VU le code de l'environnement, livre Ier, titre II, chapitre III, notamment les articles L à L et R à R relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ; VU l'ordonnance n du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ; VU l'ordonnance n du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; VU le décret n du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ; VU le décret n du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l État dans les régions et départements ; VU le décret du 3 mars 2016 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 31 janvier 2014 nommant Monsieur Gérard LACROIX, secrétaire général de la Préfecture de la Loire ; VU l arrêté du 27 mars 2017 portant délégation permanente de signature à Monsieur Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;... / ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone Télécopie Veuillez consulter le site

2 VU la décision du 5 décembre 2016 établissant la liste annuelle, pour le département de la Loire, des commissaires enquêteurs ; VU la décision E / 69 du 06/10/17 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a désigné Monsieur Daniel OBADIA, trésorier principal en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ; VU la demande enregistrée au guichet unique de la police de l'eau sous le n le 24 février 2017 par la communauté urbaine de SAINT-ETIENNE METROPOLE en vue d'être autorisée à procéder aux travaux visés en objet ; VU le rapport du 25 juillet 2017 du directeur départemental des territoires de la Loire préalable à l'enquête ; Considérant que ces travaux relèvent de la rubrique principale de la nomenclature annexée à l'article R du code de l'environnement et qu'ils sont soumis à autorisation après enquête publique préalable ; Considérant que les travaux à réaliser doivent être exécutés exclusivement sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ ; Considérant que l'opération projetée n'est pas soumise à étude d'impact ni à l'avis de l'autorité environnementale ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ; 2 ARRETE I DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCÉDURES REGROUPÉES : Article 1 er Sur la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ, il sera procédé à une enquête publique unique pour une durée de 16 jours consécutifs du 27 novembre au 12 décembre 2017 inclus, dans les formes prescrites par le code de l'environnement pour la création d'un ouvrage pour les eaux pluviales sur le secteur de la MELANCHONNIERE sur la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ. Cette enquête unique concerne : une autorisation environnementale (police de l'eau) ; une déclaration d'utilité publique une enquête parcellaire. Ce projet relève de la rubrique principale de la nomenclature annexée à l'article R du code de l'environnement et ces travaux sont assujettis à autorisation au titre de la police de l'eau. Cette opération n'est pas soumise à une étude d'impact ni à l'avis de l'autorité environnementale. Le projet n'est pas soumis à une procédure de débat public ou de concertation définie à l'article L du code de l environnement. Article 2 - Monsieur Daniel OBADIA, trésorier principal en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Lyon. Article 3 Les informations relatives au projet peuvent être obtenues auprès de Madame Aurélie REYNAUD à la communauté urbaine de SAINT-ETIENNE METROPOLE sise 2 avenue Grüner CS SAINT-ETIENNE CEDEX 01 ; tel : L'autorité compétente pour prendre la décision concernant la demande d'autorisation environnementale au titre de la police de l'eau est le préfet de la Loire sur proposition de la direction départementale des territoires de la Loire. L'autorisation sollicitée pourra être accordée ou refusée à l'issue de l'enquête publique. Le préfet de la Loire est compétent pour déclarer ou refuser l'utilité publique du projet. Article 4 Le dossier et les pièces qui les accompagnent ainsi que les registres d'enquête à feuillets non mobiles, paraphés par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de SAINT-PAUL-

3 EN-JAREZ aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, pendant toute la durée de l'enquête publique définie à l'article 1 er du présent arrêté. La mairie de SAINT-PAUL-EN-JAREZ est ouverte lundi, mardi et vendredi de 8 H 30 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 30, jeudi 8 H 30 à 12 H 00 et de 15 H 00 à 19 H 00, mercredi de 8 H 30 à 12 H 00. Les dossiers d'enquête publique, version numérique, seront consultables sur le site internet de la préfecture de la Loire : à l adresse suivante : sous la rubrique " Accueil > Publications > Enquêtes publiques > Enquêtes dématérialisées". Article 5 - Le public pourra formuler ses observations des manières suivantes : - dans les registres version papier ouverts au siège de l'enquête à la mairie de SAINT-PAUL-EN- JAREZ aux jours et horaires fixés ci-dessus pour la consultation du dossier ; - par courrier adressé au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête à la mairie de SAINT- PAUL-EN-JAREZ (42740) avec la mention "à l'attention du commissaire enquêteur" - par voie électronique, sur le site internet de la préfecture de la Loire : à l adresse suivante : sous la rubrique " Accueil > Publications > Enquêtes publiques > Enquêtes dématerialisées" en cliquant sur le lien Réagir à cet article. - Un accès gratuit est garanti par la mise à disposition d un poste informatique sur rendez-vous au ou à la préfecture de la Loire. - lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur définies à l article 6 ; Pour être recevables, les observations doivent être reçues avant la clôture de l enquête publique, soit avant le 12 décembre 2017 à 17 H 00. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l enquête. Article 6 - Le commissaire enquêteur se tiendra en personne au siège de l'enquête publique à la disposition du public pour recevoir en mairie de SAINT-PAUL-EN-JAREZ ses observations aux jours et horaires suivants : lundi 27 novembre 2017 de 9 H 00 à 12 H 00 lundi 4 décembre 2017 de 14 H 00 à 17 H 00 mardi 12 décembre 2017 de 14 H 00 à 17 H 00 Article 7 Un avis d'enquête publique sera affiché à la porte principale de la mairie de SAINT- PAUL-EN-JAREZ et publié par tous autres procédés en usage dans la commune, au moins 15 jours avant le début de l'enquête. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui à la fin de l'enquête. Un avis au public portant les indications essentielles de l'arrêté sera publié par la préfecture de la Loire, à la charge du demandeur, en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Loire. Les journaux témoins de ces insertions seront joints au dossier dans leur intégralité. Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 24 avril L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la Loire à l adresse suivante : "Accueil > Publications > Enquêtes publiques > Enquêtes dématérialisées". Article 8 - A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1er, le maire de SAINT-PAUL-EN- JAREZ transmettra au commissaire enquêteur le dossier et les registres assortis, le cas échéant, des documents annexés par le public. 3

4 Les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur, sauf le registre parcellaire qui sera clos par le maire. Le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête et de la remise des registres pour transmettre le dossier d'enquête à la préfecture avec son rapport et ses conclusions motivées, selon les dispositions des articles R du code de l'environnement. Article 9 Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par la préfecture au responsable du projet et à la mairie de SAINT-PAUL-EN-JAREZ pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Dans les mêmes conditions ces documents seront accessibles sur le site internet de la préfecture de la Loire à l'adresse ci-dessus. 4 II DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PROCÉDURE DE L'ENQUÊTE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE : Article 10 Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d utilité publique de l opération envisagée, le conseil communautaire est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil communautaire est regardé comme ayant renoncé à l opération. III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PROCÉDURE DE L'ENQUÊTE PARCELLAIRE: Article 11 - Le plan parcellaire, la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête seront également déposés à la mairie pendant la durée de l'enquête définie à l'article 1 er. Ce registre sera préalablement paraphé par le maire. Article 12 - A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête parcellaire, sera clos et signé par le maire qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur. Ce dernier devra émettre son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dresser procèsverbal des opérations et transmettra le dossier au préfet de la Loire dans le délai maximum d'un mois. Article 13 - Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire sera faite sous pli recommandé avec accusé de réception, par le pétitionnaire au propriétaire concerné par la procédure d'expropriation. L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier. Cette notification sera faite avant le début de l'enquête. En cas de domicile inconnu, il convient d'afficher à la porte de la mairie avant l'ouverture de l'enquête, un double de la notification. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité. Article 14 - La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L 311-1, L et L du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit : "En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation."

5 "Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes." "Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités". Conformément à l'article R du même code, ces formalités doivent être accomplies dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ouverture d'enquête publique. 5 Article 15 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président de la communauté urbaine de SAINT-ETIENNE METROPOLE, le maire de SAINT-PAUL-EN-JAREZ, le directeur départemental des territoires de la Loire et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saint Etienne, le 2 novembre 2017 Pour le préfet et par délégation le secrétaire Général Signé : Gérard LACROIX