COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 24 avril 2015

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1 CONSEIL RÉGIONAL POITOU-CHARENTES Réception à la Préfecture de la Vienne : 27 avril CP0100 II.VIII.14 Affichage à la Maison de la Région : 28/04/15 ID Télétransmission : DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 24 avril 2015 COMMISSION «RURALITÉ - AGRICULTURE - PÊCHE - CULTURES MARINES - EAU - LITTORAL - BIODIVERSITÉ» DECISION RELATIVE A LA POLITIQUE DE L EAU : AVIS DE LA REGION SUR LES SDAGE DES BASSINS LOIRE-BRETAGNE ET ADOUR-GARONNE Ce rapport propose l'avis de la collectivité régionale sur les Schémas Directeurs d'aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des bassins Loire Bretagne et Adour-Garonne, leur Programme de Mesures (PDM) et Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) et sur le programme de mesures du Plan d'actions du Milieu Marin (PAMM) de la sous région marine «Golfe de Gascogne». La Commission Permanente du Conseil Régional, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L , VU la délibération 2014CR017 du Conseil Régional du 16 mai 2014, relative à la constitution de la Commission Permanente du Conseil Régional, VU la délibération 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014, relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et au Président, VU la délibération 2013CR043 du Conseil Régional du 21 juin 2013, modifiée, relative au règlement des aides régionales, VU la délibération 2014CR051 du Conseil Régional du 17 octobre 2014 relative à la trame Verte et Bleue : Plan Régional en faveur de la reconquête de la biodiversité en Poitou-Charentes, VU la délibération 2014CR078 du Conseil Régional du 12 décembre 2014 relative au Contrat de Plan État/Région , notamment le Volet «Transition écologique et énergétique», Article 10 : La reconquête de la Biodiversité et la préservation des Ressources, VU la délibération 2014CR079 du Conseil Régional du 12 décembre 2014 relative au Budget de la Région pour l'exercice 2015, Après en avoir délibéré et voté, 1

2 AVIS SUR LES SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE), PROGRAMMES DE MESURES (PDM), PLAN DE GESTION DES RISQUES INONDATION (PGRI) DES BASSINS LOIRE BRETAGNE ET ADOUR-GARONNE, ET SUR LE PROGRAMME DE MESURES DU PLAN D'ACTIONS DU MILIEU MARIN (PAMM) DE LA SOUS RÉGION MARINE «GOLFE DE GASCOGNE»: VU la Directive Cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000 et la Loi sur l'eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, VU la Directive «Inondation» du 23 octobre 2007 et la Stratégie Nationale de gestion des risques d'inondation parue en mai 2014, VU la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM) du 17 juin 2008, VU la Directive «Nitrates», Directive européenne du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, VU la délibération 11CR036 de l'assemblée régionale du 3 octobre 2011 relative aux orientations sur la gestion et le stockage de l'eau en agriculture, VU la décision 2013CP0138 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 12 avril 2013, relative aux questions importantes des futurs SDAGE du bassin Loire-Bretagne et du bassin Adour- Garonne, VU le projet de Schéma Régional de Cohérence Écologique de la Région Poitou-Charentes arrêté en date du 7 avril 2014 pour la mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue, VU l'avis du Conseil Économique Social et Environnemental Poitou-Charentes rendu en séance plénière du 7 avril 2015, suite à la saisine du CESER par les comités de bassins, VU la demande d avis adressée par le Comité de bassin et la Préfecture coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 1er décembre 2014 sur les projets de Schéma Directeur d Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, son programme de mesures associé, ainsi que du Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne, VU la demande d avis adressée par le Comité de bassin, la Préfecture coordonnatrice du bassin Adour-Garonne et la Préfecture coordonnatrice «PAMM de Gascogne», en date du 4 décembre 2014 sur les projets de Schéma Directeur d Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et son programme de mesures, ainsi que du Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne et le programme de mesures du Plan d'actions pour le Milieu Marin du Golfe de Gascogne (PAMM), CONSIDÉRANT les caractéristiques hydrogéologiques des nappes en région Poitou-Charentes, notamment dans les relations étroites entre les nappes souterraines, les cours d'eau, la tension quantitative chronique et structurelle sur les aquifères, la situation de gestion de crise permanente lors de l'étiage, depuis 20 ans sur la quasi-totalité des rivières en Poitou-Charentes, malgré les dernières années avec des conditions plus clémentes, une pluviométrie plus importante, CONSIDÉRANT l'étroite interdépendance entre les milieux aquatiques continentaux et le fonctionnement des écosystèmes littoraux et marins, notamment pour le plateau continental et les pertuis vendéens et charentais, CONSIDÉRANT que le manque de volonté nationale passée pour mener des actions efficaces de préservation des ressources en eau malgré des ambitions renforcées par le Grenelle sur les aires 2

3 d'alimentation de captage, sur la continuité écologique et sédimentaire des cours d'eau, la progression des surfaces en Agriculture Biologique, CONSIDÉRANT les cours d'eau en région, à la morphologie fortement dégradée par les aménagements réalisés sur les bassins versants et les excès de prélèvements en période d'étiages, CONSIDÉRANT la diversité de zones humides à préserver en Poitou-Charentes, dont la 2e plus grande zone humide de France, labellisée Parc Naturel Régional, mais aussi les marais littoraux, les vallées et de plus petites étendues, telles que les mares, CONSIDÉRANT ces zones humides menacées, en nette régression au cours du dernier siècle, et qui sont à préserver pour leur richesse écologique et les services rendus de protection contre les aléas naturels, d'atténuation des crues, de réserves d'eau en période sèche et de stockage de carbone, CONSIDÉRANT le risque d'inondation et/ou de submersion marine auquel sont exposés certains territoires de la région, aujourd'hui pourvue de 9 Programmes d'actions et de Prévention des Inondations et de 5 Territoires à Risques Inondation identifiés, CONSIDÉRANT l'aire marine protégée sur la Réserve Naturelle de la Baie de l'aiguillon et le projet de Parc Naturel Marin de l'estuaire de la Gironde et des Perthuis Charentais visant à répondre à des enjeux d'amélioration de la connaissance, de la protection du milieu marin et de développement durable des activités maritimes, PREND ACTE des projets de SDAGE-PDM , PGRI émis par les comités de bassin Loire-Bretagne et Adour-Garonne pour les masses d'eau intéressant le Poitou-Charentes et du PAMM de la sous région marine du Golfe de Gascogne, EMET un avis favorable sur les projets de Schéma Directeur d Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) et documents associés des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne et formule les remarques suivantes : - concernant l'ambition des SDAGE sur le bon état des masses d'eau CONSTATE le manque de résultats des précédents SDAGE, les objectifs de bon état écologique des masses d'eau superficielles n'étant pas atteints à l'échéance 2015 et repoussés à 2021 par les 2 SDAGE, des efforts restant donc à poursuivre et densifier, s'agissant de ne pas fléchir pour la tenue des objectifs, dont l'atteinte effective reste incertaine au vues des contradictions apparaissant entre les objectifs visés et la répartition des enveloppes dédiées à certaines mesures, objectifs qu'il est impératif d'atteindre à l'échéance 2020 pour ne pas mettre en échec les ambitieux objectifs de la DCSMM, dans le contexte d'urgence lié au constat de dégradations inquiétantes des écosystèmes littoraux et marins, - concernant l'efficacité des mesures proposées sur les pollutions diffuses et la gestion de la ressource NOTE que, tant dans le PDM Loire-Bretagne que le PDM Adour-Garonne, les mesures ne sont pas appliquées à l'ensemble des bassins. Les masses d'eau concernées par une famille de mesures sont localisées sur des cartographies du bassin, permettant ainsi d'optimiser la concentration des moyens vers les territoires les plus impactés pour en améliorer l'état, sans doute au détriment du maintien en bon état voire très bon état de territoires aujourd'hui non dégradés, DÉPLORE que dans le PDM Loire-Bretagne, dans la famille d'actions sur les pollutions diffuses d'origine agricole, recueillant 23 % du montant total du programme de mesures , seulement 6% soient dédiés à la mise en place de pratiques pérennes et vertueuses, préférant des logiques préventives aux solutions curatives qui ne sont que des fuites en avant et qui sont nettement plus coûteuses, telle que l'agriculture bio, la surface en herbe, l'assolement, la maîtrise foncière..., et que dans la famille d'actions consacrée à la ressource en eau, représentant une 3

4 enveloppe de 210 millions d'euros, 91% soient destinés à la mise en place de réserves de substitution, qui par ailleurs vient en soutien d'un modèle agricole accentuant le changement climatique et pourvoyeur de nitrates et de pesticides impactant la qualité de l'eau, et seulement 6% aux mesures d'économie réelle de l'eau dans les secteurs agricole, domestique, industriel et artisanal, REGRETTE que la lutte contre les pollutions d'origine agricole représente moins de 10% des moyens prévus dans le PDM Adour-Garonne alors que le risque de non atteinte du bon état est fortement lié à la pression des pesticides et nitrates en Adour- Garonne, et l'imprécision des estimatifs de coût du PDM, indiquant consacrer 18% du coût global aux mesures en faveur des ressources en eau, intégrant les besoins d'économies d'eau et de création de réserves, mais ne précisant pas quelle est la part dédiée aux réelles économies et celle aux nouvelles réserves d'eau, DEMANDE que les SDAGE fassent référence au Plan National Santé Environnement et ses déclinaisons régionales concernant la problématique des «Pesticides» en terme de connaissance, de surveillance, d'information du public et des applicateurs par cohérence avec l'ensemble des politiques menées sur les pollutions diffuses, DEMANDE que les consultations des SDAGE, des deux bassins, soient l'opportunité de réclamer une modification significative des procédures d'autorisation de Mise sur le Marché (AMM) des pesticides afin qu'elles intègrent: -1. l'évaluation de toxicité des métabolites des molécules homologuées (exemple AMPA, métabolite du Glyphosate nettement plus toxique que la molécule elle-même), -2. l'évaluation de toxicité des adjuvants, accompagnant les molécules homologuées, utilisés dans les spécialités commerciales (exemple du Benzène, aujourd'hui reconnu à l'origine de maladies professionnelles chez les agriculteurs), -3. l'évaluation de toxicité des molécules, des métabolites et des adjuvants, dans le milieu marin, afin que dans la logique de lien «Terre-Mer», les AMM intègrent les menaces de ces produits sur les milieux littoraux et marins dans lesquels ils finissent, quoiqu'il arrive, - concernant la maîtrise et la répartition de l'effort financier CONTESTE, au regard de la présentation dans les SDAGE Loire-Bretagne et Adour-Garonne des documents de synthèse sur la tarification et la récupération des coûts, que pour Loire-Bretagne il apparaît notamment que les usagers de l'eau «Agriculteurs» ne contribuent qu'à hauteur de 3% au budget de cette politique mais bénéficie de 27% des financements, DÉPLORE pour Adour-Garonne qui limite son analyse économique aux services d'eau potable et d'assainissement, avec une présentation d'une répartition du montant global de la facture d'eau entre 3 catégories d'usagers (usagers domestiques à 70%, Activité Productives Assimilées Domestiques à 20%, industriels raccordés à 10%), elle ne donne pas l'information sur les contributions et bénéfices de la politique de l'eau de tous les usagers de l'eau, DÉPLORE que malgré les intentions environnementales de ces SDAGE, les importants budgets des agences mobilisés pour atteindre des objectifs souvent ambitieux, il sera difficile de contre-balancer les effets de pratiques lourdement soutenues par des politiques publiques antagonistes aux ambitions vertueuses de ces SDAGE, comme le premier pilier de la Politique Agricole Commune (PAC), et qu'il serait cohérent de réclamer une PAC en cohérence avec les objectifs affichés dans ces SDAGE, dés 2020, voir même lors de l'évaluation intermédiaire de la programmation , - concernant les actions sur les milieux aquatiques et marins APPROUVE les moyens conséquents alloués à la problématique «Milieux aquatiques» dans les PDM Loire-Bretagne et Adour-Garonne qui concernent la préservation, la restauration des milieux aquatiques et des zones humides est particulièrement visée dans l'articulation sur le risque 4

5 inondation (PGRI), les continuités écologiques (SRCE) et les documents d'urbanisme, pour une mise en œuvre effective aussi de la Trame Verte et Bleue, SIGNALE que des dispositions seraient à développer sur la prévention et la gestion des espèces exotiques envahissantes, au regard du règlement européen paru en octobre 2014, NOTE avec intérêt que le maintien de la biodiversité et la préservation de la fonctionnalité du milieu marin sont bien au cœur des nouvelles mesures prises dans le PAMM de la sous-région marine Golfe de Gascogne, auquel il s'agira d'associer au plus près les acteurs territoriaux concernés, pour une bonne déclinaison de ces mesures et afin de développer une politique territoriale adaptée aux enjeux des milieux littoraux, concilier l'économie et la restauration des milieux aquatiques. La création du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et des pertuis charentais remplira cette mission, - concernant la gestion de la ressource et du patrimoine naturel S'INTERROGE sur le partage d'une ressource moins disponible même si les SDAGE ont intégré la nécessaire adaptation aux changements climatiques, l'adaptation des prélèvements devra rechercher l'équité, l'intérêt général et non particulier, être réalisée avec une très grande vigilance pour une gestion réellement durable de la ressource. L'adaptation des pratiques et alternatives culturales, les économies d'eau paraissent à favoriser plutôt qu'une disposition portant sur la création de nouvelles réserves d'eau venant en soutien d'un modèle agricole fort consommateur d'eau. Les retenues de substitution ne peuvent être en effet considérées comme la solution unique et universelle, DEMANDE que la création de nouvelles réserves d'eau soit assortie de très fortes conditions, dans l'esprit de la délibération de la Région du 3 octobre 2011, relative aux orientations sur la gestion de l'eau et le stockage de l'eau en agriculture, SOULIGNE que le binôme d'actions sur le qualitatif et le quantitatif est à mener dans tous les compartiments : eaux souterraines, superficielles et littorales, avec une solidarité de la source à l'estuaire comme objectif prioritaire, - concernant la gouvernance DEMANDE que la création d'un seul SAGE pour le Marais Poitevin s'inscrive dans cette lecture. SAGE intégrateur de celui du Lay, de la Vendée et de la Sèvre Niortaise/Marais Poitevin et organisé en commissions territoriales comme il devrait en être pour le PAPI Baie de l Aiguillon. Les SDAGE Loire-Bretagne et Adour-Garonne mettent en avant les SAGE dans de nombreuses dispositions et permettent d'appuyer les démarches concertées de gestion de l'eau à l'échelle des bassins versants, MET EN EVIDENCE la mise en péril de la maîtrise d'ouvrage et/ou d'une maîtrise d'ouvrage efficace pour atteindre les objectifs assignés, à l'heure des réformes des collectivités territoriales. La Loi de Modernisation de l'action Publique Territoriale et d'affirmation des Métropoles, créant la nouvelle compétence GEMAPI «Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» effective au 1er janvier 2016, la Loi NOTRe à venir «Nouvelle Organisation Territoriale de la République»), malgré l'intégration de GEMAPI dans les SDAGE, créent une nouvelle donne qui morcelle les compétences à l'échelle des bassins versants, PROPOSE que la totalité des digues de protection contre les submersions marines soient définitivement localisées sur de Domaine Public Maritime (DPM) en menant des négociations foncières afin d'éviter ainsi toute ambiguïté sur les compétences dans ce domaine, - concernant les outils et la cohérence territoriale des actions PROPOSE la production d'un seul et même document de planification de la politique de l'eau et intégrateur du SRCE dont la composante bleue relève à part entière du SDAGE, dans un prochain exercice, même si l'élaboration du SDAGE-PDM, PGRI et du PAMM traduit un réel effort de 5

6 cohérence dans l'action publique : mobilisation en parallèle de groupes de travail, soumission conjointe des documents à la consultation, S'INSCRIT dans une mise en œuvre des actions qui doit associer un grand nombre d'acteurs, signataires et contributeurs en synergie dans le cadre d'outils intégrateurs tels que les contrats globaux de bassin versant ou de nappe. L'action ne peut se limiter à des programmes pluriannuels de gestion ou contrats territoriaux thématiques qui ne permettent pas une gestion intégrée de l'eau au travers de l'ensemble des problématiques (qualité, quantité, milieux aquatiques, gouvernance ), - concernant la présentation et l'ergonomie des documents ESTIME que la présentation autour de 4 grandes orientations dans le SDAGE Adour-Garonne permet la lisibilité des dispositions et met en relief les dispositions nouvelles et celles où l'impact des changements climatiques. A contrario, le PDM Adour-Garonne gagnerait en transparence en détaillant davantage l'évaluation du coût des principales familles de mesure, Pour le SDAGE Loire-Bretagne organisé en 14 chapitres, les cartes des secteurs bénéficiant des mesures pourraient être rendus plus lisibles et faciliter la lecture et l'application par les acteurs, NOTE que dans les deux SDAGE Loire-Bretagne, une rédaction est consacrée à «informer, sensibiliser, favoriser les échanges» visant la mobilisation des acteurs, l'émergence de solutions partagées, la prise de conscience, l'amélioration de l'accès à l'information sur l'eau, - concernant la gestion et la prévention des risques S'INTERROGE sur la mise en responsabilité des acteurs de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'agriculture, de la maîtrise d'ouvrage de projets imperméabilisant (infrastructures),... pour accompagner la prise en compte des différents outils de la politique de prévention des inondations et la compétence GEMAPI : documents d'urbanisme, aménagements des bassins versants, CONSIDÈRE que les SDAGE et les PGRI identifient bien les thématiques communes, proposant des actions qui concilient la gestion du ruissellement et des crues par des vocations territoriales respectées ou retrouvées, essentielles au bon fonctionnement des milieux aquatiques et à la prévention des risques d'inondation, avec des actions de préservation de la dynamique naturelle des cours d'eau, des zones humides, associés à l'entretien des cours d'eau, la maîtrise du ruissellement et de l'érosion, ainsi que la gouvernance qui doit répondre à ces enjeux, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la gestion de la présente décision. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 6